Lettre de mandat : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 27 mars 2023
Lettre de mandat
Lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Progrès sur les engagements de la lettre de mandat
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
Aider vos collègues de l’ensemble du gouvernement à concrétiser toutes les mesures stratégiques et financières décrites dans notre plan climatique renforcé et mettre en œuvre la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Et d’ici la fin mars 2022, présenter un Plan de réduction des émissions actualisé, visant la réduction des émissions de 40 à 45 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005. Pour cela, il faudra continuer de discuter avec les Canadiens et expliquer plus efficacement les effets des changements climatiques. |
Le Plan de réduction des émissions pour 2030 a été publié le 29 mars 2022, telle qu’éxigée par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Ce dernier fournit une feuille de route secteur par secteur pour soutenir la réalisation de l’objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030, et met en place les éléments de base pour contribuer à ce que le Canada atteigne des émissions nettes nulles d’ici 2050. Un rapport d’étape sur le plan de réduction des émissions est en cours de préparation, comme l’exige la loi. ECCC met en œuvre de nouvelles approches en matière de communication sur le changement climatique, notamment en travaillant avec des partenaires pour impliquer et responsabiliser les jeunes et les Canadiens sur l’action climatique et pour lutter contre la désinformation. ECCC forme également ses scientifiques à adapter leur message aux élèves de la maternelle à la 12e année et les met en contact avec des classes d’écoles primaires et secondaires pour leur faire connaître les effets du changement climatique. |
Travailler avec tous les Canadiens et le Groupe consultatif pour la carboneutralité afin de trouver des moyens d’accélérer nettement l’action climatique qui nous permettra d’atteindre l’objectif de la carboneutralité dès que possible, mais au plus tard en 2050, et de limiter l’augmentation des températures moyennes du globe à 1,5°C par rapport aux températures de l’ère préindustrielle. |
Le Conseil consultatif pour la carboneutralité a été établi et formulera des conseils indépendants sur les trajectoires les plus probables pour que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Le premier rapport annuel 2022 du GCPC a été reçu le 30 décembre 2022. Les conseils et les points de vue d’experts indépendants sont extrêmement précieux au moment où le Canada s’efforce d’atteindre ses objectifs climatiques. Dans le rapport annuel de cette année, les trois champs d’enquête que le groupe consultatif a poursuivis sont :
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige une réponse au rapport annuel au plus tard le 29 avril 2023. |
Avec l’aide du ministre des Ressources naturelles, plafonner les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz aux niveaux actuels et veiller à ce que le secteur apporte une contribution ambitieuse et réalisable à l’atteinte des objectifs climatiques du pays pour 2030. Cet effort tiendra compte des conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité et d’autres intervenants, y compris les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l’industrie et la société civile, et exigera que le secteur pétrolier et gazier réduise ses émissions au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, avec des objectifs quinquennaux pour rester sur la bonne voie. |
En novembre 2021, lors de la CdP26 à Glasgow, le Premier ministre Trudeau a annoncé l’engagement du Canada à plafonner et à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier et à atteindre une électricité à émission nette zéro au Canada d’ici 2035. Le 18 juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié un document de travail pour lancer un engagement formel sur deux options potentielles de réglementation :
Les deux options prévoient que le plafond soit conçu pour réduire les émissions à un rythme et à une échelle nécessaires pour parvenir à une valeur nette nulle d’ici 2050, pour soutenir les technologies propres afin de poursuivre la décarbonisation du secteur et pour contribuer à la création d’emplois durables. ECCC, en collaboration avec RNCan, consulte les provinces, les territoires, les organisations autochtones, les associations industrielles, les sociétés pétrolières et gazières, les ONGE, les groupes de réflexion et les chercheurs universitaires au sujet du plafond pour le secteur pétrolier et gazier. |
Réaliser des progrès en ce qui a trait à la réduction des émissions de méthane en élaborant, à l’intention de l’ensemble de l’économie canadienne, un plan de réduction des émissions cadrant avec l’Engagement mondial sur le méthane, et exiger, au moyen de dispositions réglementaires, la réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier au Canada d’au moins 75 % en deçà des niveaux de 2012 d’ici 2030. |
En octobre 2021, le Canada a été le premier pays à s’engager à réduire de 75 %, d’ici à 2030, les émissions de méthane de son secteur pétrolier et gazier par rapport aux niveaux de 2012. En novembre 2021, le Canada s’est joint à plus de 100 pays pour soutenir l’engagement mondial sur le méthane afin de travailler collectivement à la réduction des émissions de méthane d’origine humaine de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici à 2030. La stratégie globale du Canada sur le méthane a été publiée en septembre 2022 et propose une démarche visant à réduire davantage les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie. Elle s’appuie sur les progrès et les engagements du Canada depuis 2015, y compris le Plan de réduction des émissions de 2030. En novembre 2022, l’ECCC a publié une proposition de cadre réglementaire sur le méthane soulignant les principaux éléments permettant de réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici à 2030. Le projet de règlement sera publié cette année. |
En collaboration avec la ministre des Affaires étrangères, maintenir le leadership du Canada dans les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques. |
