Gestion déchets et gérance de l’environnement : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023

Sites contaminés

Q1. Qu’est-ce que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)?

• Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est le programme central du gouvernement pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Il a été établi en 2005.
• Le programme a été renouvelé de 2020 à 2035 et a reçu un financement de 1,16 milliards de dollars de 2020-21 à 2024-25.
• Ce programme réduit les risques pour les Canadiens et l’environnement. Il soutient également d’autres priorités gouvernementales telles que le développement des compétences, la formation et l’emploi des Canadiens, y compris dans les communautés autochtones et dans les régions nordiques et rurales.
• 19 ministères, agences et sociétés d’État fédéraux bénéficient actuellement d’un financement au titre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Q2. Comment le gouvernement répond-il aux sites contaminés qui affectent les peuples autochtones?

• Grâce au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le gouvernement s’occupe des sites contaminés fédéraux qui affectent les peuples autochtones, notamment les sites situés sur les terres des réserves et dans le Nord.
• Lorsque le gouvernement a renouvelé le PASCF en 2019, il a élargi les paramètres du programme pour accélérer l’assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans le Nord.
• Le renouvellement du programme soutient la réconciliation en :
  • Réduisant la contamination dans les réserves et la responsabilité associée;
  • Augmentant l’engagement et la participation des peuples autochtones aux niveaux régional et local dans la priorisation et la planification des projets d’assainissement;
  • Offrant davantage des possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans les contrats de prestation de services avec le gouvernement fédéral.
• La lettre de mandat du Premier ministre à ECCC met le gouvernement au défi d’en faire encore plus pour identifier et prioriser le nettoyage des sites contaminés dans les zones où vivent les Autochtones, les personnes racialisées et les Canadiens à faible revenu. Des options sont à l’étude pour déterminer la meilleure façon de traiter les sites contaminés qui touchent ces groupes de Canadiens.

Q3. Quel est le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les sites contaminés?

• ECCC joue trois rôles :
  • fournir un leadership et une orientation à l’échelle du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, ECCC sert de secrétariat pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
  • fournir un soutien technique et des conseils d’experts aux gardiens fédéraux; et
  • évaluer et assainir les sites contaminés sous sa responsabilité.

Q4. Comment les sites contaminés sont-ils gérés dans le Nord?

• Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux fournit des fonds aux organisations fédérales qui ont des sites contaminés dans le Nord.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) assure la direction générale des sites contaminés dans le Nord.
• Le programme de remise en état des mines abandonnées du Nord dirigé par le RCAANC a été approuvé en 2019. Ce programme vise les 8 mines abandonnées les plus importantes et les plus à risque au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, dont les mines Faro et Giant.

Q5. Quel rôle joue ECCC dans la restauration du site G&R Recyclage?

• Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec Kanesatake pour trouver une voie à suivre pour assainir le site.
• Services aux Autochtones Canada dirige ces efforts, avec l’appui d’Environnement et Changement climatique Canada.

Q6. Quels sont les progrès accomplis dans le traitement des sites contaminés fédéraux?

• L’inventaire des sites contaminés fédéraux contient plus de 24 000 sites.
• Sur ces 24 000 sites, plus de 18 000 ont été fermés depuis 2005.

Vallée d’Elk

Q1. Que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution causée par les mines de charbon dans la vallée d’Elk?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à gérer la pollution provenant des secteurs industriels.
• Le 26 mars 2021, à la suite d’une enquête menée par Environnement et Changement climatique Canada, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d’amendes et d’ordonnances judiciaires monétaires après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation de rejet illégal d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, en infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Deux millions de dollars de l’amende ont été versés au receveur général et 58 millions de dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement, qui sera utilisé pour des projets prioritaires qui profitent aux poissons et à leur habitat dans la vallée d’Elk et la région de Kootenay. En plus de la pénalité, l’entreprise doit également se conformer à une directive émise en vertu de la Loi. Cette peine est la plus élevée jamais imposée par un tribunal pour avoir causé de la pollution en infraction à la Loi sur les pêches.
• Le gouvernement du Canada élabore actuellement le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches. Le projet de règlement devrait être publié au printemps 2024 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le Règlement devrait être finalisé en 2025.
• Le Règlement permettra de gérer les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.

