Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), tel que publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

Plus de 450 espèces d’oiseaux indigènes utilisent régulièrement les paysages du Canada pendant au moins une partie de leur cycle annuel. La plupart de ces espèces sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [ROM 2022] qui y est associé, et sont collectivement appelées oiseaux migrateurs. Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs au pays. Le travail de conservation et de gestion des oiseaux migrateurs d’ECCC aide le Canada à respecter ses obligations internationales conformément à la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis et à la Convention sur la diversité biologique.

Le ROM 2022 permet au ministre de l’Environnement de délivrer des permis autorisant certaines actions dans des situations où les oiseaux migrateurs causent des dommages ou constituent un danger. Selon les circonstances, ces permis autorisent leur titulaire à effaroucher ou à tuer des oiseaux migrateurs (article 65), à détruire leurs œufs ou leurs nids (article 70) ou à relocaliser des oiseaux migrateurs, des œufs ou des nids (article 71) dans les cas où les oiseaux, les nids ou les œufs causent ou risquent de causer des dommages matériels ou constituent ou risquent de constituer un danger pour la santé et la sécurité publiques. Avant ces modifications, les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger ne pouvaient être délivrés qu’à une personne qui possédait, louait ou administrait un terrain où les oiseaux causaient des dommages ou constituaient un danger.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [« le Règlement »] permet d’inclure dans les critères d’admissibilité pour les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu des articles 65, 70 et 71 les titulaires d’une servitude, d’un droit de passage ou d’un permis d’occupation, ou les titulaires, en vertu des lois d’une province, de droits d’utilisation d’un terrain pour des services publics ou des infrastructures publiques (ci-après « les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres »). Ces modifications mineures apporteront une certitude réglementaire aux titulaires d’autres droits d’utilisation des terres en précisant dans le ROM 2022 qu’ils ont le droit de demander directement et de détenir un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger.

Le Règlement n’entraînera pas d’effet important, direct ou indirect, sur l’environnement ni, plus particulièrement, sur la conservation des oiseaux migrateurs.

Avant l’entrée en vigueur du Règlement, il n’existait pas de mécanisme réglementaire permettant au titulaire d’autres droits d’utilisation des terres de demander directement un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. L’intervention du propriétaire, du locataire ou du gestionnaire du terrain était requise en définitive lorsque les oiseaux migrateurs causaient des dommages ou constituaient un danger. La nécessité de l’intervention d’un tiers limitait la capacité du secteur des services publics à gérer efficacement les oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger pour les infrastructures essentielles.

Il est possible que les anciens critères d’admissibilité aient dissuadé certains titulaires d’autres droits d’utilisation des terres de demander un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Le Règlement pourrait donc entraîner une légère hausse du nombre de demandes de permis en raison d’une meilleure conformité au ROM 2022. La délivrance de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger et la déclaration subséquente d’activités autorisées par les titulaires de permis visent à ce que les populations d’oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger soient maintenues, protégées et conservées.

Le Règlement devrait aussi légèrement contribuer à plusieurs objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, dont notamment :

• Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre (objectif 7), qui vise à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable, et Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada (objectif 9), qui vise à mettre en place une infrastructure verte fiable et résiliente. Le Règlement autorise les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres, comme le secteur de l’hydroélectricité et d’autres entreprises fournissant des services publics, à gérer plus efficacement les oiseaux migrateurs qui causent des dommages aux infrastructures essentielles, comme les réseaux de distribution d’électricité, ou qui constituent un danger pour celles-ci. Ces intervenants auront une meilleure maîtrise du processus de demande de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger, ce qui renforcera leur capacité à garantir des services publics fiables aux Canadiens.
• Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts (objectif 16), qui vise à promouvoir et à appliquer des lois et politiques pour le développement durable. Le Règlement renforce la capacité des titulaires d’autres droits d’utilisation des terres à se conformer au ROM 2022 en précisant qu’ils sont admissibles aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Le Règlement devrait accroître la conformité au ROM 2022, car les critères d’admissibilité antérieurs ont pu dissuader certains titulaires d’autres droits d’utilisation des terres de demander un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger en vue d’effectuer des travaux urgents sur des infrastructures essentielles.

Les répercussions sur la santé humaine et les conditions socioéconomiques découlant des effets du Règlement sur l’environnement devraient être négligeables.

En raison de la nature du Règlement, aucun effet sur l’environnement ne doit être suivi ou surveillé. Le Ministère continuera de surveiller les commentaires des intervenants sur les questions émergentes et en suspens liées au ROM 2022 et de répondre à ces commentaires.