Faites-nous part de vos réflexions : Ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
État actuel : en cours
Une ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a été publiée le 5 octobre 2024. L’ébauche est disponible pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 4 décembre 2024.
Les commentaires reçus au cours de cette période seront pris en considération lors de l’élaboration du cadre de mise en œuvre final.
Contexte
Le 13 juin 2023, la LCPE a été modernisée avec la première série de modifications complètes depuis l’adoption de la Loi il y a plus de 20 ans. La LCPE est la pierre angulaire de la législation environnementale du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Avec ces changements, le gouvernement du Canada reconnaît, dans le préambule, que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi.
L’ébauche du cadre de mise en œuvre précise comment le gouvernement du Canada s’acquittera de son obligation de prendre en considération le droit de chaque Canadien à un environnement sain dans l’administration de la LCPE. Elle vise également à guider la prise de décision en décrivant les éléments fondamentaux et les éléments procéduraux du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE.
Elle décrit notamment les points suivants :
- Les principes à prendre en considération dans l’administration de la LCPE, tels que la justice environnementale, la non-régression et l’équité intergénérationnelle;
- Les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti;
- Les mécanismes à l’appui de la protection du droit;
- Les recherches, études et activités de surveillance à l’appui du droit.
Participez : Comment participer
Nous vous invitons à examiner l’ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et à faire part de vos commentaires afin de contribuer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre final. Une séance d’information sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre aura lieu le 5 novembre 2024. Vous pouvez soumettre, au moment de vous inscrire, des questions qui seront abordées lors de la séance, ou vous pouvez envoyer vos questions par courriel. Les détails sur la manière de se connecter à la séance d’information seront fournis au moment de l’inscription.
Envoyez vos réponses, idées ou commentaires par courriel en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Envoyez une lettre contenant vos réponses, idées ou commentaires à l’adresse indiquée ci-dessous.
Veuillez indiquer « Consultation sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE » dans la ligne d’objet de votre courriel ou de votre lettre.
Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Environnement.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). Les commentaires reçus seront pris en compte lors de l'élaboration du Cadre de mise en œuvre final. Votre participation et votre décision de fournir des commentaires sont volontaires.
Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournirez seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.
Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels d'ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d'information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.
Qui est visé par cette consultation?
Nous souhaitons recevoir des commentaires des intervenants suivants :
- Un large éventail de secteurs industriels impliqués dans le processus décisionnel de la LCPE
- Les peuples autochtones
- Les organisations non gouvernementales
- Les personnes intéressées au Canada
- Les organisations gouvernementales fédérales, provinciales et municipales
Renseignements connexes
Communiquez avec nous
Courriel : HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca
Équipe du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
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