Eau : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023
Agence de l'eau du Canada et Plan d’action sur l’eau douce renforcé
Q1. Quel sera le mandat de l’Agence de l'eau du Canada, où sera-t-elle située, quand sera-t-elle opérationnelle et combien cela coûtera-t-il?
L’Agence de l'eau du Canada aurait pour mandat d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en offrant du leadership, en mettant en place une collaboration efficace à l’échelle fédérale, et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin qu’il soit possible, de manière proactive, de s’attaquer aux défis et d’exploiter les possibilités en ce qui concerne l’eau douce sur les scènes nationale et régionale-transfrontalière.
Dans le Budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à installer l’administration centrale à Winnipeg. L’Agence de l'eau du Canada disposerait également de bureaux régionaux dans tout le pays, reflétant ainsi la nature régionale des questions liées à l’eau douce.
Winnipeg se trouve à proximité de l’une des principales initiatives des écosystèmes d’eau douce au lac Winnipeg. C’est un carrefour important pour le développement durable et l’eau au Canada, une base pour les peuples autochtones, et la région au sens large (les Prairies) est très dépendante de l’eau pour l’agriculture et vulnérable aux répercussions des changements climatiques.
La loi visant à créer une Agence de l'eau du Canada indépendante a été présentée le 30 novembre 2023 (dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne). Une fois la loi en place, le gouvernement travaillera rapidement pour lancer l’Agence indépendante.
Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 85,1 millions de dollars sur cinq ans et 21 millions de dollars par la suite pour soutenir la création de l’Agence de l'eau du Canada.
Q2. Qu’est-ce que le Plan d’action sur l’eau douce et est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de sa livraison?
La plupart des efforts d’Environnement et Changement climatique Canada pour protéger les plans d’eau transfrontaliers d’importance nationale ont été fusionnés en 2017 avec la création du Plan d’action sur l’eau douce. Le Plan d’action sur l’eau douce est une approche écosystémique utilisée pour protéger et restaurer l’eau en vue de la rendre potable et à des fins récréatives et économiques. Depuis sa création, les activités prévues dans le Plan d’action sur l’eau douce comprennent des mesures de restauration et de protection, des activités scientifiques et de surveillance (comprenant notamment des systèmes de savoir autochtone), la mobilisation des connaissances, des activités de gouvernance et l’évaluation des répercussions des changements climatiques sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques.
Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 650 millions de dollars sur dix ans dans un Plan d’action sur l’eau douce renforcé pour exécuter des initiatives adaptées aux régions dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.
Une portion considérable du financement prévu dans le budget de 2023 était destinée aux Grands Lacs; il faut également souligner l’annonce du premier ministre de 420 millions de dollars sur dix ans en nouveaux fonds pour les Grands Lacs pendant la visite du président Biden au début de 2023. Le financement fait partie d’un engagement conjoint renouvelé visant à préserver et à restaurer ces eaux essentielles, qui tire parti des 50 ans de collaboration entre le Canada et les États-Unis.
L’Agence de l'eau du Canada mettrait en œuvre les éléments clés du Plan d’action pour l’eau douce renforcé afin d’améliorer les résultats en matière d’eau douce; de restaurer, de protéger et de gérer les masses d’eau d’importance nationale; et d’améliorer la qualité de l’eau douce. Environnement et Changement climatique Canada continuerait d’exécuter certains éléments, par example la science de l’eau douce.
Q3. Comment l’Agence de l'eau du Canada travaillera-t-elle avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, et les parties prenantes?
La gestion des ressources d’eau douce dans un pays aussi grand que le Canada est complexe. Les défis varient dépendant de la région et les solutions peuvent inclurent plusieurs juridictions.
Grâce aux consultations publiques sur la création de l’Agence de l'eau du Canada menées depuis 2020, plus de 2 700 Canadiens ont fait part de leurs points de vue sur les défis les plus pressants en matière d’eau douce au Canada et sur le rôle que l’Agence pourrait jouer pour contribuer à la gestion durable de l’eau douce partout au pays. Des activités de mobilisation sur l’Agence de l'eau du Canada ont été réalisées de 2020 à 2023 avec des représentants ou des défenseurs de plus de 750 communautés autochtones, y compris des Premières Nations, des Inuit et des établissements et associations de Métis de partout au Canada. Environnement et Changement climatique Canada a également mobilisé de manière bilatérale l’ensemble des provinces et des territoires.
Pour faciliter la collaboration avec les provinces et les territoires, l’Agence de l'eau du Canada visera à tirer parti des mécanismes actuels comme le Conseil canadien des ministres de l’environnement et les divers comités consultatifs et de coordination qui existent actuellement dans le cadre des initiatives des écosystèmes d’eau douce arrivées à maturité.
Dès le début des discussions sur la création de l’Agence de l'eau du Canada, le gouvernement fédéral a clairement indiqué que le travail de l’Agence serait circonscrit aux enjeux de compétence fédérale et que l’Agence respecterait les compétences des provinces et des territoires et chercherait à collaborer avec eux.
L’un des rôles importants de l’Agence de l'eau du Canada consistera à mobiliser les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour élaborer des politiques sur l’eau douce et formuler des conseils sur les prochaines étapes pour faire avancer la réconciliation en matière d’eau douce d’une manière uniforme et coordonnée dans l’ensemble du gouvernement fédéral. L’Agence de l'eau du Canada travaillera également en étroite collaboration avec des partenaires, notamment les peuples autochtones, pour faire progresser la modernisation de la Loi sur les ressources du Canada et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’eau douce.
