Lettre de mandat : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023
Lettre de mandat
Lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Progrès sur les engagements de la lettre de mandat
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
Aider vos collègues de l’ensemble du gouvernement à concrétiser toutes les mesures stratégiques et financières décrites dans notre plan climatique renforcé et mettre en œuvre la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Et d’ici la fin mars 2022, présenter un Plan de réduction des émissions actualisé, visant la réduction des émissions de 40 à 45 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005. Pour cela, il faudra continuer de discuter avec les Canadiens et expliquer plus efficacement les effets des changements climatiques. |
Le Plan de réduction des émissions pour 2030 a été publié le 29 mars 2022 telle qu’exigée par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il fournit une feuille de route secteur par secteur pour soutenir la réalisation de l’objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030, et met en place les éléments de base pour contribuer à ce que le Canada atteigne des émissions nettes nulles d’ici 2050. Un rapport d’étape sur le plan de réduction des émissions a été déposé au Parlement le 7 décembre 2023, comme l’exige la loi. ECCC met en œuvre de nouvelles approches en matière de communication sur le changement climatique, notamment en collaborant avec des partenaires pour mobiliser et responsabiliser les jeunes et les Canadiens sur l’action climatique et pour lutter contre la désinformation. ECCC forme également ses scientifiques à adapter leur message aux élèves de la maternelle à la 12e année et les fait intervenir dans les classes des écoles primaires et secondaires pour leur faire connaître les effets du changement climatique. |
Travailler avec tous les Canadiens et le Groupe consultatif pour la carboneutralité afin de trouver des moyens d’accélérer nettement l’action climatique qui nous permettra d’atteindre l’objectif de la carboneutralité dès que possible, mais au plus tard en 2050, et de limiter l’augmentation des températures moyennes du globe à 1,5°C par rapport aux températures de l’ère préindustrielle. |
Le Groupe consultatif pour la carboneutralité a été établi et fournira des conseils indépendants sur les voies les plus probables pour que le Canada parvienne à des émissions nettes zéro d’ici à 2050. Le premier rapport annuel du Groupe consultatif a été reçu le 30 décembre 2022. Les conseils et les points de vue d’experts indépendants sont extrêmement précieux dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour atteindre ses objectifs climatiques. Dans le rapport annuel de cette année, les trois domaines d’enquête sont les suivants :
Une réponse ministérielle au rapport annuel, comme l’exige Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, a été publiée le 19 avril 2023. |
Avec l’aide du ministre des Ressources naturelles, plafonner les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz aux niveaux actuels et veiller à ce que le secteur apporte une contribution ambitieuse et réalisable à l’atteinte des objectifs climatiques du pays pour 2030. Cet effort tiendra compte des conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité et d’autres intervenants, y compris les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l’industrie et la société civile, et exigera que le secteur pétrolier et gazier réduise ses émissions au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, avec des objectifs quinquennaux pour rester sur la bonne voie. |
En novembre 2021, lors de la CdP26 à Glasgow, le Premier ministre Trudeau a annoncé l’engagement du Canada à plafonner et à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier et à parvenir à une électricité à émissions nettes zéro au Canada d’ici 2035. Le 7 décembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté le projet de cadre canadien pour le plafonnement de la pollution provenant du secteur pétrolier et gazier qui permettra de réduire les émissions et de demeurer concurrentiel dans un marché mondial en pleine évolution. Le cadre propose de plafonner les émissions en 2030, de 35 à 38 p. 100 sous les niveaux de 2019, tout en prévoyant des assouplissements en matière de conformité permettant d’émettre des niveaux d’émissions de 20 à 23 p. 100 sous les niveaux de 2019. Le cadre proposé est ouvert aux commentaires écrits jusqu’au 5 février 2024. |
Réaliser des progrès en ce qui a trait à la réduction des émissions de méthane en élaborant, à l’intention de l’ensemble de l’économie canadienne, un plan de réduction des émissions cadrant avec l’Engagement mondial sur le méthane, et exiger, au moyen de dispositions réglementaires, la réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier au Canada d’au moins 75 % en deçà des niveaux de 2012 d’ici 2030. |
En octobre 2021, le Canada a été le premier pays à s’engager à réduire de 75 %, d’ici à 2030, les émissions de méthane de son secteur pétrolier et gazier par rapport aux niveaux de 2012. En novembre 2021, le Canada s’est joint à plus de 100 pays pour soutenir l’engagement mondial sur le méthane afin de travailler collectivement à la réduction des émissions de méthane d’origine humaine de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici à 2030. La stratégie globale du Canada sur le méthane a été publiée en septembre 2022 et propose une voie pour réduire davantage les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie. Elle s’appuie sur les progrès et les engagements du Canada depuis 2015, y compris le plan de réduction des émissions de 2030. Un projet de règlement sur les émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz a été annoncé le 4 décembre 2023. Il permettra de réduire les émissions cumulées de 217 mégatonnes entre 2027 et 2040. |
En collaboration avec la ministre des Affaires étrangères, maintenir le leadership du Canada dans les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques. |
Le Canada a participé à la CdP28 pour soutenir des résultats fructueux et ambitieux qui sont conformes aux objectifs à long terme de l’Accord de Paris. Grâce au premier bilan mondial, le Canada, en coordination avec ses partenaires, s’efforcera de déterminer les mesures concrètes que tous les pays peuvent prendre pour mieux aligner l’action climatique mondiale sur les objectifs à long terme de l’Accord de Paris. À la CdP28, le Canada a démontré son leadership en contribuant au financement de la lutte contre le changement climatique :
Le Canada a fait preuve de leadership dans le cadre d’initiatives internationales :
