Ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999)

Figure 1 : Cycle de gestion de la LCPE et exemples de points de décision clés où le droit peut être envisagé

2.0 Qu'est-ce que le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE

L'objectif de la CEPA est la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine par la prévention et la gestion des risques provenant de diverses sources. Les actions prises en vertu de la LCPE contribuent également au développement durable. Il est essentiel de préciser le droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE pour aider les décideurs à prendre en compte ce droit dans l'administration de la LCPE et pour permettre aux individus, aux peuples et organisations autochtones et aux autres parties prenantes au Canada de comprendre comment ce droit est protégé dans le cadre de l'administration de la Loi. Le présent cadre fournit des indications sur la façon dont le droit peut être compris en termes d'éléments fondamentaux et procéduraux qui s'inscrivent dans le contexte de la LCPE. Il précise les principes et certains des facteurs pertinents dont la prise en compte peut soutenir la protection du droit. Le cadre reconnaît la relation unique que les peuples autochtones entretiennent avec leurs terres et leurs ressources comme une autre considération importante pour la protection du droit. Il est important de noter que le droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE n'est pas absolu et est soumis à des limites raisonnables.

Les éléments procéduraux liés aux processus décisionnels des gouvernements, tels que l'accès à l'information, la participation à la prise de décision et l'accès à des recours efficaces, peuvent être pris en compte pour respecter le principe de non-régression. Le maintien de ressources et d’une expertise adéquate pour les activités de la LCPE, notamment pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et l'application des mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine, peut également être un facteur de non-régression. Une modification de l'un de ces éléments peut avoir des répercussions sur les niveaux de protection de l'environnement ou de la santé humaine prévus par la LCPE et entraîner une régression.

5.0 Facteurs pertinents

La LCPE exige que le cadre précise les facteurs pertinents à prendre en compte pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est soumis. Ces facteurs peuvent être liés à diverses priorités politiques prises en compte dans certaines décisions. La LCPE identifie des facteurs scientifiques, sociaux, sanitaires et économiques à développer dans le cadre, mais d'autres facteurs peuvent également être pertinents dans le processus décisionnel de la LCPE. Un facteur environnemental supplémentaire est décrit ci-dessous. La prise en compte de ces facteurs n'est pas nouvelle pour les décideurs d’ECCC et SC et nombre de ces facteurs sont interdépendants. Ces facteurs peuvent ne pas être pertinents dans tous les cas, mais la prise de décision au titre de la LCPE, en particulier dans le cadre de la gestion des risques, implique des situations où de nombreuses considérations doivent être évaluées au cas par cas, et où des choix doivent être faits entre une ou plusieurs actions possibles. La prise en compte des cinq facteurs peut impliquer, le cas échéant, les éléments suivants :

• scientifiques : Utiliser les meilleures données, preuves, méthodes et pratiques disponibles comme base des activités en vertu de la LCPE et pour éclairer les décisions concernant les risques pour l'environnement et la santé humaine. Utiliser une approche fondée sur le poids de la preuve qui prend en compte plusieurs sources de données et appliquer le principe de précaution de manière à refléter les incertitudes de manière transparente. Actualiser les analyses et les décisions en fonction des nouvelles données disponibles. L'utilisation d'une approche interdisciplinaire intégrant la recherche multidisciplinaire permet de saisir pleinement la complexité et les interactions entre les effets écologiques et environnementaux sur la santé, les risques d'exposition et les incidences d'une action ou d'une décision. Cette approche interdisciplinaire inclut le travail de rapprochement, de tressage et de tissage du savoir autochtone avec la science occidentale.
• environnementaux : Prise en compte de l'amélioration des écosystèmes et de leur diversité biologique, du changement climatique, de l'air et de l'eau dans le processus décisionnel de la LCPE. Ces dimensions sont interconnectées et il peut arriver qu'une décision ait un impact positif sur l'une et négatif sur l'autre; dans ce cas, il est important de reconnaître l'impact d'une décision sur les environnements vulnérables et de prendre en compte les effets cumulatifs, lorsque les informations sont disponibles. Le savoir autochtone peut éclairer la prise de décision, compte tenu de la profondeur des connaissances biologiques et écologiques détenues par les peuples autochtones sur leurs territoires traditionnels depuis des temps immémoriaux.
• sanitaires : Analyse des effets néfastes potentiels de la pollution sur la santé humaine et des bénéfices des mesures prises au titre de la LCPE. Il peut s'agir d'analyser les incidences des décisions au niveau de la santé individuelle et communautaire, en accordant une attention particulière aux effets sur les populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution et, lorsque les informations sont disponibles, aux effets cumulatifs. La reconnaissance et l'analyse, lorsque les informations sont disponibles, des effets de la pollution sur la santé mentale feraient également partie de ces considérations lors de l'adoption de mesures au titre de la LCPE et de la conception de matériel de communication et de sensibilisation, par exemple. Pour les décisions ayant un impact sur les populations autochtones, la prise en compte de ce facteur peut impliquer de reconnaître les approches holistiques de la santé (y compris la santé et le bien-être culturels, spirituels et communautaires, ainsi que la santé physique et mentale) communes à de nombreuses communautés autochtones et l'interconnexion de l'environnement avec le maintien et le rétablissement de la santé.
• sociaux : Prise en compte des facteurs sociaux dans les activités visant à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine. Par exemple, une population peut être touchée de manière disproportionnée par la pollution en raison de différences de revenus et de statut social, de sexe, d'éducation et d'alphabétisation, ou d'autres caractéristiques socio-économiques. L'évaluation des incidences sociales de la décision peut inclure la prise en compte du bien-être de la communauté à différentes échelles (par exemple, au niveau des ménages ou de la région), ainsi que de l'équité et de la perception du public. Évaluer l'impact potentiel de la décision sur les pratiques culturelles, les traditions et le patrimoine, en reconnaissant la valeur intrinsèque de la diversité culturelle. Au Canada, il s'agit notamment de reconnaître ce que l'article 25 de la Déclaration des Nations Unies décrit comme la "relation spirituelle distinctive" que les peuples autochtones entretiennent avec leurs territoires et leurs terres, ainsi que les relations distinctes et les pratiques fondées sur la terre qui constituent une partie importante et permanente des cultures des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• économiques : Un environnement sain favorise une économie résiliente, et vice-versa. L'évaluation des facteurs économiques dans le processus décisionnel de la LCPE, y compris dans l'élaboration des règlements, implique la prise en compte des rendements financiers et économiques ainsi que des coûts et/ou avantages sanitaires, sociaux, environnementaux et autres. L'analyse des facteurs économiques se fait conformément aux principes énoncés dans le Guide de l'analyse coûts-avantages (ACA) du Canada, élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'agit notamment d'effectuer des analyses pour déterminer comment les coûts et les avantages peuvent être répartis entre les différentes populations et si certains coûts peuvent être imposés de manière disproportionnée à certaines populations.

