Eau : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)
Agence de l'eau du Canada
Questions
Quel sera le rôle de l’Agence de l'eau du Canada quant aux problèmes liés à la qualité et à la quantité de l’eau au Canada?
La lettre de mandat de décembre 2019 et la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 ordonnent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de travailler avec le soutien de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Ressources naturelles et du représentant spécial pour les Prairies afin de créer une nouvelle Agence de l'eau du Canada (AEC). La nouvelle agence collaborera avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les autorités locales, les scientifiques et d’autres intervenants dans le but de trouver les meilleures façons d’assurer la salubrité, la propreté et la bonne gestion de notre eau.
Le gouvernement fédéral n’a pas l’intention d’empiéter sur les compétences provinciales en matière d’eau douce et reconnaît l’importance de travailler avec tous les ordres de gouvernement pour déterminer la voie à suivre.
Le gouvernement du Canada reconnaît la diversité de l’approvisionnement et de l’utilisation de l’eau au Canada. Il existe des possibilités et des défis régionaux distincts liés à la quantité et à la qualité de l’eau.
Le mandat, le rôle et les objectifs de l’AEC n’ont pas encore été définis, mais sont l’objet de consultations avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants et le public.
Une fois les décisions prises concernant le mandat de l’AEC, l’attention se portera sur les questions relatives à la conception organisationnelle, aux ressources et à l’emplacement du ou des bureaux de l’AEC.
Quel processus de mobilisation a été entrepris concernant l’Agence de l'eau du Canada?
Tout au long de l’année 2020, le gouvernement du Canada a entamé des discussions et des consultations initiales avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public, afin d’éclairer la création d’une Agence de l'eau du Canada (AEC) qui profitera à tous les Canadiens.
Le 17 décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié un document de travail pour aider à orienter des consultations plus exhaustives. La période de commentaires sur le document de travail se terminera le 1er mars 2021.
Le gouvernement du Canada s’entretient directement avec les Premières nations, les Métis et les Inuits sur les considérations et les recommandations afin d’éclairer la création de l’AEC.
L’échéancier pour la création de l’AEC n’a pas été déterminé. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la gestion de l’eau douce et souhaite créer l’Agence le plus tôt possible. Toutefois, le gouvernement reconnaît également qu’il faut suffisamment de temps pour que la mobilisation puisse éclairer la création de l’Agence.
Pourquoi n’y a-t-il aucun financement associé à l’Agence de l'eau du Canada dans le Budget principal des dépenses?
L’Agence de l'eau du Canada n’a pas été créée à ce jour. Par conséquent, aucun financement n’est associé à l’Agence dans le Budget principal des dépenses.
Aucune date précise n’a été fixée pour la création de l’Agence de l'eau du Canada.
Le mandat, le rôle et les objectifs de l’AEC n’ont pas encore été définis et sont l’objet de consultations avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants et le public.
Dans le discours du Trône, il a été mentionné que l’Administration du rétablissement agricole des Prairies était un ancien outil important de gestion de l’eau, et que l’Agence de l'eau du Canada œuvrerait à assurer la bonne gestion continue des eaux du Canada. Qu’était l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, et pourquoi a-t-elle été abolie?
L’Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) était une direction générale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) qui appuyait le secteur agricole et les collectivités rurales des Prairies canadiennes dans la gestion durable du sol et des ressources en eau tout en favorisant la croissance économique.
Au début des années 2000, l’ARAP a d’abord été transférée à la Direction générale des services agroenvironnementaux afin de fournir des capacités et des services agroenvironnementaux à travers le Canada, puis elle a été fusionnée avec la Direction générale des sciences et de la technologie, qui a été créée pour consolider la capacité d’AAC en matière de recherche, de développement et de transfert de technologie. Dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit, les priorités d’AAC ont été orientées vers les sciences et la technologie, ce qui a entraîné le transfert de certaines responsabilités et de certains actifs à d’autres partenaires et l’élimination d’un certain nombre de services qui étaient fournis par l’ancienne ARAP.
Le travail effectué auparavant par l’ARAP pour soutenir la gestion régionale de l’eau et l’intendance de l’environnement comprenait la fourniture d’un soutien local sur le terrain aux agriculteurs et l’élaboration de solutions garantissant l’utilisation durable des ressources en terre et en eau grâce au transfert de connaissances et de technologies, ainsi qu’au soutien financier. Ces fonctions ont été mentionnées par certains intervenants comme des rôles potentiels pour une Agence de l'eau du Canada (AEC).
Aucune décision n’a encore été prise concernant le rôle ou la structure de l’AEC.
Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) a publié un rapport en août 2020 sur la gestion de l’eau et des terres dans les Prairies. Sur quoi portait ce rapport, et à quoi servira-t-il?
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi un million de dollars pour travailler avec des partenaires et des intervenants afin de faire progresser les efforts fondamentaux liés à l’élaboration d’une stratégie sur l’eau à l’échelle des Prairies dans le contexte du changement climatique et à la détermination des possibilités qui amélioreraient la sécurité alimentaire et renforceraient la croissance économique dans les Prairies canadiennes. Ce travail a été dirigé par Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO).
