Pollution plastique : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)
Que fait le gouvernement pour parvenir à l’objectif de zéro déchet de plastique?
Le gouvernement du Canada a adopté une approche globale pour atteindre son objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Parmi les aspects importants de notre programme, on trouve l’investissement dans la recherche par l’entremise du Programme scientifique canadien sur les plastiques, l’innovation avec le Défi canadien pour l’innovation dans les plastiques et les mesures communautaires avec l’Initiative zéro déchet de plastique. Nous travaillons en partenariat avec des organismes et des industries pour améliorer la conception des produits afin d’allonger leur durée de vie utile, leur réparabilité et leur recyclabilité, et mettre au point des solutions pour accroître la récupération des déchets de plastique au Canada. Nous veillons également à s’assurer que les producteurs soient responsables des déchets que leurs produits engendrent, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Notre objectif est de travailler avec tous les secteurs afin de maintenir le plastique dans l’économie et hors de l’environnement.
Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires par le biais du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution plastique. Ensemble, nous avons lancé la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique et adopté un plan d’action qui contient des mesures collaboratives du gouvernement pour aider à réduire les déchets, améliorer la récupération du plastique et aider les consommateurs à contribuer également.
Nous avons davantage détaillé nos étapes pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution plastique ainsi que notre proposition d’interdire les plastiques à usage unique néfastes. Nous avons également publié un document de travail qui définit un cadre proposé pour la gestion des plastiques, une liste proposée des articles nocifs à usage unique à interdire ou restreindre ainsi que d’autres mesures pour augmenter la capacité du Canada à recycler et récupérer les plastiques. Nous continuons à recevoir des commentaires écrits sur ces propositions et à consulter nos intervenants et partenaires. Environnement et Changement climatique Canada s’engage à adopter une approche collaborative pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution plastique.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Les données scientifiques actuelles confirment que la pollution plastique est omniprésente dans l’environnement. Il a été démontré que les macroplastiques causent des dommages physiques aux récepteurs environnementaux à un niveau individuel et risquent de nuire à l’intégrité de l’habitat. Toutefois, la littérature scientifique actuelle est moins claire, et parfois contradictoire, sur l’effet des microplastiques. Il est donc nécessaire de poursuivre les recherches.
La LCPE est la pierre angulaire des lois fédérales pour éviter la pollution et protéger l’environnement et la santé humaine.
Pour pouvoir utiliser les pouvoirs prévus par la LCPE, il faut ajouter une substance à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques).
La proposition du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé d’y inscrire les « articles manufacturés en plastique » est une réponse aux conclusions et recommandations de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique.
La LCPE offre une flexibilité importante pour adapter les mesures réglementaires afin de résoudre les problèmes de manière ciblée. Elle permet l’instauration de plusieurs mesures possibles durant le cycle de vie des articles manufacturés en plastique (par ex., restreindre ou interdire leur utilisation et exiger des spécifications de fabrication comme le contenu recyclé ou des exigences en matière de biodégradabilité et d’élimination).
Plastiques à usage unique
Le Ministère a analysé une liste de produits de plastique à usage unique, en s’inspirant de différentes sources, notamment des études scientifiques, des mesures prises par d’autres administrations, des nettoyages de rive et des vérifications au niveau des déchets.
Ces points ont été analysés par l’entremise du cadre de gestion pour les plastiques à usage unique. Le cadre utilise les critères suivants : prévalence dans l’environnement ou dommage environnemental connu ou suspecté, évaluation du faible potentiel de récupération et possibilité de trouver des solutions de rechange sécuritaires pour le produit. Pour déterminer le potentiel de récupération, les articles sont analysés selon les points suivants : nuisance pour le recyclage ou le traitement des eaux usées, possibilité de recyclage, faible ou très faible taux de recyclage ou limite de sa capacité à augmenter son taux de recyclage. Des mesures de gestion potentielles ont été proposées pour les articles correspondant à ces catégories. Les articles répondant à tous les critères des deux catégories mentionnées dans le cadre ont été proposés pour interdire ou réduire leur utilisation.