Les efforts pour prendre en compte ces facteurs doivent être aussi complets que possible, tout en reconnaissant que les données peuvent être limitées ou indisponibles pour certains aspects. Les considérations directrices énumérées à l'annexe 2 peuvent être utilisées, le cas échéant, par les décideurs d’ECCC et SC pour prendre en compte ces facteurs.

Figure 2 : Cycle de gestion de la LCPE et exemples de mécanismes qui soutiennent la protection du droit 

7.0 Recherche, études et surveillance pour soutenir la protection du droit

ECCC et SC dirigent et collaborent à un certain nombre d'activités de recherche, d'études et de surveillance pour soutenir la protection du droit en vertu de la LCPE. Ces activités fournissent des données et des informations essentielles sur l'état de l'environnement et l'exposition aux produits chimiques et à la pollution, y compris leur présence chez l'homme, dans l'air, dans l'eau, dans le biote et dans d'autres milieux environnementaux, leurs effets sur la santé humaine et l'environnement, leurs mécanismes d'action, ainsi que leurs sources, leurs niveaux et leurs tendances. Les connaissances et les données générées peuvent aider le gouvernement du Canada à protéger le droit et à faire respecter la justice environnementale, notamment en ce qui concerne l'identification des populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution et la détermination des effets intergénérationnels potentiels. Conformément à la modernisation de la LCPE, la Stratégie pour les sciences d’ECCC 2024-2029 identifie des domaines d'intérêt qui orientent la recherche et la surveillance, dont plusieurs sont développés dans la section suivante.

En tant que gardiens de leurs terres, les peuples autochtones ont pratiqué l'identification, la compréhension, la prévision, l'atténuation et l'adaptation aux changements et aux impacts sur l'environnement depuis des temps immémoriaux. Les efforts visant à établir des partenariats avec les peuples autochtones dans le cadre de la recherche et de la surveillance au titre de la LCPE seront guidés par la proposition de cadre stratégique sur le savoir autochtone figurant à l'annexe 1, qui reconnaît l'importance d'une approche fondée sur les distinctions, de l'établissement de relations et du respect des principes de souveraineté des données autochtones.

Cette section précise les activités de recherche, d'étude et de surveillance entreprises par ECCC et SC qui soutiennent la protection du droit ; cependant, elle n'est pas exhaustive. Des informations supplémentaires sur la recherche et la surveillance dans le cadre de la LCPE et des exemples de la manière dont ils éclairent la prise de décision en vertu de la LCPE sont disponibles dans le Rapport annuel de la LCPE.