Le Canada a participé à la CdP27 pour soutenir des résultats fructueux et ambitieux conformes aux objectifs à long terme de l’Accord de Paris. Pour la première fois dans l’histoire récente, le gouvernement du Canada a accueilli un Pavillon du Canada lors de la CdP27, fournissant une occasion unique de présenter la diversité des actions et des perspectives canadiennes en matière de changement climatique. Lors de la CdP27, le Canada a officiellement mis en œuvre le Défi mondial pour la tarification du carbone. Cette initiative canadienne appelle tous les pays à adopter la tarification de la pollution comme élément central de leurs stratégies climatiques. Le Canada a également annoncé une coopération accrue avec les États-Unis sur la réduction des émissions du secteur pétrolier et gazier en mettant l’accent sur le méthane. En outre, le Canada a adhéré à la Déclaration commune des importateurs et des exportateurs d’énergie sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles et a réaffirmé son engagement à réduire les émissions de méthane d’au moins 75 % d’ici à 2030. Il a également adhéré à l’Observatoire international des émissions de méthane pour aider à surveiller et à partager les données sur les émissions de méthane recueillies par les satellites. Le Canada intervient également dans d’autres forums tels que le G7/G20, ainsi que dans le cadre d’accords commerciaux et de coopération bilatérale et régionale. Le Canada codirige depuis 2017 la Ministérielle sur l’action climatique et l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, et a doublé son financement international pour le climat en 2021, pour le porter à 5,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, afin de soutenir les pays en développement. |
Travailler avec la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique pour maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, et interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030. |
En 2018, le gouvernement a publié des règlements exigeant l’élimination progressive de la production d’électricité conventionnelle au charbon au Canada d’ici 2030. Depuis, le Canada a adopté une position internationale ferme, notamment en s’opposant à l’appui international pour l’énergie produite à partir du charbon, autant le financement public que privé et par son leadership au sein de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon. En 2022, le Canada a annoncé qu’il verserait jusqu’à 1 milliard de dollars au programme d’investissement pour la transition accélérée de l’industrie du charbon des Fonds d’investissement climatique pour aider les pays en développement à passer le plus rapidement possible de l’électricité produite à partir du charbon à une électricité propre. Lors de la CdP 27, le ministre Guilbeault a annoncé la publication de « Énergiser au-delà du charbon », le premier examen mondial de l’état de l’élimination progressive du charbon publié par l’Agence, ainsi que de nouveaux partenariats stratégiques. Outre les progrès de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon, le ministre Guilbeault a annoncé deux nouvelles initiatives visant à aider les pays en développement à effectuer la transition vers l’énergie propre, financées dans le cadre de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques. En juin 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il considère que tout nouveau projet d’exploitation de charbon thermique, ou toute expansion des mines de charbon thermique existantes au Canada, est susceptible de causer des effets inacceptables sur l’environnement, et que cette position éclairera la prise de décision fédérale sur les projets d’exploitation de charbon thermique. |
Travailler avec le ministre du Développement international pour mobiliser et fournir un financement climatique afin de soutenir l’adaptation, l’atténuation et la résilience dans les pays en développement, notamment en soutenant les petits États insulaires particulièrement exposés aux urgences climatiques. |
Lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2021, le Canada a annoncé qu’il doublait son engagement international en matière de financement climatique le portant à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Cet engagement soutient la transition des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement vers un développement durable, sobre en carbone, résilient au changement climatique, respectueux de la nature et inclusif. Lors de la CdP26, le Canada a fourni de plus amples détails sur la manière dont ce financement soutiendra les pays en développement dans leur adaptation au changement climatique et leur transition vers une économie plus propre, notamment en augmentant l’octroi de subventions à 40 % ainsi que le financement pour l’adaptation à un objectif de 40 % . Au moins 20 % de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique soutiendront les solutions climatiques fondées sur la nature et les avantages corrélatifs de la biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années, ce qui représente plus d’un milliard de dollars canadiens. Le Canada et l’Allemagne ont co-dirigé le rapport d’avancement du plan de financement climatique, publié avant le CdP27, afin de fournir une plus grande transparence sur l’engagement des pays développés à atteindre l’objectif commun de 100 milliards de dollars. Le Canada demeure engagé à travailler avec d’autres pour atteindre cet objectif le plus tôt possible. Lors de la CdP27, le Canada a annoncé un certain nombre d’initiatives totalisant 84,25 millions de dollars qui répondent directement aux besoins et aux priorités des pays en développement. Les projets fourniront un soutien aux pays en développement dans trois domaines critiques : les pertes et dommages, l’accès au financement climatique et la gouvernance climatique. |
Soutenir le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro en veillant à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre à une échelle compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et transforment de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre. |
L’accélérateur Net Zéro (NZA) fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour soutenir des projets qui permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre et conduire la transition et la transformation industrielles pour exceller dans un avenir net zéro. L’initiative soutiendra des projets qui favorisent la décarbonisation des grands émetteurs, l’accélération de la transformation industrielle, ainsi que’ l’avancement du développement de technologies propores et l’écosystème canadien en matière de production de batteries du Canada. En mars 2022, le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) a lancé un appel à l’action pour solliciter des demandes de projets de la part de secteurs fortement émetteurs qui approchent d’une décision finale d’investissement et qui réduiront les émissions de GES existantes au Canada au cours de la prochaine décennie. 37 demandes ont été reçues pour l’appel et 10 projets ont été annoncés comme passant à la phase de diligence raisonnable. |
Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor en vue d’appliquer une optique climatique pour que les questions relatives à l’adaptation et à l’atténuation soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral. |
Le gouvernement pilote l’utilisation d’une optique climatique intégrée dans sept ministères fédéraux. Un centre d’expertise pour l’optique climatique a été créé a ECCC pour soutenir le déploiement de ce processus dans tous les ministères. Le nouveau centre prépare également des cours sur le climat destinés à aider les fonctionnaires du gouvernement fédéral à comprendre leur rôle dans la lutte contre le changement climatique. |
Travailler avec l’industrie, la main-d’œuvre et d’autres intervenants pour élaborer une exigence de vente réglementée au titre de laquelle au moins 50 % de toutes les nouvelles ventes de véhicules légers seront des véhicules à zéro émission en 2030, comme étape provisoire vers l’atteinte de l’objectif obligatoire du Canada de 100 % d’ici 2035. Et exiger, dans la mesure du possible, que 100 % des ventes de véhicules de poids moyen et lourd soient des véhicules à zéro émission d’ici 2040. |
Des travaux sont en cours pour décarboniser les transports. Comme il s’y est engagé dans le Plan de réduction des émissions, l’ECCC :
Le 31 décembre 2022, ECCC a publié un projet de règlement fixant des objectifs de vente de VZE pour les fabricants et les importateurs de voitures particulières, de véhicules utilitaires sport et de camionnettes neuves. En décembre 2022, le gouvernement a également annoncé des investissements visant à faciliter l’achat et la recharge d’un véhicule électrique pour les Canadiens :
En ce qui concerne les véhicules moyens et lourds, outre les exigences en matière de ventes de VZE, le Plan de réduction des émissions engage également l’ECCC à poursuivre l’élaboration de réglementations pour les véhicules et moteurs de poids moyen et lourd qui sont alignées sur les normes de performance en matière de GES les plus strictes en Amérique du Nord. Le budget 2022 décrit les investissements supplémentaires :
Le gouvernement de Canada s’est également engagé à soutenir les agences de transport et les conseils scolaires dans la transition de leurs parcs d’autobus vers la technologie zéro émission en planifiant l’achat d’au moins 5 000 autobus zéro émission, ainsi que l’infrastructure de soutien nécessaire. En outre, l’énoncé économique de l’automne 2022 propose un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût en capital des investissements dans certaines technologies propres, y compris les véhicules industriels à zéro émission et l’équipement de recharge ou de ravitaillement connexe. |
Avec l’appui du ministre des Ressources naturelles, instaurer une norme d’électricité propre qui permettra la mise en place, d’ici 2035, d’un réseau d’électricité propre à 100 % carboneutre. |
Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre l’objectif d’une électricité nette zéro d’ici 2035 afin de favoriser la décarbonisation générale de l’économie. L’ECCC est en train d’élaborer le Règlement sur l’électricité propre du Canada (REC) autour de trois principes fondamentaux : la réduction des émissions, la fiabilité du réseau et maintenir l’électricité abordable. En mars 2022, le document de travail Une norme sur l’électricité propre en faveur d’un secteur de l’électricité carboneutre a été publié pour lancer la consultation publique. En juillet 2022, une proposition de cadre pour le REC a été publiée pour consultation publique. Plus de 330 séries de commentaires écrits ont été reçus et plus de 150 réunions bilatérales ont été organisées avec les principales parties intéressées. Le REC proposée sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada dans les prochains mois et sera suivie d’une période de consultation publique. |
Appuyer les efforts visant à faire progresser l’initiative de la Boucle de l’Atlantique pour relier les surplus d’énergie propre aux régions qui délaissent le charbon et pour aider à transformer la façon dont nous alimentons notre économie et nos collectivités. |
Le Plan de réduction des émissions pour 2030 confirme l’engagement du gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires pour aider à construire des projets d’interconnexion clés avec le soutien de la Banque canadienne d’infrastructure, y compris la " boucle de l’Atlantique ".Ces travaux ont été appuyés par les Fonds destinés au prédéveloppement d’interconnexions stratégiques de 25 millions de dollars.Ce travail a été soutenu par le programme de pré-développement stratégique des interconnexions, doté de 25 millions de dollars. En mars 2022, les gouvernements fédéral et provinciaux ont publié le rapport final de la Feuille de route sur l’énergie propre pour le Canada atlantique, qui présente une vision collective du Canada atlantique pour un réseau interconnecté d’énergie propre qui servirait de base à une économie compétitive et électrifiée dans toute la région de l’Atlantique. Des négociations avec les provinces sont en cours. |
Continuer d’augmenter le prix sur la pollution et de protéger les emplois canadiens et la compétitivité du Canada en établissant une tarification intelligente du carbone. |
Depuis 2019, chaque province et territoire au Canada a un prix comparable sur la pollution par le carbone. En août 2021, le gouvernement fédéral a publié des critères de référence renforcés que tous les systèmes devront respecter à partir de 2023-2030. Un élément clé du modèle fédéral est le prix attribué à la pollution par le carbone. À compter de 2023, le prix commencera à augmenter de 15 $ par année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. La trajectoire de prix est établie jusqu’en 2030 pour fournir la certitude nécessaire pour attirer de nouveaux investissements du secteur privé. Le Gouvernement du Canada a annoncé, le 22 novembre 2022, un renforcement de la tarification de la pollution au Canada à compter du 1er avril 2023 et pour les années suivantes. Le gouvernement fédéral a aussi annoncé aujourd’hui le montant des remises de l’Incitatif à agir pour le climat prévues pour l’an prochain dans les provinces assujetties à l’approche fédérale. Le gouvernement du Canada utilise ces remises pour reverser directement aux ménages les produits