Technologie, énergie et transport : comparution devant le Comité permanent

Technologie écologique

Pouvez-vous informer le comité sur la position du gouvernement sur les technologies propres?

• Les entreprises canadiennes appuient les technologies propres et profitent des immenses possibilités économiques à venir dans le domaine des technologies propres et de l’énergie renouvelable – estimées à 6,4 billions de dollars à l’échelle mondiale par la Banque mondiale.
• Le gouvernement du Canada a été là pour soutenir ces entreprises canadiennes, notamment en investissant plus de 3 milliards de dollars depuis 2016 dans la recherche, le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres, et en soutenant l’accélération de la croissance des entreprises de technologies propres. Les fonds sont disponibles dans le cadre de programmes, comme le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
• Les entreprises canadiennes ont un rôle important à jouer dans la croissance d’une économie à faibles émissions de carbone, la création d’emplois, la stimulation de l’innovation et la réduction des émissions.
• L’Indice d’innovation de Global Cleantech a classé le Canada au premier rang du G20 pour l’innovation.
• Douze entreprises canadiennes ont été inscrites sur la liste Global Cleantech 100. Cette liste représente les technologies propres les plus innovantes et les plus prometteuses du monde.

Norme sur les carburants propres

Où en est l’élaboration de la Norme sur les carburants propres?

• Le gouvernement du Canada est en train d’élaborer la Norme sur les carburants propres afin que les carburants utilisés dans les véhicules, les bâtiments et l’industrie soient plus propres. En fixant des normes de rendement pour divers types de carburant, la Norme encouragera la production de carburants propres, stimulera l’innovation dans le secteur du pétrole et du gaz, et créera une mesure incitative pour l’utilisation de carburants moins polluants.
• La Norme complémentera d’autres mesures de lutte contre les changements climatiques, y compris les normes sur les véhicules et la tarification de la pollution par le carbone du Canada.

Q. Quels seront les carburants touchés par la Norme?

• La première phase du Règlement ciblera les carburants liquides (essence et diesel) utilisés majoritairement dans les transports.
• Les phases subséquentes cibleront les carburants gazeux et fossiles solides utilisés principalement dans les bâtiments et l’industrie. Le Règlement est éclairé par des consultations avec les provinces et les territoires, l’industrie et d’autres intervenants, et se fonde en outre sur l’expérience de la Californie et d’autres compétences qui ont déjà mis en œuvre des mesures semblables.

Charbon (y compris l’évaluation stratégique du charbon thermique)

Q. Qu’est-ce que l’évaluation stratégique de l’exploitation minière du charbon thermique?

• Parmi les outils prévus par la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), les évaluations stratégiques permettent au ministre de l'Environnement et des changements climatiques d'évaluer toute politique, tout plan, tout programme ou toute question pertinente pour la réalisation des évaluations d'impact. Elles peuvent fournir des orientations sur la manière dont les politiques et les mesures, ainsi que les engagements nationaux et internationaux, doivent être pris en compte dans l'examen des projets.
• L'évaluation stratégique de l'exploitation minière du charbon thermique (ÉSEMCT) fournira des orientations aux promoteurs, aux parties prenantes, aux peuples autochtones et aux décideurs sur la manière dont les évaluations d'impact fédérales prendront en compte les nouveaux projets de mines de charbon thermique au Canada. L'évaluation stratégique de l'exploitation du charbon thermique examinera, par exemple, les enjeux suivants :
  • Les effets de l’exploitation minière du charbon thermique sur l’environnement et la santé,
  • Une analyse de marché des prévisions de la demande en charbon thermique, y compris les répercussions sur l’économie et l’emploi au Canada,
  • Le recours à l’exploitation minière du charbon thermique, y compris ses répercussions sur les engagements et les initiatives du Canada à l’échelle internationale.