Le Canada a aussi annoncé des importants plans aux pays à la CdP28 : la publication du projet de règlement sur le méthane du Canada qui vise à renforcer la réglementation sur le méthane dans l’industrie pétrolière et gazière et à contribuer à la réduction des émissions de ce puissant gaz à effet de serre, et un projet de cadre réglementaire visant à instaurer un plafond à la pollution provenant du secteur pétrolier et gazier dans le but de réduire les émissions. En plus de la CdP, le Canada continue de s’engager de manière proactive dans un certain nombre de forums climatiques de premier plan, notamment la réunion ministérielle sur l’action climatique, l’Assemblée générale des Nations unies, le G7/20, ainsi que dans le cadre d’accords commerciaux et d’une coopération bilatérale et régionale comme le sommet de la Communauté des Caraïbes et le sommet entre le Canada et l’Union européenne. Le Canada codirige la Ministérielle sur l’action climatique et l’ « Alliance énergiser au-delà du charbon » depuis 2017 et a doublé son financement international pour le climat en 2021, pour le porter à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, afin de soutenir les pays en développement. |
Travailler avec la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique pour maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, et interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030. |
En 2018, le gouvernement a publié des règlements exigeant l’élimination progressive de la production d’électricité conventionnelle aux charbons au Canada d’ici 2030. Depuis lors, le Canada a adopté une position internationale forte en s’opposant au soutien international à l’énergie au charbon, y compris au financement public/privé, et notamment à travers son leadership au sein de l’Alliance énergiser au-delà du charbon. En 2022, le Canada a annoncé qu’il investirait jusqu’à 1 milliard de dollars dans le Programme d’investissement pour la transition accélérée de l’industrie de charbon du Fonds d’investissement pour le climat afin d’aider les pays en développement à passer le plus rapidement possible de l’électricité produite à partir du charbon à l’électricité propre. Lors de la CdP27, le ministre Guilbeault a annoncé la publication de « Énergiser au-delà du charbon » le premier examen mondial de l’état d’avancement de l’élimination du charbon publié par l’Alliance énergiser au-delà du charbon, ainsi que de nouveaux partenariats stratégiques. Outre les progrès réalisés par l’Alliance énergiser au-delà du charbon, le ministre Guilbeault a annoncé deux nouvelles initiatives visant à aider les pays en développement à passer à l’énergie propre, financée dans le cadre de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement de la lutte contre le changement climatique. En juin 2021, le gouvernement a annoncé qu’il considérait que tout nouveau projet d’exploitation de mines de charbon thermique ou d’agrandissement de mines de charbon thermique existantes au Canada était susceptible d’avoir des effets inacceptables sur l’environnement, et que cette position guiderait le processus décisionnel fédéral concernant les projets d’exploitation de mines de charbon thermique. |
Travailler avec le ministre du Développement international pour mobiliser et fournir un financement climatique afin de soutenir l’adaptation, l’atténuation et la résilience dans les pays en développement, notamment en soutenant les petits États insulaires particulièrement exposés aux urgences climatiques. |
Lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2021, le Canada a annoncé qu’il doublait son engagement en matière de financement international de la lutte contre le changement climatique, pour le porter à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Cet engagement soutient les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, dans leur transition vers un développement durable, à faible émission de carbone, résilient au changement climatique, positif pour la nature et inclusif. Lors de la CdP26, le Canada a fourni des détails supplémentaires sur la façon dont ce financement soutiendra les pays en développement dans leur adaptation au changement climatique et leur transition vers une économie plus propre, notamment en augmentant l’octroi de subventions à 40 % ainsi que le financement de l’adaptation à un objectif de 40 %. Au moins 20 % des 5,3 milliards de dollars que le Canada s’est engagé à consacrer au financement de la lutte contre le changement climatique soutiendront des solutions climatiques fondées sur la nature et des avantages connexes en matière de biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années, ce qui représente plus d’un milliard de dollars canadien. Le Canada et l’Allemagne ont codirigé le rapport d’étape sur le plan de financement du climat, publié avant la CdP27, afin d’assurer une plus grande transparence sur l’engagement des pays développés à atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars. Le Canada reste déterminé à collaborer avec d’autres pays pour atteindre cet objectif le plus rapidement possible. Lors de la CdP27, le Canada a annoncé un certain nombre d’initiatives pratiques totalisant 84,25 millions de dollars, qui répondent directement aux besoins et aux priorités des pays en développement. Les projets apporteront un soutien aux pays en développement dans trois domaines essentiel : les pertes et dommages, l’accès au financement climatique et la gouvernance climatique. À la CdP28, le Canada a démontré son leadership en contribuant au financement de la lutte contre le changement climatique :
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Soutenir le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro, en veillant à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre à une échelle compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et transforment de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre. |
L’Accélérateur Net Zéro fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour soutenir des projets qui permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre et de favoriser la transition et la transformation industrielles afin d’excelle dans un avenir net zéro. L’initiative soutiendra des projets qui favorisent la décarbonisation des grands émetteurs, accélèrent la transformation industrielle et font progresser le développement des technologies propres et l’écosystème des batteries au Canada. Depuis son lancement en 2021, l’initiative a permis de conclure plusieurs ententes de contribution dans un large éventail de secteurs, notamment les technologies des piles à combustible, le développement de batteries, le nucléaire, l’acier et les véhicules électriques. L’Accélérateur net zéro a également lancé un appel à l’action pour les grands émetteurs en mars 2022 afin d’identifier et de sélectionner des propositions de grande envergure, ambitieuses et innovantes qui réduisent considérablement les émissions de GES à court terme tout en positionnant l’industrie canadienne pour qu’elle soit compétitive dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone. Grâce à cet appel à l’action, l’Accélérateur net zéro a identifié plusieurs projets prometteurs de décarbonisation à grande échelle, dont la plupart sont actuellement en phase de vérification préalable du projet. Ces projets devraient soutenir le Canada pour qu’il réalise son objectif de réduction des émissions pour 2030. |
Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor en vue d’appliquer une optique climatique pour que les questions relatives à l’adaptation et à l’atténuation soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral. |
Le gouvernement pilote l’utilisation d’une optique climatique intégrée dans sept ministères fédéraux. Un centre d’expertise a été mis en place à ECCC pour soutenir le déploiement de ce cadre dans les ministères. Le nouveau centre a également préparé des cours sur le climat destiné à aider les fonctionnaires fédéraux à comprendre leur rôle dans la lutte contre le changement climatique. |
Travailler avec l’industrie, la main-d’œuvre et d’autres intervenants pour élaborer une exigence de vente réglementée au titre de laquelle au moins 50 % de toutes les nouvelles ventes de véhicules légers seront des véhicules à zéro émission en 2030, comme étape provisoire vers l’atteinte de l’objectif obligatoire du Canada de 100 % d’ici 2035. Et exiger, dans la mesure du possible, que 100 % des ventes de véhicules de poids moyen et lourd soient des véhicules à zéro émission d’ici 2040. |
Des travaux sont en cours pour décarboniser les transports. Comme il s’y est engagé dans le plan de réduction des émissions, ECCC va :
Le 31 décembre 2022, ECCC a publié un projet de règlement qui fixe des objectifs de vente de VZE pour les fabricants et les importateurs de voitures particulières, de véhicules utilitaires sport (VUS) et de camionnettes neuves. En décembre 2022, le gouvernement a également annoncé des investissements visant à faciliter l’achat et la recharge d’un véhicule électrique (VE) pour les Canadiens :
En ce qui concerne les véhicules moyens et lourds, outre les exigences relatives aux ventes des véhicules zéro émissions (VZE), le plan de réduction des émissions engage également ECCC à poursuivre l’élaboration de règlements pour les véhicules et les moteurs de poids moyens et lourd qui sont alignés sur les normes de performance en matière de gaz à effet de serre les plus rigoureuses en Amérique du Nord. Le budget 2022 décrit les investissements supplémentaires suivants :
Le gouvernement du Canada s’est également engagé à soutenir les agences de transport et les conseils scolaires dans la transition de leurs parcs de bus vers la technologie zéro émission en planifiant l’achat d’au moins 5 000 bus zéro émission et l’infrastructure de soutien nécessaire. En outre, l’énoncé économique de l’automne 2022 propose un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût en capital des investissements dans certaines technologies propres, y compris les véhicules industriels à zéro émission et l’équipement de recharge ou de ravitaillement connexe. |
Avec l’appui du ministre des Ressources naturelles, instaurer une norme d’électricité propre qui permettra la mise en place, d’ici 2035, d’un réseau d’électricité propre, à 100 % carboneutre |
Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre l’objectif d’une électricité nette zéro d’ici 2035 afin de favoriser la décarbonisation de l’économie à plus grande échelle. ECCC élabore actuellement le Règlement sur l’électricité propre. Ce règlement s’articule autour de trois principes fondamentaux : la réduction des émissions, la fiabilité de l’électricité et l’accessibilité financière. Le 19 août 2023, ECCC a publié le projet de règlement sur l’électricité propre afin de recueillir les commentaires du public. |
Appuyer les efforts visant à faire progresser l’initiative de la Boucle de l’Atlantique pour relier les surplus d’énergie propre aux régions qui délaissent le charbon et pour aider à transformer la façon dont nous alimentons notre économie et nos collectivités. |
Le plan de réduction des émissions confirme l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires pour aider à construire des projets d’interconnexion clés avec le soutien de la Banque canadienne d’infrastructure, y compris la « boucle de l’atlantique ». Ce travail a été soutenu par le programme de pré-développement stratégique des interconnexions, doté de 25 millions de dollars. En mars 2022, les gouvernements fédéral et provinciaux ont publié le rapport final de la Feuille de route pour l’énergie propre au Canada atlantique, qui présente une vision collective du Canada atlantique pour un réseau interconnecté d’énergie propre qui servirait de base à une économie compétitive et électrifiée dans toute la région de l’Atlantique. Les négociations avec les provinces sont en cours. |
Continuer d’augmenter le prix sur la pollution et de protéger les emplois canadiens et la compétitivité du Canada en établissant une tarification intelligente du carbone. |
Depuis 2019, toutes les juridictions du Canada ont un prix comparable sur la pollution par le carbone. En août 2021, le gouvernement fédéral a publié des critères de référence renforcés que tous les systèmes devront respecter entre 2023 et 2030. Le prix de la pollution par le carbone est un élément clé du référentiel fédéral. À partir de 2023, le prix augmentera de 15 dollars par an jusqu’à atteindre 170 dollars par tonne en 2030. Le calendrier des prix est établi jusqu’en 2030 afin de créer une certitude, ce qui est important pour attirer les investissements du secteur privé. Le 22 novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé le renforcement du prix de la pollution au Canada qui s’appliquera à partir du 1er avril 2023. Le gouvernement fédéral a également annoncé les montants de l’incitation à l’action climatique pour 2023 dans les provinces, conformément à l’approche fédérale, c’est-à-dire la façon dont le gouvernement du Canada reverse les recettes de la tarification de la pollution directement aux ménages. À partir de 2023, le filet de sécurité fédéral complet (taxe sur les carburants et système de tarification basé sur les extrants) sera maintenu au Manitoba, au Yukon et au Nunavut. La taxe sur les carburants fédérale continuera de s’appliquer en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta et s’appliquera à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick à partir du 1er juillet 2023. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement continuera de s’appliquer à l’Île-du-Prince-Édouard. D’autres juridictions mettent en œuvre leur propre système de tarification intégrale (Colombie-Britannique, Québec, Territoires du Nord-Ouest) ou leur système provincial de tarification en fonction des extrants pour l’industrie (Ontario, Saskatchewan, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick). Les modifications finales du système fédéral de tarification fondé sur le rendement, afin de s’assurer qu’il s’aligne sur la référence mise à jour, ont été publiées le 22 novembre 2023. |
