Agence d'évaluation d'impact du Canada : comparution devant le Comité permanent

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

Q. Combien de projets ont commencé en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)?

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) a accepté sept descriptions initiales de projets depuis l’entrée en vigueur de la LEI. La phase de planification des deux premiers projets vient de se terminer.
• L'Agence s'attend à ce que le même nombre de projets soit soumis en vertu de la LEI comparativement à la Loi canadienne d’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012), soit en moyenne de 12 à 16 projets par an.

Q. Comment les engagements en matière de changements climatiques (par exemple, l'Accord de Paris, carboneutralité en 2050) sont-ils traités dans le cadre du processus d'examen fédéral?

• La LEI exige que l’on tienne compte de la mesure selon laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques.
• Les renseignements et les analyses sur les changements climatiques à prendre en compte sont fondés sur l'évaluation stratégique des changements climatiques et sont clairement définis pour chaque évaluation de projet.
  • Par exemple, le lignes directrices provisoires pour le projet Gazoduq, qui ont été diffusés aux fins de consultation publique, indiquent que les exigences comprennent, entre autres, les principales sources de gaz à effet de serre (GES) du projet, les estimations des émissions directes et en amont et la manière dont le projet peut contribuer aux efforts du Canada visant à réduire les émissions de GES.
• Les répercussions d'un projet sur les changements climatiques sont prises en compte dans le rapport d'évaluation d’impact et, en dernier ressort, comme un facteur d'intérêt public dans la décision relative à l'évaluation d'impact.

Consultations avec les peuples autochtones

Q. Comment le processus d'évaluation d'impact prend-il en compte les points de vue et les perspectives des Autochtones?

• Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones et établit des partenariats avec eux dans le cadre du nouveau processus d'évaluation d'impact. En plus de la consultation pour respecter l'obligation de consultation qui incombe à la Couronne en vertu de la common law, l'Agence se concentre sur la mobilisation et la participation précoce et inclusive à chaque étape, conformément à un plan de mobilisation élaboré conjointement. L'objectif est d'obtenir un consentement libre, préalable et éclairé par le biais de processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.
• L'établissement de relations est soutenu par le fait que l'Agence dirige les efforts de consultation du gouvernement du Canada, ce qui permet aux groupes autochtones d'avoir un point de contact unique tout au long de l'évaluation.
• Les dispositions de la LEI prévoient des possibilités accrues de coopération et de collaboration, y compris des options d'élaboration conjointe et d'intégration des études et des évaluations menées par les autochtones.
• La Loi prévoit également la prise en compte obligatoire des connaissances autochtones, un financement simplifié des participants pour soutenir la participation et le développement des capacités des autochtones, et l'obligation de prendre en compte les impacts potentiels sur les droits et la culture des autochtones dans les évaluations et les prises de décision

Q. Comment les opinions divergentes entre les groupes autochtones concernés ou au sein des communautés sont-elles conciliées dans le cadre du processus d'examen fédéral (par exemple, chefs élus et chefs héréditaires)?

• Le rôle du gouvernement dans la direction de la consultation de la Couronne fédérale avec les peuples autochtones dans le contexte de l'évaluation des impacts n'est pas de concilier les opinions ou les préoccupations exprimées par les différents groupes autochtones, mais plutôt de faciliter un dialogue profond avec les groupes autochtones concernés.
• L'analyse de l’ensemble des données probantes et des perspectives sera prise en compte dans l'évaluation par l'Agence des effets potentiels du projet (tant positifs que négatifs) et des impacts sur les droits et intérêts des Autochtones. Cette analyse soutient la prise de décision en présentant toutes les différentes perspectives et en recommandant les meilleures options disponibles pour éviter, atténuer ou accommoder les impacts négatifs.

Projets assujettis à la LCEE 2012

Q. Combien de projets, en moyenne, ont été soumis chaque année à une évaluation environnementale ou à une étude d'impact?

• En vertu de la LCEE 2012, l’Agence a reçu une moyenne de 13 projets par année.
• L’Agence a accepté sept descriptions initiales de projets depuis l’entrée en vigueur de la LEI.

Q. Teck a indiqué qu'elle n’allait pas de l’avant avec le projet de sables bitumineux Frontier. Qu'est-ce que cela signifie pour l'évaluation environnementale?

• En vertu de la LCEE 2012, le ministre peut mettre fin à une évaluation environnementale si le promoteur l'informe par écrit qu'il n'a pas l'intention de réaliser le projet.
• Le 25 février 2020, le ministre a mis fin au processus d'évaluation environnementale à la demande de Teck.

Évaluations régionales et stratégiques/effets cumulatifs

Q. Comment les évaluations régionales vont-elles faciliter l'approbation des projets?

• Les évaluations régionales rendront l'examen des projets plus efficace en clarifiant d'emblée les questions importantes au sein d'une région et la manière de les aborder.
• Cela peut réduire la quantité de renseignements nécessaires à l'évaluation des projets dans une région et aider à concentrer les évaluations de projets sur les questions critiques en suspens.
• Les évaluations régionales peuvent également guider les promoteurs dans la conception de leurs projets afin d'éviter les impacts potentiels en premier lieu.
• Enfin, dans des cas très particuliers prévus par règlement, une évaluation régionale peut être utilisée pour ne pas soumettre les projets à une évaluation d'impact, lorsque des conditions claires sont remplies.