Q2. Quelle est la relation entre le REMC proposé et la demande du Conseil de la nation Ktunaxa pour un renvoi à la Commission mixte internationale?

• Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que les eaux douces du Canada, y compris les eaux limitrophes et transfrontalières, soient traitées comme des ressources précieuses qui méritent d’être protégées et gérées avec soin.
• Nous savons que des préoccupations ont été soulevées par la nation Ktunaxa, des deux côtés de la frontière canado-américaine, et par des responsables fédéraux et étatiques américains concernant la pollution transfrontalière de l’eau par les mines de charbon dans la vallée d’Elk. En plus de leur intérêt pour le REMC proposé, ces parties ont également demandé un renvoi conjoint Canada-États-Unis à la Commission mixte internationale (CMI).
• Le Canada participe activement à la déclaration du premier ministre et du président des États-Unis, qui s’engagent à conclure un accord de principe pour atténuer les effets de la pollution de l’eau dans le bassin hydrographique de Kootenay, en partenariat avec les nations tribales et les peuples autochtones.
• ECCC élabore un Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Le Règlement permettra de gérer les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.
• Une fois finalisé, le REMC proposé limitera le rejet de substances nocives par les mines de charbon au Canada, y compris dans la vallée d’Elk, et exigera la collecte de données. Les préoccupations menant à des demandes de renvoi à la CMI ont une portée plus large que ce à quoi le REMC propose de répondre, et les fonctionnaires discutent avec des partenaires au sujet de ces préoccupations.
• ECCC s’engage bilatéralement avec le Conseil de la nation Ktunaxa sur les principales dispositions du projet de règlement pour la vallée d’Elk et poursuivra son travail de collaboration pour résoudre les problèmes de qualité de l’eau dans la région.

Fonds pour dommages à l’environnement

Q1. Qu’est-ce que le Fonds pour dommages à l’environnement?

• Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été créé pour servir de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans des projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel du pays.
• L’objectif de toute contribution au FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats d’une manière scientifiquement fondée, rentable et techniquement réalisable.
• Les sommes versées au FDE sont utilisées pour financer des projets axés sur quatre catégories (avec la restauration de l’environnement comme priorité): la restauration de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’environnement, la recherche et le développement, ainsi que l’éducation et la sensibilisation. 14 lois fédérales comportent des dispositions législatives qui permettent de verser automatiquement les fonds des amendes et pénalités au FDE, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1999 (LCOM), Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi sur les pêches (LP) 5 lois fédérales comportent des clauses discrétionnaires permettant de verser les sommes des amendes et sanctions au FDE (p. ex., la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie).

Q2. Qui peut demander un financement au titre du Fonds pour dommages à l’environnement?

• Les demandeurs admissibles sont les organismes à but non lucratif, qui comprennent:
  • organismes non gouvernementaux (par exemple, les groupes communautaires environnementaux);
  • universités et institutions d’enseignement;
  • organismes autochtones;
  • gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Les personnes, les entreprises et/ou les autres ministères ou organismes fédéraux ne sont pas admissibles au financement, mais sont encouragés à s’associer aux demandeurs admissibles.

Q3. Quel est le montant des fonds mis à disposition dans le cadre du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat?

