Dossiers des priorités à court terme : Ministériel

Système de paye Phénix

Enjeu

Depuis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en œuvre le système de paye Phénix en février 2016, des milliers de fonctionnaires du gouvernement fédéral, y compris d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ont subi des répercussions négatives sur le plan financier et dans leur vie personnelle.

Contexte

• ECCC a élaboré un plan, des stratégies et des initiatives pour aider ses employés et ses gestionnaires ayant des problèmes de paye liés à Phénix.
• Ce plan comprend des mesures d'ECCC pour aider à stabiliser le système de paye et s'assurer que les employés soient payés avec exactitude et à temps.
  • La Direction générale des ressources humaines (DGRH) d'ECCC aide tous les directeurs généraux et les gestionnaires délégués à la paye à respecter les normes minimales établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur la rapidité des transactions en matière de ressources humaines (RH), y compris la communication aux gestionnaires des processus opérationnels internes du Ministère et les délais d'embauche des étudiants.
  • Création d'un guide virtuel complet sur la rémunération et les congés pour aider les employés et les gestionnaires avec toute transaction ou tout événement de la vie entraînant des répercussions liées à la rémunération.
  • Séances de formation obligatoires pour plus de mille gestionnaires délégués à la paye, afin d'assurer la pleine participation de la direction d'ECCC.
  • La DGRH a une équipe dédiée de liaison de la paye qui fournit les services suivants aux employés et aux gestionnaires d'ECCC :
    • Faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement du module de rémunération de SPAC et travailler en étroite collaboration avec SPAC pour atteindre un état stable le plus rapidement possible et atténuer les difficultés salariales des employés d'ECCC;
    • Mettre l'accent sur les cas de rémunération prioritaires comme les dossiers de non-paiement, de faible rémunération, de congé de maternité, de congé parental et les étudiants;
    • Offrir des paiements prioritaires aux employés qui éprouvent des difficultés financières;
    • Parachever les activités des équipes mixtes de paye pour traiter des problèmes salariaux importants, de longue date ou de nature complexe en attente;
    • Soumettre au Centre de paye de SPAC des demandes d’intervention de paye précises au nom des employés d'ECCC;
    • Fournir une aide générale aux employés et aux gestionnaires sur les questions liées à la rémunération et aux avantages sociaux.

Stratégie fédérale de développement durable

Enjeu

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) est le principal instrument de planification et de production de rapports sur le développement durable du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable de 2008.

Contexte

• La Loi fédérale sur le développement durable de 2008 (la Loi) exige l'élaboration d'une SFDD et la présentation de rapports permettant une prise de décisions environnementales plus transparentes et responsables devant le Parlement. La Loi exige que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique dépose une stratégie au moins une fois tous les trois ans après une période de consultation publique de 120 jours.
• Depuis 2008, Environnement et changements climatiques Canada (ECCC) a élaboré, avec la participation des organisations fédérales participantes, quatre SFDD (2010-2013, 2013-2016, 2016-2019 et 2019-2022). La SFDD 2019-2022 actuelle a été déposée le 19 juin 2019. Elle met en lumière la vision et le plan du gouvernement fédéral pour un Canada plus durable en établissant les buts et objectifs fédéraux sur l'environnement et en appuyant des mesures pour atteindre chaque objectif. Quarante-deux ministères et organismes fédéraux (les 26 ministères énumérés à l'annexe de la Loi et 16 ministères volontaires) contribuent à l'atteinte des cibles et objectifs de la SFDD 2019-2022. La SFDD 2019-2022 est également un élément clé de la réponse du Canada au programme des Nations Unies pour 2030, car elle appuie les éléments liés à l'environnement de 12 des 17 objectifs de développement durable (ODD). 
• Un rapport d'étape pangouvernemental sur la SFDD est également exigé en vertu de la Loi au moins une fois tous les trois ans. Le Rapport d'étape 2018 sur la SFDD 2016-2018 a été publié en décembre 2018 et montre dans quels domaines le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs et où une attention accrue est requise.

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

• En 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, lors de son examen de la SFDD 2016-2019, a décidé d'étudier la Loi et a produit un rapport contenant 13 recommandations visant à améliorer son efficacité et sa mise en œuvre. En réponse, le gouvernement a déposé le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable qui a reçu la sanction royale en février 2019 et entrera en vigueur le 1er décembre 2020.
• Les amendements ont modifié l'objet de la Loi de 2008 afin de rendre la prise de décisions en matière de développement durable plus transparente et plus responsable. Ils comprenent l'examen de nouveaux principes, y compris la prise en compte de tous les aspects du développement durable et la promotion d'une action coordonnée à l'échelle du gouvernement fédéral. Ils font passer de 26 à plus de 90 le nombre d'organisations fédérales mandatées, ce qui appuie davantage l'approche pangouvernementale de production de rapports sur le développement durable.

Liens entre la SFDD et la Stratégie nationale du Canada pour 2030

• Le Budget de 2018 a fourni un soutien à la mise en œuvre du Programme des Nations Unies pour 2030 et les ODD. Emploi et Développement social Canada (ESDC) a été chargé de diriger cet exercice, qui comprend l'élaboration de la Stratégie nationale du Canada pour 2030. En juin 2019, ESDC a publié un document provisoire, Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. La SFDD est un élément clé de la réponse du Canada au programme des Nations Unies pour 2030 en soutenant les ODD axés sur l'environnement.

Rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable

• Le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), actuellement Andrew Hayes (par intérim), au nom du vérificateur général du Canada, fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable. De plus, le CEDD est habilité à effectuer des vérifications de gestion et est responsable de :
  • faire le suivi des stratégies de développement durable des ministères fédéraux;
  • superviser le processus de pétition en matière d'environnement;
  • la vérification de la gestion par le gouvernement fédéral des questions liées à l'environnement et au développement durable.
• Plus précisément, en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le CEDD est tenu d'examiner l'ébauche de la SFDD pour déterminer si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La CEDD s’aquitte de cette tâche pendant la période de consultation publique de 120 jours sur l'ébauche de la SFDD prévue par la Loi.
• De plus, en vertu de la Loi sur le vérificateur général, le CEDD examine également les rapports d'étape de la SFDD afin d'évaluer la justesse de l'information contenue dans le rapport en ce qui a trait aux progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD et dans l'atteinte de ses objectifs. Le CEDD examine également dans quelle mesure les organisations fédérales énumérées à l'annexe de la Loi fédérale sur le développement durable contribuent à l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD et ont réalisé les objectifs et mis en œuvre les plans énoncés dans leur propre stratégie de développement durable. Le CEDD a récemment effectué l'examen de 2018 du Rapport d'étape sur la SFDD 2016-2019.