États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2017, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Autorisations parlementaires
4. Créditeurs et charges à payer
5. Passif environnemental
6. Revenus reportés
7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
8. Avantages sociaux futurs
9. Débiteurs et avances
10. Stocks
11. Immobilisations corporelles
12. Obligations contractuelles
13. Passif éventuel
14. Opérations entre apparentés
15. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères
16. Information sectorielle
17. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement Canada. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des trois (3) résultats stratégiques suivants:

• Conservation de l'environnement naturel du Canada
  L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.
• Information météorologique
  La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat.
• Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
  Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les résultats stratégiques du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le contrôle d'application de lois environmentales
• Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
• Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
• Loi sur les additifs à base de manganèses
• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la semaine de la protection de la faune
• Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Environnement et Changement climatique Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés ultérieurement.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement et Changement climatique Canada. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité relative à la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement et Changement climatique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

Sites contaminés :
On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Stocks

Les stocks conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure se composent de fournitures de météorologie, matériel électrique, gaz comprimés et acétylène, produits chimiques et connexes, matériel scientifique et technique ainsi que de véhicules tests. Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

Les stocks destinés à la revente se composent d'imprimés, livres, cartes, formulaires ainsi que de papeterie et fournitures de bureau qui seront vendus dans le futur. Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement et Changement climatique Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada :

(en milliers de dollars)

Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada , le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères à partir de 2012-2013 et devant s’étaler sur les trois exercices subséquents. À cet effet, le Ministère avait inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi dans le cadre des charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures au 31 mars 2017 est de 211 500 $ (730 000 $ au 31 mars 2016).

5. Passif environnemental

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Environnement et Changement climatique Canada a relevé environ 111 sites (163 sites en 2015-2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère en a évalué 17 sites (23 sites en 2015-2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lequels un passif de 183 005 866 $ (126 025 708 $ en 2015-2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 14 sites non évalués (43 en 2015-2016) pour lesquels un passif estimé de 12 596 796 $ (15 392 016 $ en 2015-2016) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 195 602 662 $ (141 417 724 $ en 2015-2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 80 sites restants (97 sites en 2015-2016). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55% pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

⁽¹⁾ Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. Hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

⁽²⁾ Contamination associée à l'exploitation d'actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburants et l'utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

⁽³⁾ Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

⁽⁴⁾ Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peut entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 10 918 733 $ au 31 mars 2017 (18 198 560 $ de valeur et 10 190 791 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2016) tel que reflété dans la note 11. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 000 $ en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

(en milliers de dollars)

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 55 858 162 $ (58 090 226 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada :

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

11. Immobilisations corporelles

⁽¹⁾ Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.

⁽²⁾ La catégorie des véhicules comprend: véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.

⁽³⁾ Les ajustements comprennent les actifs en construction de 27 166 679 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s'établit à 767 627 $ réduit par des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères pour un résultat net de 198 199 $ sur la situation financière nette ministérielle.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

13. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 35 275 000 $ au 31 mars 2017 (8 775 000 $ en 2015-2016).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec les ministères de Pêches et Océans Canada et Défense Nationale pour un résultat net de 198 199 $ (168 112 $ en 2015-2016) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories terrains, matériel et outillage ainsi que véhicules.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.