Agence d’évaluation d’impact du Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 27 mars 2023
Examen réglementaire de la croissance propre
Q1. Comment l’Agence ou la Loi sur l’évaluation d’impact contribue-t-elle à l’agenda carboneutre?
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que nos secteurs des ressources naturelles et de l’énergie propre peuvent jouer pour assurer la prospérité de notre pays, tout en atteignant nos objectifs de réduction des émissions.
Ces objectifs comprennent une réduction des émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 et la carboneutralité d’ici 2050.
Un système réglementaire efficace et solide est essentiel pour faire avancer les projets qui permettront d’atteindre les objectifs de carboneutralité. La Loi sur l’évaluation d’impact est un élément important de ce système.
Le processus d’évaluation d’impact du Canada prend en compte la mesure dans laquelle un projet désigné contribue ou entrave le respect des obligations environnementales et des engagements en matière de changement climatique du Canada, ainsi que la mesure dans laquelle un projet contribue à la durabilité.
Plus précisément, la Loi sur l’évaluation d’impact exige une estimation des émissions de gaz à effet de serre qui soit cohérente avec l’évaluation stratégique du changement climatique.
L’évaluation de la durabilité fournit une compréhension globale des effets potentiels d’un projet qui met en évidence ses contributions au bien-être des générations actuelles et futures.
Pour les projets soumis à la Loi sur l’évaluation d’impact dont la durée de vie prévue est supérieure à 2050, les promoteurs devront fournir un plan crédible décrivant comment le projet parviendra à la carboneutralité d’ici 2050. Ce plan complétera les mesures d’atténuation des GES prévues par le promoteur et s’en inspirera.
S’il est décidé que le projet peut aller de l’avant, le promoteur doit se conformer à toutes les conditions énoncées dans la déclaration de décision du ministre. Il peut s’agir de conditions liées aux mesures d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et aux exigences du programme de suivi, y compris l’obligation de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et dans la mise en œuvre du plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour les projets dont la durée de vie est supérieure à 2050.
Q2. La LEI est-elle un frein au développement des projets de croissance propre?
Nous prévoyons que plusieurs des projets de croissance propre ne nécessiteront pas d’évaluation d’impact fédérale car ils seront trop petits ou représenteront des catégories de projets qui ne relèvent pas de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Au lieu d’entraver les nouveaux projets, la Loi sur l’évaluation d’impact accroît la certitude et la clarté de la réglementation en renforçant la confiance du public, en renforçant la participation autochtone et en offrant une plus grande certitude aux investisseurs grâce à des calendriers prévisibles et légiférés et à des outils tels que les évaluations régionales et stratégiques.
Nous cherchons en permanence à améliorer l’efficacité de nos processus, notamment en adaptant les évaluations aux questions les plus importantes et en les délimitant de manière appropriée, et en collaborant avec d’autres instances pour assurer « un projet, une évaluation ».
Q3. Les projets de croissance propre feront-ils l’objet d’une procédure accélérée?
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent nos secteurs des ressources naturelles et de l’énergie propre pour assurer la prospérité de notre pays. Nous restons également déterminés à atteindre nos objectifs de réduction des émissions.
Ces objectifs comprennent une réduction des émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 et la carboneutralité d’ici 2050.
Un système réglementaire efficace et solide est essentiel pour faire avancer ces projets, et la Loi sur l’évaluation d’impact est un élément important de ce système.
La Loi impose des délais stricts entre le début de l’évaluation et la publication d’une déclaration de décision. Cela donne des certitudes aux promoteurs et aux autres intervenants, et favorise ainsi les décisions d’investissement et de planification.
Alors que nous poursuivons la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, nous nous concentrons sur la manière dont nous pouvons améliorer l’efficacité des processus d’évaluation et soutenir la transition vers une croissance propre au Canada.
Par exemple, nous utilisons des évaluations régionales et stratégiques, une planification et un engagement précoces, une individualisation des exigences pour le projet, et nous pouvons intégrer les exigences en matière de délivrance de permis dans le processus d’évaluation d’impact afin de gagner du temps après l’évaluation.
Q4. Les projets énergétiques destinés à soutenir les alliés du Canada feront-ils l’objet d’une procédure accélérée?
Le Canada travaille avec ses alliés à la réalisation d’objectifs communs en matière de changement climatique. Nous avons des intérêts communs à accélérer la transition énergétique mondiale et à préserver la sécurité énergétique internationale.
Le Canada peut être le fournisseur fiable de l’énergie propre dont un monde carboneutre a besoin. La Loi sur l’évaluation d’impact sera un moyen important de veiller à ce que cela se fasse de manière efficace et efficiente.
Q5. La LEI va-t-elle entraver ou retarder les investissements dans les projets de croissance propre?
La Loi sur l’évaluation d’impact reflète les normes internationales et les meilleures pratiques dans la mesure où elle prend en compte les effets positifs et négatifs des projets sur l’environnement, la santé, les conditions sociales et économiques, et applique l’Analyse comparative entre les sexes Plus pour déterminer les effets disproportionnés potentiels sur les divers groupes de population.