7.1 Contrôle et surveillance

Les activités de contrôle et de surveillance liées à la santé humaine qui soutiennent le processus décisionnel de la LCPE comprennent l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), représentative à l'échelle nationale, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN), le Programme de lutte contre les contaminants de l’environnement chez les Premières Nations, l'Étude sur l'alimentation, la nutrition et l’environnement chez les Premières Nations, l'Étude sur l'alimentation totale et la Plateforme de recherche MIREC (Maternal-Infant Research on Environmental Chemicals). Ces activités permettent de recueillir des données de biosurveillance humaine et des informations sur la santé des personnes vivant au Canada. Ces ensembles de données peuvent être utilisés pour identifier les populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution, en tenant compte des facteurs socio-économiques, de l'âge, des régions géographiques et des facteurs englobés dans l'Approche fondée sur le sexe et le genre Plus (une approche similaire à l'ACS Plus utilisée par SC, qui tient compte du sexe biologique). Les possibilités d'exploiter ces ensembles de données existants par une désagrégation plus poussée sont étudiées afin de permettre l'analyse de certaines populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution. Les études qui suivent les mêmes individus au fil du temps, comme le MIREC, continueront d'être importantes dans le cadre de la LCPE pour comprendre les effets sur la santé au fil du temps à travers des fenêtres critiques d'exposition (par exemple, la grossesse, l'enfance, l'adolescence). Les activités de contrôle et de surveillance permettent également de suivre les tendances de l'exposition (par exemple, les tendances au niveau national dans l'ECMS, les tendances au niveau individuel dans le MIREC) et de surveiller les produits chimiques de remplacement, ce qui peut aider à comprendre et à éviter des substitutions regrettables. Les tendances de l'exposition de la population canadienne au fil du temps, telles qu'elles ressortent de l'ECMS, sont utilisées pour les Indicateurs canadiens de durabilité environnementale (ICDE) et les évaluations de la mesure du rendement dans le cadre du PGPC.

Des programmes tels que le Programme de surveillance et de contrôle environnemental d'ECCC et le PLCN permettent la collecte régulière de données sur la concentration de substances et le suivi des tendances dans divers milieux environnementaux au Canada, y compris les eaux de surface, les sédiments, l'air, le biote aquatique et la faune. Les sites d'échantillonnage sont sélectionnés en fonction des besoins en données pour la prise de décision, tout en tirant parti des programmes de surveillance existants.

En outre, le Programme de surveillance des eaux usées d'ECCC fournit des données sur les niveaux de certaines substances (souvent issues de produits de consommation) entrant dans les stations d'épuration, sur le devenir de ces substances au cours des processus typiques de traitement des eaux usées et des boues, et sur les niveaux rejetés dans les effluents et les résidus solides des stations d'épuration, autant d'informations qui peuvent éclairer le processus décisionnel de la LCPE.

La plupart des activités d'ECCC dans le cadre du Programme de contrôle et de surveillance de la qualité de l'eau douce relèvent de la Loi sur l'eau du Canada, mais certaines sont déclarées au titre de la LCPE, car elles soutiennent le processus décisionnel de la LCPE en fournissant des informations sur les produits chimiques préoccupants dans l'eau, les sédiments et le biote aquatique sur des sites nationaux à travers le Canada. Une grande partie de la surveillance du programme est effectuée dans le cadre d'accords fédéraux-provinciaux/territoriaux.

Il existe plusieurs programmes de surveillance de la qualité de l'air, tels que le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations (RCSAP) et le Programme national de surveillance de la pollution atmosphérique (PNSPA), qui mesurent la qualité de l'air, les dépôts de polluants dans les écosystèmes et un large éventail de polluants atmosphériques dans des sites régionaux. Le travail de mesure des principaux polluants atmosphériques est effectué en collaboration avec les réseaux des gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux. La surveillance atmosphérique à long terme de polluants tels que le mercure et les particules, tant au niveau national que mondial, fournit des informations essentielles pour comprendre leur transport dans l'environnement canadien et autour de celui-ci.

L'exposition à la pollution atmosphérique à l'échelle des ménages et des quartiers peut être évaluée à l'aide de diverses méthodologies, notamment des études sur le terrain, la télédétection et des approches de modélisation. Cette recherche peut révéler des inégalités dans la distribution de l'exposition à la pollution de l'air et des impacts sur la santé en fonction de l'appartenance à un groupe racialisé et du statut socio-économique. Les approches de télédétection et de modélisation peuvent également permettre d'identifier des zones prioritaires qui pourraient ne pas être observées dans le cadre de la surveillance (par exemple, à proximité des émetteurs industriels, à l'échelle du quartier dans les villes, etc.)

La surveillance de la qualité de l'air dans des environnements intérieurs spécifiques a également conduit à l'élaboration de mesures de gestion des risques et d'orientations pour les partenaires (par exemple, les partenaires municipaux et provinciaux) afin de protéger la santé humaine (par exemple, les Meilleures pratiques pour l'amélioration de la qualité de l'air dans les arénas). La surveillance est également élargie en réponse aux risques liés à la fumée des incendies de forêt, avec la distribution de capteurs à faible coût pour étendre les réseaux de surveillance de la qualité de l'air dans les zones rurales, et en particulier dans les communautés autochtones.

Le Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre exploite un réseau de stations de mesure du dioxyde de carbone et d'autres GES dans tout le Canada, y compris dans les régions côtières, intérieures et arctiques du pays. Ces données fournissent des informations qui aident à comprendre l'évolution du système climatique de la Terre, y compris les sources naturelles et humaines de GES.