• En septembre 2020, ECCC a annoncé le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat (FASC), ses paramètres de financement, et que le Fonds investirait jusqu’à 206 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir des projets qui contribuent à des émissions nettes de GES nulles d’ici 2050. Le Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada est la principale source de financement du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat, qui a été créé grâce à l’amende historique de 196,5 millions de dollars payée par Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) pour avoir contourné les règles de protection de l’environnement du Canada.
• Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat aquatre tranches : sensibiliser et de mobiliser les jeunes, soutenir l’action communautaire en faveur du climat, soutenir la recherche sur le climat au sein des groupes de réflexion et dans les établissements d’enseignement canadiens et faire avancer les sciences et la technologie relatives au climat

Q4. Quel est le montant des fonds alloués aux projets dans le cadre des quatre tranches du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat?

• À l’automne 2020 et à l’hiver 2022, dans le cadre de la tranche visant à soutenir l’action climatique communautaire, 58 millions de dollars ont été alloués à 67 projets qui soutiendront et encourageront l’action climatique à l’échelle communautaire dans l’ensemble du Canada.
• À l’été 2020, dans le cadre de la tranche visant à soutenir la sensibilisation et l’engagement des jeunes à l’égard du climat, 37,8 millions de dollars ont été alloués à dix projets qui informeront les jeunes et les feront participer à des activités scientifiques et à des possibilités d’apprentissage afin de favoriser un lien avec leur environnement naturel et d’encourager la prise de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
• Au printemps 2021, dans le cadre de la tranche visant à faire progresser les sciences et les technologies pour lutter contre les changements climatiques, 58,4 millions de dollars ont été alloués à 24 projets qui renforceront les connaissances scientifiques du Canada et serviront à déterminer, à accélérer et à évaluer les mesures menant à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre.
• À l’été 2022, dans le cadre de la tranche visant à soutenir la recherche sur le climat dans les groupes de réflexion et les établissements universitaires canadiens, 9,9 millions de dollars ont été alloués à 16 projets qui soutiennent la recherche et l’analyse sur le climat en vue d’atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles.
• À l’automne 2023, dans le cadre de la tranche visant à soutenir l’action climatique communautaire en faveur du climat, un appel d’expression d’intérêt a été lancé pour allouer 12,5 millions de dollars au financement de projets à la culture environnementale par le biais d’un partenariat de financement innovant avec des partenaires philanthropiques. Cette enveloppe comprend 2,5 millions de dollars consacrés à des initiatives menées par des autochtones. Les projets sont actuellement en cours d’évaluation.

Q5.Combien d’argent a été mis à disposition en 2023 dans le cadre des appels de propositions publics du Fonds pour dommages à l’environnement?

• En 2023-24, le Fonds pour dommages à l’environnement a lancé deux appels de propositions. Le 31 mai, un appel de propositions a été lancé offrant 12,9 millions de dollars pour des projets bénéficiant à l’environnement naturel du Canada. Les propositions ont été examinées et les demandeurs seront bientôt informés des décisions de financement.
• Le 4 octobre, un appel d’expression d’intérêt a été lancé pour allouer 12,5 millions de dollars au financement de projets à la culture environnementale par le biais d’un partenariat de financement innovant avec des partenaires philanthropiques. Le 11 octobre, un appel de propositions a été lancé dans la province de Québec pour des projets visant à réduire la pollution atmosphérique liée aux transports. Les projets sont actuellement en cours d’évaluation.

Q6. Combien d’argent a été alloué en 2023, jusqu’à présent, à des projets qui profiteront à l’environnement naturel du pays?

• En 2023-2024, le Fonds pour dommages à l’environnement a alloué plus de 2,8 millions de dollars à quatre projets à travers le Canada qui soutiendront la restauration des dommages causés à l’environnement naturel et la conservation de la faune et de la flore. En outre, 1,8 million de dollars ont été alloués par le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat pour financer deux projets qui soutiennent la finance durable.

Q7. Quels types de projets le FDE finance-t-il?