L’approche solide de la Loi soutient la prise de décision holistique et l’amélioration de la conception des projets qui atténuent les effets néfastes et les risques en aval. Cela peut faciliter l’accès aux financements nationaux et internationaux.
La LEI du Canada établit un processus solide et prévisible avec des phases définies et des calendriers législatifs strictement gérés qui maintiennent le processus sur la bonne voie et prévisible, et favorisent une prise de décision en temps utile.
En outre, l’un des objectifs de la LEI est « un projet, une évaluation ». Afin d’éviter les doubles emplois dans l’examen des projets proposés, la LEI offre aux instances la possibilité de collaborer à la réalisation des évaluations.
L’affaire de renvoi relatif à l’évaluation d’impact
Q1. La Cour d’appel de l’Alberta a estimé que la Loi sur l’évaluation d’impact est inconstitutionnelle, pourquoi l’Agence d’évaluation d’impact du Canada continue-t-elle à l’appliquer?
Nous sommes convaincus que la loi respecte les autorités en matière de réglementation prévues par la Constitution.
La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) a été conçue pour refléter les besoins et les valeurs des peuples autochtones, du public et des investisseurs. Elle reflète un engagement en faveur de la transparence, de la prévisibilité et de la durabilité. Plus important encore, elle exige que les décisions soient prises dans l’intérêt public.
L’avis de mai 2021 donné par la Cour d’appel de l’Alberta est de nature consultative et par conséquent et non contraignant.
La Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements demeurent en vigueur, et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada continue de collaborer avec les provinces, les peuples autochtones et d’autres intervenants en vue d’une mise en œuvre efficace.
La Cour suprême du Canada entendra l’appel du Canada de l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta le 21 et 22 mars 2023.
L’avis de la Cour Suprême du Canada est attendu à l’automne 2023.
Q2. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties lors de l’élaboration de la Loi sur l’évaluation d’impact et des règlements?
La Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur le 28 août 2019 abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact a permis de tenir une importante promesse faite à la population canadienne, soit celle de réformer le processus d’évaluation.
Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec des experts juridiques, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les intervenants et le public pour élaborer la Loi sur l’évaluation d’impact. L’objectif du gouvernement était de garantir des pratiques d’évaluation environnementale concertées qui respectent les limites de compétence.
Q3. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de faire appel de l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta?
La Loi sur l’évaluation d’impact est conçue pour protéger les composantes de l’environnement ainsi que les conditions sanitaires, sociales, et économiques relevant de la compétence fédérale.
Cette Loi sur l’évaluation d’impact a établi de meilleures règles pour les grands projets qui rétablissent la confiance, protègent l’environnement, favorisent la réconciliation et garantissent que les bons projets peuvent être mis en œuvre en temps voulu afin que nous puissions développer notre économie et créer de bons emplois pour la population canadienne.
Le gouvernement du Canada est convaincu que la Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements sont constitutionnels.
Projets clés
Q1. Où en est rendu le projet de Terminal 2 à Roberts Bank?
Le 27 mars 2020, la commission d’examen indépendante a présenté son rapport sur le projet de Terminal 2 à Roberts Bank.
Le 23 janvier 2023, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que les renseignements fournis par le promoteur en réponse aux demandes d’information en suspens satisfont à la demande d’information d’août 2020, et le calendrier fédéral pour l’émission d’une déclaration de décision a repris.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit émettre sa déclaration de décision d’ici le 23 avril 2023.
Q2. Où en est rendu le projet d’agrandissement de Deltaport – quatrième poste d’amarrage de GCT?
L’Agence coordonne ses activités avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique afin d’harmoniser les processus fédéraux et provinciaux d’évaluation dans la mesure du possible, conformément à l’Entente de collaboration relative à l’évaluation d’impact entre le Canada et la Colombie‑Britannique.
Les versions provisoires du cadre de référence et de l’entente de collaboration eront disponibles aux fins de commentaires par les groupes autochtones, le promoteur et le public du 28 février au 30 mars 2023.
Q3. Où en est rendu le projet de jetée maritime sur l’île Tilbury?
Le 7 octobre 2022, le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie‑Britannique a remis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) son rapport d’évaluation final du projet mettant ainsi un terme à la portion substituée du processus d’évaluation environnementale. Il a également renvoyé le projet aux ministres provinciaux le 11 octobre 2022 pour qu’ils prennent une décision.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tiendra compte du rapport d’évaluation final, ainsi que des commentaires formulés par le public et les groupes autochtones et des avis de l’Agence lors de sa prise de décision à savoir si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
Le gouvernement du Canada est déterminé à coordonner, dans la mesure du possible, le moment de sa prise de décision à l’égard de projets avec le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Q4. Où en est rendu le projet de GNL Cedar?
