États financiers ministériels (non audités) 2023–2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers 2023–2024

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'inspirent des normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Certains renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d'ECCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'ECCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’ECCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et l’adéquation du système de contrôle interne d’ECCC sont examinées dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’ECCC, et par le Comité ministériel d’audit (CMA), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui revoit les états financiers et conseille le sous-ministre sur ceux-ci.

Les états financiers d'ECCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)

Passif éventuel et actif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement Canada. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement et Changement climatique Canada s'étendent aux affaires concernant :

• la conservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources naturelles renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la conservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des quatre (4) responsabilités essentielles suivantes:

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques : Soutenir et coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques, des programmes et des plans du Canada en matière d’environnement et de changements climatiques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de soutenir la transition vers une économie résiliente, inclusive et à faibles émissions de carbone. Pour y parvenir, il faudra élaborer et mettre en oeuvre des mesures d’atténuation des changements climatiques, soutenir l’adaptation aux changements climatiques, contribuer aux mesures et initiatives internationales liées à l’environnement et au climat, et mobiliser les autres ministères fédéraux, les partenaires autochtones, les provinces et territoires, les partenaires et intervenants nationaux et internationaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.

Prévention et gestion de la pollution : Élaborer des mesures visant à réduire les rejets de substances nocives dans l’environnement; surveiller les niveaux de polluants et de précurseurs de la pollution dans l’air, l’eau et le sol; promouvoir les lois et les règlements environnementaux et veiller à leur application; et mettre en oeuvre des mesures et des programmes de réduction de la pollution et de restauration. Pour y parvenir, il faudra coordonner, collaborer et consulter les autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les organisations non gouvernementales, les partenaires internationaux et les autres intervenants.

Préservation de la nature : Protéger et rétablir les espèces en péril et leur habitat essentiel, maintenir et rétablir des populations saines d’oiseaux migrateurs et d’autres espèces sauvages, et gérer et étendre le réseau canadien d’aires protégées afin de conserver la biodiversité, de contribuer à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ces derniers, et de favoriser la santé et le bien-être des humains. Pour y parvenir, il faudra prendre des décisions fondées sur des données probantes qui tiennent compte des effets cumulatifs, promouvoir les lois et les règlements et veiller à leur application, mobiliser de façon significative les peuples autochtones et collaborer avec les provinces et les territoires, les autres intervenants nationaux et internationaux et le public.

Prévisions des conditions météorologiques et environnementales : Fournir des prévisions, des avertissements, des données et des services d’information faisant autorité en matière de conditions météorologiques, hydrologiques et environnementales en utilisant un large éventail de systèmes de diffusion pour aider les Canadiens, les autorités publiques et les secteurs ciblés sensibles aux conditions météorologiques à prendre des décisions éclairées en matière de santé, de sécurité et de prospérité économique. Pour y parvenir, il faudra : surveiller les conditions météorologiques, la quantité d’eau, les glaces, la qualité de l’air et le climat; mener des activités de recherche et de développement visant une amélioration continue; exploiter des modèles intégrés avancés de prévision météorologique et environnementale à l’aide de plateformes de calcul à haute performance; échanger des données en temps quasi réel, de façon continue, avec les membres de l’Organisation météorologique mondiale afin de garantir des prévisions précises et opportunes; et collaborer étroitement avec les institutions météorologiques et hydrologiques d’autres pays, ainsi qu’avec les organisations internationales, afin d’améliorer les services offerts aux citoyens où qu’ils se trouvent.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les responsabilités essentielles du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes :

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
• Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
• Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
• Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi de l’impôt sur le revenu
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
• Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
• Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
• Loi sur l'évaluation d'impact
• Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
• Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
• Loi sur la fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
• Loi sur la gestion des urgences
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
• Loi sur la responsabilité en matière maritime
• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
• Loi sur la semaine de la protection de la faune
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur les additifs à base de manganèses
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
• Loi sur les opérations pétrolières au Canada
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur les ressources en eau du Canada

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés et les revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les compensations des émissions excédentaires prévus par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont comptabilisées lors de la confirmation par l’installation assujettie que la compensation sera versée.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que l'administrateur général du ministère soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement et Changement climatique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.

Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passif éventuel

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, C99l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises directement dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement et Changement climatique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement et Changement climatique Canada :

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

(a) Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés» du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Environnement et Changement climatique Canada a relevé environ 244 sites (260 sites en 2022-23) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé environ 76 sites (81 sites en 2022-23) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 282 019 milliers de dollars (184,100 milliers de dollars en 2022-23) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 45 sites non évalués (45 sites en 2022-23) pour lesquels un passif estimé de 1 582 milliers de dollars (1 568 milliers de dollars en 2022-23) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 283,601 milliers de dollars (185,668 milliers de dollars en 2022-23), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 123 sites restants (134 sites en 2022-23). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’IPC de 2,0 % (2,0 % en 2022-23). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2024 vont de 4.03% (3.64% en 2023) pour les emprunts qui échoient à deux ans à 3.29% (3.01% en 2023) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

(1) Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, p. ex., métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(2) Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(3) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).
(4) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(5) Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
(6) Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangeureuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liées au matériel et outillage et d’autres obligations de mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

(1) La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 17 517 milliers de dollars (15 836 milliers de dollars au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments des passifs environnementaux supplémentaires.

6. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les droits réglementaires, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent la location et l'utilisation de biens publics, la vente de biens et de produits d'information, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

7. Revenus reportés

Les revenus reportés des ministères pour l’année sont composés des soldes suivants :

8. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 199 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 16 014 milliers de dollars au 31 mars 2024 (18 199 milliers de dollars de valeur et 15 286 milliers de dollars d'amortissement cumulé au 31 mars 2023). Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 milliers de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2027.

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-24 s’élève à 77 588 milliers de dollars (72 047 milliers de dollars en 2022-23). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.02 fois pour 2022-23) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2022-23) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Environnement et Changement climatique Canada:

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

11. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(1) Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.

(2) La catégorie des véhicules comprend: véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.

(3) Les ajustements comprennent les actifs en construction de (86 393) milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, des nouvelles obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et des révisions des estimations de 577 milliers de dollars et des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s'établit à 170 milliers de dollars.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède deux comptes qui relèvent de cette catégorie :

a) Le compte de fond pour dommages à l'environnement a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement pour dommages causés à l'environnement.

b) Le compte de dépôts - autre que le fond pour dommages à l'environnement a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées au ministère de l'Environnement qui ne sont pas sous l'autorité juridique du fonds pour dommages à l'environnement.

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

b) Droits contractuels

Les activités d'Environnement et Changement climatique Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

15. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction demeurent nul au 31 mars 2024.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlé en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes:

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Au cours de l'année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu des immobilisations corporelles de l'agence de la santé publique du Canada pour un résultat net de 66 808 $ (-110 947 $ en 2022-23) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories matériel et outillage. Environnement et Changement climatique Canada a également transféré des avances salariales d'urgence et trop-payés de salaire pour un résultat net de 90 109 $ (226 621 $ en 2022-23).   

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers  2023–2024

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction   

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par ECCC pour maintenir un système efficace de CIRF, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'ECCC se trouvent dans le dernier Rapport sur les résultats ministériels et dans le Plan ministériel en vigueur.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d'Environnement et Changement climatique Canada

2.1 Gestion du contrôle interne

ECCC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues portant les exigences législatives, les politiques et les procédures en vue d’une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• un processus d’attestation financière interne à l’appui de la certification par le sous-ministre et par la Dirigeante principale des finances (DPF), par lequel les cadres supérieurs du ministère qui se rapportent au sous-ministre attestent qu'ils ont mis en œuvre et maintenu un système de CIRF axé sur le risque dans leurs secteurs de responsabilité;
• un programme de gestion des risques de fraude conçu pour protéger les ressources du ministère contre la fraude, le gaspillage et l’abus au moyen d’un cadre de prévention et de détection;
• la surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes au sous-ministre et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au CMA.

