Dossiers des priorités à court terme : Protection et urgences environnementales

Urgences environnementales

Enjeu

Les urgences environnementales causées par le rejet non planifié, non contrôlé ou accidentel de substances dangereuses peuvent nuire à l'environnement naturel, à la santé humaine et à l'économie.

Contexte

• Environnement et changement climatique Canada (ECCC) dispose de pouvoirs légaux permettant une meilleure prévention, préparation et intervention en ce qui a trait aux effets néfastes des urgences environnementales.
• De 1 000 à 1 500 incidents de pollution signalés chaque année au Canada constituent des urgences environnementales en raison de leur ampleur ou de leur impact sur l'environnement et ils nécessitent l'avis scientifique ou la surveillance d'ECCC.
• Les urgences environnementales peuvent être très visibles et préoccupantes pour le public, et suscitent généralement une grande attention médiatique.
• L'intervention en cas d'urgence environnementale est l'un des deux services essentiels faisant partie de la gestion de la continuité des activités ministérielles et elle est intégrée à l'approche globale du gouvernement du Canada en matière de gestion des urgences.
• En cas d'urgence environnementale, le Centre national des urgences environnementales est le point central du Ministère, chargé d’intervenir et de coordonner la prestation des conseils d’experts d'ECCC, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le rôle principal du Centre est de coordonner la prestation de conseils d’experts techniques et scientifiques d'ECCC et de fournir de l'aide, sur demande, à l'organisme chargé de superviser les mesures d'intervention de la partie responsable.
  • Par exemple, le Centre national des urgences environnementales coordonne la prestation de conseils sur les prévisions météorologiques (Service météorologique du Canada), les habitats de la faune et les écosystèmes sensibles (Service canadien de la faune) et l'expertise sur le devenir et le comportement des déversements, les mesures d’intervention et d'assainissement (Direction générale des sciences et technologie).
• ECCC participe également à tous les aspects du cycle de gestion des urgences, à des degrés divers :
  • Prévention – Mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales et prestation de conseils d'experts sur les défaillances et les accidents liés aux projets assujettis à une évaluation environnementale;
  • Préparation – Planification en matière d'urgence nationale et internationale, formation en préparation aux situations d’urgences et établissement de partenariats;
  • Intervention – Diffusion d’avis de déversement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et, sur demande, synthèse des avis scientifiques et techniques des experts du Ministère afin d'informer la partie responsable (le pollueur) et les principaux organismes d'intervention, en leur fournissant l'information nécessaire pour intervenir efficacement;
  • Rétablissement – Prestation de conseils et d’évaluations à la partie responsable sur la restauration des milieux qui ont été endommagés par des déversements majeurs d'hydrocarbures ou de produits chimiques;
  • Soutien scientifique et recherche et développement – Recherche visant à améliorer les connaissances sur le devenir et les effets des substances dangereuses déversées, les mesures d’intervention en cas de déversement et la technologie d’assainissement.

Lois

• Les compétences en matière d'urgence environnementale sont principalement issues de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et la Loi sur les pêches, qui contiennent des dispositions exigeant que les parties responsables avisent les autorités (conformément à des ententes régionales particulières) du rejet d'une substance ou de la probabilité de ce rejet, et prennent les mesures correctives appropriées. Si la partie responsable ne prend pas les mesures appropriées, ECCC a l'autorité d'ordonner à la partie de prendre de telles mesures ou d'agir pour atténuer le déversement et d’exiger un remboursement à la partie responsable.
• ECCC est également chargé de l’application du Règlement sur les urgences environnementales (2019) en vertu de la LCPE. Lorsque certains critères et seuils sont atteints, le Règlement exige que l'industrie prépare des plans d'urgence en prévision d'un déversement non contrôlé, non planifié ou accidentel des substances dangereuses entreposées ou utilisées dans une installation fixe et qu’elle prépare aussi des rapports écrits concernant les urgences environnementales. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 24 août 2019 et vise 249 substances dangereuses.

