Agence d’évaluation d’impact du Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 19 mars 2024
Efficacité réglementaire et croissance propre
Q1. Quel est le rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en matière de croissance propre et de transition vers la carboneutralité?
La loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est un élément important du cadre réglementaire pour les grands projets de croissance propre, y compris les mines de minéraux critiques, le nucléaire et d’autres.
L’évaluation d’impact est un outil de planification de projet conçu pour identifier et mitiger les effets négatifs des projets afin de soutenir une croissance durable.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) mène ces évaluations en jouant le rôle de chef de file et de coordinateur des consultations entre la Couronne et les peuples autochtones en soutenant la participation d’autres autorités fédérales ou régulateurs du cycle de vie, le cas échéant, et en offrant un point de contact unique aux promoteurs et aux groupes autochtones tout au long du processus d’évaluation d’impact.
Q2. Quels sont les progrès réalisés dans l’amélioration du processus réglementaire pour les projets de croissance propre?
Dans le budget 2023, le gouvernement s’est engagé à présenter un plan concret pour améliorer l’efficacité des processus d’évaluation d’impact et d’autorisation pour les grands projets, notamment en clarifiant et en réduisant les délais, en atténuant les inefficacités et en améliorant l’engagement et les partenariats. L’Énoncé économique de l’automne 2023 a réitéré cet engagement indiquant qu’un rapport sera publié dans les mois à venir.
Le groupe de travail ministériel sur l’efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre a été créé en septembre 2023 par le premier ministre et travaille à élaborer des solutions pangouvernementales visant à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du système de réglementation canadien pour soutenir les projets de croissance propre.
Le 1er février 2024, le président du groupe de travail a fait une déclaration publique sur les efforts du groupe et a souligné certains engagements de haut niveau, y compris, mais sans s’y limiter, les engagements clés suivants :
Favoriser la coordination à l’échelle des ministères fédéraux responsables de la réglementation en veillant à ce que l’on respecte les calendriers prévisibles au moyen d’une coordination au début des processus, un bon échange d’information et des communications efficaces entre les plus de 10 ministères et organismes fédéraux responsables de la réglementation concernant les projets majeurs;
Modifier la Loi sur l’évaluation d’impact afin qu’elle s’harmonise avec la décision de la Cour suprême du Canada d’octobre 2023 à propos de la compétence fédérale relativement à l’évaluation des répercussions, en présentant des dispositions législatives ce printemps;
Lancer un tableau public sur les permis afin d’accroître la transparence et la responsabilisation relativement aux progrès des projets majeurs, en premier lieu les projets majeurs assujettis à l’évaluation d’impact fédérale; ce processus s’appuiera sur le Registre canadien d’évaluation d’impact déjà en place;
Collaborer avec les provinces et territoires pour maximiser les gains d’efficacité en appliquant des approches plus souples et en tirant parti des partenariats en place, comme les Tables régionales de concertation sur l’énergie et les ressources, pour optimiser les gains d’efficacité et réduire le dédoublement des efforts relativement aux processus fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de réglementation et de permis, et ce, dans le respect des rôles et des champs de compétence;
Mobiliser les partenaires autochtones et travailler avec eux pour établir les meilleures façons de renforcer la coordination fédérale des activités de consultation de la Couronne et veiller à offrir des possibilités de participation significative des peuples autochtones dès le début des processus réglementaires et d’une façon qui correspond à nos engagements au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
Stimuler la propriété autochtone en collaboration avec les dirigeants et les experts autochtones en vue de la mise en place d’un programme de garantie de prêt aux Autochtones destiné à faciliter la participation financière des Autochtones aux projets majeurs dans le secteur de l’énergie et des ressources naturelles; plus de détails seront annoncés dans le budget de 2024;
Répondre aux enjeux uniques du Nord en faisant progresser les projets majeurs dans les trois territoires au moyen de l’Initiative d’amélioration de la réglementation dans le Nord, d’études régionales, d’une participation accrue des membres des communautés et de dialogues sur la réglementation dans le Nord.