Le CMA est un comité consultatif indépendant du sous-ministre. Il est responsable de fournir des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

ECCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont enregistrées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de fournir des services de gestion des locaux et d’administrer l’approvisionnement en biens et en services, et les paiements en salaires conformément à la délégation de pouvoirs d’ECCC. SPAC administre également les systèmes centraux du receveur général utilisés pour émettre des chèques au nom du ministère. ECCC se fie sur l’efficacité du système de paye Phoenix de SPAC et des activités et pratiques connexes;
• Services partagés Canada (SPC) fournis des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à ECCC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre SPC et ECCC;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à ECCC;
• Le Service des poursuites pénales du Canada fournit des services de poursuite à ECCC;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique aux employés d’ECCC et administre de façon centralisée le versement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi au nom d’ECCC.

Arrangements particuliers

• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à ECCC une plateforme du système financier (SAP) permettant de saisir et de déclarer toutes les transactions financières. Dans le cadre de cette entente, ECCC se fie à AAC pour gérer certains contrôles et procédures informatiques (sécurité, configuration, gestion du changement, continuité des opérations) et aussi diverses fonctions relatives aux données de base dans SAP.

Les lecteurs de cette annexe peuvent consulter les annexes des déclarations de responsabilité de la direction des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2023–2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Les principales constatations et les ajustements importants requis pour les activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de manière significative

Dans le cadre de la stratégie d'atténuation des risques et en tant que meilleure pratique, les risques et les contrôles clés ont continué d'être évalués à ECCC en :

• Évaluant les changements dans la gouvernance, la gestion des risques et les contrôles internes, y compris ceux liés à l'allocation des ressources et à la gestion financière en période d'incertitude budgétaire, à la délégation de pouvoirs et à la structure hiérarchique;
• Documentant et communiquant les résultats de l'évaluation des processus et des contrôles et en aidant les responsables de processus d’affaires et la haute direction à y remédier;
• Appliquant les scénarios de fraude identifiés dans l’évaluation des risques de fraude (ERF) mise à jour d’ECCC afin de renforcer la détection de la fraude fondée sur le contrôle;
• Fournissant un soutien étroit à l'équipe des systèmes financiers de AAC pour la mise en œuvre des changements apportés à SAP S/4HANA, les pratiques d’innovation et l’harmonisation avec le Bureau du contrôleur général (BCG) qui dirige le Programme de la fonction de contrôleur numérique, afin d’appuyer la nouvelle Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière; et
• Assurer la liaison avec le Dirigeant principal des données du ministère pour assurer la mise en œuvre de la stratégie ministérielle en matière de données, d’analyse et d’intelligence artificielle pour le secteur de la gestion financière.

Audit ministériel du système CIRF

En 2023-2024, l’équipe d’audit interne a effectué un audit du système de CIRF (résultats et réponse et plan d'action de la direction présenté au CMA en mars 2024) et a fourni trois améliorations recommandées, à savoir la mise à jour de la méthodologie de la présente Déclaration afin de fournir plus de détails sur l'état d’avancement des mesures correctives. Cela permet à nos intervenants d’avoir une vision claire de nos progrès et de l’efficacité de nos contrôles.

Examen ciblé des processus d'approvisionnement et de paiement

L'équipe de contrôle interne du ministère a effectué un examen ciblé de ses contrôles et a évalué l'efficacité et l'efficience des processus d'approvisionnement et de paiement afin de déterminer si les pratiques, les politiques et les procédures actuelles étaient respectées.

L'examen a permis de constater que les directives en matière d'approvisionnement, les contrôles financiers, ainsi que la conformité de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), articles 32, 33, 34 et l'article 41 sur la passation de marchés étaient généralement adéquates.

L'examen a également mis en évidence certaines possibilités d'améliorer la documentation et la surveillance de la prestation des services. Ces améliorations devraient permettre l'harmonisation avec les recommandations de la Vérificatrice générale et la mise en place d'un processus de vérification transparent, responsable et conforme aux exigences législatives et aux normes de prudence et de probité auxquelles s'attendent les Canadiens.

