États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 7

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers 2020-2021

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’ECCC se trouvent dans le dernier Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel en vigueur.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement et Changement climatique Canada

2.1 Gestion du contrôle interne

ECCC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par la sous-ministre, a été adopté et englobe :

Le Comité ministériel d’audit fournit des conseils à la sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

ECCC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs

Arrangements particuliers

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des déclarations de responsabilité de la direction des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2020-2021

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2020-2021
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l’exercice en cours État d'avancement
Gestion des dépenses (GD) - Charges d’exploitation (CIRF et CIGF) Activité en cours de réalisation, comme prévu
Attestation de la Dirigeante principale des finances (DPF) pour les présentations au Cabinet (CIGF) Activité réalisée comme prévu ; des mesures correctives sont entreprises
Planification des investissements (CIGF) Activité réalisée comme prévu ; des mesures correctives sont entreprises
Planification, budgétisation et prévisions (CIGF) Activité en cours de réalisation, comme prévu
Établissement des coûts (CIGF) Activité en cours de réalisation, comme prévu

ECCC a continué de faire progresser ses principaux processus d’affaires de CIGF afin d’atteindre l'étape de « surveillance continue » d'ici 2023-2024, conformément aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Les principales conclusions et les ajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Depuis que la pandémie a été déclarée, ECCC a pris des décisions clées et mis en œuvre d'importantes stratégies dans le domaine de la gestion financière en se concentrant sur la modernisation et le renforcement aussi rapide que possible de la prestation et de l'efficacité des services financiers. Cette approche comportait un risque inhérent qu’ECCC a accepté afin de mettre en oeuvre immédiatement certaines méthodes qui se poursuivront, même au-delà de la pandémie.

Dans le cadre de sa stratégie d’atténuation des risques et en tant que pratique exemplaire, ECCC a continué d’évaluer ses risques et a ajusté ses contrôles clés au fur et à mesure que les impacts de la pandémie de COVID-19 sur l’environnement de contrôle continuaient d’évoluer, en :

3.2 Programme de surveillance continue

En 2020-2021, ECCC a suivi son plan cyclique de surveillance continue des CIGF et a procédé à l’évaluation des processus opérationnels suivants: GD - Charges d’exploitation, Planification des investissements, Attestation de la DPF pour les présentations au Cabinet, Planification, budgétisation et prévisions et Établissement des coûts.

GD - Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation comprennent les processus liés aux CIRF suivants : Règlements interministériels; Approvisionnement au paiement; Voyage; Administration des cartes d’acquisition et des cartes de parc automobile; et Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers. À ECCC, ces types de dépenses font l’objet d’une vérification de compte trimestrielle. Un programme de sensibilisation à la vérification des comptes est en place et contribue à la communication des résultats trimestriels aux gestionnaires délégués.

Cette année, des évaluations approfondies des processus clés ont été réalisées afin d’améliorer les contrôles relatifs aux charges d’exploitation, notamment en raison du contexte de la pandémie de COVID-19. À ce titre, ECCC a mis à jour son approche liée à

Planification des investissements

Le ministère a atteint le statut de surveillance continue pour la Planification des investissements, suite aux tests d’efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle effectués en 2020-2021.

Un plan a été élaboré pour renforcer la gouvernance du processus de Planification des investissements et assurer la conformité à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, afin d'élaborer une stratégie, d'assurer une surveillance et de recommander des affectations de budget en immobilisation à la structure de gouvernance appropriée d’ECCC.

Attestation de la DPF pour les présentations au Cabinet

Le ministère a atteint le statut de surveillance continue pour l'Attestation de la DPF pour les présentations au Cabinet, suite aux tests d'efficacité opérationnelle effectués en 2020-2021.

L'amélioration de la documentation et de la communication relative aux rôles et responsabilités propres aux sous-processus des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet se poursuit.

Planification, budgétisation et prévisions et Établissement des coûts

Les évaluations des processus de Planification, budgétisation et prévisions ainsi que d'Établissement des coûts se poursuivent afin d'atteindre le stade de la surveillance continue d'ici 2023-2024, conformément aux attentes du CRG.

4. Plan d’action du ministère pour le prochain exercice et les exercices subséquents

En 2016 et conformément aux résultats de l'évaluation du CRG, ECCC a atteint l'état de surveillance continue sur tous les processus liés au CIRF. Depuis, ECCC a mis en place un programme de surveillance continue fondé sur les risques et mené une évaluation annuelle basée sur les risques afin de surveiller l’efficacité de son CIRF. En 2018, la portée de cette surveillance a été étendue à son CIGF et ECCC prévoit atteindre l’état de surveillance continue d’ici 2024, conformément aux attentes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor. 

La surveillance continue implique de :

La surveillance continue des contrôles internes commence dès que le ministère a finalisé son plan d’évaluation des contrôles initial. Ce plan implique de:

Le plan quinquennal de surveillance continue axé sur les risques d’ECCC est cyclique et repose sur les résultats de l’évaluation des risques de 2020-2021 des processus de CIGF (y compris les processus de CIRF), les priorités du ministère, les ressources disponibles, la charge de travail et d’autres facteurs, tels que le contexte de la pandémie de COVID-19, ayant une incidence sur le plan.

Par conséquent, comme commencé à la fin de l'année dernière, le ministère a déterminé comment la pandémie a affecté l'environnement de contrôle et a effectué une évaluation descendante du CIGF, incluant le CIRF, et des processus clés, en mettant l’accent sur les contrôles qui sont essentiels. L'évaluation des risques de cette année a résulté à considérer la plupart des composantes du processus de Gestion des dépenses comme étant à risque plus élevé en raison des mesures et processus provisoires mis en œuvre pendant la pandémie de COVID-19.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Contrôles au niveau de l’entité (CIRF) Non Oui Oui Non Non
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CIRF) Oui Oui Oui Oui Oui
Gestion des dépenses - Administration de la paye (CIGF et CIRF) Non Non Non Non Oui
Gestion des dépenses - Charges d’exploitation (CIRF) Oui Non Non Non Non
Gestion des dépenses - Dépenses en capital (CIRF) Non Non Oui Oui Non
Gestion des dépenses - Subventions et contributions (CIRF) Non Non Oui Oui Non
Revenus, comptes débiteurs et recettes (CIRF) Non Non Non Oui Oui
Planification, budgétisation et prévisions (CIGF) Oui Oui Non Non Non
Établissement des coûts (CIGF) Non Oui Oui Non Non
Planification des investissements (CIGF) Non Non Non Non Oui
Évaluation CIGF de la Gestion des dépenses (CIGF et CIRF) Oui Oui Oui Oui Oui
Surveillance des plans d'action de la direction du CIGF, y compris CIRF Oui Oui Oui Oui Oui

Le ministère continuera à prioriser et réaligner ses évaluations du CIGF de façon à soutenir l'organisation vers son passage à une nouvelle normalité.

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