de la tarification de la pollution. À partir de 2023, le filet de sécurité fédéral complet (redevance fédérale sur les combustibles et système de tarification fondé sur le rendement- STFR) sera maintenu au Manitoba, au Yukon et au Nunavut; la redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta et s’appliquera à nouveau à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard à partir du 1er juillet 2023. Le STFR fédéral continuera de s’appliquer à l’Île-du-Prince-Édouard. D’autres juridictions mettent en œuvre leur propre système de tarification intégrale (la Colombie-Britannique, Qc, et Territoires du Nord-Ouest) ou des STFR provinciales pour l’industrie (l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick). La plupart des provinces et territoires sont en train de finaliser les règlements relatifs aux systèmes de tarification industrielle alignés sur les exigences de référence renforcées pour 2023-2030. Les modifications réglementaires finales pour l’STFR fédéral devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie II à l’automne 2023. |
Travailler avec la vice-première ministre et ministre des Finances et avec l’appui du ministre des Ressources naturelles pour accélérer notre engagement dans le cadre du G20 d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles de 2025 à 2023, et élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales. |
Avec ses partenaires du G20, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En décembre 2022, le Canada a respecté l’engagement qu’il avait pris lors de la COP26 à Glasgow de mettre fin à tout nouveau financement public direct pour les investissements et les projets internationaux dans le domaine des combustibles fossiles. Le gouvernement a déjà éliminé progressivement ou rationalisé huit avantages fiscaux. Le budget 2022 propose d’éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Les travaux se poursuivent pour examiner d’autres mesures fiscales et non fiscales. |
Aider la vice-première ministre et ministre des Finances en travaillant avec les provinces et territoires à rendre obligatoire la divulgation de renseignements financiers liés au climat en se fondant sur le cadre établi par le Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat, exiger des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux, qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité. |
Le Conseil d’action en matière de finance durable (CAFD) a été lancé en mai 2021. Le conseil mettra d’abord l’accent sur l’amélioration des divulgations financières liées au climat dans les secteurs privé et public du Canada, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat. En mai 2022, le mandat du CAFD a été mis à jour pour inclure des conseils sur les obstacles restants à la généralisation de la divulgation obligatoire de renseignements financiers liés au climat au Canada. Le 2 février 2023, le CAFD a soumis des recommandations au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, sur l’avancement des divulgations liées au climat au Canada. Le budget de 2021 a annoncé qu’à compter de 2022, les sociétés d’État dont l’actif dépasse 1 milliard de dollars sont tenues de divulguer des renseignements financiers liés au climat, les plus petites sociétés d’État suivant d’ici 2024. Le 7 mars 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié sa Ligne directrice pour la gestion et la divulgation des risques liés au climat par les institutions financières sous réglementation fédérale. La mise en œuvre sera progressive, à partir de 2024. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exigera également la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les risques et les opportunités financières liés au changement climatique, lorsque la disposition pertinente entrera en vigueur. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Achever la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada d’ici la fin de 2022 qui permettra d’établir des objectifs et des indicateurs clairs de mesure des progrès en matière d’adaptation, et d’en renforcer l’analyse de rentabilité. |
Le gouvernement du Canada a publié la première Stratégie nationale d’adaptation (SNA) du Canada pour commentaires finaux en novembre 2022 dans le but de s’assurer que les perspectives provinciales, territoriales et autochtones soient bien prises en compte. La SNA s’engage à adopter une approche globale de l’adaptation au climat. La SNA trace une voie commune vers un Canada plus résilient aux changements climatiques et une orientation commune pour un Canada plus résilient face au changement climatique dans cinq systèmes clés :
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Travailler avec le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, et avec le soutien du ministre des Ressources naturelles, du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que le Conseil d’action en matière de finance durable, à l’élaboration d’une stratégie relative aux données climatiques pour s’assurer que le secteur privé et les communautés ont accès à des informations utiles sur le climat et pour orienter la planification et les investissements en infrastructure. |
Le Centre canadien des services climatologiques (CCSC), au sein du ECCC, a réalisé un diagnostic initial et une analyse des lacunes de l’état actuel des données climatiques au niveau fédéral. Les travaux sur cette stratégie commenceront au début de l’année 2023. La stratégie nationale d’adaptation publiée pour commentaires en novembre 2002 comprend l’objectif de développer une base factuelle solide pour l’adaptation par le développement, la gestion et l’échange des données existantes et nouvelles, des connaissances (notamment les connaissances autochtones et locales), des analyses environnementales et socio-économiques et d’autres modes de connaissance. |
En collaboration avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones, continuer de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, et d’élaborer des stratégies collaboratives. |
ECCC collabore avec ses collègues fédéraux et les partenaires autochtones afin de trouver des moyens pour que les politiques et les programmes climatiques fédéraux soutiennent mieux les peuples autochtones et leurs priorités en matière de climat. Ces efforts sont déployés dans le cadre des tables bilatérales distinctes de hauts responsables sur la croissance propre et les changements climatiques, en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, ainsi qu’avec des organisations régionales représentatives. Comme il a été annoncé dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 et le budget 2022, ECCC travaille avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et des partenaires autochtones pour élaborer conjointement un programme de leadership autochtone climatique. Ce dernier renforce les capacités et confie progressivement aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, et aux organisations qui les représentent les pouvoirs et les ressources nécessaires à l’action en faveur du climat. |