Collaboration intergouvernementale

• ECCC travaille en étroite collaboration avec les organismes provinciaux et territoriaux d'intervention d'urgence et avec ses partenaires d'intervention américains sous quatre piliers de gestion des urgences : la prévention, la préparation, l'intervention et le rétablissement.
• Les peuples autochtones sont des partenaires importants dans l'élaboration et la mise en œuvre des piliers de gestion des urgences étant donné qu'ils sont souvent les premiers sur les lieux d'incidents dans les régions éloignées, qu'ils dépendent étroitement de la qualité de l'environnement pour leur sécurité alimentaire, leur culture et l'autonomie gouvernementale de leurs territoires (terres et eaux comprises), ainsi que de leurs connaissances traditionnelles sur les écosystèmes locaux. ECCC appuie des initiatives visant à élaborer conjointement des plans d'urgence environnementale avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et à améliorer la notification rapide des collectivités autochtones touchées partout au Canada au sujet des urgences environnementales à proximité de ces collectivités. Le Centre national des urgences environnementales tient également compte du savoir autochtone et des connaissances traditionnelles ainsi que d'autres renseignements scientifiques lorsqu'il fournit des conseils d'experts dans le cadre d'interventions d'urgence.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Enjeu

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) n'a pas été modifiée en profondeur depuis son adoption il y a vingt ans. Bien que la Loi demeure fondamentalement solide, certaines dispositions entrainent une exécution de programme limitée notamment en terme de capacité de mise en œuvre complète de certaines obligations internationales ou du pouvoir de réglementer dans certains domaines.

Contexte

• La LCPE est l'une des principales lois environnementales du Canada et on l'utilise pour livrer les programmes de protection de l'environnement et de la santé administrés par Environnement et changements climatiques Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), notamment :
  • l'Inventaire national des rejets de polluants;
  • le Système pancanadien de gestion de la qualité de l'air;
  • le Plan de gestion des produits chimiques;
  • le Programme d'immersion en mer; et
  • diverses initiatives visant à réduire les émissions des véhicules et des carburants (p. ex., norme sur les combustibles propres).
• La LCPE fournit également la base législative et réglementaire pour la mise en œuvre, à l'échelle nationale, de diverses obligations internationales en vertu d'accords environnementaux bilatéraux et multilatéraux, tels que :
  • l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (concernant les pluies acides);
  • la Convention de Bâle (concernant les mouvements transfrontaliers et l'élimination des déchets dangereux);
  • la Convention de Londres et le Protocole de Londres (concernant l'immersion en mer); et
  • la Convention de Rotterdam (concernant le consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques dangereux).
• Le Parlement a examiné la LCPE à trois reprises depuis son entrée en vigueur en 1999. Chaque examen a donné lieu à des recommandations de réforme. Dans sa réponse à l'examen le plus récent, effectué par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) en 2016-2017, le gouvernement a convenu que des changements étaient nécessaires pour moderniser et améliorer la LCPE et s'est engagé à présenter dès que possible, dans un futur parlement, un projet de loi visant à réformer la Loi.
• L'examen parlementaire de 2016-2017 de la LCPE a suscité un très vif intérêt de la part des parties prenantes.
• Au début de 2019, le député néo-démocrate Nathan Cullen a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire (C-429) visant à modifier la LCPE pour interdire l'utilisation d'emballages de produits de consommation non recyclables ou compostables. La Chambre des communes a ajourné pour l'été avant que le projet de loi ne soit débattu en deuxième lecture.
• Le 10 juin 2019, le gouvernement s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures pour réduire la pollution plastique, y compris l'interdiction, en vertu de la LCPE, des plastiques à usage unique nuisibles dès 2021, lorsque les données scientifiques et les circonstances le justifient.

Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Enjeu

Problèmes de conformité avec le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU).

Contexte

• Le Règlement est entré en vigueur en 2012, et les normes nationales sur la qualité des effluents, en 2015. Les normes de qualité des effluents peuvent être respectées au moyen d’un traitement secondaire.
• Les collectivités qui n’étaient pas en mesure de respecter l’exigence concernant le traitement de niveau secondaire lorsque le Règlement est entré en vigueur ont eu jusqu’en juin 2014 pour demander une autorisation transitoire, qui accorde plus de temps pour planifier, financer et construire la nouvelle infrastructure nécessaire pour se conformer aux normes sur les effluents. Selon le risque pour l’environnement, les délais de conformité dans les autorisations transitoires ont été fixés au 31 décembre 2020, 2030 ou 2040.
• Il y a environ *caviardé* municipalités au Canada qui n’ont pas demandé *caviardé*
  
• Il n’y a aucun mécanisme dans le Règlement pour délivrer de nouvelles autorisations transitoires à l’heure actuelle ou pour modifier une autorisation existante.
• *caviardé*
  
  
  • Le district régional du Grand Vancouver, qui est responsable de l’usine de traitement des eaux usées Lions Gate qui rejette des eaux usées insuffisamment traitées dans l’habitat des épaulards résidents du sud et de leurs proies, a indiqué qu’il saisira l’occasion *caviardé* pour passer au traitement tertiaire. *caviardé*
    
