États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2018 : Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
1. Pouvoirs et objectifs
Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement Canada . Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :
- la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
- l'eau;
- la météorologie;
- l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.
- Conservation de l'environnement naturel du Canada
- L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.
- Information météorologique
- La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat.
- Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
- Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.
Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les résultats stratégiques du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.
De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
- Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
- Loi fédérale sur le développement durable
- Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
- Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
- Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
- Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
- Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
- Loi sur la semaine de la protection de la faune
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi sur le contrôle d'application de lois environmentales
- Loi sur le ministère de l'Environnement
- Loi sur les additifs à base de manganèse
- Loi sur les espèces sauvages au Canada
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada
- Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
- Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
- Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
- Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
- Loi sur les ressources en eau du Canada
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.
- Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement et Changement climatique Canada. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité relative à la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement et Changement climatique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(i) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actif éventuel
L'actif éventuel est un actif potentiel qui peut devenir un actif réel advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(K) Passif environnemental
Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.
(m) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentitées, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentitées sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentitées, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 260 139 $ | 1 104 102 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (49 640) | (44 891) |
| Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles | (3 302) | (6 523) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) | (107 702) | (101 145) |
| Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs | 3 531 | 2 932 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer reliées au réaménagement des effectifs | 212 | 518 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 8 018 | 4 724 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (17 886) | 8 001 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8) | (1 025) | 10 166 |
| Diminution (augmentation) du passif éventuel et environnemental (note 5) | 2 093 | (54 185) |
| Augmentation (diminution) des stocks (note 10) | (2 966) | 13 513 |
| Autres | 567 |
2 538 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
(168 100) | (164 352) |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11) | 62 495 | 59 930 |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérage | 8 |
- |
| Charges payées d'avances | 87 |
(87) |
| Trop-payés de salaire | 8 926 |
5 560 |
| Autres prêts et avances aux employés | 500 |
3 |
| Paiements sur des contrats de location-acquisition | 752 |
712 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 72 768 |
66 118 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 164 807 $ | 1 005 868 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 837 506 $ | 750 844 $ |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 84 575 | 73 872 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 309 277 | 149 433 |
| Montants législatifs | 85 585 | 84 490 |
| 1 316 943 | 1 058 639 | |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (796) |
(427) |
| Crédits non reportables | (151 340) | (52 344) |
| (152 136) | (52 771) | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 164 807 $ | 1 005 868 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada:
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux | 17 203 $ | 10 816 $ |
| Comptes créditeurs - parties externes | 169 052 | 99 946 |
| Total des créditeurs | 186 255 | 110 762 |
| Charges à payer | 40 297 | 30 473 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 226 552 $ | 141 235 $ |
5. Passif environnemental
« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.
Environnement et Changement climatique Canada a relevé environ 80 sites (111 sites en 2016-2017) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a recensé environ 17 sites (17 sites en 2016-2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 180 882 milliers de dollars (183 006 milliers de dollars en 2016-2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe de sites non évalués. En conséquence, il existe 21 sites non évalués (13 en 2016-2017) pour lesquels un passif estimé de 230 milliers de dollars (199 milliers de dollars en 2016-2017) a été enregistré basé sur ce modèle.
Plus encore, il y a environ 1 site qui n'a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2016-2017) pour lequel le ministère a estimé et enregistré une passif de 12 398 milliers de dollars (12 398 milliers de dollars en 2016-2017).
La combinaison de ces trois estimations, totalisant 193 510 milliers de dollars (195 603 milliers de dollars en 2016-2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 41 sites restants (80 sites en 2016-2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Environnement et Changement climatique Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1.9 % (2 % en 2017). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2018 vont de 1,79 % (0,76 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % (2,39 % en 2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.