Les informations de surveillance de ces programmes d’ECCC sont disponibles sur la page d’ECCC du portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et sont utilisées pour renseigner les indicateurs pertinents de l'ICDE.

Le programme d'immersion en mer d’ECCC mène chaque année des études de surveillance des conditions environnementales sur des sites d'immersion représentatifs. Ces études permettent d'évaluer les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques d'un site, ainsi que les effets cumulatifs et la viabilité à long terme des sites. La surveillance des sites d'immersion permet de s'assurer que les conditions d'autorisation sont respectées et qu'elles permettent de protéger le milieu marin et la santé humaine. Le document Lignes directrices et orientations techniques est disponible en ligne pour fournir des informations plus détaillées et plus transparentes sur la manière dont la surveillance des sites d'immersion en mer est effectuée, et des détails sur les activités de surveillance pour chaque année peuvent être trouvés dans le rapport annuel de la LCPE.

7.2 Recherche et études

Les recherches et études menées dans le cadre de la LCPE comprennent la recherche scientifique, ainsi que les recherches et études politiques et économiques, qui peuvent toutes contribuer à la protection du droit.

Les domaines prioritaires pour la recherche et les études liées aux substances, tels que décrits dans le projet de Plan des priorités, sont les suivants :

• étudier la persistance, la biodisponibilité, la bioaccumulation, la toxicité et les effets cumulatifs des substances chimiques prioritaires et des substances chimiques nouvellement préoccupantes, y compris les substances chimiques ayant un impact sur les populations ou les environnements susceptibles de courir un risque accru en raison d'une plus grande exposition ou d'une plus grande vulnérabilité;
• combler les lacunes en matière de connaissances scientifiques et éclairer les évaluations des risques des produits chimiques nouveaux et existants présentant un risque potentiel (par exemple, substituts potentiels de substances dont la toxicité est connue, perturbateurs endocriniens) dans des domaines prioritaires (par exemple, effets sur la santé humaine, voies et sources d'exposition);
• générer et intégrer des connaissances pour soutenir les priorités de plus en plus complexes auxquelles sont confrontées l'évaluation et la gestion des risques, telles que les effets cumulatifs et l'exposition à des mélanges complexes dans le monde réel;
• développer de nouvelles méthodologies de calcul et de laboratoire permettant d'étudier un plus grand nombre et une plus grande variété de produits chimiques, y compris ceux qui sont peu connus; et
• permettre des essais de toxicité modernes, notamment en favorisant l'utilisation de nouvelles méthodes d'approche (c'est-à-dire de nouvelles technologies, méthodologies ou approches, ou une combinaison de celles-ci), lorsque cela est possible, afin de mieux comprendre comment les expositions environnementales entraînent des effets néfastes sur la santé.

Ces travaux aident les décideurs de la LCPE à mieux comprendre les expositions réelles et soutiennent les efforts visant à identifier les populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution, ainsi qu'à comprendre comment elles peuvent être touchées de manière disproportionnée. Les études peuvent également aider à identifier les impacts potentiels précoces des expositions environnementales et la capacité des substances chimiques à provoquer des changements susceptibles d'être transmis aux générations futures. Par exemple, les études peuvent examiner les effets endocriniens potentiels des substances chimiques qui peuvent avoir un impact sur la fertilité et le succès de la reproduction ou examiner les effets mutagènes potentiels des substances chimiques, qui peuvent causer des changements irréversibles et héréditaires dans le matériel génétique.

D'autres initiatives de recherche sur la santé humaine visent à aider à comprendre les expositions aux produits chimiques dans les populations qui peuvent être touchées de manière disproportionnée. Il s'agit notamment de recherches liées au Plan d'action pour les pompiers, qui vise à protéger les pompiers des produits chimiques nocifs, ainsi que d'études sur l'exposition dans d'autres contextes professionnels. Des ateliers de recherche et de  mobilisation ont également été organisés dans le cadre de l'élaboration du Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

La pollution atmosphérique est un autre domaine de recherche important qui alimente le processus décisionnel de la LCPE. ECCC mène plusieurs projets de recherche sur un large éventail de polluants atmosphériques, dont certains visent à identifier les sources de pollution atmosphérique qui présentent le plus grand risque, à étudier la manière dont les substances sont dispersées dans l'atmosphère et à recueillir des informations pour évaluer les incidences des substances sur l'environnement, en particulier par le biais des processus atmosphériques. Cette recherche contribue au développement et à l'amélioration d'outils et de techniques qui peuvent être utilisés pour prendre les meilleures mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine.

