Plastiques et déchets : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 4 novembre 2020

Économie circulaire

Q. En quoi consiste l’économie circulaire et comment le gouvernement fédéral aborde‑t‑il ce concept?

• L’économie circulaire est une économie visant à maintenir la valeur des matériaux, des ressources et des produits aussi longtemps que possible dans l’économie et à réduire autant que possible la production de déchets.
• En tant que modèle économique amélioré qui prend en compte les multiples aspects du développement durable, l’économie circulaire permet de répondre à un certain nombre de priorités gouvernementales liées à une économie plus verte.
• Des études récentes semblent également indiquer que les approches circulaires offrent également des possibilités d’atténuation des changements climatiques, étant donné que d’importantes quantités d’émissions de GES sont liées à la gestion des matériaux.
• Tout comme nos travaux actuels sur la réduction des déchets plastiques, les modèles d’économie circulaire nous offrent un autre moyen d’aborder les causes sous‑jacentes des pressions sur l’environnement (p. ex. la consommation et la production) par le biais d’approches totalement durables appliquées à la gestion des matériaux et des flux d’énergie.
• Grâce à notre travail continu sur le concept d’une économie circulaire, nous savons qu’un certain nombre de ministères cherchent à utiliser des approches circulaires pour faire avancer des solutions dans des dossiers aussi divers que l’agriculture, les transports, les pêches et le développement économique. Nous nous attendons à ce que cette tendance s’accentue.
• L’économie circulaire n’est pas une solution miracle que l’on peut appliquer à nos problèmes – mais elle présente de fortes synergies avec plusieurs dossiers – et elle constitue une proposition basée sur des solutions.
• De plus en plus de gouvernements et d’entreprises favorisent une économie circulaire et travaillent à sa mise en place, y compris au Canada, compte tenu des occasions qu’elle crée sur les plans économique et environnemental.
• Il existe de nombreuses façons de créer une économie circulaire – au Canada et dans le monde entier – pour des produits et des matériaux qui traditionnellement étaient jetés.
• Grâce à une meilleure conception et à une meilleure utilisation de nos précieuses ressources, une approche d’économie circulaire peut nous aider à réduire les déchets et à augmenter les possibilités économiques et commerciales.
• Les occasions – et les difficultés – que représente le passage à une économie plus circulaire peuvent être mieux abordées ensemble au moyen d’une collaboration entre le gouvernement, les entreprises et la société civile.
• C’est pourquoi le Canada se réjouit d’être l’hôte du Forum mondial de l’économie circulaire 2021 (FMEC 2021) et de l’organiser conjointement avec le Fonds finlandais pour l’innovation Sitra.
• Le FMEC 2021 aura lieu à Toronto, au Canada, du 13 au 15 septembre 2021; c’est la première fois que le forum se déroulera en Amérique du Nord.
• Le forum permettra à de nouvelles voix dynamiques de se joindre à la discussion internationale et d’examiner en profondeur les possibilités découlant de l’économie circulaire dans les contextes canadien et mondial.
• Il permettra aussi d’explorer les mesures qui changeront les règles du jeu ainsi que les changements systémiques nécessaires pour accélérer la transition vers une économie circulaire mondiale.

Expédition internationale de déchets

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour empêcher l’expédition illégale de déchets vers d’autres pays?

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) collabore activement avec l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada pour empêcher l’expédition illégale de déchets à l’étranger et traiter les cas en suspens. L’Agence des services frontaliers du Canada aide ECCC à appliquer le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
• ECCC étudie de façon indépendante les changements, y compris les modifications législatives et réglementaires, qui pourraient être apportés aux politiques pour empêcher plus efficacement l’expédition illégale de déchets à l’étranger.
• Le gouvernement du Canada mène régulièrement des activités de promotion de la conformité pour communiquer les exigences réglementaires pertinentes aux exportateurs canadiens de déchets. Par exemple, à l’automne 2019, des fonctionnaires d’ECCC ont envoyé 475 lettres aux exportateurs de déchets de plastique et de papier. Ils ont ensuite fait parvenir 44 lettres supplémentaires aux personnes exportant vers la Malaisie et effectué 93 appels de suivi auprès des exportateurs qui n’avaient répondu à aucune des deux lettres. Au printemps 2020, ECCC a envoyé une infolettre à plus de 1600 personnes ou entreprises pour expliquer en quoi le Règlement s’applique aux déchets gérés par le pays importateur ou de transit.