Investir dans le Service météorologique du Canada pour moderniser l’infrastructure, y compris la technologie de l’information, afin qu’il puisse continuer à remplir efficacement ses fonctions vitales de surveillance des changements météorologiques, du climat, de la qualité de l’eau, de la glace et de l’air et de prévision des conditions météorologiques et environnementales. |
Le Gouvernement évalue présentement les options. Le Service météorologique du Canada, conjointement avec Services partagés Canada, a identifié les besoins scientifiques et informatiques permettant d’assurer un accès continu à un système informatique de haute performance essentiel à la mission. Un investissement initial de 211,6 millions de dollars sur 6 ans, à partir de 2022-23, a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2022 afin de préserver l’accès continu du ECCC à la capacité de calcul à haute performance pour les services hydrométéorologiques. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, établir une Agence de l'eau du Canada et mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau renforcé, notamment un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer les grands lacs et les réseaux fluviaux à commencer par l’écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le lac Simcoe, le bassin du Lac Winnipeg, le bassin du Fraser et le bassin du Mackenzie. Investir dans la Région des lacs expérimentaux du nord de l’Ontario pour soutenir la science et la recherche internationales sur l’eau douce. |
Les engagements avec les PT, les ONGE, le public et d’autres intervenants sur la création d’une Agence de l'eau du Canada ont eu lieu en 2021. Le rapport « Vers la création d’une Agence de l'eau du Canada : mobilisation des intervenants et du public – ce que nous avons entendu » résume les commentaires reçus des intervenants et le public et a été publié en Juin 2021. Des engagements autochtones ont eu lieu tout au long de l’année de 2022 et se poursuivront. Le budget 2022 a annoncé le pour financement pour:
Les négociations sont bien avancées en vue d’un accord de contribution pluriannuel pour l’investissement dans la science nationale et internationale sur l’eau douce dans la Région des lacs expérimentaux. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à créer une agence fédérale de l’eau. Les détails sont en train d’être finalisés afin de lancer l’Agence. |
Suivant la création d’une Agence de l'eau du Canada, promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones. |
Travail de planification en cours pour avancer la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada suite à la création de l’Agence de l'eau du Canada. |
Adopter une Loi canadienne sur la protection de l’environnement renforcée afin de protéger tout le monde, y compris les personnes les plus vulnérables aux substances toxiques et les personnes vivant dans les communautés où l’exposition est élevée. |
Un projet de loi visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été introduit au Sénat en février 2022. Le projet de loi introduit un droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada, et comprend des exigences renforcées pour prendre en compte les populations vulnérables dans la prise de décision en vertu de la Loi. Le 22 juin 2022, le Sénat a adopté le projet de loi S-5 avec des amendements axés sur le droit à un environnement sain, la réconciliation autochtone, l’expérimentation animale, les nouveaux organismes vivants, la transparence et la participation du public à la prise de décision et à la responsabilité. Le projet de loi a été transmis à la Chambre. Le 9 mars 2023, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) a terminé son étude article par article. Le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, puis devra être approuvé par le Sénat avant de recevoir la sanction royale. |
Définir et prioriser les sites contaminés devant être nettoyés dans les régions où vivent des Peuples autochtones, des canadiens racisés et à faible revenu. |
L’actuel Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), une initiative horizontale de longue date, est utilisé pour nettoyer les sites contaminés sur les Terres des réserves et dans le Nord et a également contribué à le nettoyage de centaines de sites fédéraux situés dans des communautés racialisées et à faible revenu. Une analyse politique est en cours pour répondre à cet engagement dans le cadre du prochain renouvellement du PASCF. |
Reconnaître le « droit à un environnement sain » dans la loi fédérale. Présenter des mesures législatives en vue d’exiger l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale et l’examen des liens entre l’origine ethnique, la situation socioéconomique et l’exposition aux risques environnementaux. |
Le 9 février 2022, le gouvernement du Canada a présenté au Sénat le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Le projet de loi introduit un droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en juin 2022 et l’étude article par article par ENVI s’est achevée le 9 mars 2023. En ce qui concerne la dernière partie de cet engagement, le gouvernement appuie le projet de loi d’initiative parlementaire C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. La première lecture à la Chambre des communes du projet de loi C-226 a eu lieu le 2 février 2022. Après un débat en deuxième lecture en juin 2022, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes le 14 novembre 2022. Il a été adopté à l’étape du rapport le 8 février 2023 et est actuellement en troisième lecture à la Chambre des communes |
Travailler avec le ministre de la Santé pour mettre en place un plan d’action visant à protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre l’exposition à des produits ignifuges toxiques que l’on retrouve dans les produits ménagers. |