SC mène des recherches sur les différents composants de la pollution de l'air, sur leur interaction, sur les impacts potentiels sur les différents effets néfastes sur la santé (toutes causes confondues et morbidité [par exemple, hospitalisation] et mortalité spécifiques à une maladie, comme les effets néfastes sur la santé neurologique et cardiovasculaire), et sur la manière dont le moment (par exemple, in utero, au début du développement) et la durée de l'exposition peuvent influencer les effets sur la santé. Cette recherche tient compte de la manière dont la pollution atmosphérique peut toucher certaines populations de différentes manières (par exemple, les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées) et étudie les facteurs susceptibles d'exacerber les effets de la pollution atmosphérique dans une optique de justice environnementale (par exemple, les disparités sociales et raciales, etc.) En outre, la recherche peut identifier les risques associés aux différentes sources de pollution atmosphérique (secteurs industriels, transports, etc.).

SC mène également des projets de recherche sur les inégalités sociales. Un projet de recherche sur la qualité de l'environnement intérieur et la santé dans les logements subventionnés en Colombie-Britannique a débuté, reconnaissant que les données sur la qualité de l'environnement intérieur (QEI) des logements subventionnés sont extrêmement limitées. Cette situation entrave la capacité des gouvernements à protéger les résidents contre les menaces croissantes et cumulées, telles que la fumée des feux de forêt et les épisodes de chaleur extrême, ainsi que contre les contaminants intérieurs. Les résidents des logements subventionnés peuvent être plus sensibles aux effets d'une mauvaise QEI et d'autres facteurs de stress environnementaux en raison de l'intersection de déterminants sociaux et de comorbidités antérieures. SC et ECCC sont en train d'étudier d'autres projets de recherche potentiels pour examiner les points chauds géographiques et les inégalités socio-spatiales en matière d'exposition à l'environnement.

Un certain nombre de programmes de la LCPE collaborent avec des partenaires internationaux pour développer des approches et des méthodologies liées à leur travail et pour mener des projets thématiques spécifiques. Les programmes de la LCPE collaborent notamment avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur des questions liées aux produits chimiques et à la biotechnologie. Par exemple, SC a participé à une prochaine publication du groupe de travail de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition, qui indiquera comment l'exposition des enfants aux substances contenues dans les objets artisanaux et les jouets est estimée dans les évaluations des risques de la LCPE, tandis qu’ECCC codirige le groupe d'experts sur la mise à jour du modèle de l'OCDE pour l'estimation du potentiel de transport à longue distance et de la persistance des produits chimiques.

La recherche politique et l'analyse socio-économique sont également essentielles au stade de la gestion des risques, en particulier dans le cadre du choix des instruments et de l'élaboration du REIR. La gestion des risques implique souvent des collaborations internationales, notamment un projet avec l'OCDE sur les méthodes et les approches permettant de réaliser des analyses coûts-avantages en rapport avec la réglementation en matière de santé environnementale, ce qui est important pour le respect des principes de justice environnementale et d'équité intergénérationnelle.

Annexe 1: Exemples de mécanismes de la LCPE visant à soutenir la protection du droit

Les mécanismes suivants sont des exemples d'outils et d'approches politiques que les programmes de d’ECCC et de SC en vertu de la LCPE utilisent déjà ou prévoient d'entreprendre pour soutenir la protection du droit à un environnement sain. Nombre de ces mécanismes contribuent également à faire respecter un ou plusieurs des principes connexes et à promouvoir les éléments procéduraux identifiés dans le cadre. Des exemples sont fournis pour chaque étape du cycle de la LCPE, mais cette liste n'est pas exhaustive.

Recherche et surveillance

Évaluation des risques

Gestion des risques 

Promotion de la conformité

Application de la loi

Mesure du rendement, évaluation et rapports

Coopération, mobilisation et communication intergouvernementales, Coopération et accords FPT

Annexe 2 : considérations directrices pour les mécanismes qui soutiennent la protection du droit dans le cadre de la LCPE

La liste suivante a été développée pour guider les décideurs d’ECCC et SC sur les types de considérations qui peuvent être pertinentes pour remplir l'obligation du gouvernement du Canada de protéger le droit dans l'administration de la LCPE, sous réserve de limites raisonnables. La LCPE fournit le cadre juridique pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris les éléments fondamentaux du droit - un environnement qui est protégé contre les substances nocives, la pollution et les déchets et où les décisions prises en vertu de la LCPE contribuent à un air et une eau propres et sains, un climat durable, et des écosystèmes et une biodiversité en santé. L'application de ces considérations dans le cadre de mécanismes aux points de décision clés de la LCPE contribue à la protection du droit.

Toutes les considérations ci-dessous peuvent ne pas être pertinentes pour chaque mécanisme ou décision : les décideurs doivent s'assurer que les mécanismes ou les processus décisionnels s’accompagnent de l'analyse nécessaire pour identifier les considérations pertinentes et les refléter dans les comptes rendus de décision appropriés. Les conclusions de l'analyse peuvent, le cas échéant, être communiquées dans les documents de décision pertinents destinés au public (par exemple, un rapport d'évaluation final et un document sur l'approche de la gestion des risques) et résumées, le cas échéant, dans le rapport annuel de la LCPE. Des documents d’orientation et de la formation supplémentaires seront élaborées pour aider le personnel d’ECCC et de SC à tenir compte de ces considérations, sachant qu'au fur et à mesure que l'on acquiert de l'expérience dans la mise en œuvre du cadre, les approches peuvent évoluer et des possibilités d'améliorer la cohérence entre les programmes et les activités de la LCPE sont susceptibles d'émerger.