Travailler avec la vice-première ministre et ministre des Finances et avec l’appui du ministre des Ressources naturelles, pour accélérer notre engagement dans le cadre du G20 d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles de 2025 à 2023, et élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales. |
Avec ses partenaires du G20, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En décembre 2022, le Canada a respecté l’engagement qu’il avait pris lors de la CdP26 de mettre fin au financement public direct des investissements et des projets internationaux de combustibles fossiles qui n’ont pas été interrompus. Le Canada a publié le Cadre d’évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada et des Lignes directrices sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, et s’appliquent à l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux. Le Cadre d’évaluation, première méthode de ce type publiée au monde en toute transparence, servira à déterminer quelles mesures fiscales et non fiscales constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Les subventions seront considérées comme étant inefficaces, sauf si elles satisfont à au moins un des six critères suivants.
Le Canada s’est engagé à supprimer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles. Le gouvernement identifiera le financement public actuel du secteur des combustibles fossiles d’ici 2024 et annoncera d’ici l’automne 2024 le plan de mise en œuvre visant à éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles. |
Aider la vice-première ministre et ministre des Finances, en travaillant avec les provinces et territoires, à rendre obligatoire la divulgation de renseignements financiers liés au climat, en se fondant sur le cadre établi par le Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat, exiger des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux, qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité. |
Le Conseil d’action pour la finance durable (CFAD) a été lancé en mai 2021. L’objectif initial du Conseil est d’améliorer l’information financière liée au climat dans les secteurs privé et public du Canada, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière liée au climat. En mai 2022, le mandat du CFAD a été mis à jour pour inclure la recherche d’avis sur les obstacles qui subsistent à la généralisation de la divulgation obligatoire d’informations financières liées au climat au Canada. Le 2 février 2023, le CFAD a soumis des recommandations sur l’avancement des divulgations liées au climat au Canada. Le budget 2021 annonce qu’à partir de 2022, les sociétés d’État dont l’actif est supérieur à 1 milliard de dollars devront publier des informations financières liées au climat, et que les sociétés d’État plus petites suivront d’ici 2024. Le 7 mars 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié des lignes directrices pour la gestion et la divulgation des risques liés au climat pour les institutions financières sous réglementation fédérale. La mise en œuvre sera progressive à partir de 2024. L’Énoncé économique de l’automne 2023 a annoncé que le ministère des Finances, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et le ministère de l’Environnement et du Changement climatique élaboreraient des options pour rendre obligatoire la divulgation d’informations sur le climat par les entreprises privées. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les risques et les possibilités financières liés au changement climatique. Dans le prolongement de ces efforts, le Défi carboneutre de ECCC encourage les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des plans crédibles et efficaces pour faire passer leurs activités à un niveau net zéro d’ici à 2050. 143 participants ont relevé le défi, allant des petites entreprises aux grandes sociétés. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Achever la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada d’ici la fin de 2022 qui permettra d’établir des objectifs et des indicateurs clairs de mesure des progrès en matière d’adaptation, et d’en renforcer l’analyse de rentabilité. |
Le 27 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié la stratégie nationale d’adaptation et le plan d’action actualisé du gouvernement du Canada en matière d’adaptation. La stratégie nationale d’adaptation trace une voie partagée et définit une orientation commune pour un Canada plus résilient au changement climatique dans cinq systèmes clés :
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Travailler avec le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, et avec le soutien du ministre des Ressources naturelles, du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que le Conseil d’action en matière de finance durable, à l’élaboration d’une stratégie relative aux données climatiques pour s’assurer que le secteur privé et les communautés ont accès à des informations utiles sur le climat et pour orienter la planification et les investissements en infrastructure. |
Le Centre canadien pour les services climatologiques a réalisé un premier diagnostic et une analyse des lacunes de l’état actuel des données climatiques au niveau fédéral. |
En collaboration avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones, continuer de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, et d’élaborer des stratégies collaboratives. |