| (en milliers de dollars) | Nombre de sites totaux 2018 | Nombre de site avec un passif 2018 | Passif estimatif 2018 | Dépenses totales non-actualisées estimatives 2018 | Recouvrements estimatifs 2018 | Nombre de sites totaux 2017 | Nombre de site avec un passif 2017 | Passif estimatif 2017 | Dépenses totales non-actualisées estimatives 2017 | Recouvrements estimatifs 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sites militaires et anciens sites militaires (1) | 1 | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Pratiques liées aux carburants(2) | 23 | 16 | 31,577 |
24,269 | - | 31 | 10 | 32,297 | 35,355 | - |
| Installations maritimes / Sites aquatiques(3) | 13 | 7 | 159,519 | 186,218 | - |
28 | 13 | 162,674 | 185,119 | - |
| Parcs et aires protégées(4) | 29 | 13 | 472 | 433 | - | 37 | 7 | 607 | 633 | - |
| Bureaux / sites commerciaux ou industriels(5) | 14 | 3 | 1,942 | 1,891 | - | 15 | 1 | 25 |
26 | - |
| Total | 80 | 39 | 193 510 $ | 212 811 $ | 111 | 31 | 195 603$ | 221 133 $ | - |
(1) Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(2) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).
(3) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(4) Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
(5) Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peut entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.
6. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture |
6 831 $ | 7 116 $ |
| Montants reçus | ||
| Dons | 1 | 2 |
| Dépôts sur des projets à coûts partagés | 11 899 | 2 578 |
| Revenus constatés | (2 632) | (2 865) |
| Solde de clôture net | 16 099 | 6 831 $ |
7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 199 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 11 647 milliers de dollars au 31 mars 2018 (18 199 milliers de dollars de valeur et 10 919 milliers de dollars d'amortissement cumulé au 31 mars 2017) tel que reflété dans la note 11. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 milliers de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.
| (en milliers de dollars) | 2018 |
|---|---|
| Exercice d'échéance | |
| 2019 | 1 300 $ |
| 2020 | 1 300 |
| 2021 | 1 300 |
| 2022 | 1 300 |
| 2023 | 1 300 |
| 2024 et les exercices ultérieurs |
5 200 |
| Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 11 700 |
| Moins : intérêts théoriques ( 5,63 % ) | 2 714 |
| Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 8 986 $ |
8. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 57 393 milliers de dollars (55 868 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 26 260 $ | 36 426 $ |
| Charge pour l'exercice | 3 315 | (7 385) |
| Prestations versées pendant l'exercice | (2 290) | (2 781) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 27 285 $ | 26 260 $ |
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada :
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 6 169 $ | 5 234 $ |
| Débiteurs – parties externes | 29 004 | 21 937 |
| Avances aux employés | 435 | 36 |
| Sous-total | 35 608 | 27 207 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (251) | (273) |
| Débiteurs bruts | 35 357 | 26 934 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (4 208) | (3 333) |
| Débiteurs nets | 31 149 $ | 23 601 $ |
10. Stocks
Le tableau suivant présente les détails des stocks.
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Imprimés, livres, cartes et formulaires |
20 $ | 20 $ |
| Papeterie et fournitures de bureau | 201 | 348 |
| Fournitures de météorologie | 16 894 | 17 536 |
| Matériel électrique | 54 | 81 |
| Gaz comprimés et acétylène | 9 | 7 |
| Produits chimiques et connexes | 5 | 6 |
| Matériel scientifique et technique | 827 | 684 |
| Équipement de radar | 4 050 | 4 235 |
| Machinerie et matériel d'utilité générale | 4 | - |
| Équipement informatique | 118 |
2 615 |
| Matériel et approvisionnement de laboratoire | 269 |
174 |
| Véhicules tests | 3 446 | 3 157 |
| Total des stocks | 25 897 $ | 28 863 $ |
Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré
11. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Bâtiments | 25 à 40 ans |
| Travaux et infrastructure | 20 à 40 ans |
| Matériel et outillage | 2 à 30 ans |
| Véhicules | 3 à 25 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
| Immobilisations corporelles louées | Durée du bail / de la vie utile |
| (en milliers de dollars) | 2017 | Acquisitions | Ajustements(3) | Aliénations et radiations | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 24 336 $ | - | - | 9 $ | 24 327 $ |
