Projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé

Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 12 mai 2021

Enjeu

• Le 13 avril 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)[LCPE].

Points à enregistrer

• Le projet de loi C-28 répond à l'engagement du gouvernement de moderniser la LCPE.
• La LCPE est une loi vaste et complexe. Le projet de loi C-28 se concentre sur deux importantes séries de modifications : la reconnaissance d'un droit à un environnement sain et le renforcement du régime de gestion des produits chimiques du Canada.
• Les modifications contenues dans le projet de loi C-28 ont été éclairées par les recommandations d'examens parlementaires antérieurs, notamment le rapport de 2017 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
• Les changements apportés par le projet de loi C-28 renforceront comme suit les protections prévues pour les Canadiens et l’environnement :
  • La reconnaissance que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE – une première dans une loi fédérale au Canada –, en soutenant l’établissement de normes strictes concernant l’environnement et la santé, aujourd’hui et demain.
  • L’évaluation de l’exposition réelle selon les effets cumulatifs de l’exposition à une substance combinée à l’exposition à d’autres substances, et une meilleure protection des populations les plus à risque en raison d’une plus grande susceptibilité ou d’une exposition potentielle à des substances nocives.
  • La mise en œuvre d’un nouveau régime pour les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Le nouveau régime priorisera l’interdiction de l’utilisation et du rejet de substances toxiques aux termes de la LCPE, suite à une évaluation fondée sur les risques et qui satisfaisant également aux critères qui seront établis dans la réglementation pour être considérées comme présentant le plus haut niveau de risque.
  • Le soutien de la transition vers des produits chimiques moins nocifsgrâce à l’établissement d’une Liste de surveillance des substances qui pourraient être préoccupantes, si, par exemple, il y avait une augmentation de l’exposition.
  • La création d’un nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques, avec consultation du public, qui énoncera un plan intégré portant sur l’évaluation et la gestion des substances ainsi que sur les activités d’appui.
  • La modification de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin qu’elle permette d’élaborer un cadre réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour évaluer et gérer les risques environnementaux liés aux nouveaux médicaments. Il ne serait donc plus nécessaire de déclarer et d’évaluer les nouveaux médicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogueset de la LCPE, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les risques liés aux médicaments au Canada.

Historique/état actuel

• Le projet de loi C-28 a été déposé à la Chambre le 13 avril 2021.
• Selon le début de la deuxième lecture, il pourra être renvoyé en commission ce printemps.