ECCC collabore avec ses collègues fédéraux et ses partenaires autochtones afin de déterminer comment les politiques et les programmes climatiques fédéraux peuvent mieux soutenir les peuples autochtones et leurs priorités en matière de climat. Ces efforts sont déployés dans le cadre de tables bilatérales de haut niveau fondées sur les distinctions et portant sur la croissance propre et le changement climatique, avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, ainsi qu’avec des organisations régionales représentatives. Depuis la publication du plan climatique renforcé en 2020, le Canada a engagé plus de 1,9 milliard de dollars d’investissements ciblés pour aider les communautés autochtones à passer à l’énergie propre, à promouvoir des solutions fondées sur la nature, à construire de nouveaux bâtiments communautaires écologiques ou à les rénover, à promouvoir la résilience des systèmes de santé et à entreprendre d’importants projets d’atténuation des catastrophes. Comme annoncé dans le plan de réduction des émissions à l’horizon 2030 et le budget 2022, ECCC collabore avec Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et des partenaires autochtones pour élaborer conjointement un programme de leadership autochtone en matière de climat, qui renforce les capacités et confie progressivement les pouvoirs et les ressources pour l’action climatique aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis ainsi qu’aux organisations représentatives. Le gouvernement du Canada a organisé des réunions avec des représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis afin de faire progresser le programme de leadership autochtone en matière de climat. Le ministère des relations Couronnes-Autochtones et des Affaires du Nord a mis en place des accords de contribution d’une valeur de plus de 19,3 millions de dollars avec des organisations autochtones nationales et régionales afin de fournir un soutien initial à l’élaboration conjointe d’un programme de leadership autochtone en matière de climat et de stratégies fondées sur les distinctions d’ici la fin de l’année 2024-25. |
Investir dans le Service météorologique du Canada pour moderniser l’infrastructure, y compris la technologie de l’information, afin qu’il puisse continuer à remplir efficacement ses fonctions vitales de surveillance des changements météorologiques, du climat, de la qualité de l’eau, de la glace et de l’air et de prévision des conditions météorologiques et environnementales. |
Le gouvernement évalue actuellement les options. Le Service météorologique du Canada, conjointement avec Services partagés Canada, a identifié les besoins scientifiques et informatiques permettant d’assurer un accès continu à un système informatique de haute performance essentiel à la mission. Un investissement initial de 211,6 millions de dollars sur 6 ans, à partir de 2022-23, a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2022 afin de préserver l’accès continu de ECCC à la capacité de calcul à haute performance pour les services hydrométéorologiques. Le budget 2023 a annoncé un nouveau financement de 270 millions de dollars sur 5 années, à partir de 2023-24, afin d’actualiser les services météorologiques, les capacités d’élaboration de modèles de prévision et les systèmes de surveillance. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, établir une Agence de l'eau du Canada et mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau renforcé, notamment un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer les grands lacs et les réseaux fluviaux à commencer par l’écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le lac Simcoe, le bassin du Lac Winnipeg, le bassin du Fraser et le bassin du Mackenzie. Investir dans la Région des lacs expérimentaux du nord de l’Ontario pour soutenir la science et la recherche internationales sur l’eau douce. |
L’Agence de l'eau du Canada a été créée en mai 2023. Le 30 novembre 2023, le gouvernement a introduit la Loi sur l’Agence de l'eau du Canada afin d’établir l’Agence de l'eau du Canada autonome. Dans le budget 2023 et lors de la visite du président des États-Unis en mars 2023, le financement d’un plan d’action renforcé pour l’eau douce a été annoncé. Le budget 2022 a annoncé le financement de la région des lacs expérimentaux. |
Suivant la création d’une Agence de l'eau du Canada, promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones. |
Une planification est en cours pour faire avancer la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada après la création de l’Agence de l’eau du Canada. |
Adopter une Loi canadienne sur la protection de l’environnement renforcée afin de protéger tout le monde, y compris les personnes les plus vulnérables aux substances toxiques et les personnes vivant dans les communautés où l’exposition est élevée. |
Le projet de loi S-5, la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui a renforcé la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Le projet de loi introduit un droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada, et comprend des exigences renforcées pour prendre en compte les populations vulnérables dans la prise de décision en vertu de la loi. |
Définir et prioriser les sites contaminés devant être nettoyés dans les régions où vivent des Peuples autochtones, des Canadiens racisés et à faible revenu. |
Le plan d’action pour les sites contaminés fédéraux existant, une initiative horizontale de longue date, est utilisée pour nettoyer les sites contaminés sur les terres de réserve et dans le Nord et a également contribué à l’assainissement de centaines de sites fédéraux dans les communautés racialisées et à faible revenu. Une analyse politique est en cours afin d’approfondir cet engagement dans le cadre du prochain renouvellement du programme du plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. |
Reconnaître le « droit à un environnement sain » dans la loi fédérale. Présenter des mesures législatives en vue d’exiger l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale et l’examen des liens entre l’origine ethnique, la situation socioéconomique et l’exposition aux risques environnementaux. |
Le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Ce projet de loi introduit le droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada. En ce qui concerne la dernière partie de cet engagement, le gouvernement soutient le projet de loi d’initiative parlementaire C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en mars 2023. En date du 26 octobre 2023, le projet de loi est à l’étude au Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. |
Travailler avec le ministre de la Santé pour mettre en place un plan d’action visant à protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre l’exposition à des produits ignifuges toxiques que l’on retrouve dans les produits ménagers. |
