États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2020, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement Canada. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :

Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des quatres (4) responsabilités essentielles suivantes :

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques

Par une collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et des experts externes, le Ministère soutiendra et coordonnera la mise en oeuvre du cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; s’employer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); mener la croissance propre; élaborer des instruments réglementaires; soutenir les entreprises et les Canadiens pour s’adapter et devenir plus résilients aux changements climatiques; et contribuer aux mesures prises sur le plan international pour les changements climatiques pour augmenter les avantages globaux.

Prévention et gestion de la pollution

Collaborer avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres entités afin de développer et de gérer des normes, lignes directrices et règlements liés à l’environnement, et d’autres mesures de gestion du risque, en vue de réduire les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol; promouvoir les lois et les règlements environnementaux et veiller à leur application.

Préservation de la nature

Protéger et rétablir des espèces en péril et leurs habitats, assurer la conservation et la protection de populations saines d’oiseaux migrateurs; mobiliser les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et le public afin d’augmenter les aires protégées et contribuer aux activités de conservation et d’intendance; étendre et gérer les aires protégées du Ministère; et collaborer avec des partenaires du Canada et à l’international pour faire progresser la conservation de la biodiversité et du développement durable.

Prévisions des conditions météorologiques et environnementales

Surveiller les conditions météorologiques, l’eau, la qualité de l’air et les conditions climatiques, fournir à la population canadienne et aux secteurs ciblés des prévisions, de l’information et des avertissements au moyen d’un vaste éventail de modes de prestation de services, de réaliser des recherches, de concevoir et tenir à jour des modèles informatiques pour la prévision météorologique et d’autres conditions environnementales et de recueillir des données et en permettre l’échange avec d’autres services météorologiques nationaux et des organisations internationales.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les responsabilités essentielles du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 419 014 $ 1 473 535 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (40 408) (40 463)
Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles (3 185) (4 174)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (113 784) (104 236)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs 4 345 3 533
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 201 748 4 044
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (9 109) (2 455)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8) (711) 730
Diminution (augmentation) du passif environnemental (note 5) 7 589 (20 101)
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (note 13) (22 143) -
Augmentation (diminution) des stocks (note 10) (1 301) (359)
Autres 280 (1 128)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 23 321 (164 609)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11) 99 141 80 495
Augmentation (diminution) des Charges payées d'avances (90) (257)
Trop-payés de salaire 3 250 3 311
Autres prêts et avances aux employés 190 247
Paiements sur des contrats de location-acquisition 839 794
Autres - (161)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 103 330 84 429
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 545 665$ 1 393 355 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 896 857 $ 837 420 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 109 542 92 041
Crédit 10 – Subventions et contributions 791 613 640 600
Crédit 15 – Intervention en matière de sécurité maritime du Canada  468 -
Crédit 20 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes  198 -
Crédit 25 – Mise en œuvre d'un système de compensation fédéral pour le carbone  508 -
Montants législatifs 98 201 90 900
- 1 897 387 1 660 961
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (289) (769)
Crédits non reportables (351 433) (266 837)
- (351 722) (267 606)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 545 665 $ 1 393 355 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 22 892 $ 21 218 $
Comptes créditeurs - parties externes 144 506 132 209
Total des créditeurs 167 398 153 427
Charges à payer 286 954 285 311
Total des créditeurs et charges à payer 454 352 $ 438 738 $

5. Passif environnemental

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Environnement et changement climatique Canada a relevé environ 77 sites (90 sites en 2018-2019) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a recensé environ 16 sites (17 sites en 2018-2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 192 277 milliers de dollars (200 922 milliers de dollars en 2018-2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 9 sites non évalués (9 en 2018-2019) pour lesquels un passif estimé de 694 milliers de dollars (291 milliers de dollars en 2018-2019) a été enregistré basé sur ce modèle.

Plus encore, il y a environ 1 site qui n'a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2018-2019) pour lequel le ministère a estimé et enregistré un passif de 13 051 milliers de dollars (12 398 milliers de dollars en 2018-2019).