Q. De quelle façon l’ÉSEMCT sera-t-il développé? Quel est l’état d’avancement de l’ÉSEMCT?

• L’ébauche du cadre de référence pour l’évaluation stratégique de l’exploitation minière du charbon thermique sera publiée en 2020 afin de recueillir les commentaires du public et sera suivi par la publication de la version finale du cadre de référence. Le cadre de référence décriera le processus, la portée et les échéanciers du développement de l’ÉSEMCT.

Q. Pourquoi le Gouvernement développe-t-il une ÉSEMCT?

• Alors que le Canada est en train d’éliminer progressivement la production d'énergie provenant du charbon, une proposition visant à étendre l'extraction du charbon soulève des questions politiques plus larges.
• Par exemple, le Canada est l'un des cofondateurs de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon, lancée en 2017 en partenariat avec le Royaume-Uni, pour faire avancer la transition de la production d'électricité à partir du charbon vers les énergies propres. Le Canada contribue également à hauteur de 275 millions de dollars au programme de transition énergétique de la Banque mondiale pour soutenir les efforts mondiaux visant à éliminer progressivement la combustion thermique du charbon et pour aider les pays en développement, notamment en Asie, à accroître l'utilisation des énergies renouvelables.
• Les évaluations stratégiques ont été conçues pour examiner ce genre de questions plus larges dans le cadre de la loi sur l'évaluation d’évaluation d’impact.

Subventions aux combustibles fossiles

Q. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• Avec ses partenaires du G20 de partout dans le monde, le gouvernement du Canada rationalise ou élimine graduellement les subventions pour les combustibles fossiles et s’est engagé à le faire au plus tard d’ici 2025.
• Les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réformer les subventions pour les combustibles fossiles ont entraîné l’élimination graduelle ou la rationalisation de huit dépenses fiscales qui appuyaient l’exploration des énergies fossiles et la production de combustibles fossiles.

Q. Comment le gouvernement a-t-il abordé l’examen des subventions destinées aux combustibles fossiles?

• Finances Canada travaille à cet engagement depuis 2009. Depuis novembre 2015, le ministre des Finances et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada travaillent ensemble pour réaliser l’engagement pris par le G20.
• Finances Canada dirige l’examen des mesures fiscales et ECCC est chargé de l’examen des mesures non fiscales.

Q. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement du G20?

• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès relativement à l’engagement pris par le G20 pour rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, en rationalisation huit dépenses fiscales pour le secteur des combustibles fossiles, ce qui, à ce jour, élimine le traitement fiscal préférentiel, notamment :
  • L’élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux (budget de 2007; mise en œuvre terminée en 2015).
  • La réduction des taux de déduction des dépenses en actifs incorporels dans les projets d’exploitation des sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel (budget de 2011; mise en œuvre terminée en 2016).
  • L’élimination graduelle du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique visant les secteurs pétrolier, gazier et minier (budget de 2012; mise en œuvre terminée en 2017).
  • La réduction des taux de déduction des frais d’aménagement préalables à la production minière pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2018).
  • L’élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l’exploitation minière (budget de 2013; mise en œuvre terminée d’ici 2021).
  • L’approbation de l’échéance de la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié en 2025 comme prévu (budget de 2016).
  • La rationalisation du traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès (budget de 2017; mise en œuvre terminée d’ici 2021).
  • L’abandon progressif de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser certains frais d’aménagement comme des frais d’exploration faisant l’objet d’un traitement plus favorable (budget de 2017; mise en œuvre terminée d’ici 2020).
• En juin 2018, le ministre des Ressources naturelles, aux côtés du ministre de l’Énergie et des Mines de l’Argentine, a annoncé que le Canada et l’Argentine allaient effectuer des examens par les pairs pour veiller à ce que les deux pays soient sur la bonne voie pour éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des mesures prises par le Canada pour respecter l’engagement du G20 et réaffirmera davantage notre engagement à l’égard de la lutte contre les changements climatiques et de la croissance économique durable au pays et à l’étranger.
• Pour veiller à ce que le point de vue des Canadiens soit entendu, en mars 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a amorcé une consultation portant sur la version provisoire du cadre du gouvernement visant à examiner les mesures fédérales en dehors du régime fiscal. Le gouvernement souhaitait ainsi solliciter les commentaires de tous les Canadiens s’intéressant aux engagements et aux politiques du Canada en matière de changements climatiques. La consultation s’est conclue en juin 2019.