Un plan visant à protéger les pompiers des substances chimiques nocives libérées lors des incendies domestiques a été publié en août 2021. Le gouvernement a déjà évalué plus de 150 retardateurs de flamme, pris des mesures pour restreindre ou éliminer progressivement douze substances retardatrices de flamme nocives et proposé de prendre des mesures pour six retardateurs de flamme supplémentaires. ECCC et Santé Canada ont achevé les consultations nationales sur l’étiquetage amélioré et obligatoire de certains produits de consommation, y compris les cosmétiques, les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés, ainsi que sur la façon dont le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer l’information sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement des produits. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre d’une série d’ateliers et d’événements interactifs jusqu’à l’automne 2022. En outre, ECCC et Santé Canada ont recueilli les commentaires du public sur les mesures gouvernementales proposées dans un avis d’intention publié le 29 octobre 2022. Des travaux sont actuellement en cours pour élaborer une stratégie fondée sur les contributions reçues au cours de ces consultations. La stratégie devrait être publiée en 2023-24. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Continuer à mettre en œuvre l’interdiction nationale d’articles en plastique à usage unique. |
Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur l’interdiction des plastiques à usage unique. Au cours de la prochaine décennie, on estime que ce règlement permettra d’éliminer plus de 1,3 million de tonnes de déchets plastiques difficiles à recycler et plus de 22 000 tonnes de pollution plastique, ce qui équivaut à plus d’un million de sacs à ordures remplis de détritus. Le règlement entrera en vigueur par étapes, compte tenu de la complexité liée au réoutillage des chaînes de fabrication de ces produits :
L’interdiction exempte les pailles souples en plastique à usage unique pour les personnes au Canada qui en ont besoin pour des raisons médicales ou d’accessibilité. |
Exiger que tous les emballages en plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d’ici 2030. |
Afin d’éclairer l’élaboration des règlements, le gouvernement du Canada a organisé des consultations en février-mars 2022 sur l’élaboration de règlements qui fixeront des exigences minimales en matière de pourcentage de contenu recyclé pour certains articles en plastique, et a publié un document-cadre pour les règlements fédéraux sur le contenu recyclé et les règles d’étiquetage pour les plastiques en avril 2023 pour recueillir des commentaires. |
Accélérer la mise en œuvre du plan d’action zéro déchet plastique, en partenariat avec les provinces et les territoires. |
Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la réalisation des phases 1 et 2 du plan d’action pancanadien zéro déchet plastique, qui ont été élaborées et approuvées par l’ensemble des gouvernements provincials, territoriaux et fédéral : il a codirigé l’orientation pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique et la Feuille de route pour renforcer la gestions des produits en plastique à usage unique et jetables. Le gouvernement du Canada dirige (seul ou en tant que co-responsable) 23 des 32 éléments des phases 1 et 2 du plan d’action pancanadien zéro déchet plastique. Cinq d’entre eux sont achevés. |
Continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les producteurs, et non les contribuables, sont responsables du coût de la gestion de leurs déchets plastiques. |
En août 2022, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a publié un document intitulé « Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargies des producteurs pour le plastique ». L’accent est désormais mis sur la facilitation de sa mise en œuvre par le biais d’instruments provinciaux/territoriaux. L’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et le Yukon ont publié des règlements nouveaux ou élargis sur la responsabilité totale du producteur pour les emballages plastiques, qui seront mis en œuvre progressivement sur plusieurs années. La Saskatchewan et le Manitoba travaillent sur des projets de réglementation. Le Nunavut envisage de modifier la législation existante pour pouvoir adopter des règlements. Terre-Neuve et le Labrador mènent des consultations. L’Île-du-Prince-Édouard a publié une réglementation sur la responsabilité totale du producteur pour les plastiques agricoles. |
Travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre et pour faire respecter un objectif ambitieux de recyclage pour les bouteilles de plastique de 90 %, objectif qui concorde avec celui du Québec et de l’Union européenne. |
Des réunions ont été organisées avec les principales parties prenantes et les provinces. L’analyse et l’évaluation sont en cours, y compris les implications des programmes et objectifs existants ou à venir au niveau provincial. |
Adopter des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des flèches courbes, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada l’acceptent et aient des marchés finaux fiables pour ces produits. |
Du 25 juillet 2022 au 7 octobre 2022, le gouvernement a demandé aux Canadiens, aux parties prenantes, à l’industrie et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux de partager leurs points de vue sur les nouvelles règles d’étiquetage qui permettraient de mieux informer les consommateurs et de renforcer le recyclage et le compostage des plastiques au Canada. En février 2023, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur ce qu’il a entendu lors des consultations publiques sur l’élaboration de règles pour l’étiquetage de la recyclabilité et de la compostabilité. En avril 2023, le gouvernement fédéral a organisé une période de consultation publique sur un document-cadre relatif à la réglementation fédérale sur le contenu recyclé et les règles d’étiquetage des plastiques. |
Appuyer les efforts provinciaux et territoriaux en matière de responsabilité des producteurs en établissant un registre public fédéral et exiger que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne. |
Du 25 juillet 2022 au 7 octobre 2022, le gouvernement a demandé aux Canadiens, aux parties prenantes, à l’industrie et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux de partager leurs points de vue sur l’élaboration d’un registre permettant aux producteurs de rendre compte des plastiques qu’ils mettent dans l’économie. En février 2023, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur les résultats des consultations publiques portant sur l’établissement d’un registre fédéral des plastiques pour l’industrie des produits en plastique. Un document technique destiné à recueillir les commentaires du public a été publié le 18 avril 2023. |
Collaborer avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à la création d’un nouveau fonds d’infrastructure et d’innovation qui permettra l’expansion et la commercialisation de technologies et de solutions fabriquées au Canada pour la réutilisation et le recyclage de plastiques. |
ECCC et Innovation, sciences et développement économique Canada étudient les principaux éléments de conception d’un éventuel fonds. |
S’appuyer sur la Charte des plastiques océaniques en travaillant avec les principaux pays sur le développement d’un nouvel accord mondial sur les plastiques. |