| Bâtiments | 217 435 | 25 | (23) | 73 | 217 364 |
| Travaux et infrastructure | 36 640 | 33 | (53) | - | 36 620 |
| Matériel et outillage | 496 553 | 11 466 | 12 356 | 44 780 | 475 595 |
| Véhicules(2) | 41 058 | 1 649 | 268 | 1 864 | 41 111 |
| Améliorations locatives | 39 982 | - | 164 | - | 40 146 |
| Actifs en construction(1) | 120 023 | 49 322 | (11 489) | 3 498 | 154 358 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 18 199 | - | - | - | 18 199 |
| 994 226 $ | 62 495 $ | 1 223 $ | 50 224 $ | 1 007 720 $ |
| (en milliers de dollars) | 2017 | Amortissement | Ajustements(3) | Aliénations et radiations | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bâtiments | 140 338 $ | 6 244 $ | (3 $) | 58 $ | 146 521 $ |
| Travaux et infrastructure | 10 503 | 1 693 | (10) | - | 12 186 |
| Matériel et outillage | 386 055 | 37 308 | 451 | 44 013 | 379 801 |
| Véhicules(2) | 29 446 | 2 248 | 248 | 1 682 | 30 260 |
| Améliorations locatives | 34 035 | 1 419 | 19 | - | 35 473 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 10 919 | 728 | - | - | 11 647 |
| 611 296 $ | 49 640 $ | 705 $ | 45 753 $ | 615 888 $ |
| (en milliers de dollars) | 2017 | 2018 |
|---|---|---|
| Terrains | 24 336 $ | 24 327 $ |
| Bâtiments | 77 097 | 70 843 |
| Travaux et infrastructure | 26 137 | 24 434 |
| Matériel et outillage | 110 498 | 95 794 |
| Véhicules(2) | 11 612 | 10 851 |
| Améliorations locatives | 5 947 | 4 673 |
| Actifs en construction(1) | 120 023 | 154 358 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 7 280 | 6 552 |
| Valeur comptable nette | 382 930 $ | 391 832 $ |
(1) Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.
(2) La catégorie des véhicules comprend: véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.
(3) Les ajustements comprennent les actifs en construction de 11 607 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s'établit à 516 milliers de dollars réduite par des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères pour un résultat net de 2 milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle.
12. Obligations contractuelles et droits contractuels
a) Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
| (en milliers de dollars) | Contrats de location-exploitation | Paiements de transfert | Immobilisations corporelles | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 12 860 $ | 104 411 $ | 15 338 $ | 18 416 $ | 151 025 $ |
| 2020 | 12 860 $ | 59 103 | 17 810 | 6 700 | 96 473 |
| 2021 | 12 860 $ | 55 510 | 21 029 | 5 111 | 94 510 |
| 2022 | 12 860 $ | 66 031 | 2 544 | 111 |
81 546 |
| 2023 | 12 860 $ | - |
5 367 | 244 |
18 471 |
| 2024 et ultérieurs | 282 920 | - |
- |
1 854 |
284 774 |
| Total | 347 220 $ | 285 055 $ | 62 088 $ | 32 436 $ | 726 799 $ |
b) Droits contractuels
Les activités d'Environnement et Changement climatique Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :
| (en milliers de dollars) | Location de biens | Redevances | Ventes de biens et de services | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | - | - | 14 535 $ | - | 14 535 $ |
| 2020 | - | - | 14 079 | - | 14 079 |
| 2021 | - | - | 13 787 | - | 13 787 |
| 2022 | - | - | 9 197 | - | 9 197 |
| 2023 | - | - |
- | - | - |
| 2024 et ultérieurs | - | - |
- | - | - |
| Total | - | - | 51 598 $ | - | 51 598 $ |
13. Passifs éventuels et actif éventuel
a) Passifs éventuels
Les éléments de passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 25 680 milliers de dollars au 31 mars 2018 (35 275 milliers de dollars en 2016-2017).
b) Actif éventuel
Environnement et Changement climatique Canada a conclu une entente de principe en vue de négocier un règlement relatif à l'assainissement d'un terrain loué. Bien que le montant réclamé dans cette action soit significatif, le résultat n'est pas déterminable.
14. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Installations | 50 293 $ | 49 793 $ |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 55 796 | 49 419 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 985 | 1 046 |
| Services juridiques | 628 | 887 |
| Total | 107 702 $ | 101 145 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes:
| (en milliers de dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 6 169 $ | 5 234 $ |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 17 203 | 10 816 |
| Charges - autres ministères et organismes | 218 400 | 185 111 |
| Revenus - autres ministères et organismes | 27 177 | 29 640 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section
(a).
15. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères
Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec les ministères d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada pour un résultat net de -2 107 $ (198 199 $ en 2016-2017) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories véhicules ainsi que matériel et outillage. Environnement et Changement climatique Canada a également transféré des avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire pour un résultat net de 62 295 $ (0 $ en 2016-2017) sur la situation financière nette ministérielle.
| (en milliers de dollars) | 2018 |
|---|---|
| Actifs : | |
| Immobilisations corporelles (note 11) | (2 $) |
| Avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire | 62 |
| Total des actifs transférés | 60 |
| Ajustement à la situation financière nette ministérielle |
60 $ |
16. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | Conservation de l'environnement naturel du Canada | Information météorologique | Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution | Services internes | 2018 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exploitation et administration | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 202 660 $ | 172 954 $ | 210 223 $ | 178 400 $ | 764 237 $ | 641 072 $ |
| Services professionnels et spécialisés | 47 122 | 8 721 | 28 981 | 21 635 | 106 459 | 96 350 |
| Installations | 16 508 | 10 857 | 14 938 | 12 836 | 55 139 | 53 268 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 9 848 | 21 913 | 12 040 | 5 839 | 49 640 | 44 891 |
| Autres services sous contrat | 4 964 | 12 354 | 2 588 | 5 984 | 25 890 | 25 648 |
| Matériel et fournitures | 8 750 | 5 750 | 7 029 | 2 229 | 23 758 | 24 956 |
| Locations | 7 865 | 2 917 | 1 366 | 33 373 | 45 521 | 26 058 |
| Voyages | 10 991 | 6 349 | 7 077 | 3 119 | 27 536 | 25 371 |
| Matériel et équipement | 7 363 | 1 729 | 3 810 | 2 797 | 15 699 | 10 430 |
| Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles | 574 | 1 679 | 638 | 411 | 3 302 | 6 523 |
| Passif environnemental | - | - | (2 093) | - |
(2 093) | 54 185 |
| Réparation et entretien de l'équipement | 3 383 | 2 856 | 2 107 | 1 159 | 9 505 | 10 018 |
| Frais postaux | 1 599 | 1 075 | 590 | 441 |
3 705 | 4 041 |
| Services d'information – communications | 1 083 | 430 | 2 589 | 749 |
4 851 | 4 996 |
| Télécommunications | 436 | 529 | 71 | 1 062 |
2 098 | 1 978 |
| Frais et perceptions pour une affectation spéciale | 2 008 | - | - | - |
2 008 | 1 911 |
| Autres | 2 298 | 8 719 | 1 285 | 3 426 |
15 728 | 8 173 |
| Total des frais d'exploitation et d'administration | 327 452 | 258 832 | 293 239 | 273 460 | 1 152 983 | 1 039 869 |
| Paiements de transfert | ||||||
| Organismes à but non lucratif | 84 707 | 1 888 | 69 799 | - | 156 394 | 116 443 |
| Autres pays et organismes internationaux | 2 245 | 5 635 | 19 691 | - | 27 571 | 24 041 |
| Autres niveaux de gouvernement au Canada | 6 106 | 155 | 8 093 | - | 14 354 | 8 449 |
| Autres paiements à des particuliers | 177 | 6 | - | - | 183 | 218 |
| Industrie | 386 | - | 668 | - | 1 054 | 486 |
| Total des paiements de transfert | 93 621 | 7 684 | 98 251 | - | 199 556 | 149 637 |
| Total des charges | 421 073 | 266 516 | 391 490 | 273 460 | 1 352 539 | 1 189 506 |
| Revenues | ||||||
| Ventes de biens et services | 41 531 | 36 630 | 3 095 | 765 | 82 021 | 77 968 |
| Autres revenus | 15 949 | 3 655 | 508 | 582 | 20 694 | 18 413 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (6 075) | (3 401) | 139 | (978) | (10 315) | (10 977) |
| Total des revenus | 51 405 | 36 884 | 3 742 | 369 | 92 400 | 85 404 |
| Coût de fonctionnement net | 369 668 $ | 229 632 $ | 387 748 $ | 273 091 $ | 1 260 139 $ | 1 104 102 $ |
17. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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