Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mandat et résumé des lois

Note

L’information ci-dessous fait partie du dossier sur la transition ministérielle en date de novembre 2019. Vu la nature historique de ces données, aucune mise à jour sera apportée.

Vue d’ensemble

Bien qu’Environnement Canada (maintenant appelé Environnement et Changement climatique Canada [ECCC]) ait été créé en 1971, certains de ses organismes de portefeuille et directions générales sont beaucoup plus anciens : le Service canadien de la faune a été fondé en 1947, Relevés hydrologiques du Canada en 1908 et le Service météorologique du Canada en 1871. Le premier service de parcs nationaux au monde, qui est plus tard devenu l’Agence Parcs Canada, a été créé en mai 1911. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a été créée en 1994 et a été renommée Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) le 28 août 2019, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Au sein du portefeuille de l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada est le principal ministère responsable de 30 lois. Ces lois et les règlements connexes confèrent au Ministère son mandat et lui permettent de mener à bien ses programmes.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le « ministre ») s’étendent aux domaines suivants :

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, le ministre exerce d’autres pouvoirs que lui accordent d’autres lois et règlements, y compris (mais sans s’y limiter) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999) et plusieurs autres lois visant la protection de la biodiversité et de l’eau (p. ex., la Loi sur les espèces en péril).

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), qui fait partie du portefeuille de l’environnement, est chargée de fournir des évaluations d’impact de grande qualité et de coordonner la consultation entre la Couronne et les Autochtones dans le cadre de l’examen réglementaire des grands projets. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’AEIC est chargée d’évaluer les répercussions environnementales, économiques, sociales et sur la santé, autant positives que négatives, des grands projets éventuels. Le processus d’évaluation d’impact s’applique aux « projets désignés » soit par le Règlement sur les activités concrètes, aussi connu sous le nom de Liste des projets, soit par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Dernière organisation du portefeuille de l’Environnement, Parcs Canada (PC) a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et d’en favoriser, chez le public, la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain, en établissant et en gérant le réseau canadien des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation. Parcs Canada est l’intendant de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux, et elle est également responsable de l’administration, en tout ou en partie, de 12 des 19 sites du patrimoine mondial au Canada. L’agence protège aussi environ 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres et aquatiques (eaux douces et marins) canadiens. Elle est l’administratrice fédérale de plus de 90 % de toutes les terres de la Couronne et le deuxième détenteur de biens fédéraux en importance.

À mesure que les questions environnementales, notamment les changements climatiques, prennent de l’importance, la complexité de leur traitement ne cesse de croître. Il est essentiel de travailler avec les intervenants et les partenaires de tous les ordres de gouvernement, tant à l’échelle nationale qu’internationale, pour obtenir des résultats durables. Au sein du gouvernement du Canada, le portefeuille collabore avec des partenaires clés, notamment Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Infrastructure Canada, Ressources naturelles Canada, la Régie canadienne de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Les organismes du portefeuille entretiennent également des relations étroites avec leurs homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales et ils s’engagent dans des mécanismes de collaboration officiels avec eux. Les partenariats et l’engagement avec les peuples autochtones sont également essentiels : en reconnaissant leurs contributions à notre patrimoine naturel et leur relation spéciale avec la terre; pour gérer les aires protégéeset pour tenir compte des répercussions des décisions relatives à différents projets sur leurs terres traditionnelles. Enfin, les partenariats internationaux (p. ex., avec la Commission de coopération environnementale) et les organismes (p. ex., la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques) sont essentiels à l’atteinte des objectifs environnementaux nationaux et mondiaux.

Le portefeuille dispose d’un effectif important : ECCC compte environ 7162 employésNote de bas de page 1; Parcs Canada environ 5400 et l’AEIC, environ 450. La majorité de cet effectif se trouve à l’extérieur de la région de la capitale nationale, et chaque organisme maintient une présence régionale autant dans des bureaux, des stations météorologiques, ainsi dans des parcs et lieux historiques partout au pays. Le budget total d’ECCC pour l’exercice 2019-2020 est de 1,82 milliard de dollars, celui de PC est de 1,65 milliard de dollars et celui de l’AEIC est de 74 millions de dollars.

Les mandats du Ministère et des organismes, ainsi que les principaux éléments des lois dont le ministre a la responsabilité, sont décrits plus en détail ci-après. Le Ministère ou l’organisme responsable de l’application de la loi au nom du ministre est indiqué entre parenthèses après le nom de la loi.