Un plan a été élaboré pour tenir compte des éléments suivants :

1. Amélioration des détails de l'énoncé des travaux pour une surveillance efficace des livrables.
2. Renforcer les exigences en matière de factures et de feuilles de temps pour une documentation de service plus claire.
3. Améliorer l'orientation et la formation des gestionnaires visés par l'article 34 afin d'assurer un examen diligent de la prestation des services.
4. Mettre en œuvre une liste de vérification dans la solution facture au paiement du SAP pour documenter les examens en vertu de l'article 34.
5. Ajuster le processus d'examen en vertu de l'article 33 pour assurer une vérification détaillée conformément aux exigences contractuelles.

3.2 Programme de surveillance continue

En 2023-2024, le plan cyclique de surveillance continue du CIRF à ECCC a été réalisé en évaluant les processus d’affaires de CIRF suivants, et détaillé ci-dessous : Contrôles au niveau de l'entité (CNE), Contrôles généraux de la TI (CGTI), Voyages, accueil, conférences et événements et Gérance des systèmes de gestion financière. De plus, une amélioration a été apportée au processus de Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers à la suite de la clôture d’un plan d’action de la direction en suspens.

Contrôles au niveau de l'entité

L’évaluation du CNE a été complétée avec le support de consultants externes. Les observations s’harmonisent avec les facteurs de risque identifiés dans le Profil de risque ministériel (PRM), fournissant un niveau supplémentaire d’assurance de leur existence. Ils contribuent spécifiquement aux secteurs de risque du PRM des pratiques de gestion (facteurs observés : silos organisationnels et divers degrés de tolérance au risque) et des personnes (facteurs observés : érosion potentielle des valeurs et de l’éthique et lourds processus de dotation et de classification).

Aucune recommandation n’a été formulée par l’équipe de contrôle interne du ministère, mais des possibilités d’amélioration ont été cernées.

Les mesures de gestion proposées pour réduire les risques connexes sont déterminées dans le PRM et feront l’objet d’un suivi au fil du temps conformément à la Stratégie de surveillance intégrée du risque d’ECCC.

Évaluation des risques de fraude

La mise à jour de l’ERF CIRF d’ECCC en 2022-23 traitait d’une série de mesures d’atténuation et, dans le cadre du processus de suivi semestriel des plans d’action de la direction, deux recommandations ERF ont été résolues et fermées, renforçant les contrôles suivants :

• ECCC dispose d’une fonction établie de vérification des bénéficiaires de paiements de transfert (subventions et contributions), avec des processus opérationnels définis et des rôles et responsabilités clairs.
• Un rapport sur les radiations et les reclassifications d’obsolescence pour les immobilisations et
  les inventaires est examiné périodiquement à l’aide d’une approche fondée sur les risques.

Une autre recommandation a été émise concernant les tests d’analyse de la fraude et la gestion des données des fournisseurs avec des progrès continus.

Contrôles généraux de la TI

AAC a fourni les rapports de sa dernière mission de vérification indépendante de notre système SAP partagé dans le cadre de la Mise à l’essai annuelle des contrôles internes en matière de gestion financière. Cela comprend l’évaluation régulière de CGTI pour l’année calendrier 2023, ainsi que le nouveau rapport de l’auditeur de service NCMC 3416 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024. Aucune recommandation n’a été formulée, mais ECCC fera un suivi auprès de SPC concernant ses contrôles liés aux paramètres de mot de passe au niveau du système d’opération SAP, afin d’assurer l’harmonisation avec les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les normes de l’industrie.

Il est à noter que l’équipe des systèmes financiers d’ECCC effectue deux examens annuels d’accès des utilisateurs SAP et fournit son rapport à AAC. L’équipe de contrôle interne du ministère effectue également une validation de l’examen par l’Agent responsable de la sécurité des accès de Phénix du rapport sur les rôles et les accès fournis au DPF pour attestation, comme l’exige SPAC.