Le 31 août 2020, DEO a publié le rapport intitulé « Prospérité des Prairies : Une vision de la gestion des ressources hydriques en Saskatchewan et dans les Prairies », qui recommande que les gouvernements fédéral et de la Saskatchewan fassent avancer les deux projets d’infrastructure d’irrigation qui ont été évalués dans le cadre de l’étude de DEO. Le rapport mentionne que ce type d’investissement pourra favoriser les débouchés économiques, contribuer à atténuer les effets du changement climatique et donner l’occasion au Canada d’être un leader dans la production et la transformation agroalimentaire.
Depuis la publication du rapport, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a annoncé un investissement de 407,5 millions de dollars pour soutenir la modernisation de l’infrastructure d’irrigation en Alberta, tandis que le dialogue entre la BIC et la Saskatchewan se poursuit afin d’explorer les possibilités d’investissement en infrastructure d’irrigation.
Dans la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été mandatée pour travailler avec la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des partenaires afin d’étudier les possibilités de construire des infrastructures d’eau et d’irrigation plus résilientes.
Certains intervenants ont suggéré que l’Agence de l'eau du Canada (AEC) pourrait avoir le rôle de fournir l’expertise scientifique et technique en matière d’eau douce nécessaire au développement et à l’évaluation d’initiatives d’infrastructures hydriques importantes comme celle-ci.
Aucune décision n’a encore été prise concernant le rôle ou la structure de l’AEC.
Protection des Grands Lacs
Questions
Que fait le gouvernement fédéral pour protéger les Grands Lacs et le lac Simcoe?
Le gouvernement du Canada s’attaque aux problèmes environnementaux des Grands Lacs grâce à l’Initiative de protection des Grands Lacs.
Par cette Initiative, le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.
La lettre de mandat que le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada a reçu du premier ministre l’enjoint à renforcer les mesures de protection et à prendre des mesures actives pour nettoyer les lacs de grande superficie, dont les Grands Lacs et le lac Simcoe.
Le gouvernement du Canada est en train d’explorer des moyens de mieux protéger et restaurer les écosystèmes vitaux d’eau douce, notamment les Grands lacs et le lac Simcoe.
Le gouvernement fédéral envisage de déployer des efforts, notamment ceux visant la protection des Grands lacs et du lac Simcoe, pour créer la nouvelle Agence de l'eau du Canada.
Surveillance de la qualité de l’eau
Questions
Qui est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau au Canada?
La protection et l’intendance de l’eau sont une responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des provinces/territoires.
Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les provinces et les territoires afin de protéger les ressources en eau douce pour les générations actuelles et futures, en collaborant notamment à la coordination des activités d’échantillonnage de l’eau et au partage des connaissances, de l’information et des données sur la qualité de l’eau, ce que nous faisons depuis des décennies.
Le Programme de surveillance à long terme de la qualité de l’eau du Canada est basé sur un échantillonnage périodique (habituellement mensuel) de la qualité de l’eau, et il se concentre sur l’évaluation des tendances et de l’état à long terme des systèmes aquatiques. La perte de plusieurs mois de données risque peu d’avoir des conséquences sur la capacité à évaluer les tendances à long terme. Cependant, plus les suspensions dureront longtemps, plus il sera difficile d’interpréter ces tendances.
Quand le gouvernement a-t-il suspendu les activités de surveillance de la qualité de l’eau, et comment ces activités ont-elles recommencé?
En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a mis en œuvre son plan de continuité des activités dans le but de prioriser la santé et la sécurité des employés du Ministère.
Ce plan avait pour but de définir les services essentiels, tels que les prévisions météorologiques et les interventions en cas d’urgence environnementale. En conséquence, certains travaux sur le terrain et en laboratoire liés aux services non essentiels ont été temporairement suspendus, y compris la surveillance de routine de la qualité de l’eau de mer et de l’eau douce.
Au cours de l’été 2020, ECCC a développé des procédures d’exploitation standard et des protocoles détaillés basés sur la COVID-19 pour s’assurer que le personnel pouvait effectuer de manière sécuritaire et responsable des activités sur le terrain et en laboratoire associées à la surveillance de la qualité de l’eau.
ECCC a relancé les activités sur le terrain et en laboratoire au début de l’automne 2020. La relance des activités au niveau pré-pandémique demeure complexe et nécessite une surveillance continue et rigoureuse des directives de la Santé publique locale/provinciale pour veiller à la santé et à la sécurité du personnel et des communautés au sein desquelles nous travaillons.
La complexité actuelle est due en partie à l’épidémiologie de la COVID-19 locale et régionale qui ne cesse d’avoir une incidence sur la capacité du personnel à mener des activités sur le terrain et en laboratoire. Dans les régions et les provinces où des mesures plus restrictives ont été imposées en réponse à la deuxième vague de la pandémie, les activités fédérales sur le terrain et en laboratoire ont été réduites au strict minimum pour appuyer la prestation des programmes essentiels du Ministère.