La combinaison de ces trois estimations, totalisant 206 022 milliers de dollars (213 611 milliers de dollars en 2018-2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 51 sites restants (63 sites en 2018-2019). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Environnement et changement climatique Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (1,9 % en 2018-2019). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2020 vont de 0,37 % (1,55 % en 2019) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,39 % (1,96 % en 2019) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source
(en milliers de dollars)
2020
Nombre de sites totaux
2020
Nombre de sites avec un passif
2020
Passif estimatif
2020
Dépenses totales non actualisées estimatives
2020
Recouvrements estimatif
2019
Nombre de sites totaux
2019
Nombre de sites avec un passif
2019
Passif estimatif
2019
Dépenses totales non actualisées estimatives
2019
Recouvrements estimatif
Sites militaires et anciens sites militaires(1) - - - - - 1 - - - -
Pratiques liées aux carburants(2) 32 10 55 645 56 917 - 26 10 55 446 57 830 -
Installations maritimes / Sites aquatiques(3) 12 7 147 491 152 216 - 16 8 155 808 172 190 -
Parcs et aires protégées(4) 26 7 862 869 - 32 7 383 404 -
Bureaux / sites commerciaux ou industriels(5) 7 2 2 024 2 075 - 15 2 1 974 2 135 -
Total 77 26 206 022 $ 212 077 $ - 90 27 213 611 $ 232 559 $ -

(1) Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(2) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

(3) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(5) Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Solde d'ouverture 26 606 $ 16 099 $
Montants reçus
Dons 1 1
Dépôts sur des projets à coûts partagés 19 581 18 419
Frais de permis d'immersion en mer - 161
Revenus constatés (10 715) (8 074)
Solde de clôture net 35 473 $ 26 606 $

7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 199 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 13 103 milliers de dollars au 31 mars 2020 (18 199 milliers de dollars de valeur et 12 375 milliers de dollars d'amortissement cumulé au 31 mars 2019). Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 milliers de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

(en milliers de dollars) 2020
Exercice d'échéance
2021 1 300 $
2022 1 300
2023 1 300
2024 1 300
2025 1 300
2026 et les exercices ultérieurs 2 600
Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 9 100
Moins : intérêts théoriques (5,63 %) 1 747
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 7 353 $

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 66 675 milliers de dollars (62 010 milliers de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 26 555 $ 27 285 $
Charge pour l'exercice 4 516 3 766
Prestations versées pendant l'exercice (3 805) (4 496)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 27 266 $ 26 555 $

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs – autres ministères et organismes 9 189 $ 4 142 $
Débiteurs – parties externes 20 590 26 169
Avances aux employés 514 494
Sous-total 30 293 30 805
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (139) (270)
Débiteurs bruts 30 154 30 535
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (15 731) (14 098)
Débiteurs nets 14 423 $ 16 437 $

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

(en milliers de dollars) 2020 2019
Imprimés, livres, cartes et formulaires 19 $ 18 $
Papeterie et fournitures de bureau 194 200
Fournitures de météorologie 16 355 16 820
Matériel électrique 56 44
Gaz comprimés et acétylène 2 3
Produits chimiques et connexes 5 5
Matériel scientifique et technique 830 896
Équipement de radar 3 524 3 729
Machinerie et matériel d'utilité générale 17 4
Équipement informatique 62 88
Matériel et approvisionnement de laboratoire 309 308
Véhicules tests 2 864 3 423
Total des stocks 24 237 $ 25 538 $

Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 40 ans
Matériel et outillage 2 à 30 ans
Véhicules 3 à 25 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en milliers de dollars)
2019 Acquisitions Ajustements(3) Aliénations et radiations 2020
Terrains 24 316 $ 636 $ 52 $ - 25 004 $
Bâtiments 228 768 - 29 380 391 257 757
Travaux et infrastructure 37 135 - 5 949 79 43 005
Matériel et outillage 465 193 13 985 22 341 12 437 489 082
Véhicules(2) 41 056 2 300 839 1 894 42 301
Améliorations locatives 40 199 - - - 40 199
Actifs en construction(1) 188 377 82 220 (55 416) 3 420 211 761
Immobilisations corporelles louées - bâtiments 18 199 - - - 18 199
  1 043 243 $ 99 141 $ 3 145 $ 18 221 $ 1 127 308 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
2019 Amortissement Ajustements(3) Aliénations et radiations 2020
Bâtiments 153 418 $ 8 538 $ 265 $ 390 $ 161 831 $
Travaux et infrastructure 13 930 2 255 (1) 10 16 174
Matériel et outillage 369 500 25 518 1 087 10 963 385 142
Véhicules(2) 30 588 2 133 657 1 836 31 542
Améliorations locatives 36 784 1 236 - - 38 020
Immobilisations corporelles louées - Bâtiments 12 375 728 - - 13 103
  616 595 $ 40 408 $ 2 008 $ 13 199 $ 645 812 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2019 - - - 2020
Terrains 24 316 $ - - - 25 004 $
Bâtiments 75 350 - - - 95 926
Travaux et infrastructure 23 205 - - - 26 831
Matériel et outillage 95 693 - - - 103 940
Véhicules(2) 10 468 - - - 10 759
Améliorations locatives 3 415 - - - 2 179
Actifs en construction(1) 188 377 - - - 211 761
Immobilisations corporelles louées - Bâtiments 5 824 - - - 5 096
Valeur comptable nette 426 648 $ - - - 481 496 $

(1) Les actifs en construction incluent : bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.

(2) La catégorie des véhicules comprend : véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.

(3) Les ajustements comprennent les actifs en construction de 55 470 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s'établit à 855 milliers de dollars réduit par des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères pour un résultat net de (281) milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle.

12. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) Contrats de location-exploitation Paiements de transfert Immobilisations corporelles Autres Total
2021 13 180 $ 842 775 $ 23 800 $ - 879 755 $
2022 13 180 378 039 20 149 - 411 368
2023 13 180 68 511 - - 81 691
2024 13 180 10 684 - - 23 864
2025 13 180 3 100 - - 16 280
2026 et ultérieurs 263 602 - - - 263 602
Total 329 502 $ 1 303 109 $ 43 949 $ - 1 676 560 $

(b) Droits contractuels

Les activités d'Environnement et Changement climatique Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars) Location de biens Redevances Ventes de biens et de services Autres Total
2021 - - 14 598 $ - 14 598 $
2022 - - 9 632 - 9 632
2023 - - - - -
2024 - - - - -
2025 - - - - -
2026 et ultérieurs - - - - -
Total - - 24 230 $ - 24 230 $

13. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 0 dollar au 31 mars 2020 (64 627 milliers de dollars en 2018-2019).

(b) Actifs éventuels

Environnement et Changement climatique Canada a conclu une entente de principe en 2018-2019 en vue de négocier un règlement relatif à l'assainissement d'un terrain loué. Bien que le montant réclamé dans cette action soit significatif, le résultat n'est pas déterminable.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Installations 49 717 $ 49 855 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 62 547 52 826
Indemnisation des accidentés du travail 826 895
Services juridiques 694 660
Total 113 784 $ 104 236 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs 9 189 $ 4 142 $
Créditeurs 22 892 21 218
Charges 251 110 224 976
Revenus 26 458 27 720

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec les ministères de Agriculture et Agroalimentaire Canada, Resources naturelles Canada et Parcs Canada pour un résultat net de -281 452 $ (77 693 $ en 2018-2019) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories véhicules ainsi que matériel et outillage. Environnement et Changement climatique Canada a également transféré des avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire pour un résultat net de -131 673 $ (-7 397 $ en 2018-2019) sur la situation financière nette ministérielle.