Le 2 mars 2022, l’Organisation des Nations Unies Programme pour l’environnement a décidé de lancer un processus ambitieux visant à élaborer un accord international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, fondé sur une approche globale prenant en compte l’ensemble du cycle de vie des plastiques, dans le but d’achever les négociations d’ici à la fin de 2024. Les négociations ont commencé et le Canada y participe activement. La prochaine réunion aura lieu à Ottawa en avril 2024. En accueillant la prochaine réunion, le Canada se réjouit de jouer un rôle essentiel dans la promotion d’un consensus international. En outre, le Canada a accueilli la deuxième réunion ministérielle de la « High Ambition Coalition to End Plastic Pollution » lors de la CdP15 afin de discuter de la voie à suivre pour la Coalition et des options concernant les éléments du traité international. |
En collaboration avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, mettre en œuvre un « droit à la réparation » pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, et obliger les entreprises à informer les Canadiens des impacts environnementaux des produits de consommation. |
ECCC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada étudient les éléments de politique pour un droit à la réparation, y compris les options possibles d’étiquetage. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral modifiera également la loi sur la concurrence afin d’empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer les appareils et les produits d’une manière anticoncurrentielle. ECCC et Santé Canada ont achevé les consultations nationales sur l’étiquetage amélioré et obligatoire de certains produits de consommation, notamment les cosmétiques, les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés, ainsi que sur la manière dont le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer l’information sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement des produits. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre d’une série d’ateliers et d’événements interactifs jusqu’à l’automne 2022. Des travaux sont actuellement en cours pour achever une stratégie basée, entre autres initiatives, études et engagements, sur les contributions reçues lors de ces consultations. La stratégie devrait être publiée en 2024. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Continuer de travailler avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les partenaires pour veiller à ce que le Canada atteigne ses objectifs de conservation de 25 % de ses terres et de ses eaux d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030, en travaillant à freiner et à inverser la perte de milieux naturels d’ici 2030 au Canada, à récupérer entièrement ces milieux d’ici 2050 et à promouvoir cet objectif sur la scène internationale. Vous veillerez à ce que ce travail soit continuellement fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales. |
Le Canada a accueilli le monde à Montréal en décembre 2022 pour la CdP15, ou les parties se sont mises d’accord sur un cadre mondial historique pour sauvegarder la nature et stopper et inverser la perte de biodiversité, en mettant la nature sur la voie du rétablissement d’ici à 2050. Parmi les principaux objectifs du Canada figuraient la protection de 30 % des terres et des eaux d’ici à 2030, le respect des droits et des rôles des peuples autochtones et la lutte contre les principaux facteurs de perte de biodiversité, tels que la pollution et la surexploitation de la nature. Ces éléments ont fait l’objet d’un accord dans la version finale du cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal. En plus de stimuler l’ambition dans les négociations internationales, le Canada a pris de nouveaux engagements et fait de nouveaux investissements importants au cours de la CdP15. Il s’agit notamment de
Des travaux sont en cours pour la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale globale en matière de biodiversité et d’un plan d’action à l’horizon 2030. Le brouillon de la stratégie (connu sous le nom de Document d’étape) a été publié le 9 décembre, et est ouvert pour une période de consultation publique de 60 jours s’étendra jusqu’au 9 février 2024. Le 9 décembre, Canada a aussi annoncé son intention de présenter un projet de loi fédéral sur la responsabilité envers la nature en 2024. Grâce à ce projet de loi, le Canada va établir un cadre de responsabilisation conforme à ses engagements relatifs à la biodiversité établis dans le cadre mondial pour la biodiversité. Pour atteindre les objectifs du Canada en matière de conservation, le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et franchit des étapes importantes :
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Travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin de soutenir les nouveaux programmes des gardiens autochtones et d’établir de nouveaux réseaux de gardiens autochtones. Aider les communautés autochtones à renforcer leurs capacités d’établir davantage d’aires protégées et de conservation autochtones. |
Le gouvernement du Canada a fait des investissements historiques au cours des cinq dernières années dans des initiatives de conservation dirigées par des Autochtones qui soutiennent les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d’économies durables, et de maintien des liens profonds entre les paysages naturels et les cultures autochtones, y compris :
Depuis 2018, ECCC a investi environ 70 millions de dollars dans plus de 170 initiatives de gardiens, qui ont contribué au développement des capacités et de l’emploi dans les communautés autochtones à travers le pays. Dans le cadre des programmes des Gardiens autochtones, le Réseau des Gardiens des Premières Nations a été annoncé lors de la CdP15 en décembre 2022. Il élargira et soutiendra les initiatives individuelles des gardiens des Premières nations d’un océan à l’autre. Le réseau reliera les initiatives des Gardiens des Premières Nations à travers le pays, de sorte que les Gardiens puissent faire plus ensemble que seuls. Ce réseau permettra un modèle d’autodétermination basé sur les nations et un modèle de réconciliation et de partenariat de nation à nation pour une gestion responsable des terres et des océans. |
Créer dix parcs nationaux et dix aires marines nationales de conservation (AMNC) au cours des cinq prochaines années, et collaborer avec les communautés autochtones sur des accords de gestion commune de ces parcs nationaux et AMNC. |
Une feuille de route a été établie pour atteindre cet objectif et des travaux sont en cours pour confirmer les sites potentiels. Actuellement, Parcs Canada a deux projets de parcs nationaux en cours de négociation et a identifié d’autres sites candidats. En outre, sept projets de création d’aires marines nationales de conservation sont en cours et au moins trois autres sites devraient passer à la phase d’étude de faisabilité. Parmi les réalisations récentes, on peut citer