• La conformité aux exigences du Règlement est un sujet délicat *caviardé* et a suscité beaucoup d’attention dans les médias au cours des derniers mois.
• Depuis 2015, Environnement et Changement climatique Canada a mis en œuvre une approche nationale d’application de la loi pour gérer la non-conformité avec le Règlement d’une manière équitable, uniforme et prévisible.
• Environnement et Changement climatique Canada continuera de coordonner une approche globale qui intègre la stratégie d’application de la loi aux activités de promotion de la conformité dans le but de régler les problèmes de conformité dans les collectivités partout au pays, y compris celles des Premières Nations.

Matières plastiques

Enjeu

Les plastiques offrent des bénéfices importants en ce qui a trait à l’économie canadienne et la qualité de vie des Canadiens. Cependant, la pollution émanant de leur utilisation et de la gestion de leur fin de vie constitue un défi mondial majeur.

Contexte

• Au Canada, 90 p. 100 des plastiques finissent à la décharge. Ces plastiques non récupérés représentent une perte dont la valeur a été estimée à 7,8 milliards de dollars en 2016. Des débris de plastique, y compris des microplastiques, ont été trouvés en grande quantité dans les Grands Lacs et même dans des écosystèmes éloignés comme l'Arctique canadien.
• La pollution par les plastiques constitue une menace croissante pour l'environnement du Canada et un fardeau pour notre économie. Les Canadiens veulent que le gouvernement du Canada agisse.
• Lors du G7 de 2018 dans Charlevoix, le Canada a lancé la Charte sur les plastiques dans les océans (PDF), qui décrit des mesures pour éradiquer la pollution par les plastiques et reconnaît la nécessité de mettre en place des mesures d'urgence pour contrer les impacts des déchets marins. En date du 1er novembre 2019, 22 gouvernements et 64 entreprises et organisations avaient endossé la Charte sur les plastiques dans les océans.
• En novembre 2018, la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et les ministres provinciaux et territoriaux de l'environnement, par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), ont approuvé en principe une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (PDF), puis ils ont approuvé, en juin 2019, la phase 1 d'un plan d'action. La phase 2 sera prête à la fin du printemps 2020.
• Le Parlement s'est penché sur la question et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a présenté son rapport à la Chambre des communes le 18 juin 2019.
• Les provinces, les territoires et les municipalités ont pris diverses mesures pour réduire la pollution par les plastiques. Ces mesures prennent la forme de restrictions, de taxes ou d'interdictions visant certains plastiques à usage unique, tels que les sacs en plastique et les pailles. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique et le Québec, ont mis en place des programmes de responsabilité élargie des producteurs qui rendent les entreprises responsables des coûts de gestion du plastique qu'elles fabriquent ou importent au Canada à l'étape post-consommation.
• Le gouvernement du Canada s'est également engagé à prendre une série de mesures, y compris l'interdiction des plastiques à usage unique néfastes pour l’environnement dès 2021, lorsque les données scientifiques et les circonstances le justifient, et à faire en sorte que les entreprises s’acquittent de leurs responsabilités en matière de déchets plastiques.
• Afin d'éclairer les mesures stratégiques et les mécanismes réglementaires du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), y compris des interdictions possibles concernant les plastiques, ECCC et Santé Canada effectuent une évaluation scientifique sur la pollution par les plastiques. Cette évaluation est suivie de près par l'industrie et les organismes environnementaux.
• On remarque une évolution de la compréhension scientifique mondiale de la quantité de pollution par les plastiques dans l'environnement, de la façon dont elle s'accumule et de ses impacts sur les écosystèmes et les humains. Le gouvernement a publié le Programme scientifique canadien sur les plastiques en juin 2019 afin de déterminer les domaines de recherche prioritaires vers lesquels des efforts pourraient être orientés pour combler les principales lacunes dans les connaissances actuelles et pour aider à tirer parti de la capacité scientifique des acteurs clés de tous les secteurs, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement.
• La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été modifiée en mai 2019 afin que le commerce mondial des déchets de plastique non recyclable soit plus transparent et mieux contrôlé. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et lieront le Canada.
  • Ces amendements permettront aux pays de refuser l'importation de certains déchets de plastique lorsqu'ils ne sont pas en mesure de les gérer correctement. Cela pourrait entraîner une augmentation de la demande de services de recyclage et de collecte au Canada.