(en milliers de dollars) 2020
Actifs :
Immobilisations corporelles (note 11) (281 $)
Avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire (132)
Total des actifs transférés (413)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (413 $)

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques Prévention et gestion de la pollution Préservation de la nature Prévisions des conditions météorologiques et environnementales Services internes 2020 2019
Exploitation et administration
Salaires et avantages sociaux des employés 70 408 $ 256 074 $ 132 880 $ 200 078 $ 186 877 $ 846 317 $ 764 156 $
Services professionnels et spécialisés 9 094 59 005 14 581 11 242 22 797 116 719 111 328
Installations 4 255 19 415 8 094 11 705 10 740 54 209 54 113
Amortissement des immobilisations corporelles 979 19 689 3 564 9 788 6 388 40 408 40 463
Autres services sous contrat 1 427 5 663 3 269 8 451 8 407 27 217 25 453
Matériel et fournitures 585 8 796 3 169 7 343 1 545 21 438 24 225
Locations 185 1 789 4 835 6 594 14 340 27 743 30 969
Voyages 2 453 8 148 7 264 9 416 2 828 30 109 34 135
Matériel et équipement 675 4 253 2 940 4 070 (922) 11 016 18 177
Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles 93 1 365 282 799 646 3 185 4 174
Ajustements du passif environnemental - (7 589) - - - (7 589) 20 102
Réparation et entretien de l'équipement 96 4 137 1 381 5 561 789 11 964 10 661
Frais postaux 102 1 113 1 076 1 082 493 3 866 3 928
Services d'information – communications 416 1 599 833 240 3 032 6 120 6 067
Télécommunications 40 309 390 914 2 785 4 438 2 279
Frais et perceptions pour une affectation spéciale - 3 757 - - - 3 757 3 691
Passifs éventuels - - - - 22 143 22 143 -
Autres (80) 2 937 1 186 8 266 (591) 11 718 13 482
Total des frais d'exploitation et d'administration 90 728 390 460 185 744 285 549 282 297 1 234 778 1 167 403
Paiements de transfert
Organismes à but non lucratif 19 076 32 299 108 793 1 555 - 161 723 121 097
Autres pays et organismes internationaux 15 055 794 3 061 4 810 - 23 720 32 738
Autres niveaux de gouvernement au Canada 171 717 2 549 14 451 140 - 188 857 243 836
Autres paiements à des particuliers 8 - 281 10 - 299 2 882
Industrie 102 807 1 462 349 - - 104 618 1 061
Total des paiements de transfert 308 663 37 104 126 935 6 515 - 479 217 401 614
Total des charges 399 391 427 564 312 679 292 064 282 297 1 713 995 1 569 017
Revenus
Ventes de biens et services - 18 509 5 737 53 576 1 184 79 006 81 328
Autres revenus 46 217 055 1 333 8 126 (1 752) 224 808 23 768
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (1 397) (1 659) (5 101) (676) (8 833) (9 614)
Total des revenus 46 234 167 5 411 56 601 (1 244) 294 981 95 482
Coût de fonctionnement net 399 345 $ 193 397 $ 307 268 $ 235 463 $ 283 541 $ 1 419 014 $ 1 473 535 $

17. Redressement des résultats de l'exercice 2018-2019

Environnement et Changement climatique Canada a décidé d'examiner ses méthodes de divulgation de l'information financière relative aux actifs. L'examen a permis de déterminer que les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire devaient être classés dans la catégorie « Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » et les comptes d'avances remboursables de taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que de taxe de vente du Québec (TVQ) ne devraient pas.

(en milliers de dollars) 2018-2019
avant redressement
Incidences du redressement 2018-2019
redressé
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (4 472) (9 626) (14 098)
Total net des actifs financiers 446 117 (9 626) 436 491
Dette nette ministérielle 310 505 9 626 320 131
Situation financière nette ministérielle 142 501 (9 626) 132 875
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 155 672 (9 626) 1 146 046
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 9 168 9 626 18 794
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 142 501 (9 626) 132 875
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 9 168 9 626 18 794
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 43 368 9 626 52 994
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 310 505 9 626 320 131
État des flux de trésorerie
Augmentation des débiteurs et avances comptables (5 086) (9 626) (14 712)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 075 347 (9 626) 1 065 721
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 155 672 (9 626) 1 146 046

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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