Le Gouvernement du Canada continuera de mobiliser ses partenaires pendant l’opérationnalisation de l’Agence.
Q4. Comment l’Agence de l'eau du Canada travaillera-t-elle à la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada?
L’une des priorités initiales de l’Agence de l'eau du Canada serait de faire avancer la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada afin de refléter la réalité du Canada en matière d’eau douce, y compris les changements climatiques et les droits des peuples autochtones. La première étape consistera à rencontrer des représentants des provinces et des territoires et les partenaires autochtones pour discuter de la façon dont ils souhaitent être mobilisés sur ce travail. Ce sera suivi d’une mobilisation sur les objectifs politiques liés à la Loi et sur des recommandations sur la manière de la moderniser.
Q5. Est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de s’attaquer à l’enjeu de l’accès à l’eau potable dans les réserves?
Le gouvernement canadien s’est engagé à assurer l’accès à l’eau potable pour les Premières Nations.
Environnement et Changement climatique Canada a travaillé en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’élaboration d’une loi sur l’eau potable pour les Premières Nations. Les ministères ont cerné les domaines dans lesquels l’Agence de l'eau du Canada pourrait potentiellement appuyer le travail important de Services aux Autochtones Canada sur la salubrité de l’eau potable, notamment la protection des sources d’eau.
Eaux usées
Q1. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d’effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?
Environ quatre-vingt-trois pour cent (83 %) du volume des eaux usées rejetées au Canada reçoivent un niveau de traitement secondaire.
Dix-sept pour cent (17 %) des systèmes de traitement des eaux usées rejettent des effluents non traités ou insuffisamment traités. En termes de volume, les eaux usées non traitées (eaux d’égout brutes) représentent environ quatre pour cent (4 %) des effluents rejetés au Canada.
Le gouvernement du Canada ne supporte pas les rejets d’eaux usées non traitées. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement du Canada :
A mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants conventionnels et jusqu’à 90 % des autres contaminants.
A réalisé d’importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 2,8 milliards de dollars dans plus de 2 000 projets d’infrastructure de gestion des eaux usées. Ceci inclut 2,3 milliards de dollars provenant de nouveaux programmes d’investissement (Plan Investir dans le Canada, Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées).
Le règlement s’attaque aux rejets d’eaux usées non traitées provenant des collectivités qui n’ont pas encore de traitement adéquat en établissant des conditions et des échéances claires pour mettre à niveau leurs installations et respecter les normes établies.
Certaines collectivités ont dû procéder à d’importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d’infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
Les collectivités avaient jusqu’à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Cependant, plus d’une centaine de collectivités n’ont pas demandé d’autorisation transitoire.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les échéances pour mettre à niveau leurs installations resteront les mêmes que prévu initialement.
Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d’eaux usées insuffisamment traitées.
Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir une approche basée sur le risque pour tous les rejets planifiés, et en fixant des conditions claires selon le niveau de risque pour l’environnement.
Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ont été publiées à la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai dernier pour une période de consultation publique de 60 jours. Nous travaillons en vue d’une publication des modifications réglementaires dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2024.
Q2. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il autorisé le déversement de milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint Laurent en 2015?
En octobre 2015, la ville de Montréal a prévu d’effectuer des travaux d’entretien critiques sur son infrastructure d’égout principale afin d’éviter une défaillance ou un bris d’équipement qui conduirait à un rejet incontrôlé d’eaux usées non traitées.
Environnement et Changement climatique Canada a informé la ville que le rejet prévu ne pouvait pas être autorisé en vertu du règlement fédéral sur les eaux usées car il s’agirait de rejets directement à partir du réseau d’égouts et non d’un point de rejet final dans le système de traitement. Les rejets du système d’égouts ne sont pas autorisés par le règlement et sont assujettis à la loi sur les pêches.
Trois arrêtés ministériels ont été pris en vertu de la loi sur les pêches.
L’arrêté ministériel définitif du 9 novembre 2015 n’autorisait pas le déversement d’eaux usées non traitées, mais établissait des conditions juridiquement contraignantes puisque ce rejet était assujetti à la Loi sur les pêches.
L’arrêté définitif exigeait que la Ville de Montréal :
Prépare et mette en œuvre d’un plan de gestion visant à réduire les rejets des grandes installations industrielles, institutionnelles ou commerciales dans les égouts de la ville de Montréal pendant l’événement;
Mette en place de mesures de surveillance de la qualité de l’eau et de l’environnement, et de mesures d’atténuation et de nettoyage;
Partage ses données de suivi et surveillance avec ECCC, et
Participe à un examen approfondi des événements qui ont mené au déversement, sous l’égide d’ECCC.
La ville de Montréal a respecté les conditions fixées dans l’arrêté ministériel final.
Q3. Quelle est la quantité d’eaux usées rejetée chaque année?
Environ 6 Milliards de mètres cubes d’eaux usées sont rejetées chaque année dans les cours d’eau canadiens.
Environ soixante-quinze pourcent (75 %) du volume d’eaux usées obtient un niveau de traitement secondaire ou supérieur.
Environ vingt-quatre pourcent (24 %) du volume d’eaux usées sont sous-traitées, et un pourcent (1 %) n’obtient aucun traitement.
