États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement Canada. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :

Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des quatres (4) responsabilités essentielles suivantes :

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques

Par une collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et des experts externes, le Ministère soutiendra et coordonnera la mise en oeuvre du cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; s’employer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); mener la croissance propre; élaborer des instruments réglementaires; soutenir les entreprises et les Canadiens pour s’adapter et devenir plus résilients aux changements climatiques; et contribuer aux mesures prises sur le plan international pour les changements climatiques pour augmenter les avantages globaux.

Prévention et gestion de la pollution

Collaborer avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres entités afin de développer et de gérer des normes, lignes directrices et règlements liés à l’environnement, et d’autres mesures de gestion du risque, en vue de réduire les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol; promouvoir les lois et les règlements environnementaux et veiller à leur application.

Préservation de la nature

Protéger et rétablir des espèces en péril et leurs habitats, assurer la conservation et la protection de populations saines d’oiseaux migrateurs; mobiliser les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et le public afin d’augmenter les aires protégées et contribuer aux activités de conservation et d’intendance; étendre et gérer les aires protégées du Ministère; et collaborer avec des partenaires du Canada et à l’international pour faire progresser la conservation de la biodiversité et du développement durable.

Prévisions des conditions météorologiques et environnementales

Surveiller les conditions météorologiques, l’eau, la qualité de l’air et les conditions climatiques, fournir à la population canadienne et aux secteurs ciblés des prévisions, de l’information et des avertissements au moyen d’un vaste éventail de modes de prestation de services, de réaliser des recherches, de concevoir et tenir à jour des modèles informatiques pour la prévision météorologique et d’autres conditions environnementales et de recueillir des données et en permettre l’échange avec d’autres services météorologiques nationaux et des organisations internationales.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les responsabilités essentielles du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 753 249 $ 1 419 014 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (37 350) (40 408)
Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles (4 665) (3 185)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (111 534) (113 784)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs 5 793 4 345
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés (3 494) (802)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 51 551 201 748
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (15 299) (9 109)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8) 3 427 (711)
Diminution (augmentation) du passif environnemental (note 5) 6 391 7 589
Diminution (augmentation) des passifs éventuels (note 13) (86) (22 143)
Augmentation (diminution) des stocks (note 10) (275) (1 301)
Autres 715 1 082
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (104 826) 23 321
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11) 77 130 99 141
Augmentation (diminution) des charges payées d'avances 17 910 (90)
Trop-payés de salaire 2 348 3 250
Autres prêts et avances aux employés 84 190
Paiements sur des contrats de location-acquisition 886 839
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 98 364 103 330
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 746 787 $ 1 545 665 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars) 2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 928 441 $ 896 857 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 104 909 109 542
Crédit 10 – Subventions et contributions 878 014 791 613
Crédit 15 – Intervention en matière de sécurité maritime du Canada - 468
Crédit 20 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes - 198
Crédit 25 – Mise en œuvre d'un système de compensation fédéral pour le carbone - 508
Montants législatifs 209 794 98 201
- 2 121 158 1 897 387
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (441) (289)
Crédits non reportables (373 930) (351 433)
- (374 371) (351 722)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 746 787 $ 1 545 665 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 31,409 $ 22,892 $
Comptes créditeurs - parties externes 169,419 144,506
Total des créditeurs 200,828 167,398
Charges à payer 452,118 286,954
Total des créditeurs et charges à payer 652,946 $ 454,352 $

5. Passifs environnementaux

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Environnement et changement climatique Canada a relevé environ 263 sites (77 sites en 2019–2020) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a recensé environ 64 sites (16 sites en 2019-2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 185 753 milliers de dollars (192 277 milliers de dollars en 2019–2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 37 sites non évalués (9 en 2019–2020) pour lesquels un passif estimé de 827 milliers de dollars (694 milliers de dollars en 2019–2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

Plus encore, il y a environ 1 site qui n'a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2019–2020) pour lequel le ministère a estimé et enregistré un passif de 13 051 milliers de dollars (13 051 milliers de dollars en 2019–2020).

La combinaison de ces trois estimations, totalisant 199 631 milliers de dollars (206 022 milliers de dollars en 2019–2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 161 sites restants (51 sites en 2019–2020). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Environnement et changement climatique Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2019–2020). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2021 vont de 0,24 % (0,45 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,02 % (1,39 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source
(en milliers de dollars)
2021
Nombre de sites totaux
2021
Nombre de sites avec un passif
2021
Passif estimatif
2021
Dépenses totales non actualisées estimatives
2021
Recouvrements estimatif
2020
Nombre de sites totaux
2020
Nombre de sites avec un passif
2020
Passif estimatif
2020
Dépenses totales non actualisées estimatives
2020
Recouvrements estimatif
Sites militaires et anciens sites militaires(1) 1 - - - - - - - - -
Pratiques liées aux carburants(2) 20 9 68 181 70 159 - 32 10 55 645 56 917 -
Installations maritimes / Sites aquatiques(3) 198 84 128 737 133 853 - 12 7 147 491 152 216 -
Parcs et aires protégées(4) 29 7 718 728 - 26 7 862 869 -
Bureaux / sites commerciaux ou industriels(5) 15 2 1 995 2 037 - 7 2 2 024 2 075 -
Total 263 102 199 631 $ 206 777 $ - 77 26 206 022 $ 212 077 $ -

(1) Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(2) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).