• Le FDE finance une variété de projets dans le cadre de ses quatre priorités clés de la remise en état de l’amélioration de la qualité de l’environnement, du recherche et du développement, et de l’éducation et de la sensibilisation. Voici quelques exemples de projets potentiels :
  • Rétablissement d’un habitat potentiel de frai et de croissance pour l’omble de fontaine et le saumon atlantique.
  • Stabilisation des berges et plantation d’arbres en bordure de rivière pour restaurer un habitat perturbé.
  • Améliorer les zones riveraines pour restaurer les cours d’eau qui ont été compromis par des activités terrestres.
  • Restaurer les cours d’eau pour améliorer la qualité globale de l’eau et l’habitat des espèces aquatiques, et améliorer l’habitat de la faune.
  • Réduire la quantité de toxines qui pénètrent dans les cours d’eau.
  • Étudier les incidences des activités pétrolières et gazières en mer sur les oiseaux de mer.
  • Recueillir des données de base sur une espèce marine afin d’évaluer les dommages en cas de contamination de l’habitat.
  • Construire et installer un récif artificiel afin d’étudier comment un habitat aquatique artificiel peut être colonisé à la suite de perturbations de l’habitat.
  • Former des groupes locaux et des bénévoles à des activités de restauration pour protéger l’environnement.
  • Sensibiliser le public aux réglementations environnementales afin d’en améliorer le respect.

Q8. Quand les fonds du FDE sont-ils mis à disposition?

• Le FDE publie généralement deux appels de propositions par an. Le financement est disponible au public via le site Canada.ca.

Q9. Quel est le montant des fonds mis à disposition par le FDE?

• Les fonds disponibles varient en fonction du nombre total des montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont envoyés au FDE suite à des infractions aux lois environnementales. Dans leurs décisions sur la peine, les tribunaux peuvent inclure des recommandations sur l’utilisation d’une amende particulière, ce qui permet de déterminer les bénéficiaires, les lieux et la portée recommandés des projets financés par cette amende. Ces informations sont prises en compte dans l’évaluation de l’amende et dans l’élaboration des exigences d’utilisation du fonds.

Q10. Quels sont les exemples d’amendes payées au FDE?

• Les amendes sont publiées sur le site Canada.ca.
• Le FDE reçoit des amendes variées en vertu de différentes lois sur l’environnement. Voici quelques exemples d’incidents qui ont donné lieu à des amendes adressées au FDE :
  • Loi sur les pêches :
    • Le fait de déposer ou de permettre le dépôt d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou en tout lieu où cette substance peut pénétrer dans ces eaux.
    • Exemple : Le 16 juin Nova Scotia Power Incorporated a été condamnée par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à payer 175 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches. Le chef d’accusation est lié à un déversement d’hydrocarbures survenu le 2 août 2018 à Tufts Cove (au sein du port d’Halifax). La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 :
    • Violation du Règlement sur les BPC.
    • Exemple : Le 21 octobre 2022, la compagnie 9187-3125 Québec inc. (opérant sous le nom d’Action‑Éco Environnement) a été condamnée par la Cour du Québec, au palais de justice de Shawinigan, à payer une amende de 15 000 dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Le tribunal a également interdit à la compagnie d’effectuer tout acte ou toute activité mettant en cause des biphényles chlorés (BPC) ou des produits qui en contiennent pendant les cinq prochaines années.
  • Loi sur la protection des animaux sauvages et des plantes et sur la réglementation du commerce international et interprovincial :
    • Importation sans permis d’une espèce protégée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
    • Exemple : Le 23 décembre 2022, l’Ocean Seafood Company a satisfait aux conditions d’un accord sur les mesures de rechange qui a été conclu après qu’un chef d’accusation eût été déposé contre l’entreprise pour avoir enfreint la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Dans le cadre de l’accord, l’entreprise a accepté de verser 30 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernent du Canada.
  • Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 :
    • Chasse ou détention illégale d’oiseaux migrateurs.
    • Exemple : Le 29 septembre 2021, deux chasseurs de Rencontre East, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont été condamnés à payer chacun 5 000 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs devant la Cour provinciale de Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant total des amendes sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada :
    • Exercice d’une activité industrielle dans une réserve nationale de faune.
    • Exemple : Le 10 juin 2019, le comté d’Athabasca, un arrondissement municipal de l’Alberta, a plaidé coupable d’avoir enfreint le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, en violation de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Le comté d’Athabasca a été condamné à payer une amende de 300 000 dollars, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Q11. Quels sont les exemples de projets qui ont été financés?