Q. Quelle est la situation actuelle et quelles sont les prochaines étapes?

• ECCC appuie Finances Canada, qui est le ministère responsable du processus d’examen par les pairs du G20.

Q. Si on insiste sur le rapport publié par l’Institut international de développement durable (IISD) en février 2020 et intitulé « Subventions fédérales aux combustibles fossiles au Canada en 2020 »?

• Les représentants officiels du Ministère examinent actuellement le rapport et travailleront avec l’IISD, le cas échéant.

Q. Le rapport de consultation final sera-t-il rendu public? Les membres peuvent-ils obtenir un exemplaire du rapport?

• Nous examinons le rapport et nous considérons sa publication.

**Si on insiste sur la publication du rapport de consultation...

• Nous examinons le rapport et nous considérons sa publication. Nous consultons les responsables officiels de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels concernant cette question.

Q. Pouvez-vous fournir une définition des subventions efficaces et inefficaces pour les combustibles fossiles?

• Les membres du G20 sont déterminés à éliminer graduellement ou à rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe pas de définition claire pour l’expression « subventions inefficaces pour les combustibles fossiles », qui fait consensus à l’échelle internationale. Afin d’interpréter cette expression dans le contexte canadien, mon Ministère travaille avec les organismes centraux et les ministères pertinents pour évaluer l’inefficacité des mesures cernées comme des subventions pour les combustibles fossiles en tenant compte les liens entre les facteurs économiques, sociaux et la durabilité de l’environnement, conformément à l’engagement du G20 pour fournir un appui ciblé aux plus démunis.
• Après la conclusion de l’examen préliminaire, mon Ministère a lancé des consultations publiques et ciblées sur cette approche. Nous souhaitions entendre les points de vue de la population canadienne pour veiller à utiliser les bonnes définitions et les bons critères requis pour aller de l’avant, en toute confiance. Ces consultations ont pris fin en juin 2019, et les commentaires reçus orienteront l’examen par les pairs du Canada avec l’Argentine.

Q. Comment les subventions pour les combustibles fossiles seront-elles prises en compte dans les politiques et la planification pour réaliser l’engagement pris à l’égard de l’atteinte de zéro émission?

• L’examen des subventions pour les combustibles fossiles n’est qu’une des composantes des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et appuyer la transition vers une économie propre. Le Canada est déterminé à dépasser sa cible existante : des émissions nationales inférieures de 30 % au niveau de 2005 d’ici 2030 et à réaliser l’engagement pris à l’égard de l’atteinte de zéro émission d’ici 2050, et notre travail sur les subventions pour les combustibles fossiles est harmonisé avec ces buts. Le rapport d’auto-examen par les pairs du G20 du Canada comprendra une discussion sur l’orientation stratégique et offrira une occasion de faire ressortir les mesures stratégiques et l’orientation planifiée du Canada.

Q. Pouvez-vous donner un exemple de subvention inefficace destinée aux combustibles fossiles?

Depuis 2007, le gouvernement a évalué avec succès l’harmonisation des mesures fiscales avec l’engagement pris par le Canada au G20. Ce travail a appuyé des mesures importantes prises par les gouvernements successifs pour éliminer graduellement ou rationaliser huit avantages fiscaux pour le secteur des combustibles fossiles.