Ces activités sont en cours.
En plus des modifications à venir à la LEI mentionnées dans la déclaration, l’Agence continuera à travailler activement pour rendre les évaluations plus efficientes, y compris par les moyens suivants :
Adapter et limiter les évaluations de façon plus efficace afin de se concentrer sur les questions fédérales clés et les exigences en matière de renseignements;
Intégrer aux évaluations d’impact les exigences en matière de renseignements sur la délivrance de permis, et coordonner la délivrance de permis postérieure à l’évaluation, notamment pour assurer la transparence et réduire les délais globaux;
Fournir davantage d’orientations aux promoteurs pour les appuyer dans leurs consultations et leur mobilisation auprès des groupes autochtones;
Réaliser des évaluations régionales;
Mettre à jour la Liste des projets dans le cadre de l’engagement d’examen réglementaire quinquennal de la Loi, qui fera suite aux modifications à la Loi;
Faire progresser l’engagement du gouvernement du Canada envers la vérité et la réconciliation, ainsi qu’envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple en élaborant un règlement sur l’entente de co-administration des évaluations d’impact avec les Autochtones;
Conclure des ententes avec les provinces et les instances autochtones afin de mieux harmoniser les processus.
Q3. Comment les relations fédérales-provinciales influencent-elles les progrès en matière de croissance propre?
Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les évaluations d’impact soient réalisées le plus efficacement possible afin d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation », et pour veiller à ce que les bons projets continuent d’avancer en temps voulu et dans le respect de l’environnement.
La Cour suprême ayant précisé les modifications nécessaires pour assurer la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact, et ayant affirmé que l’environnement — et les évaluations d’impact en particulier — sont des domaines de compétence partagée entre les législatures fédérale et provinciales en vertu de la Constitution, nous disposons d’une base renouvelée grâce à laquelle nous pouvons mobiliser les provinces afin de maximiser la coopération.
Toutefois, de nombreux projets de croissance propre ne nécessiteront pas d’évaluation d’impact fédérale et ne seront évalués qu’à l’échelle provinciale, tout en respectant les exigences fédérales en matière de délivrance de permis. Il est nécessaire de garantir des approches collaboratives lorsque des évaluations ou des autorisations fédérales et provinciales sont nécessaires afin de garantir l’efficacité et la certitude.
Q4. Comment le processus réglementaire du Canada pour les projets de croissance propre se compare-t-il à celui d’autres instances?
Tout d’abord, il est utile de préciser que l’approche en matière d’évaluations diffère d’une instance à l’autre. Par exemple, la LEI se concentre uniquement sur les grands projets susceptibles d’avoir des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale. À titre de comparaison, la National Environmental Policy Act des États-Unis soumet à des évaluations d’impact sur l’environnement un éventail beaucoup plus large de projets de développement que ceux couverts par la LEI.
Le processus d’évaluation d’impact dans le cadre de la LEI comprend des exigences de consultation et de mobilisation solides avec les peuples autochtones à chaque phase du processus; d’autres instances n’ont pas les mêmes exigences en ce qui concerne les droits et les consultations des peuples autochtones, et les accommodements pour ceux-ci.
Si les délais fixés peuvent sembler plus courts, toutes les instances n’ont pas le même point de départ pour les délais imposés par la LEI. Par exemple, une quantité importante de travail peut être effectuée avant que les délais fixés par la loi ne commencent officiellement, ce qui ne donne pas une image complète de la durée nécessaire pour évaluer les projets.
Dans le cadre de leurs travaux, le groupe de travail ministériel sur l’efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre étudie la manière dont d’autres instances, y compris les États-Unis, s’efforcent de mieux coordonner leurs processus réglementaires, ce qui nous permettra de formuler des recommandations.
Q5. Comment l’Agence s’engage-t-elle auprès des populations autochtones dans le contexte de la croissance propre?