• Dans le cadre de la priorité du projet FDE pour la restauration, le projet intitulé « Contrôle des plantes exotiques envahissantes et restauration des territoires d’exception de la Société Provancher » à restaurer et à protéger les habitats des sites gérés par la Société Provancher dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissantes, notamment les roseaux communs et la renouée du Japon. Le financement du projet provient des pénalités imposées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Résultats à souligner 157 hectares ont été préservés et surveillés pour contrer l’envahissement par les plantes exotiques envahissantes, 35 hectares ont été restaurés, trois plans/rapports ont été élaborés et diffusés afin d’émettre des recommandations pour la lutte aux plantes exotiques envahissantes, et 95 personnes ont été sensibilisées et formées sur la détection des plantes exotiques envahissantes. Le projet de deux ans s’est achevé en 2021.
• Dans le cadre des priorités de la restauration et de la recherche et du développement, le projet intitulé « Remise en état des écosystèmes de tourbières qui subissent les effets de perturbations linéaires dans les sous-bassins hydrographiques du bassin versant de la rivière Saskatchewan Nord en Alberta, au Canada » dirigé par l’Université de Waterloo, a reçu 200 000 $ en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à la suite d’un déversement d’acide chlorhydrique dans le bassin versant de la rivière Saskatchewan Nord à des projets visant à conserver, à rétablir et à protéger le milieu touché. Ce projet de recherche a contribué au rétablissement et à la gestion des tourbières en élaborant de nouvelles méthodes de rétablissement et en les mettant à l’essai; a permis de rétablir et d’améliorer la biodiversité des tourbières, et d’élaborer un ensemble d’études et de techniques qui ont fait progresser la capacité du Canada à préserver et à protéger les tourbières, qui piègent le carbone et l’eau. Le projet de trois ans s’est achevé en 2021.
• Sous la priorité de l’éducation et de la sensibilisation, le projet "Common Ground - Empowering Nature-Based Climate Action in Forest-Dependent Communities of the Maritimes", mené par Community Forests International (CFI), a reçu 381 550 $ en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à la suite de l’infraction de Volkswagen AG. Avec ses partenaires, CFI a organisé 26 journées forestières, illustrant la diversité de la forêt abénaquise-acadienne dans les provinces maritimes et le travail nécessaire pour en prendre soin. Les partenaires ont organisé huit ateliers techniques pour éduquer les participants sur des sujets allant de la plantation d’arbres et de la comptabilisation du carbone à la récolte traditionnelle de l’érable, et ont produit des vidéos, des podcasts et des webinaires. Plus de 38 000 personnes ont été touchées ou engagées dans ce projet. Ce projet de deux ans s’est achevé en 2023.

Justice environnementale et droit à un environnement sain

Q1. Que ferait le projet de loi d’initiative parlementaire C-226, Stratégie nationale visant à évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental et à faire progresser la justice environnementale? Respecterait-il l’engagement pris dans sa lettre de mandat de « présenter un projet de loi exigeant l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale »?

• Le projet de loi, s’il est adopté, créerait une nouvelle loi obligeant le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les efforts déployés partout au Canada pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental. Cela se ferait en consultation avec les parties intéressées et d’une manière compatible avec la reconnaissance par le Canada des droits des peuples autochtones.
• L’approche du projet de loi s’harmonise avec l’engagement pris dans la lettre de mandat du ministre, et le gouvernement a indiqué qu’il appuyait le projet de loi.