Q. Mon collègue Scott Davidson a déposé le projet de loi C-204 qui vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exportation de certains types de déchets de plastique vers des pays étrangers aux fins d’élimination définitive. Le gouvernement appuiera-t-il ce projet de loi?

• Je suis bien au fait du projet de loi C-204 déposé au début février. Le gouvernement étudie actuellement ce projet de loi et y donnera suite au moment opportun.

Pollution plastique

Q. Que fait le gouvernement pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique?
Généralités

• Le Gouvernement du Canada a adopté une approche globale pour atteindre son objectif de zéro déchet de plastique d’ici à 2030. L’investissement dans la recherche, par l’entremise du Programme scientifique canadien sur les plastiques, l’innovation grâce aux Défis canadiens pour l’innovation dans les plastiques et les mesures prises dans les communautés dans le cadre de l’Initiative zéro déchet de plastique sont d’importants aspects de notre programme. Nous travaillons en partenariat avec des organismes et industries afin d’améliorer la conception des produits, pour qu’ils durent plus longtemps et qu’ils soient réparables et recyclables, et d’élaborer des solutions pour récupérer davantage de déchets de plastique au Canada. Nous travaillons également à rendre les producteurs responsables des déchets que leurs produits génèrent, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Notre objectif est de collaborer avec tous les secteurs de manière à maintenir les plastiques dans l’économie et à l’écart de l’environnement.
• De plus, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et territoires, par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), pour régler les problèmes liés aux déchets de plastique et à la pollution qu’ils génèrent. Ensemble, nous avons lancé la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique et adopté un plan d’action qui comporte des mesures conjointes prises par le gouvernement pour aider à réduire la quantité de déchets, améliorer la récupération des plastiques et aider les consommateurs à faire aussi leur part. Des renseignements sur la stratégie et le plan d’action sont disponibles sur le site web du CCME.
• Nous avons récemment publié d’autres renseignements sur nos mesures visant à régler les problèmes liés aux déchets de plastique et la pollution qu’ils produisent et à tenir notre engagement à interdire les plastiques nocifs à usage unique, lorsque la science et des données probantes le justifient. Nous avons notamment publié un document de travail qui décrit un cadre de gestion des plastiques, proposé une liste de produits à usage unique à interdire ou à contrôler et pris d’autres mesures visant à augmenter la capacité du Canada à recycler et à récupérer les plastiques. Le document de travail est disponible sur notre site web et la période de consultation publique prendra fin le 9 décembre 2020.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

• Les données scientifiques actuelles confirment que la pollution par les plastiques est omniprésente dans l’environnement et que la pollution par les macroplastiques représente un danger écologique, et notamment une menace physique pour les animaux et leur habitat. La littérature scientifique actuelle suggère aussi que la pollution par les microplastiques pourrait constituer un danger écologique pour certains animaux, ce que des études approfondies doivent confirmer.
• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) est une législation canadienne fondamentale qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
• Pour obtenir les pouvoirs nécessaires en vertu de la LCPE, il faut ajouter une substance à l’annexe 1 de cette loi (Liste des substances toxiques).
• La proposition des ministres de l’Environnement et de la Santé d’inventorier les « produits manufacturés en plastique » est une réponse aux résultats et recommandations de l’évaluation scientifique.
• La LCPE offre une grande souplesse en permettant de mettre en place des mesures règlementaires adaptées visant à régler des problèmes d’une manière ciblée. Elle permet de prendre diverses mesures possibles durant le cycle de vie de n’importe quel produit manufacturé en plastique (p. ex. le contrôle ou l’interdiction de l’utilisation et des spécifications de fabrication, comme les exigences relatives à la teneur en matériaux recyclées, à la biodégradabilité ou à l’élimination).