Le 16 novembre 2022,le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie‑Britannique a présenté aux décideurs son rapport d’évaluation final sur le projet de GNL Cedar.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tiendra compte du rapport d’évaluation final, des commentaires reçus du public et des groupes autochtones, ainsi que des conseils de l’Agence pour décider si le projet est dans l’intérêt public.
Le gouvernement du Canada est déterminé à coordonner, dans la mesure du possible, le moment de sa prise de décision à l’égard de projets avec le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Q5. Où en est l’évaluation environnementale du projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre?
L’ancien ministre a publié une déclaration de décision en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour ce projet le 18 mars 2016. La déclaration de décision contient des conditions juridiquement contraignantes que le promoteur doit respecter pendant toute la durée de vie du projet.
Le 7 juin 2022, le promoteur a demandé une modification de certaines conditions afin d’aborder les questions de faisabilité liées aux mammifères marins et à la qualité de l’eau.
En réponse à cette demande, l’Agence a proposé de séparer les exigences relatives aux phoques et aux otaries des autres mammifères marins et de préciser les exigences relatives à la qualité de l’eau. Une période de consultation publique a eu lieu entre le 17 novembre 2022 et le 30 janvier 2023 sur les changements proposés aux conditions.
L’Agence analysera les commentaires reçus et finalisera sa recommandation de modifications potentielles de la déclaration de décision au ministre. Il n’y a pas de délais imposés par la loi associés aux modifications des déclarations de décision.
Q6. Où en est rendue l’évaluation régionale dans la région du Cercle de feu?
L’Agence, les Premières Nations et le gouvernement de l’Ontario travaillent en partenariat à planifier la voie à suivre pour la tenue de l’évaluation régionale codirigée.
Q7. Où en est rendue l’Évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse?
Le 5 avril 2022, le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada a annoncé qu’une évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse aurait lieu en vertu de la LEI.
Les évaluations régionales des activités de développement éolien en mer à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse éclaireront et contribueront aux processus de planification et d’octroi de permis à venir pour les projets éoliens en mer dans ces régions, ainsi qu’à l’efficacité et à l’efficience des futurs projets, aux évaluations d’impact fédérales et aux décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
L’Agence, Ressources naturelles Canada, les gouvernements de Terre-Neuve-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont examiné de concert les commentaires reçus pendant la période de consultation de l’automne 2022 et tout au long du programme approfondi de mobilisation du public et des peuples autochtones, et ils ont passé en revue les modalités et les ententes.
Le calendrier actuel proposé pour les deux évaluations régionales permettrait de finaliser les ententes et le mandat et de nommer et d’annoncer les deux comités en mars 2023. Les évaluations régionales seraient ensuite menées sur une période de 18 mois, soit jusqu’au milieu de 2024.
Q8. Quels projets ont été visés par des demandes de désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact?
Le Règlement sur les activités concrètes, également désigné « Liste des projets » identifie les types de projets devant être assujettis au processus d’évaluation d’impact et décrit les grands projets présentant le plus grand potentiel d’effets négatifs dans des secteurs de compétence fédérale.
Si un projet qui n’est pas mentionné dans le Règlement est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans les secteurs de compétence fédérale, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a le pouvoir de le désigner aux fins du processus d’évaluation d’impact.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit fournir dans les 90 jours une réponse motivée à toute demande de désignation.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact en août 2019, 52 réponses ministérielles à des demandes de désignation ont été fournies, et cinq projets ont été désignés, à savoir le projet d’extension de Fording River, le projet d’autoroute 413, le projet d’expansion de la mine de charbon de Tent Mountain, le projet de mine de charbon souterraine Vista de Coalspur, et le projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista.
En vertu d’une disposition semblable de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), 33 réponses à une demande de désignation ont été fournies, et quatre projets ont été désignés, à savoir le projet d’agrandissement de la mine diamants Victor, le projet Laurentia, le projet de centrale d’énergie électrique renouvelable Sundog, et le projet de centrale d’énergie électrique renouvelable Pelican.
Demandes de désignation actuellement à l’étude par l’Agence
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada examine actuellement les demandes de désignation du projet de récolte de tourbe de Clearwater en Alberta et du projet d’aérodrome de Baldwin Est en Ontario afin d’informer le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de la réponse aux demandes. Le ministre doit répondre à ces demandes au plus tard le 30 mars et le 9 mai, respectivement.
En mai et juin 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu des demandes de désignation du projet de tunnel routier entre Québec et Lévis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a jugé que les demandes étaient incomplètes car elle a besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les effets potentiels du projet, et elle a besoin de plus d’informations sur les autres mécanismes juridiques qui pourraient être utilisés pour y donner suite. Le ministère des Transports du Québec devrait produire une description de projet qui déclenchera le processus d’évaluation provincial et fournira les renseignements nécessaires pour que les demandeurs puissent finaliser et soumettre leurs demandes de désignation. Dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fournira une réponse motivée justifiant la désignation du projet et, s’il y a lieu, émettra un décret désignant le projet.