Q2. Qu’est-ce qu’un droit à un environnement sain?

• Pour la première fois dans une loi fédérale au Canada, la LCPE reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi. Avoir droit à un environnement sain c’est avoir un environnement propre, sain et durable.
• Étant donné qu’il s’agit d’un nouveau concept dans les lois et les politiques fédérales, le projet de loi S-5 exigeait que le droit soit élaboré dans un cadre de mise en œuvre qui serait élaboré dans les deux ans suivant la date de la sanction royale. Le cadre de mise en œuvre, qui sera élaboré en consultation avec les Canadiens, permettra de s’assurer que ce droit a un sens dans le contexte de la LCPE.

Q3. Quel sera l’impact du droit à un environnement sain sur les personnes au Canada?

• Il établira une nouvelle perspective pour la prise de décisions en vertu de la LCPE en introduisant l’exigence de tenir compte du droit lorsque les programmes qui visent à prévenir les dommages causés par la pollution prennent des décisions sur la façon d’évaluer les risques, de mettre en œuvre des mesures pour y faire face, de rendre compte des résultats et d’en surveiller. L’objectif est de compléter les mécanismes existants et d’assurer une mise en œuvre significative et une amélioration continue et progressive de la protection de tous les individus au Canada et de l’environnement.

Q4. Comment la mise en œuvre du droit à un environnement sain s’harmonisera-t-elle avec l’élaboration de la stratégie nationale proposée pour évaluer, prévenir et contrer le racisme environnemental et faire progresser la justice environnementale?

• Le projet de loi d’initiative parlementaire C-226 a été déposé en février 2022 et, une fois adopté, il exigerait l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer, à prévenir et à contrer le racisme environnemental et à faire progresser la justice environnementale.
• Cette stratégie est distincte d’un droit, qui s’applique spécifiquement à la LCPE et qui considérera la justice environnementale comme un principe clé dans l’élaboration du cadre de mise en œuvre.
• Au fur et à mesure que les fonctionnaires participent à l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre en vertu de la LCPE, les commentaires reçus peuvent également être utilisés pour éclairer l’élaboration de la stratégie nationale sur la justice environnementale.

Reglement potentiels des effluents des sables bitumineux

Q1. Pourquoi le gouvernement élabore-t-il des règlements permettant aux mines de sables bitumineux de rejeter des effluents dans la rivière Athabasca?

• Les mines de sables bitumineux génèrent des eaux de traitement et des résidus qui sont stockés dans des bassins de résidus. Ces bassins de résidus s’accroissent continuellement, ce qui augmente les risques d’infiltration, de défaillance structurelle, de répercussions sur les espèces sauvages et les défis de remise en état.
• Le gouvernement du Canada explore les options de gestion de l’accumulation d’eau de traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus. L’une des options envisagées est l’élaboration d’un règlement permettant le rejet des effluents traités dans la rivière Athabasca et ses affluents.
• Si une réglementation devait être élaborée, elle imposerait des normes de protection strictes fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles et sur le savoir autochtone.
• ECCC étudie également des solutions de rechange au rejet d’effluents traités afin de s’assurer que toutes les options sont prises en compte avant de prendre une décision sur la voie à suivre.

Q2. Les communautés autochtones sont-elles consultées sur le règlement?

• Environnement et Changement climatique Canada a mis sur pied un groupe de travail Couronne-Autochtones avec neuf communautés de Premières Nations et des Métis dans la région des sables bitumineux.
• Par l’entremise de ce groupe, Environnement et Changement climatique Canada et les communautés autochtones travaillent ensemble pour évaluer les solutions de rechange au rejet des effluents, et si un règlement est nécessaire pour s’assurer que l’éventuel règlement sur les effluents miniers des sables bitumineux protège l’environnement et minimise les impacts potentiels sur les droits autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada s’engage aussi bilatéralement avec les groupes autochtones pour discuter des impacts potentiels sur les droits autochtones et les droits issus de traités.