Il est essentiel de promouvoir la pleine participation des peuples autochtones au programme de croissance propre du Canada et il existe des priorités clés que nous devons aborder collectivement pour garantir que cela se fasse de manière efficace.
L’Agence a collaboré avec RCAANC sur l’approche pangouvernementale en matière de consultation et d’accommodement. L’Agence a également réussi à tirer parti de programmes fédéraux clés, tels que l’Initiative de partenariats stratégiques, pour financer des mesures d’adaptation dans le passé.
La mobilisation autochtone propre à chaque projet au cours des évaluations d’impact contribue à clarifier l’étendue des questions à traiter, et peut aider à respecter les délais et à gérer les attentes sans empêcher la discussion sur des questions importantes.
Outre la mobilisation autochtone propre à chaque projet, l’Agence peut également tirer parti des évaluations régionales pour aborder certaines des questions soulevées dans le cadre de la mobilisation autochtone propre à chaque projet. Les premières expériences en matière d’évaluations régionales ont montré que les discussions à l’échelle régionale peuvent permettre de réaliser des gains d’efficacité dans le cadre de plusieurs projets.
Les programmes d’aide financière de l’Agence continuent d’être des outils importants pour soutenir la participation des Autochtones aux grands projets, en particulier aux processus d’évaluation des impacts. L’Agence fournit des fonds pour soutenir la consultation des peuples autochtones à des étapes clés du processus d’évaluation des projets désignés, ce qui comprend la phase de planification et la mise en œuvre de programmes de suivi.
Le programme de soutien des capacités autochtones de l’Agence fournit également une aide financière pour soutenir le développement des capacités afin que les peuples autochtones soient préparés à participer de manière significative et à assumer de plus en plus de rôles de leadership dans les évaluations d’impact.
La Loi sur l’evaluation d’impact en attendant des modification législatives
Q1. Quel est l’état actuel de la situation du processus d’évaluation d’impact? Qu’en est-il des promoteurs qui ont déjà participé à l’évaluation?
Les évaluations environnementales évoluent depuis plus de 50 ans. La Cour Suprême du Canada (CSC) a fourni une orientation dans le récent cas de référence sur la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), ce qui est un autre exemple de cette évolution, et nous présenterons des amendements pour tenir compte la décision de la CSC.
D’ici là, nous avons publié des directives sur l’application provisoire de la LEI afin d’assurer la certitude et la continuité pour les promoteurs, les communautés autochtones et le public impliqué dans le processus. Les promoteurs ont choisi de poursuivre leurs évaluations, et de nouveaux promoteurs ont choisi d’entamer le processus de sorte qu’ils ne perdent pas de temps.
Les mesures provisoires comprennent :
Donner un avis sur la question de savoir s’il existe une compétence fédérale claire pour les projets actuellement dans le système;
Collaborer avec les promoteurs afin de recueillir les renseignements nécessaires aux évaluations;
Mobiliser et consulter les peuples autochtones dans le cadre du processus d’évaluation; et
Explorer les possibilités de maximiser la collaboration avec les provinces pour tirer pleinement parti de l’évaluation provinciale des facteurs qu’elles examinent et concentre les évaluations fédérales sur les effets négatifs potentiels dans les domaines de compétence fédérale.
Les évaluations régionales déjà en cours se poursuivent également en collaboration avec les groupes autochtones, les provinces et les intervenants. Les évaluations régionales sont une occasion de mieux comprendre les répercussions d’activités particulières dans des secteurs particuliers et ne nécessitent pas de prise de décisions sur des projets particuliers.
Q2. Pouvez-vous nous donner des détails sur le plan des modifications? Quand auront-elles lieu?
Le gouvernement du Canada travaille avec diligence sur les modifications législatives ciblées, significatives pour offrir une certitude réglementaire aux promoteurs de grands projets, aux partenaires autochtones, aux acteurs de l’industrie et de l’environnement, ainsi qu’au climat d’investissement du Canada.