• Premièrement, l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des immobilisations corporelles dans les projets de sables bitumineux (mise en œuvre terminée en 2015).
• Deuxièmement, la réduction des taux de retenue pour les dépenses en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier traditionnel (mise en œuvre terminée en 2016).
• Troisièmement, l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (mise en œuvre terminée en 2017).
• Quatrièmement, l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des actifs corporels dans le secteur miner (y compris les mines de charbon) (mise en œuvre terminée d’ici 2021).
• Cinquièmement, la réduction des taux de déduction des frais d’aménagement préalables à la production minière (y compris les mines de charbon) pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (mise en œuvre terminée en 2017).
• Sixièmement, l’annonce de 2016 selon laquelle la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expirerait comme prévu en 2025.
• Septièmement, l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser certains frais d’aménagement comme des frais d’exploration faisant l’objet d’un traitement plus favorable (mise en œuvre terminée d’ici 2020).
• Finalement, la rationalisation du traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès (mise en œuvre terminée d’ici 2021).

Q. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions pour les combustibles fossiles à un processus d’examen par les pairs avec l’Argentine. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• Notre Ministère travaille en collaboration étroite avec le ministère des Finances du Canada pour réaliser les engagements pris par le Canada à l’égard de l’examen par les pairs. Plus récemment, dans sa lettre de mandat ministériel, le ministre des Finances a été chargé d’achever le rapport d’auto-examen du Canada lors de l’examen par les pairs. Par conséquent, je demanderai à mon collègue, le ministre des Finances, de répondre à cette question.

Accords d’équivalence en méthane

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il conclu des accords d’équivalence concernant les émissions de méthane avec certaines provinces?

• Le gouvernement du Canada a publié en avril 2018 un règlement national visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
• Les accords d’équivalence permettent aux provinces et aux territoires d’élaborer leurs propres règlements de manière à tenir compte de facteurs qui leur sont propres. Environnement et Changement climatique est tenu d’examiner les régimes réglementaires provinciaux pour confirmer qu’ils s’harmonisent avec les dispositions sur l’équivalence de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, notamment qu’ils permettent d’atteindre un résultat environnemental équivalent.

Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada est heureux que la province de la Colombie-Britannique ait adopté un règlement sur les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
• Le gouvernement du Canada a déterminé que le règlement sur le méthane de la Colombie-Britannique permettra d’atteindre des réductions des émissions de méthane équivalentes ou supérieures à celles du règlement fédéral.
• Le ministre a accepté un accord d’équivalence, [*caviardé*].

Alberta/Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada est heureux que les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan aient adopté des règlements sur les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
• Environnement et Changement climatique Canada collabore avec l’Alberta et la Saskatchewan à conclure des accords d’équivalence.
• Toute proposition d’accord d’équivalence sera publiée dans la Gazette du Canada à des fins de consultation publique, comme cela a été le cas avec la Colombie-Britannique.

Révision du Règlement sur les véhicules légers

Q. Le Canada réduira-t-il également son règlement sur les gaz à effet de serre (GES) des véhicules pour s'aligner sur les États-Unis?

• Le règlement canadien sur les émissions de GES des automobiles et des camions légers sont généralement comparables à ceux des États-Unis depuis l’année de modèle 2011.
• Toute décision officielle concernant des modifications de nos émissions de GES des véhicules légers au Canada sera éclairée par l'évaluation à mi-mandat du Canada qui est en cours.
• L'évaluation à mi-mandat comprend des considérations sur les impacts environnementaux, l'impact économique sur l'industrie et les consommateurs, l'importance du marché automobile Nord-Américain intégré, la situation particulière du Canada et le règlement américain; une fois qu'il sera annoncé.
• Le règlement canadien actuel sur les GES des véhicules légers contribuera à la réduction des émissions. Ce règlement réduit les émissions en fixant des normes progressivement plus strictes jusqu'aux véhicules de l'année de modèle 2025. En vertu de ces normes, les nouveaux véhicules de l'année de modèle 2025 devraient consommer jusqu'à 50 % de carburant en moins et émettront 50 % de GES en moins par rapport aux véhicules fabriqués en 2008.