Plastiques à usage unique

Q1. Que sont les plastiques à usage unique?

• Les plastiques à usage unique sont conçus dans le but d’être utilisés une fois ou pour une courte période de temps avant d’être jetés. Ils perdront souvent leur fonctionnalité, leur capacité physique, ou leur qualité s’ils sont utilisés plusieurs fois. Le terme « plastiques jetables » est utilisé de façon interchangeable avec « plastiques à usage unique ».

Q2. Pourquoi le Canada a-t-il éliminé ou restreint certaines plastiques à usage unique?

• En octobre 2020, le Gouvernement du Canada a publié une Évaluation scientifique sur la pollution plastique. L’évaluation scientifique présente une synthèse rigoureuse de l’information sur la présence de la pollution plastique dans l’environnement, de même que ses effets possibles sur la santé humaine et l’environnement. L’Évaluation scientifique a démontré que la pollution plastique est omniprésente - dans l’air, l’eau et la terre - et que la pollution macroplastique (d’une taille supérieure à 5 mm) nuit à la faune et à la flore et endommage les habitats. L’évaluation scientifique a conclu que, conformément au principe de précaution, il est nécessaire d’agir pour réduire les plastiques qui se retrouvent dans l’environnement.
• Les articles et emballages en plastique à usage unique sont parmi les éléments de pollution plastique les plus courants qui jonchent les rivages et les plages au Canada et dans le monde entier. Les emballages en plastique sont également la principale source de déchets plastiques dans le monde et au Canada, représentant plus de la moitié (52 %) des déchets plastiques du Canada en 2019.
• Les Canadiens ont également demandé au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la pollution plastique. En 2020, un sondage réalisé par Abacus Data a indiqué que 86 % des Canadiens étaient favorables à une interdiction fédérale des plastiques nocifs à usage unique, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de soutien de 81 % de l’année précédente (2019).
• La prévention est le moyen le plus efficace de réduire les déchets plastiques et la pollution. C’est pourquoi, dans le cadre du plan global fondé sur des données probantes du Canada visant à réduire la pollution plastique et à évoluer vers une économie circulaire des plastiques, le gouvernement a pris des mesures préventives en éliminant certains plastiques à usage unique qui sont communément retrouvés dans l’environnement, qui représentent une menace pour la faune et son habitat, qui sont difficiles à recycler, et qui ont des solutions de rechange faciles d’accès.

Q3. Comment la décision récente de la Cours fédéral affecte-elle le Règlement interdisant les plastiques à usage unique?

• Le gouvernement du Canada examine attentivement en détail le jugement de la Cour fédérale et évalue les implications pour le Règlement interdisant les plastiques à usage unique.
• Le gouvernement a l’intention de faire [appel] de la décision de la Cour fédérale et nous explorons toutes les options pour continuer à mener la lutte contre la pollution plastique.
• En 2022, le gouvernement du Canada a introduit ce Règlement pour éliminer progressivement six catégories d’articles en plastique à usage unique néfastes qui ont des solutions de rechange facilement accessibles. Les entreprises de tout le pays se sont mobilisées et ont réussi leur transition vers des solutions de rechange durables. Cela a déjà conduit à des réductions significatives de la pollution plastique.
• La pollution plastique est néfaste pour les espèces sauvages et leurs habitats. Le gouvernement du Canada continuera de promouvoir des mesures visant à prévenir les déchets de plastique et la pollution qu’ils créent. En outre, Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à mettre en œuvre une approche complète et fondée sur la science afin de réduire la pollution plastique et de se tourner vers une économie circulaire.

Q4. Quoi d’autre est-ce que le Gouvernement du Canada fait pour adresser les dommages environnementaux causés par les plastiques à usage unique?