Dans l’ensemble, 10 accords de contribution ont été signés avec 8 groupes autochtones et partenaires pour soutenir les travaux de création de parcs nationaux. |
Pour que tous les Canadiens aient accès à un espace vert, créer au moins un parc national urbain dans chaque province et territoire; l’objectif est d’avoir 15 nouveaux parcs urbains d’ici 2030. En outre, vous investirez dans les parcs nationaux actuels : il y a plus de Canadiens que jamais qui s’y rendent. |
Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé le nouveau programme de soutien à la création d’un réseau de parcs urbains nationaux. À ce jour, des travaux exploratoires visant à évaluer le potentiel des sites de parcs urbains nationaux sont en cours dans les régions suivantes :
Des études de préfaisabilité sont en cours dans quatre de ces villes (Edmonton, Meewasin Valley, Windsor et Halifax). Parcs Canada a également entamé des discussions exploratoires avec Montréal. |
Soutenir le ministre du Tourisme et la ministre associée des Finances dans l’élaboration d’une stratégie nationale de tourisme sur les sentiers. |
Parcs Canada travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour fournir un soutien et faciliter les liens avec les organisations de sentiers et les partenaires de marketing de destination à travers le Canada pour aider à faire progresser le tourisme de sentiers. Le budget 2022 prévoyait des investissements de 57 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 pour développer le réseau de sentiers du Canada. Cela comprend 55 millions de dollars à l’Agence Parcs Canada pour soutenir le Sentier transcanadien, et 2 millions de dollars sur deux ans à partir de 2022-2023 pour construire de nouveaux sentiers à proximité du parc urbain national de la Rouge afin d’améliorer par cet aux sentiers dans le parc et de promouvoir le tourisme et les activités récréatives. En outre, les programmes touristiques, tels que l’investissement de 108 millions de dollars dans le budget 2023 pour des projets communautaires locaux, contribueront à promouvoir le tourisme récréatif, en particulier grâce à des investissements dans l’inventaire et l’infrastructure des sentiers. Comme le décrit la Stratégie fédérale de croissance du tourisme publiée le 4 juillet 2023, la Stratégie canadienne de tourisme sur les sentiers stimulera le tourisme en tirant parti des sentiers et de l’infrastructure connexe et en se concentrant sur trois domaines clés :
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Travailler avec le ministre des Ressources naturelles pour contribuer à la protection des forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec la Colombie-Britannique. Créer un fonds de la nature britanno-colombien pour la protection des forêts anciennes de 50 millions de dollars, et faire participer les Premières Nations, les communautés locales et les travailleurs à la définition des prochaines étapes relatives à la protection de la nature. |
Le budget 2022 a prévu un financement pour établir un Old Growth Nature Fund en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique, des organisations non gouvernementales et des communautés autochtones et locales. Ce financement sera conditionné à un investissement de contrepartie de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le gouvernement du Canada a signé l’accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature avec la Colombie-Britannique et le First Nations Leadership Council le 3 novembre 2023. Le soutien comprend un investissement fédéral de 50 millions de dollars pour l’identification et la protection de 13 000 kilomètres carrés de forêts anciennes, ainsi que 104 millions de dollars provenant du programme « 2 milliards d’arbres, » qui seront spécifiquement consacrés à la restauration de l’habitat des espèces en péril, à l’atténuation et au rétablissement des incendies de forêt et à la santé des bassins hydrographiques. |
Continuer de bâtir et de relier le sentier Transcanadien, et créer de nouvelles occasions pour les Canadiens d’y accéder en augmentant le financement annuel et en faisant croître le réseau de sentiers, ce qui contribuera à la création de 10 000 emplois au cours des cinq prochaines années. |
Le gouvernement du Canada a versé plus de 90 millions de dollars en soutien financier au Sentier transcanadien depuis le lancement de l’initiative en 1992. Le budget 2022 a annoncé des investissements de 55 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, à Parcs Canada pour le Sentier transcanadien afin d’entretenir et d’améliorer le réseau de sentiers du Canada. Ce financement soutiendra l’amélioration des connexions entre les réseaux de sentiers et améliorera la sécurité, l’accessibilité et la durabilité du Sentier transcanadien. Cela signifie qu’un plus grand nombre de collectivités seront desservies par le Sentier transcanadien et qu’un plus grand nombre de personnes, peu importe leur niveau d’habileté ou leurs capacités, auront un accès plus facile aux réseaux de sentiers. |
Travailler avec des partenaires pour contrer le commerce illégal des espèces sauvages et pour mettre fin au commerce de l’ivoire de l’éléphant et de la corne de rhinocéros au Canada. |
Le 20 novembre 2023, ECCC a annoncé des règlements qui interdisent l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant brut et de corne de rhinocéros brute, à quelques exceptions près, ainsi que l’importation de trophées de chasse en ivoire d’éléphant et en corne de rhinocéros. En outre, des permis seront désormais nécessaires pour les articles ménagers et les effets personnels en ivoire d’éléphant travaillé et en corne de rhinocéros travaillée. |
Présenter un projet de loi pour protéger les animaux en captivité. |
Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qui interdirait toute nouvelle propriété d’éléphants et de grands singes au Canada, à moins qu’un permis ou une licence n’ait été délivré dans le meilleur intérêt du bien-être ou de la conservation de l’animal, ou de la recherche scientifique, sous réserve d’éventuelles conditions. |
Présenter un projet de loi exhaustif pour protéger les lieux patrimoniaux appartenant à l’État. |
Le projet de loi C-23, Loi sur les lieux historiques du Canada, fut introduit à la Chambre des communes le 7 juin 2022 pour assurer la désignation transparente et la protection durable de plus de 300 lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. Le 2 décembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-23 a débuté à la Chambre de communes. |
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