Q3. Les peuples autochtones seront-ils consultés sur les amendements proposés et le gouvernement du Canada continuera-t-il à travailler avec les gouvernements provinciaux?
Le gouvernement du Canada a engagé des consultations avec les peuples autochtones, les intervenants et les provinces sur les amendements législatifs nécessaire pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC). Nous avons entendu une forte préférence pour un soutien en faveur d’une réaction rapide à la décision de la CSC afin de garantir la certitude des évaluations d’impact.
Pendant les consultations, nous avons assuré les groupes que la LEI modifiée demeurera conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et continuera de fournir des occasions de mobilisation et de participation significatives des peuples autochtones au processus d’évaluation dans le but d’assurer leur consentement libre, préalable et éclairé.
Le Gouvernement du Canada a aussi indiqué que la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée augmentera et fournira des outils de coopération plus flexible pour travailler avec les provinces d’une manière qui reflète plus clairement les domaines de compétence respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux.
Q4. Cette décision limite-t-elle la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre les changements climatiques? La décision a-t-elle une incidence sur la tarification du carbone?
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire avancer son programme de croissance propre. Le gouvernement du Canada a mis en place de nombreuses politiques et de nombreux programmes pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et les GES.
En 2021, la CSC a estimé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre était constitutionnelle. Le renvoi relatif à la LEI comportait des arguments constitutionnels distincts de ceux du renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollutioncausée par les gaz à effet de serre.
Évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse
Q1. Quand les comités d’évaluation régionale pour l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière doivent-ils rendre compte de leurs conclusions, et qu’attendez-vous d’eux ?
Chaque comité d’évaluation régionale présentera un rapport intermédiaire aux ministres (ECCC, RNCan et ministres provinciaux) le 23 mars 2024. L’objectif principal de ces rapports intérimaires est d’identifier et de fournir des informations et des analyses préliminaires sur les zones susceptibles de se prêter au développement. Nous nous attendons à ce que les rapports provisoires identifient également les lacunes en matière de connaissances et de données, ainsi que les résultats des activités de mobilisation menées jusqu’à présent.
Chaque comité d’évaluation régionale présentera son rapport final aux ministres (ECCC, RNCan et ministres provinciaux) à la fin du mois de janvier 2025 après une période de consultation de 60 jours sur leurs ébauches de rapport débutant en septembre 2024. Les rapports finaux comprendront une mise à jour sur les zones proposées pour l’octroi de permis pour l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière, les lacunes en matière de connaissances et de données, l’évaluation d’éléments importants tels que les effets environnementaux et cumulatifs, ainsi que les recommandations proposées pour l’atténuation et le suivi.
Q2. Les récentes demandes des comités d’évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse visant à modifier les termes de leurs accords auront-elles un impact négatif sur les plans du gouvernement visant à faire avancer le développement de l’énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador?
Les recommandations, les informations et les analyses des comités soutiendront le développement durable de ce secteur prometteur et les objectifs du Canada en matière de transition énergétique et de changement climatique. À ce titre, l’achèvement en temps opportun des évaluations régionales demeure une priorité élevée pour le gouvernement du Canada.
La prolongation de l’échéancier ne retardera pas l’établissement du régime réglementaire pour le développement de l’énergie éolienne extracôtière, qui se déroule indépendamment des deux évaluations régionales. L’Agence travaille en étroite collaboration avec les représentants de Ressources naturelles Canada et des provinces.
Q3. Quand le comité d’évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador recevra-t-il une réponse des ministres concernant les modifications proposées à son accord?
En janvier 2024, des représentants de l’Agence, de RNCan et du gouvernement de T-N-L ont rencontré le Comité pour discuter du contenu de sa demande. J’ai travaillé en étroite collaboration avec les autres cosignataires de l’Accord pour répondre à l’approche proposée par le Comité.
Cette réponse reconnaît l’importance d’un engagement efficace dans le processus d’évaluation régionale et la complexité du mandat du Comité, et sera reçue par le Comité sous peu.