• Le Gouvernement du Canada continuera à mener et à soutenir la science plastique et à surveiller les données canadiennes sur la pollution et d’autres d’information afin d’éclairer les actions et de mesurer les progrès au fil du temps. Nous continuerons à travailler avec les partenaires et les intervenants afin de cerner d’autres domaines pour lesquels des actions sont requises.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), en vue de concrétiser sa vision commune d’un avenir sans déchets plastiques, où les plastiques restent dans l’économie et ne sont pas rejetés dans l’environnement. Ensemble, nous avons conçu une stratégie pancanadienne zéro déchet plastique et un plan d’action, et nous mettons en œuvre des actions ciblées pour réduire les déchets plastiques et la pollution.
  • Dans le cadre de ce travail, les représentants fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux membres du CCME ont publié Une feuille de route pour renforcer la gestion des produits en plastique à usage unique et jetables. Ce document est un autre outil servant à orienter la priorisation et la gestion des articles en plastique à usage unique et jetables.

Q5. Quelles sont les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre la pollution plastique dans son ensemble?

• Le gouvernement du Canada met en œuvre un plan ambitieux, complet et fondé sur des données probantes pour réduire la pollution plastique et s’orienter vers une économie circulaire des plastiques grâce à une série d’actions complémentaires tout au long du cycle de vie des plastiques.
• Ce plan global comprend la réalisation d’études scientifiques et l’investissement dans celles-ci afin d’éclairer les actions et de mesurer les progrès au fil du temps, notamment par l’élaboration d’un inventaire fédéral des données sur les plastiques afin de fournir des données cohérentes et solides sur les matières plastiques.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures ciblées, conformément à la hiérarchie des déchets, pour améliorer la façon dont ces plastiques sont fabriqués, utilisés et gérés afin qu’ils restent dans l’économie et ne soient pas rejetés dans l’environnement. Il s’agit notamment de favoriser les innovations et les solutions fondées sur les secteurs, les produits et les chaînes de valeur en vue d’un passage systématique à une économie circulaire, d’écologiser les opérations et les achats et de s’attaquer à la pollution plastique, notamment par la prévention et l’élimination des engins fantômes.
• En réduisant la pollution plastique et en maintenant les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement, nous pouvons renforcer les économies durables, créer des emplois, contribuer à la lutte contre le changement climatique et protéger la biodiversité et l’environnement.

Q6. Est-ce que le règlement interdisant les plastiques à usage unique est toujours en vigueur?

• En 2022, dans le cadre du plan global et fondé sur des données probantes du Canada visant à réduire la pollution plastique, le gouvernement a introduit le Règlement interdisant les plastiques à usage unique pour éliminer progressivement six catégories de plastiques à usage unique que l’on trouve couramment dans l’environnement en tant que pollution, constituent une menace pour la faune et leurs habitats, sont difficiles à recycler et disposent d’alternatives facilement disponibles.
• Le règlement est en vigueur et il a incité les entreprises à redoubler d’efforts et à réussir la transition vers des alternatives durables, y compris l’adoption d’articles réutilisables.
• Si des informations supplémentaires sont nécessaires sur les prochaines étapes
  • Nous reconnaissons que la situation actuelle laisse planer une certaine incertitude; c’est pourquoi, le 8 décembre, le gouvernement a interjeté appel de la récente décision de la Cour fédérale concernant l’inscription des articles manufacturés en plastique dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
  • La science est claire : la pollution plastique est partout et elle nuit à la faune et endommage ses habitats. La science émergente continue de montrer que les gens sont exposés aux microplastiques par l’air, l’eau, le sol et même par les aliments qu’ils consomment. Les Canadiens ne veulent pas que le plastique pollue leurs communautés et ils veulent que le gouvernement agisse.
  • Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires, la société civile, les partenaires autochtones, l’industrie et d’autres pour améliorer la façon dont le plastique est fabriqué, utilisé et géré au Canada et explorera toutes les options pour continuer à mener la lutte contre la pollution plastique.