(3) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

(5) Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Solde d'ouverture 35 473 $ 26 606 $
Montants reçus
Dons 1 1
Dépôts sur des projets à coûts partagés 15 448 19 581
Frais de permis d'immersion en mer 353 -
Revenus constatés (8 285) (10 715)
Solde de clôture net 42 990 $ 35 473 $

7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 199 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 13 831 milliers de dollars au 31 mars 2021 (18 199 milliers de dollars de valeur et 13 103 milliers de dollars d'amortissement cumulé au 31 mars 2020). Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 milliers de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2027.

(en milliers de dollars) 2021
Exercice d'échéance
2022 1 300 $
2023 1 300
2024 1 300
2025 1 300
2026 1 300
2027 et les exercices ultérieurs 1 300
Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 7 800
Moins : intérêts théoriques (5,63 %) 1 333
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 6 467 $

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 69 982 milliers de dollars (66 675 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 27,266 $ 26 555 $
Charge pour l'exercice (559) 4 516
Prestations versées pendant l'exercice (2 868) (3 805)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 23 839 $ 27 266 $

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes 2 984 $ 9 189 $
Débiteurs – parties externesNote de bas de page 1  223 089 20 590
Avances aux employés 485 514
Sous-total 226 558 30 293
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (201) (139)
Débiteurs bruts 226 357 30 154
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (217 284) (15 731)
Débiteurs nets 9 073 $ 14 423 $

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

(en milliers de dollars) 2021 2020
Imprimés, livres, cartes et formulaires 18 $ 19 $
Papeterie et fournitures de bureau 194 194
Fournitures de météorologie 16 570 16 355
Matériel électrique 42 56
Gaz comprimés et acétylène 6 2
Produits chimiques et connexes 5 5
Matériel scientifique et technique 859 830
Équipement de radar 3 659 3 524
Machinerie et matériel d'utilité générale 15 17
Équipement informatique 61 62
Matériel et approvisionnement de laboratoire 341 309
Véhicules tests 2 192 2 864
Total des stocks 23 962 $ 24 237 $

Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 40 ans
Matériel et outillage 3 à 30 ans
Véhicules 3 à 25 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en milliers de dollars)
2020 Acquisitions Ajustements(3) Aliénations et radiations 2021
Terrains 25 004 $ 117 $ 612 $ - 25 733 $
Bâtiments 257 757 - 11 358 132 268 983
Travaux et infrastructure 43 005 - 4 520 3 021 44 504
Matériel et outillage 489 082 9 044 13 891 12 692 499 325
Véhicules(2) 42 301 3 593 ( 66) 642 45 186
Améliorations locatives 40 199 - 393 23 677 16 915
Actifs en construction(1) 211 761 64 376 ( 22 660) 373 253 104
Immobilisations corporelles louées - bâtiments 18 199 - - - 18 199
  1 127 308 $ 77 130 $ 8 048 $ 40 537 $ 1 171 949 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
2020 Amortissement Ajustements(3) Aliénations et radiations 2021
Bâtiments 161 831 $ 7 993 $ - 91 $ 169 733 $
Travaux et infrastructure 16 174 2 669 - 989 17 854
Matériel et outillage 385 142 23 153 7 942 11 078 405 159
Véhicules(2) 31 542 2 058 ( 76) 629 32 895
Améliorations locatives 38 020 749 - 22 487 16 282
Immobilisations corporelles louées - Bâtiments 13 103 728 - - 13 831
  645 812 $ 37 350 $ 7 866 $ 35 274 $ 655 754 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2020 - - - 2021
Terrains 25 004 $ - - - 25 733 $
Bâtiments 95 926 - - - 99 250
Travaux et infrastructure 26 831 - - - 26 650
Matériel et outillage 103 940 - - - 94 166
Véhicules(2) 10 759 - - - 12 291
Améliorations locatives 2 179 - - - 633
Actifs en construction(1) 211 761 - - - 253 104
Immobilisations corporelles louées - Bâtiments 5 096 - - - 4 368
Valeur comptable nette 481 496 $ - - - 516 195 $

(1) Les actifs en construction incluent : bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.

(2) La catégorie des véhicules comprend : véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.

(3) Les ajustements comprennent les actifs en construction de (22 803) milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s'établit à 182 milliers de dollars.

12. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) Contrats de location-exploitation Paiements de transfert Immobilisations corporelles Autres Total
2022 - 646 531 $ 28 125 $ 2 944 $ 677 600 $
2023 18 000 190 555 9 607 2 920 221 082
2024 18 000 94 861 - 2 920 115 781
2025 18 000 4 910 - 2 920 25 830
2026 18 000 - - 2 920 20 920
2027 et ultérieurs 342 000 - - - 342 000
Total 414 000 $ 936 857 $ 37 732 $ 14 624 $ 1 403 213 $

(b) Droits contractuels

Les activités d'Environnement et Changement climatique Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars) Location de biens Redevances Ventes de biens et de services Autres Total
2022 - - 8 369 $ - 8 369 $
2023 - - - - -
2024 - - - - -
2025 - - - - -
2026 - - - - -
2027 et ultérieurs - - - - -
Total - - 8 369 $ - 8 369 $

13. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction demeurent nul au 31 mars 2021.

(b) Actifs éventuels

Environnement et Changement climatique Canada a conclu une entente de principe en 2018-2019 en vue de négocier un règlement relatif à l'assainissement d'un terrain loué. Bien que le montant réclamé dans cette action soit significatif, le résultat n'est pas déterminable.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlé en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Installations 47 889 $ 49 717 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 62 081 62 547
Indemnisation des accidentés du travail 759 826
Services juridiques 805 694
Total 111 534 $ 113 784 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs 2 984 $ 9 189 $
Créditeurs 31 409 22 892
Charges 234 936 251 110
Revenus 23 414 26 458

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec les ministères de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans et la Gendarmerie royale du Canada pour un résultat net de 3 $ (-281 452 $ en 2019-2020) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories véhicules ainsi que matériel et outillage. Environnement et Changement climatique Canada a également transféré des avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire pour un résultat net de 103 280 $ (-131 673 $ en 2019-2020) sur la situation financière nette ministérielle.

(en milliers de dollars) 2021
Actifs :
Immobilisations corporelles (note 11) 0 $
Avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire 103
Total des actifs transférés 103
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 103 $

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques Prévention et gestion de la pollution Préservation de la nature Prévisions des conditions météorologiques et environnementales Services internes 2021 2020
Exploitation et administration
Salaires et avantages sociaux des employés 74 408 $ 265 281 $ 143 337 $ 210 290 $ 199 127 $ 892 443 $ 846 317 $
Services professionnels et spécialisés 9 178 48 295 17 974 12 400 24 717 112 564 116 719
Installations 4 087 17 411 7 974 13 487 11 614 54 573 54 209
Amortissement des immobilisations corporelles 786 19 241 3 117 10 012 4 194 37 350 40 408
Autres services sous contrat 836 4 775 2 632 7 366 5 374 20 983 27 217
Matériel et fournitures 313 5 525 2 821 4 001 2 220 14 880 21 438
Locations 350 904 2 264 6 131 26 925 36 574 27 743
Voyages 95 360 624 2 814 53 3 946 30 109
Matériel et équipement 464 4 248 4 943 4 686 6 762 21 103 11 016
Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d'immobilisations corporelles 93 2 295 391 1 315 571 4 665 3 185
Ajustements du passif environnemental - (6 391) - - - (6 391) (7 589)
Réparation et entretien de l'équipement 36 7 641 887 4 590 688 13 842 11 964
Frais postaux 95 485 825 915 351 2 671 3 866
Services d'information – communications 504 1 720 859 220 2 928 6 231 6 120
Télécommunications 265 327 430 835 4 114 5 971 4 438
Frais et perceptions pour une affectation spéciale - 3 705 4 - - 3 709 3 757
Passifs éventuels - - - - 86 86 22 143
Autres (62) 2 828 819 4 501 365 8 451 11 718
Total des frais d'exploitation et d'administration 91 448 378 650 189 901 283 563 290 089 1 233 651 1 234 778
Paiements de transfert
Organismes à but non lucratif 25 881 35 237 109 977 1 434 - 172 529 161 723
Autres pays et organismes internationaux 18 973 689 1 324 3 980 - 24 966 23 720
Autres niveaux de gouvernement au Canada 214 211 1 969 82 594 97 - 298 871 188 857
Autres paiements à des particuliers 5 - 202 21 - 228 299
Industrie 152 509 2 096 384 - - 154 989 104 618
Total des paiements de transfert 411 579 39 991 194 481 5 532 - 651 583 479 217
Total des charges 503 027 418 641 384 382 289 095 290 089 1 885 234 1 713 995
Revenus
Ventes de biens et services 200 9 459 4 265 49 219 1 017 64 160 79 006
Autres revenus 161 026 69 380 572 7 135 88 238 201 224 808
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (161 023) (2 083) (1 690) (5 258) (322) (170 376) (8 833)
Total des revenus 203 76 756 3 147 51 096 783 131 985 294 981
Coût de fonctionnement net 502 824 $ 341 885 $ 381 235 $ 237 999 $ 289 306 $ 1 753 249 $ 1 419 014 $

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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