À l’aide de ce cadre, l’analyse a cerné six articles manufacturés en plastique qui répondaient aux critères pour une interdiction ou une réduction de leur utilisation. Ces articles sont les suivants : les sacs de plastique, les bâtonnets à mélanger, les porte‑canettes, les ustensiles, les pailles et les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques.
Ces plastiques à usage unique représentent une très petite partie des 25 milliards de dollars de produits en plastique vendus au Canada en 2016, mais constituent une menace exceptionnelle pour la faune et limitent la valeur de récupération des déchets de plastique. L’élimination ou la restriction proposée de ces six produits en plastique constitue une mesure parmi une série de mesures qui aideront à protéger l’environnement et permettra au Canada de tendre vers une économie circulaire. L’approche globale proposée pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution plastique soutient la transition vers une économie circulaire. L’objectif est de maintenir la valeur du plastique dans l’économie et hors de l’environnement, ce qui pourrait réduire la pollution par le carbone de 1,8 mégatonne par an, générer 8 milliards de dollars de revenus annuels et créer environ 42 000 emplois directs et indirects.
Investir dans des solutions
Nous croyons également que les mesures prises par les particuliers, les collectivités et l’industrie peuvent aussi faire une grande différence. Nous avons financé des solutions pour éviter la pollution et soutenir des activités de nettoyage par l’entremise de l’Initiative zéro déchet de plastique et des Défis canadiens d’innovation sur les plastiques.
Grâce aux Défis canadiens pour l’innovation dans les plastiques, le gouvernement a investi près de 19 millions de dollars pour soutenir les innovateurs canadiens et les petites et moyennes entreprises et mettre au point des solutions dans les secteurs produisant énormément de déchets, notamment les emballages plastiques, les textiles et les déchets de la construction.
Depuis 2018, le gouvernement a investi environ 6,5 millions de dollars pour soutenir des solutions novatrices issues des industries et des communautés afin d’instaurer un changement dans le cycle de vie du plastique, dans le but d’augmenter la collecte, d’améliorer la valeur de récupération, de prévenir la pollution plastique et de soutenir l’économie circulaire.
Nous savons également que les connaissances accrues en matière de pollution plastique soutiennent les mesures fondées sur des données probantes et les solutions futures. Le gouvernement investit dans la recherche et cherche à combler les lacunes en matière d’information sur les effets des microplastiques sur la santé des Canadiens et sur notre environnement. La recherche, le développement et l’innovation dans l’ensemble du cycle de vie du plastique aideront à maintenir le plastique dans notre économie et hors de l’environnement.
Équipement de protection individuel (EPI)
La protection de la santé publique est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement reconnaît l’importance d’établir un équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance propre ainsi que le rôle du plastique dans la protection de la santé humaine, surtout pendant la crise sanitaire de la COVID-19. Le gouvernement sait que la pandémie de la COVID-19 a créé davantage d’EPI dérivés de matière plastique, et cherche activement des stratégies d’atténuation tout en s’assurant que les Canadiens restent bien protégés.
Les EPI englobent toute une gamme de produits dont les gants, les blouses, les masques chirurgicaux, les visières protectrices, les lunettes de protection et les respirateurs N95, qui ne sont pas tous produits à partir du même matériel.
Le Canada a lancé la Charte sur les plastiques dans les océans lors de la présidence qu’il a assumée au G7 en 2018. Le Canada poursuit son rôle de leader en encourageant les pays et les entreprises à adopter la Charte et à réduire leurs déchets de plastique. Le Canada a également investi 100 millions de dollars pour soutenir des solutions pour la gestion écologique des déchets et l’atténuation de la pollution plastique dans les pays en voie de développement.
Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales pour éviter les déchets de plastique et les déchets en vertu de plusieurs accords internationaux juridiquement contraignants, comme la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention et le Protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets.
Le Canada contribue également aux autres cadres internationaux pour les mesures contre les déchets de plastique et les déchets, telles que le plan d’action du G7 pour la lutte contre les déchets marins, le plan d’action du G20 pour la gestion des déchets marins et le cadre de mise en œuvre, le plan d’action de l’Organisation maritime internationale pour traiter le problème des déchets de plastique en mer provenant des navires et les résolutions de l’Assemblée sur l’environnement des Nations Unies en ce qui a trait aux déchets de plastique.