Dépenses de Voyages, accueil, conférences et événements

Le processus de Dépenses de Voyages, accueil, conférences et événements a été évalué à l’étape de la surveillance continue au moyen d’une auto-évaluation. Les contrôles ont été améliorés en mettant en œuvre et en révisant les directives et les outils afin d’assurer une application uniforme des directives du SCT et d’améliorer les processus de planification des dépenses, et en mettant en œuvre une approche plus coordonnée de la participation à l'échelle de l’organisation aux conférences.

Gérance des systèmes de gestion financière

L’efficacité de la conception de ce processus a été réalisée avec le soutien de consultants externes. L’évaluation a permis de constater qu’ECCC est harmonisée avec les modèles SAP du Programme de la fonction de contrôleur numérique SCT (version 2) à environ 70 %. Les lacunes ont été communiquées à l’hôte d’AAC pour SAP, et une feuille de route a été établie pour combler ces lacunes, à savoir :

• Révision du codage financier
• Module de planification, de budgétisation et de prévision dans SAP
• Gestion des actifs d’entreprise
• Module de gestion des investissements

L’efficacité opérationnelle de ce processus sera testée en 2024-2025.

Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers

Dans le cadre du processus de suivi semestriel des plans d’action de la direction, la recommandation de délégation de pouvoirs a été formulée et fermée, ce qui a renforcé le contrôle suivant :

• La Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers est mise en œuvre conformément aux directives et aux directives du Conseil du Trésor, y compris un processus d’intervention pour gérer la non-conformité dans l’application des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.

Biens immobiliers

L’évaluation du processus des biens immobiliers a été reportée, étant donné que des changements importants ont été signalés au processus pour la gestion ministérielle des biens immobiliers, y compris la mise en œuvre complète du SAP de la solution des biens immobiliers appelée RE-FX.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

En 2016, les processus d’affaires d'ECCC liés au CIRF ont atteint l'état de surveillance continue. Par la suite, un programme de surveillance continue basé sur les risques a été mis en œuvre, et une évaluation annuelle fondée sur les risques est effectuée pour surveiller l'efficacité de son CIRF.

La surveillance continue des contrôles internes commence après l'achèvement de l'évaluation initiale des contrôles et devrait se reproduire toutes les trois à cinq ans. L'évaluation des contrôles implique :

• l'utilisation d’une approche fondée sur les risques,
• de documenter les contrôles,
• de tester l’efficacité de la conception et du fonctionnement,
• la mise en œuvre d’un plan d’action de la gestion pour corriger les lacunes ou les faiblesses.

Le plan quinquennal de surveillance continue fondée sur les risques d’ECCC est cyclique et basé sur les résultats de l’évaluation des risques de 2023-2024 des processus de CIRF, les priorités ministérielles, les ressources disponibles et la charge de travail, ainsi que d’autres considérations, telles que les autres évaluations reliées, les bilans et suivis complétés par le Bureau du vérificateur général (à savoir son rapport sur la PANDÉMIE COVID-19-ArriveCAN), le BCG ou d’autres ministères ou organismes centraux pertinents (c.-à-d. la prestation de services communs ou des ententes particulières).

L’évaluation annuelle fondée sur les risques a donné lieu aux processus opérationnels de CIRF suivants qui seront évalués en 2024-2025 :

• Contrôles généraux de la TI
• Gérance des systèmes de gestion financière
• Inventaire
• Immobilisations
• Fonds publics et comptes débiteurs
• Clôture et rapports financiers
• Achats, comptes créditeurs et paiements

Changements notables du plan :

• Évaluation des Biens immobiliers est remis à 2025-2026 considérant le changement en cours de processus.
• L’évaluation des Achats, comptes créditeurs et paiements a été ajoutée en 2024-2025 et portera sur les contrôles clés communs (articles 32, 34 et 33 LGFP) concernant les subventions et contributions et les contrôles améliorés sur l’Approvisionnement (article 41 de la LGFP).

Le ministère continuera à établir des priorités et à réorienter ses évaluations de CIRF afin d'aider l'organisation à naviguer efficacement dans l’environnement de gestion économique et financière prudent :