Dossiers des priorités à court terme : Application des lois environnementales et sur la faune

Vue d'ensemble de l'application de la loi

Enjeu

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'application des lois et règlements sur les espèces sauvages et la pollution (huit lois, environ 70 règlements) et six ordonnances de protection des habitats.

Contexte

• La Direction générale de l'application de la loi (DGAL) compte plus de 470 employés, dont 270 sont des agents d'application de la loi situés dans divers bureaux régionaux.
• Les agents d'application de la loi en uniforme d'ECCC ont des pouvoirs d'agent de la paix en vertu du Code criminel du Canada. Tous sont munis d'équipement défensif et sont formés à l'usage de la force; les agents de la faune reçoivent également une arme de poing.
• Les agents peuvent recourir à une gamme de mesures pour traiter des cas présumés de non-conformité. Ceci comprend notamment des lettres d'avertissement, des directives, des ordres d'exécution en matière d'environnement, des sanctions financières administratives, et des poursuites en justice.
• Les agents d'application de la loi d'ECCC ont les pouvoirs d'un agent de la paix aux fins de l'application des lois en vertu desquelles ils sont désignés. Ils sont indépendants des directives du ministre en ce qui concerne la conduite et le lancement des enquêtes.
• La décision de prendre des mesures d'application de la loi et de porter des accusations incombe aux agents d'application de la loi d'ECCC, tandis que la décision d'intenter des poursuites relève du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC gère les dossiers une fois les accusations portées.
• Les agents travaillent en étroite collaboration avec :
  • d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux d'application de la loi;
  • des organisations internationales, telles qu'INTERPOL;
  • d'autres gouvernements, y compris le « US Fish and Wildlife Service » et « l'Environmental Protection Agency » des États-Unis.
• Au cours des dernières années, les montants des pénalités ont augmenté. En 2018-2019, les sommes provenant des poursuites intentées ont totalisé 10,9 millions de dollars en amendes et pénalités. De ce montant, 7 millions de dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement, où ils sont souvent utilisés pour appuyer des initiatives environnementales communautaires.