Direction générale de l’application de la loi

Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 12 mai 2021

Financement de la modernisation

Question

• Les récentes vérification menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable sur les substances toxiques (2017) et la protection du poisson contre les effluents des mines (2019) ont appelé la DGAL à mettre en œuvre une approche fondée sur les risques. Ce nouveau financement, et la stratégie de mise en œuvre de la DGAL, répondent directement à ces recommandations.

Points à retenir

• Le gouvernement a octroyé un financement pour aider ECCC à moderniser l’application des lois et règlements environnementaux.

Contexte/situation actuelle

• Pour moderniser l’application des lois et règlements d’ECCC, le gouvernement lui a octroyé 50,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, et 10,2 millions de dollars annuellement par la suite.
• Pour la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC : 46 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, et 9,2 millions de dollars annuellement par la suite.
• Pour le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs : 4,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, et 1,0 million de dollars annuellement par la suite pour fournir des services de soutien au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, qui statue sur les demandes de révision des ordres d’exécution et des sanctions administratives pécuniaires présentées par les citoyens.
• Grâce à ce nouveau financement sur cinq ans, la DGAL s’appuiera sur ses réussites et développera une expertise de calibre mondial, bien fondée scientifiquement, du risque pour l’environnement et de la conservation en matière de non-conformité aux lois et règlements d’ECCC, et créera un groupe d’agents élargi, mieux formé et mieux équipé pour y faire face. Il y a quatre domaines d’action :
  • Analyse des risques - Combiner le meilleur de la science d’ECCC avec son mandat d’application de la loi pour identifier les infractions qui causent les plus grands dommages à l’environnement ou aux objectifs de conservation, et celles qui sont les plus susceptibles de se produire. En conséquence, les pires contrevenants seront ceux qui seront le plus probablement visés par les actions d’application de la loi prises par ECCC.
  • Effectifs sur le terrain – La DGAL accueillera huit nouveaux agents en 2021-2022, et les seize autres en 2022-2023. L’emplacement des nouveaux agents dépendra de l’endroit où le risque de non-conformité le plus élevé sera identifié. Les huit premiers agents seront postés dans les régions de l’Ouest et de l’Atlantique du Canada, ainsi que dans le Nord.
  • Formation – La DGAL élaborera et mettra en œuvre une formation plus exhaustive sur les lois et règlements d’ECCC, les techniques d’enquête avancées, la gestion des cas importants et la criminalistique informatique pour les agents. Une telle formation est essentielle pour s’attaquer aux plus gros pollueurs et aux pires contrevenants.
  • Infrastructure électronique - Comme tous les organismes chargés de l’application de la loi, la DGAL investira dans l’infrastructure afin de mieux intégrer dans ses opérations l’utilisation des techniques avancées en science des données, la gestion des cas importants et la criminalistique informatique.
• Remarque : 960 000 $/an serviront à couvrir les coûts croissants des poursuites judiciaires.
• Le budget supplémentaire des dépenses (C) a fourni le premier versement de 2 396 856 $. Grâce à ce financement, la DGAL procède à des investissements initiaux pour préparer ses données et ses systèmes existants en vue d’une meilleure intégration avec les ensembles de données et les systèmes du ministère (y compris le Cloud), effectue des analyses pour améliorer la formation des agents et fait progresser l’analyse des risques.
• En supposant que la majorité de la population canadienne soit immunisée contre la COVID‑19 d’ici l’automne 2021, la mise en œuvre de cette initiative ne devrait pas être menacée.