Le gouvernement du Canada travaille étroitement avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la surveillance de la qualité de l’eau, et il continue de le faire depuis le début de la pandémie. Sur une base de planification annuelle, cela comprend la coordination et l’entente pour l’échantillonnage sur les sites fédéraux, provinciaux et territoriaux. De même, il y a des ententes de routine en place pour le recours à des laboratoires fédéraux, provinciaux, territoriaux et privés afin d’analyser des échantillons en fonction de la spécialisation requise.
En tirant parti de ces partenariats, le gouvernement du Canada a pu continuer de mettre à jour les ententes avec ses partenaires provinciaux et ses partenaires territoriaux afin de minimiser l’impact des suspensions temporaires ou la réduction des activités sur le terrain et en laboratoire en ce qui concerne la surveillance de la qualité de l’eau à long terme un peu partout au Canada. Par exemple, le gouvernement du Canada a augmenté le transfert de fonds à Terre-Neuve et Labrador pour permettre un échantillonnage continu par des partenaires et le recours aux laboratoires privés lorsque cela s’avère approprié. Des approches semblables ont été utilisées avec d’autres provinces et territoires où l’échantillonnage fédéral n’était pas possible à cause de restrictions en matière de santé publique. Cela a réduit l’impact global, tout en respectant quand même les lignes directrices locales et régionales en matière de santé publique.
ECCC continue de travailler avec diligence pour intensifier les activités sur le terrain et en laboratoire au fur et à mesure que les restrictions locales et régionales sont levées.
Quel est l’impact de l’interruption des activités de surveillance de la qualité de l’eau du gouvernement?
La reprise des activités d’échantillonnage et d’analyse est en cours depuis septembre 2020 et on a recours aux partenariats provinciaux et territoriaux lorsque cela s’avère pertinent. Le but est de pouvoir appliquer les recommandations locales et régionales en matière de santé publique liées à la COVID-19. Un retour complet aux niveaux de surveillance pré-pandémiques est prévu au printemps 2021.
Bien que certaines lacunes statistiques aient résulté de la suspension des activités, à cause des partenariats avec les provinces et les territoires, ECCC est bien placé pour continuer de rendre des comptes sur les tendances et l’état de santé des écosystèmes aquatiques canadiens grâce à la surveillance de la qualité de l’eau à long terme, tout en prenant en considération les lacunes à court terme en matière de collecte de données au niveau fédéral.
Eaux usées
Questions
Que fait le gouvernement fédéral pour contrôler la quantité d’eaux usées industrielles dans les eaux canadiennes?
Les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches comptent parmi les outils les plus puissants dont dispose le gouvernement fédéral pour réduire la pollution de l’eau.
La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins qu’il n’y ait des règlements qui mettent en place des contrôles sur ces rejets.
Le gouvernement fédéral gère ces responsabilités à la fois en élaborant des règlements qui fixent des normes nationales obligatoires de qualité des effluents pour tout rejet dans l’eau et en appliquant cette interdiction en l’absence de règlement.
Le gouvernement fédéral a mis en place des règlements pour plusieurs secteurs, notamment les mines de métaux et de diamants ainsi que les secteurs des pâtes et papiers.
Des règlements sur les effluents sont également en cours d’élaboration pour les secteurs de l’exploitation du charbon et des sables bitumineux.
Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d’effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?
Environ 79 % des eaux usées rejetées au Canada subissent au minimum un traitement secondaire.
Vingt et un pour cent des systèmes de traitement des eaux usées rejettent des effluents non traités ou insuffisamment traités. En maitère de volume, les eaux usées non traitées (eaux d’égout brutes) représentent environ 5 % des effluents rejetés au Canada.
Pour lutter contre les rejets d’effluents d’eaux usées non traités et insuffisamment traités, le gouvernement du Canada :
a mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants conventionnels et jusqu’à 90 % des autres contaminants.
a réalisé d’importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 1,6 milliard de dollars dans plus de 1 400 projets d’infrastructure de gestion des eaux usées au pays pour améliorer la qualité de l’eau dans les collectivités.
Certaines collectivités ont dû procéder à d’importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d’infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Compte tenu de cela, le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
Les collectivités avaient jusqu’à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Ces délais tenaient compte de la qualité et de la quantité des effluents et de l’environnement récepteur. Les systèmes à haut risque ont bénéficié d’une période plus courte pour se conformer.
Plus d’une centaine de collectivités, pour la plupart plus petites et à faible risque, n’ont pas demandé d’autorisation transitoire, bien qu’elles auraient pu être admissibles.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les modifications proposées au Règlement n’abaisseront pas les exigences; elles offrent simplement une autre occasion aux propriétaires de systèmes d’assainissement de recevoir une autorisation transitoire pour la même période que celle prévue à l’origine dans le Règlement.
Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d’eaux usées insuffisamment traitées à partir de points de débordement. Le règlement ne traite pas actuellement de cette question.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir des conditions claires pour ces rejets planifiés, en tenant compte des objectifs de protection de l’environnement visant à réduire le volume, la fréquence et la durée afin de minimiser les impacts potentiels des rejets.