En protégeant le droit et en développant des mécanismes associés, les décideurs peuvent prendre en compte les éléments suivants, le cas échéant :

• les possibilités de coopérer, de collaborer ou d'harmoniser les actions avec d'autres gouvernements;

Éléments procéduraux

• accès à l'information, y compris :
  • accessibilité des informations destinées au public, y compris la traduction, la langue et le format appropriés pour les différents publics concernés;
  • partager des informations qui répondent aux besoins des différents publics, et en particulier de ceux qui sont les plus touchés par la décision;
• participation à la prise de décision, y compri :
  • donner aux personnes les plus touchées par la décision la possibilité de se mobiliser de manière significative, en envisageant les possibilités d'apporter un soutien, par exemple par des périodes de consultation appropriées (reflétant la complexité de l'information) et des méthodes de mobilisation;
  • fournir une mobilisation significative basée sur les distinctions;
  • rendre compte aux partenaires de la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte;
  • veiller à ce que les connaissances autochtones partagées soient protégées conformément aux lois fédérales applicables.

Principes

• justice environnementale, y compris :
  • identifier et prendre en compte les populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution, y compris en ce qui concerne la répartition des risques, des expositions ou des résultats;
  • soutenir l'accès à l'information et la participation à la prise de décision de ces populations.
• équité intergénérationnelle, y compris :
  • identifier et prendre en compte les implications en matière d'équité intergénérationnelle, y compris la manière dont les personnes susceptibles de subir des effets intergénérationnels sont soutenues pour accéder à l'information et à participer à la prise de décision.
• non-régression, y compris :
  • considérer si la décision entraîne une diminution du niveau de protection de l'environnement ou de la santé humaine actuellement assuré au titre de la LCPE;
  • communiquer les preuves et les raisons des changements dans les protections;
  • établir des objectifs et des indicateurs de mesure du rendement afin de pouvoir évaluer si les changements entraînent une régression;
  • envisager des possibilités d'amélioration réalisables.
• d'autres principes de la LCPE ont été pris en compte (tels que le développement durable, l'approche écosystémique, la coopération intergouvernementale, les normes nationales, la prise de décision fondée sur la science, le principe de précaution, la prévention de la pollution et le principe du pollueur-payeur);
• identifier les lacunes en matière d'informations ou de données qui pourraient entraver la prise en compte des principes pertinents et les considérer comme des priorités futures potentielles en matière de recherche, d'études ou de suivi susceptibles de soutenir la protection du droit.

Facteurs

• Facteurs pertinents, y compris :
  • utiliser les meilleures données scientifiques et factuelles disponibles, y compris le savoir autochtone, en reconnaissant et en tenant compte des incertitudes et en appliquant le principe de précaution, le cas échéant;
  • prendre en compte les impacts positifs et négatifs que les actions pourraient avoir sur les conditions sociales, économiques et environnementales et sur la santé des personnes au Canada, en particulier sur les populations qui peuvent être touchées de manière disproportionnée par la pollution et sur les peuples autochtones.

Droits des Autochtones

• les droits et les priorités des populations autochtones, y compris :
  • déterminer si la décision a une incidence sur les droits garantis par l'article 35;
  • examiner comment les injustices, le racisme et la discrimination peuvent être combattus par la prise de décision, y compris le racisme systémique et la discrimination à l'encontre des peuples autochtones, notamment les aînés, les personnes âgées, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes handicapées, les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles;
  • possibilités pour la décision de promouvoir la réconciliation, le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations avec les peuples autochtones, et de contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Annexe 3 : Guide terminologique

Sauf lorsqu'un autre lien est fourni, les informations ci-dessous proviennent des définitions de la LCPE et/ou du document de discussion sur le droit à un environnement sain, ou du glossaire de la LCPE, qui contient également un certain nombre de définitions supplémentaires.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) : un outil analytique utilisé pour soutenir le développement de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est concerné par la question ou l'opportunité abordée par l'initiative ; d'identifier comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ; et d'anticiper et d'atténuer tout obstacle à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle. Le terme "ACS Plus" est utilisé par l'ensemble du gouvernement du Canada, tandis que SC utilise l'expression "Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus", qui inclut des considérations liées au sexe biologique.Bioaccumulation : Le processus d'accumulation graduelle de substances dans les tissus vivants.

Biosurveillance humaine : mesure de la quantité d'une substance chimique, ou de la (des) substance(s) qu'elle produit lorsqu'elle se décompose, présente chez une personne. Cette mesure (appelée niveau ou concentration) est généralement effectuée à partir d'échantillons de sang ou d'urine, et parfois d'autres tissus et fluides, tels que les cheveux, les ongles et le lait humain.

Comité consultatif national (CCN) de la LCPE : forum permettant aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de donner leur avis sur les mesures proposées dans le cadre de la LCPE, de permettre une action coopérative nationale et d'éviter les chevauchements d'activités réglementaires entre les gouvernements.

Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) : forum réunissant les 14 ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux dont le portefeuille est consacré à l'environnement. Ce forum intergouvernemental se réunit au moins une fois par an pour discuter de l'action collective sur les questions environnementales nationales et internationales.

Cycle de la LCPE / Cycle de gestion de la LCPE : le cycle de gestion de la LCPE est un processus mis en place pour prévenir la pollution et protéger l'environnement et les habitants du Canada contre la pollution susceptible d'avoir un impact sur leur santé. Il comprend les étapes suivantes : 1) la recherche et la surveillance, 2) l'évaluation des risques, 3) la gestion des risques, 4) la promotion de la conformité, 5) l'application, et 6) la mesure du rendement, l'évaluation et le rapport. Ces étapes sont soutenues et intégrées par la participation du public et la coopération intergouvernementale.

Effets cumulatifs : les effets cumulatifs ne sont pas définis dans la LCPE. Différentes approches de compréhension et d'analyse des effets cumulatifs sont utilisées par différents organismes au sein du gouvernement du Canada, ainsi que différentes approches à l'échelle internationale. La prise en compte des effets cumulatifs en vertu de la LCPE, dans le cadre du PGPC, peut impliquer une analyse, une caractérisation et éventuellement une quantification des risques combinés pour la santé ou l'environnement résultant de l'exposition à de multiples produits chimiques.

Environnement sain : défini dans la LCPE comme un environnement propre, sain et durable.

Instruments de gestion des risques : la prévention ou le contrôle des risques se fait en sélectionnant et en appliquant les instruments les plus susceptibles d'atteindre les objectifs en matière d'environnement et/ou de santé humaine. Divers instruments volontaires et obligatoires sont utilisés pour gérer les risques posés à l'environnement ou à la santé humaine. Parmi les exemples d'instruments disponibles en vertu de la LCPE figurent les règlements, les avis de planification de prévention de la pollution, les codes de pratique et les lignes directrices en matière de rejets.

Intersectionnalité / approche intersectionnelle : reconnaître si et comment chaque personne ou groupe possède de multiples facteurs d'identité qui se croisent, peuvent être interdépendants et souvent combinés. Il peut s'agir du sexe, du genre, de la langue, de l'ethnie, de la race, de la religion, de l'âge, du handicap, de l’emplacement géographique, de la culture, du revenu, de l'orientation sexuelle et de l'éducation. Pour plus de détails, voir l'approche du gouvernement du Canada concernant l'ACS Plus.

LCPE : la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est la pierre angulaire de la législation canadienne en matière d'environnement et un élément important du cadre législatif canadien visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine. Elle a été mise à jour pour la dernière fois en 2023 afin, entre autres, d'y introduire le droit à un environnement sain. Lisez la LCPE ici et apprenez-en plus dans le Guide explicatif de la LCPE.

Mutagène : propriété d'une substance qui peut provoquer des changements dans l'ADN des cellules.

Persistance : propriété d'une substance qui reste longtemps dans l'environnement.

Perturbateur endocrinien : certaines substances peuvent interférer avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Ces effets, appelés effets liés au système endocrinien (ou effets liés aux hormones), peuvent se produire lorsque les substances imitent les hormones naturelles, empêchent les hormones d'atteindre leurs cibles ou modifient le métabolisme des hormones. Les substances qui provoquent des modifications de la fonction endocrinienne entraînant des effets néfastes pour un organisme sont appelées perturbateurs endocriniens. La LCPE définit une substance perturbatrice hormonale comme une substance ayant la capacité de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la liaison, l'action ou l'élimination des hormones naturelles d'un organisme ou de sa progéniture, qui sont responsables du maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l'organisme.

Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) : initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques posés par les substances chimiques pour les Canadiens et l'environnement, y compris de nombreuses activités au titre de la LCPE. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement évalue et gère les risques pour la santé humaine et l'environnement posés par les substances chimiques présentes dans les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les cosmétiques, les médicaments, l'eau potable et les rejets industriels.

Populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution / populations vulnérables : les populations vulnérables sont définies dans la LCPE comme un groupe d'individus au sein de la population vivant au Canada qui, en raison d'une plus grande susceptibilité ou d'une plus grande exposition, peuvent courir un risque accru de subir des effets néfastes sur la santé en raison de l'exposition à des substances. Des consultations en ligne avec les Canadiens et les Canadiennes sur la définition du terme dans le contexte des activités fédérales de gestion des produits chimiques ont eu lieu en 2018. ECCC et SC envisagent d'utiliser l'expression "populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée" de manière interchangeable avec "populations vulnérables", afin de reconnaître que bon nombre de ces populations ne sont pas intrinsèquement vulnérables, mais plutôt que leur susceptibilité est associée aux circonstances de leur vie.