Un plan de protection des pompiers contre les substances chimiques nocives libérées lors d’incendies domestiques a été publié en août 2021. Le gouvernement a déjà évalué plus de 150 substances ignifuges, pris des mesures pour restreindre ou éliminer progressivement douze substances ignifuges nocives, et proposé de prendre des mesures pour six autres substances ignifuges. Le 29 octobre 2022, ECCC et Santé Canada ont publié un avis d’intention de commentaires informant les Canadiens que le gouvernement du Canada a l’intention de proposer des mesures sur l’étiquetage des substances toxiques dans certains produits, tels que les cosmétiques, les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme toxiques dans les tissus rembourrés. ECCC et Santé Canada ont terminé des consultations nationales sur l’amélioration et l’étiquetage obligatoire de certains produits de consommation, y compris les cosmétiques, les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés, ainsi que des points de vue sur la façon dont le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer l’information sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre d’une série d’ateliers et d’événements interactifs jusqu’à l’automne 2022. Des travaux sont en cours pour mettre au point une stratégie éclairée par les commentaires reçus lors de ces consultations. La stratégie devrait être publiée en 2023-24. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Continuer à mettre en œuvre l’interdiction nationale d’articles en plastique à usage unique. |
Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié la version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique dans la Partie II de la Gazette du Canada. Au cours de la prochaine décennie, on estime que ce règlement éliminera plus de 1,3 million de tonnes de déchets plastiques difficiles à recycler et plus de 22 000 tonnes de pollution plastique, ce qui équivaut à plus d’un million de sacs poubelles remplis de déchets. Le Règlement entrera en vigueur selon une approche progressive reconnaissant la complexité associée au réoutillage des chaînes de fabrication pour ces produits :
Les exceptions à l’interdiction des pailles permettent aux pailles flexibles en plastique à usage unique de rester disponibles pour les personnes au Canada qui en ont besoin pour des raisons médicales ou d’accessibilité. |
Exiger que tous les emballages en plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d’ici 2030. |
La consultation sur l’élaboration d’un nouveau règlement qui fixera des exigences minimales en contenu recyclé pour certains articles en plastique a commencé en février 2022 s’est terminée le 14 mars 2022. Le projet de règlement est prévu pour la fin de 2022. Des consultations ciblées ont suivi pour combler les lacunes dans les connaissances. Un cadre réglementaire sera publié au printemps pour consultation publique. |
Accélérer la mise en œuvre du plan d’action zéro déchet plastique en partenariat avec les provinces et les territoires. |
Le Canada a fait preuve d’un leadership considérable dans la livraison des phases 1 et 2 du Plan d’action zéro déchet plastique; il a codirigé le Guide sur les politiques cohérentes de responsabilité élargie des producteurs, la Feuille de route pour les plastiques à usage unique et jetables, ainsi que le Rapport sur l’utilisation des étiquettes et des termes. Le Canada dirige (seul ou en tant que co-chef de file d’une équipe de projet) 23 des 32 éléments du plan d’action des phases 1 et 2. Parmi ceux-ci, 5 sont achevés, 7 sont en voie d’achèvement en 2023, les 11 autres devant être livrés d’ici 2025. |
Continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les producteurs, et non les contribuables, sont responsables du coût de la gestion de leurs déchets plastiques. |
En août 2022, ECCC a publié des lignes directrices pour faciliter des politiques et des programmes cohérents de responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques. L’accent est désormais mis sur la facilitation de sa mise en œuvre au moyen d’instruments provinciaux/territoriaux. La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont publié des réglementations nouvelles ou élargies sur la responsabilité totale du producteur pour les emballages plastiques, qui seront introduites progressivement sur plusieurs années. L’Alberta, le Yukon, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse travaillent sur des projets de réglementation. Les Territoires du Nord-Ouest envisagent d’apporter des modifications à la législation existante qui leur permettraient d’adopter des règlements. Terre-Neuve-et-Labrador procède à des consultations. L’Île-du-Prince-Édouard a publié une réglementation sur la responsabilité totale du producteur pour les plastiques agricoles |
Travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre et pour faire respecter un objectif ambitieux de recyclage pour les bouteilles de plastique de 90 %, objectif qui concorde avec celui du Québec et de l’Union européenne. |
Des réunions ont eu lieu avec les principaux intervenants et les provinces. Analyse et évaluation en cours, y compris les implications des programmes et objectifs provinciaux existants ou à venir. |
Adopter des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des flèches courbes, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada l’acceptent et aient des marchés finaux fiables pour ces produits. |
Du 25 juillet 2022 au 7 octobre 2022, le gouvernement a demandé aux Canadiens, aux intervenants, à l’industrie et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux de partager leurs points de vue sur les nouvelles règles d’étiquetage qui informeraient mieux les consommateurs et renforceraient le recyclage et le compostage des plastiques au Canada. En février 2023, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur ce qu’il a entendu des consultations publiques sur l’élaboration de règles pour l’étiquetage de la recyclabilité et de la compostabilité. Un cadre réglementaire sera publié au printemps pour consultation publique. |
Appuyer les efforts provinciaux et territoriaux en matière de responsabilité des producteurs en établissant un registre public fédéral et exiger que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne. |
Du 25 juillet 2022 au 7 octobre 2022, le gouvernement a demandé aux Canadiens, aux intervenants, à l’industrie et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux de partager leurs points de vue sur l’élaboration d’un registre permettant aux producteurs de déclarer les plastiques qu’ils mettent dans l’économie. En février 2023, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur ce qu’il a entendu des consultations publiques axées sur l’établissement d’un registre fédéral des plastiques pour l’industrie des produits en plastique. Un document technique destiné à recueillir les commentaires du public sera publié au printemps. |