Plastiques à usage unique

• Le ministère a créé et analysé une liste de produits en plastique à usage unique, en s’appuyant sur différentes sources, dont des études scientifiques, des mesures actuellement prises par d’autres administrations, des opérations de nettoyages de rives et des vérifications effectuées sur des détritus.
• Ces produits ont été analysés dans le cadre d’un système de gestion des plastiques à usage unique. Ce système servant à évaluer ces produits s’est basé sur les critères suivants : la nocivité pour l’environnement, notamment le fait qu’un produit soit prédominant dans l’environnement ou qu’il soit réputé nocif pour l’environnement ou suspecté de l’être, et le fait d’avoir un faible potentiel de revalorisation. Le potentiel de revalorisation a été déterminé selon que le produit ralentit le processus de recyclage ou de traitement des déchets, qu’il est non recyclable, qu’il présente un taux de recyclage faible ou très faible et qu’il empêche l’augmentation de celui-ci. Il a été déterminé que les produits appartenant à ces catégories pourraient faire l’objet de mesures de gestion et que ceux présentant tous les critères des deux catégories pourraient faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’utilisation.
• À l’aide du système de gestion, l’analyse, étayée par suffisamment de données scientifiques, a permis de déterminer que six produits en plastique répondaient aux exigences associées à une proposition d’interdiction ou de restriction. Ces produits sont : les sacs plastiques distribués en magasin, les touillettes, les anneaux en plastique pour emballages de six canettes, les articles de restauration fabriqués avec des plastiques problématiques.

L’investissement dans des solutions

• Nous pensons que les mesures prises par les particuliers, les collectivités et l’industrie peuvent aussi faire une grande différence. Nous avons financé des solutions permettant de prévenir la pollution et encourager les activités de nettoyage grâce à l’Initiative zéro déchet de plastique et aux Défis canadiens pour l’innovation dans les plastiques.
• Dans le cadre des Défis canadiens pour l’innovation dans les plastiques, le gouvernement investit près 19 millions $ pour aider les innovateurs canadiens et les petites et moyennes entreprises à élaborer des solutions dans les secteurs à fort impact, notamment ceux des emballages plastiques, du textile et des déchets de construction.
• Depuis 2018, le gouvernement a investi environ 6,5 millions $ pour aider l’industrie et les communautés à mettre en place des solutions apportant des changements à l’intérieur et tout au long du cycle de vie des plastiques, et ce afin d’augmenter la collecte des déchets, d’améliorer leur revalorisation, de prévenir la pollution par les plastiques et de favoriser une économie circulaire.

Équipement de protection individuel (EPI)

• La protection de la santé publique est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Celui-ci reconnait l’importance de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance propre et le rôle du plastique dans la protection de la santé humaine, en particulier en cette période d’urgence sanitaire liée à la COVID-19. Le gouvernement est conscient que la pandémie actuelle a créé de nouveaux déchets plastiques provenant de l’EPI et recherche activement des stratégies de réduction de ces déchets, tout en assurant la protection de la population canadienne.
• L’EPI comporte une variété de produits, tels que des gants, des blouses, des masques chirurgicaux, des lunettes de protection et des masques N95, qui ne sont pas tous fabriqués avec les mêmes matériaux.
• Le gouvernement a préalablement lancé une campagne dans les médias sociaux pour encourager l’utilisation sure et efficace de masques réutilisables. En plus de relever les défis liés au recyclage et à la compostabilité, le gouvernement du Canada a lancé, par l’intermédiaire du Conseil national de recherches Canada, deux concours à l’intention des entrepreneurs : « COVID-19 : Technologies de recyclage pour les équipements de protection individuelle (EPI) jetables (à usage unique) utilisés dans le secteur de soins de santé » et « COVID-19 : Masques chirurgicaux jetables compostables et respirateurs jetables compostables utilisés dans le système de santé canadien ».

Scène internationale

• Le Canada a lancé la Charte sur les plastiques dans les océans lors de sa présidence du G7 en 2018. Le Canada poursuit son rôle de chef de file en encourageant les pays et les entreprises à adopter la Charte et à réduire leurs déchets plastiques. Le Canada a également investi 100 millions $ pour promouvoir les solutions permettant une gestion efficace des déchets et une réduction de la pollution par les plastiques dans les pays en voie de développement.
• Le Canada remplit ses obligations internationales en matière de contrôle des déchets et détritus en vertu de plusieurs accords internationaux juridiquement contraignants, dont la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention et le Protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets.
• En outre, le Canada a adopté d’autres cadres internationaux d’action contre les déchets et détritus, tels que le Plan d’action du G7 pour la lutte contre les déchets marins, le Plan d’action du G20 pour la gestion des déchets marins et son cadre de mise en œuvre, le Plan d’action de l’Organisation maritime internationale visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires et les résolutions de l’Assemblée sur l’environnement des Nations Unies concernant les plastiques.