Rapprochement, tressage et tissage : concepts utilisés par la Division des sciences autochtones d'ECCC pour désigner la manière d'aborder le savoir autochtone et l'intégration des sciences autochtones dans les sciences occidentales. Le rapprochement consiste à favoriser la prise de conscience, la compréhension et la reconnaissance de la science autochtone en tant que science distincte et égale aux approches scientifiques occidentales. Le tressage consiste à réunir différentes façons de connaître et d'être. Le tissage concerne tous les indicateurs de la science autochtone impliqués dans le rapprochement et le tressage, ainsi que l'inclusion de méthodologies, de paradigmes de recherche et de visions du monde autochtones autodéterminés.

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) : le REIR est une analyse des effets attendus d'une proposition de règlement, fondée sur une évaluation de l'impact de la réglementation. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte des règlements proposés (voir section 5.3 du lien).

Substance : la LCPE définit une substance comme tout type de matière organique ou inorganique, animée ou inanimée, pouvant être distinguée. Cette définition inclut notamment les matières animées ou les mélanges complexes de différentes molécules qui sont contenus dans les effluents, les émissions ou les déchets. Les substances comprennent les produits chimiques, les polymères, les produits biochimiques, les biopolymères, les nanomatériaux, les substances de composition inconnue ou variable et produits de réaction complexes de composition inconnue ou variable ou matières biologiques (UVCB), les micro-organismes (par exemple, les bactéries, les virus) et les organismes vivants autres que les micro-organismes (par exemple, les poissons, les mammifères).

Annexe 4 : Voix autochtones sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre

Il est essentiel de veiller à ce que les voix autochtones soient reflétées dans la présente ébauche du cadre et, à ce titre, des activités de mobilisation ont été menées pour mieux comprendre les priorités des partenaires autochtones en ce qui concerne le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE. Bien que certaines priorités du cadre puissent être partagées par les peuples autochtones, ECCC et SC reconnaissent l'importance d'adopter une approche fondée sur les distinctions qui soit inclusive et accueillante pour les différentes expériences et priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ces priorités ont été intégrées dans ce cadre et seront développées dans les années à venir, au fur et à mesure que le cadre sera amélioré.

Priorités communes

• Le consentement libre, préalable et éclairé est essentiel.
• Une mobilisation et une participation significatives nécessitent une reconnaissance explicite du pluralisme des systèmes juridiques autochtones existants.
• Il est essentiel de reconnaître et d'identifier les moyens de mettre en œuvre les 94 appels à l'action du rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies.
• La coopération autochtone devrait être ajoutée au cycle de la LCPE.
• La protection du savoir et des données autochtones est essentielle.
• Le savoir et la science autochtones doivent bénéficier du même niveau de considération que la science occidentale dans le processus décisionnel de la LCPE.
• Le processus décisionnel de la LCPE doit trouver des moyens de rapprocher, de tresser et de tisser le savoir autochtone et le savoir occidental.
• Le principe des sept générations, qui consiste à respecter et à protéger les besoins des personnes des sept générations à venir, et à évaluer leurs répercussions sur elles, est important pour les principes de non-régression et d'équité intergénérationnelle.

Priorités des Premières Nations

• Davantage de données sont nécessaires sur l'exposition environnementale des Premières Nations.
• Les droits des peuples autochtones en matière de santé doivent être protégés dès aujourd'hui et pour les sept prochaines générations.
• Une meilleure application des règlements de la LCPE est nécessaire pour protéger les Premières Nations des risques sanitaires liés à l'environnement.
• Les droits issus des traités ne sont pas respectés si la pollution rend la pêche, la chasse et la récolte dangereuses pour les Premières Nations.
• La consultation et la mobilisation des peuples autochtones devraient constituer une première étape dans la prise de décision.

Priorités des Inuit

Aucune soumission sur le document de discussion sur le droit à un environnement sain n'a été reçue de la part d'organisations ou de communautés inuites. ECCC et SC reconnaissent que cela ne permet pas une approche véritablement basée sur les distinctions dans l’ébauche du cadre et s'engagent à poursuivre et à renforcer les efforts pour impliquer les voix des Inuit dans le développement du cadre final et dans la mise en œuvre du droit.

Priorités des Métis

• La recherche menée par les Autochtones et leur appartenant devrait être une priorité dans le cadre de la recherche et du suivi au titre de la LCPE.
• Un environnement sain englobe des dimensions culturelles, spirituelles et socio-économiques, reflétant l'interconnexion des personnes, de la terre et de l'eau, et soulignant l'importance de la gestion, du respect et du bien-être de la communauté.
• S'aligner sur les principes de codéveloppement élaborés par les dirigeants de la Nation métisse et le gouvernement du Canada.
• Prendre en compte le principe de proximité : les connaissances locales et les expériences vécues devraient être un principe fondamental pour renforcer la protection du droit.

Priorités des partenaires de traités modernes

Bien que plusieurs Premières Nations signataires de traités modernes aient participé aux discussions sur l'élaboration du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain, les activités de mobilisation menées par les partenaires et l'établissement des priorités seront axés sur l'élaboration du cadre de mise en œuvre final.