Collaborer avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à la création d’un nouveau fonds d’infrastructure et d’innovation qui permettra l’expansion et la commercialisation de technologies et de solutions fabriquées au Canada pour la réutilisation et le recyclage de plastiques. |
ECCC et ISDE explorent les aspects principaux de la conception d’un éventuel fonds. |
S’appuyer sur la Charte des plastiques océaniques en travaillant avec les principaux pays sur le développement d’un nouvel accord mondial sur les plastiques. |
Le 2 mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-5.2) a accepté de lancer un processus ambitieux d’élaboration d’un accord international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, fondé sur une approche globale tenant compte du cycle de vie complet des plastiques et visant l’achèvement des négociations d’ici la fin de l’année 2024. Les négociations ont commencé et le Canada a participé activement à la première des cinq réunions prévues du 28 novembre au 2 décembre en Uruguay. La prochaine réunion aura lieu à Paris en mai 2023. ECCC a lancé une consultation en ligne avant cette rencontre afin de recueillir les commentaires des Canadiens et faire entendre la voix du Canada sur la scène mondiale. En outre, le Canada a accueilli la deuxième réunion ministérielle de la High Ambition Coalition to End Plastic Pollution (HAC) lors de la CdP15 pour discuter de la voie à suivre pour la Coalition et des options pour les éléments vers le traité international. |
En collaboration avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, mettre en œuvre un « droit à la réparation » pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, et obliger les entreprises à informer les Canadiens des impacts environnementaux des produits de consommation. |
L’ECCC et l’ISDE étudient les éléments d’une politique de droit à la réparation, y compris les options possibles en matière d’étiquetage. Par ailleurs, l’ ECCC publie une feuille de route sur les méthodes permettant d’améliorer la réutilisation et la réparation de certains produits en plastique. Sa publication est prévue pour 2023-24. ECCC et Santé Canada ont achevé les consultations nationales sur l’étiquetage amélioré et obligatoire de certains produits de consommation, notamment les cosmétiques, les produits de nettoyage et les retardateurs de flamme dans les meubles rembourrés, ainsi que sur la manière dont le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer l’information sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement des produits. Ces consultations se sont déroulées dans le cadre d’une série d’ateliers et d’événements interactifs jusqu’à l’automne 2022. Des travaux sont actuellement en cours pour achever une stratégie basée notamment sur d’autres initiatives, études et engagements ainsi que les contributions reçues lors de ces consultations. La stratégie devrait être publiée en 2023-24. |
| Engagement | Progrès à ce jour |
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Continuer de travailler avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les partenaires pour veiller à ce que le Canada atteigne ses objectifs de conservation de 25 % de ses terres et de ses eaux d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030, en travaillant à freiner et à inverser la perte de milieux naturels d’ici 2030 au Canada, à récupérer entièrement ces milieux d’ici 2050 et à promouvoir cet objectif sur la scène internationale. Vous veillerez à ce que ce travail soit continuellement fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales. |
Le Canada a accueilli le monde à Montréal en décembre 2022 pour la 15e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations unies (CBDCOP15), au cours de laquelle les parties ont convenu d’un cadre mondial historique pour sauvegarder la nature et stopper et inverser la perte de biodiversité en plaçant la nature sur la voie du rétablissement d’ici à 2050. Parmi les principaux objectifs du Canada figuraient la protection de 30 % des terres et des eaux d’ici à 2030, le respect des droits et des rôles des peuples autochtones et la lutte contre les principaux facteurs de perte de biodiversité, tels que la pollution et la surexploitation de la nature. Ces éléments ont fait l’objet d’un accord dans la version finale du cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal. En plus de stimuler l’ambition dans les négociations internationales, le Canada a pris de nouveaux engagements et fait de nouveaux investissements importants au cours de la COP15, notamment :
Des travaux sont en cours pour la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale globale en matière de biodiversité et un plan d’action jusqu’en 2030. |
Travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin de soutenir les nouveaux programmes des gardiens autochtones et d’établir de nouveaux réseaux de gardiens autochtones. Aider les communautés autochtones à renforcer leurs capacités d’établir davantage d’aires protégées et de conservation autochtones. |
Le gouvernement du Canada a fait des investissements historiques au cours des cinq dernières années dans des initiatives de conservation dirigées par des Autochtones qui soutiennent leurs droits et responsabilités en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d’économies durables, et de maintien des liens profonds entre les paysages naturels et les cultures autochtones, notamment
Le nouveau réseau des gardiens des Premières nations a été annoncé lors de la CdP15 en décembre 2022. Il élargira et soutiendra les initiatives individuelles des Gardiens des Premières Nations d’un océan à l’autre. Le réseau reliera les initiatives des Gardiens des Premières Nations à travers le pays, afin que les Gardiens puissent faire plus ensemble que seuls. Ce réseau permettra un modèle d’autodétermination basé sur les nations et un modèle de réconciliation et de partenariat de nation à nation pour une intendance responsable des terres et des mers. Depuis 2018, plus de 170 initiatives de Gardiens ont été soutenues et ont contribué au développement des capacités et de l’emploi dans les communautés autochtones à travers le pays. En outre, le gouvernement du Canada investira 166 millions de dollars pour soutenir la conservation par zone dirigée par les Autochtones. Un appel à propositions pour le financement des Premières nations s’est terminé fin janvier, et les appels à propositions destinés aux Inuits et aux Métis se sont terminés fin février. Un premier cycle de financement pour la conservation des zones dirigées par des autochtones pour 2022-23 est destiné aux groupes autochtones qui avaient initialement soumis des demandes de financement dans le cadre du fonds Target 1 Challenge du Nature Legacy en 2019. |
Créer dix parcs nationaux et dix aires marines nationales de conservation (AMNC) au cours des cinq prochaines années, et collaborer avec les communautés autochtones sur des accords de gestion commune de ces parcs nationaux et AMNC. |
Une feuille de route a été élaborée pour atteindre cette cible, et les travaux sont en cours pour confirmer les endroits pressentis. Parcs Canada est actuellement en négociation active pour deux projets de parcs nationaux et a repéré d’autres endroits qui pourraient être désignés. De plus, sept projets actifs d’établissement d’AMNC sont en cours, et des évaluations de la faisabilité devraient être lancées pour au moins trois autres. Voici quelques-unes des réalisations récentes :
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Pour que tous les Canadiens aient accès à un espace vert, créer au moins un parc national urbain dans chaque province et territoire; l’objectif est d’avoir 15 nouveaux parcs urbains d’ici 2030. En outre, vous investirez dans les parcs nationaux actuels : il y a plus de Canadiens que jamais qui s’y rendent. |
Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada lançait le nouveau programme pour supporter la création d’un réseau de parcs urbains nationaux. À ce jour, des travaux exploratoires visant à évaluer le potentiel des sites de parcs urbains nationaux ont débuté à :
Des études de préfaisabilité sont en cours dans quatre de ces villes (Edmonton, Meewasin Valley, Windsor et Halifax). Parcs Canada a également entamé des discussions exploratoires avec Montréal. |
Soutenir le ministre du Tourisme et la ministre associée des Finances dans l’élaboration d’une stratégie nationale de tourisme sur les sentiers. |
Parcs Canada et ISDE travaillent en collaboration afin de supporter et faciliter les liens avec les organisations de sentiers et les partenaires de marketing de destination à travers le Canada pour aider à faire progresser le tourisme de sentiers. Le budget de 2022 prévoyait des investissements de 57 millions $ sur 5 ans débutant en 2022-2023 pour accroitre le réseau de sentiers au Canada dont 55 millions $ à Parcs Canada pour appuyer le sentier Transcanadien et 2 millions $ sur deux ans débutant en 2022-2023 pour la construction de nouveaux sentiers aux alentours du parc national urbain de la Rouge qui amélioreront l’accès aux sentiers dans le parc en plus de promouvoir le tourisme et les activités récréatives. |
Travailler avec le ministre des Ressources naturelles pour contribuer à la protection des forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec la Colombie-Britannique. Créer un fonds de la nature britanno-colombien pour la protection des forêts anciennes, de 50 millions de dollars, et faire participer les Premières Nations, les communautés locales et les travailleurs à la définition des prochaines étapes relatives à la protection de la nature. |
Le budget 2022 a prévu un financement pour établir un fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique, les organisations non gouvernementales et les communautés autochtones et locales. Ce financement sera conditionné à un investissement de contrepartie de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique. Des négociations sont en cours avec la Colombie-Britannique sur la création du fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes et l’élaboration d’un accord sur la nature entre le Canada et la Colombie-Britannique. |
Continuer de bâtir et de relier le sentier Transcanadien, et créer de nouvelles occasions pour les Canadiens d’y accéder en augmentant le financement annuel et en faisant croître le réseau de sentiers, ce qui contribuera à la création de 10 000 emplois au cours des cinq prochaines années. |
Le gouvernement du Canada a apporté un soutien financier de plus de 90 millions de dollars au Sentier Transcanadien depuis le lancement de l’initiative en 1992. Le budget fédéral 2022 a annoncé des investissements de 55 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, à l’Agence Parcs Canada pour l’entretien, l’amélioration et l’expansion du réseau des sentiers du Canada. Ce financement permettra de mieux relier les réseaux de sentiers et d’améliorer la sécurité, l’accessibilité et la durabilité du Sentier Transcanadien. Cela signifie que plus de communautés seront desservies par le Sentier Transcanadien et que plus de gens, peu importe leur niveau d’habileté ou leurs capacités, auront un accès plus facile aux réseaux de sentiers. |
Travailler avec des partenaires pour contrer le commerce illégal des espèces sauvages et pour mettre fin au commerce de l’ivoire de l’éléphant et de la corne de rhinocéros au Canada. |
Une consultation publique sur les contrôles potentiels du commerce de l’ivoire d’éléphant a eu lieu en 2021. Avec les résultats de la consultation, un ensemble de mesures réglementaires est en cours de développement. En octobre 2022, les résultats préliminaires d’une évaluation des risques de menace sur le commerce international d’espèces sauvages ont été intégrés au processus de planification opérationnelle de ECCC. Des inspections ciblées axées sur la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages seront lancées en avril 2023. En 2023, ECCC travaillera avec d’autres agences fédérales et s’engagera avec des organisations publiques-privées pour améliorer la collecte et l’analyse de renseignements et effectuer des inspections ciblées aux frontières et dans les commerces sur la base de son analyse des risques. |
Présenter un projet de loi pour protéger les animaux en captivité. |
L’élaboration de la politique est en cours, incluant l’analyse du projet de loi d’initiative parlementaire S-241, Loi de Jane Goodall. |
Présenter un projet de loi exhaustif pour protéger les lieux patrimoniaux appartenant à l’État. |
Le projet de loi C-23, Loi sur les lieux historiques du Canada, fut introduit à la Chambre des communes le 7 juin 2022 pour assurer la désignation transparente et la protection durable de plus de 300 lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. Le 2 décembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-23 a débuté à la Chambre de communes. |
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