Mandats du ministère et des agences

Loi sur le ministère de l’Environnement (1971) (ECCC)

La Loi sur le ministère de l’Environnement, et plusieurs autres lois importantes, en plus de prévoir la constitution dudit ministère, confère au ministre certains pouvoirs, devoirs et fonctions qui s’étendent aux domaines liés aux éléments suivants :

Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)

L’AEIC est chargée de fournir des évaluations d’impact de grande qualité et de coordonner la consultation entre la Couronne et les Autochtones dans le cadre de l’examen réglementaire des grands projets de compétence fédérale. La Loi sur l’évaluation d’impact est récemment entrée en vigueur le 28 août 2019, créant ainsi l’AEIC et élargissant son mandat et ses responsabilités pour en faire l’organisme unique responsable des évaluations d’impacts, et agissant comme coordonnateur des consultations entre la Couronne et les Autochtones dans le cadre des grands projets. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’AEIC est chargée d’évaluer les répercussions environnementales, économiques, sociales et sur la santé qu’elles soient positives ou négatives des grands projets éventuels.

La Loi sur l’évaluation d’impact a abrogé et remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Elle comprend des dispositions transitoires pour les projets qui ont débuté en vertu de la loi antérieure. 

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact :

L’AEIC en est aux premières étapes de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, ce qui comprend l’élaboration de règlements, de nouvelles politiques et orientations, la négociation d’ententes avec d’autres administrations, des protocoles d’entente avec les autorités fédérales, la création d’un nouveau registre public et le recrutement de nouveaux employés.

À l’heure actuelle, 63 projets font l’objet d’un examen en vertu de la législation fédérale (en date du 10 septembre 2019). De ces 63 projets, 44 sont des évaluations environnementales en cours par l’AEIC, six sont des comités d’examen actifs en cours, huit sont des projets de substitution approuvés et en cours, un fait l’objet d’une évaluation régionale et quatre projets sont en cours d’examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (phase de planification). 

Parcs Canada (PC)

La Loi sur l’Agence Parcs Canada établit Parcs Canada en tant qu’organisme distinct qui relève du ministre d’ECCC. Parcs Canada possède le vaste mandat de veiller à ce que les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation, ainsi que d’autres aires patrimoniales, soient protégés et mis en valeur pour les générations actuelles et à venir. Les aires patrimoniales comprennent les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux, les édifices fédéraux du patrimoine, les lieux patrimoniaux au Canada, les sites archéologiques fédéraux et les rivières du patrimoine canadien. L’Agence doit veiller à mettre en place des plans à long terme pour la création de réseaux de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux et d’aires marines nationales de conservation. Elle est également chargée de négocier et de recommander au ministre la création de ces zones et lieux.

La loi lui confère également les pouvoirs étendus nécessaires pour gérer ses ressources humaines et financières ainsi que des pouvoirs étendus en matière de passation de contrats et d’acquisition et d’aliénation de propriétés.

Lois suscitant une forte activité dont le ministre de l’Environnement est principalement responsable

Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000) (Parcs Canada)

Cette loi attribue les parcs nationaux à la population canadienne pour son bénéfice, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances. En outre, ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures. Cette loi prévoit que le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle des parcs nationaux et, en particulier, stipule que l’entretien et la restauration de l’intégrité écologique doivent être la priorité du ministre en ce qui a trait à tous les aspects de la gestion des parcs. Pour chacun des parcs nationaux, un plan directeur doit être établi et déposé devant le Parlement dans les cinq ans suivant sa création; ce plan doit être révisé tous les dix ans. La loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant un large éventail de questions rattachées à la gestion des parcs nationaux, notamment :

Il y a actuellement 28 règlements en vertu de cette loi.

Loi sur l’évaluation d’impact (2019) (AEIC)

La Loi sur l’évaluation d’impact remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et crée l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).  

La Loi prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sur la santé, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité. Les projets désignés sont définis dans le Règlement désignant les activités concrètes, aussi connu sous le nom de Liste des projets, ou par décret du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Au cours de la phase de planification, l’AEIC détermine si un projet désigné nécessite une évaluation d’impact. Si cela s’applique, l’évaluation est planifiée avec le promoteur, les autorités fédérales, d’autres juridictions, les groupes autochtones et le public.  

L’AEIC ou une commission d’examen indépendante établi par le ministre effectue l’évaluation d’impact. Les autorités fédérales fournissent des renseignements d’experts ou de spécialistes. Le processus offre des possibilités de participation significative du public, de partenariats avec les groupes autochtones et d’aide financière pour les participants. Un registre Internet offre au public un accès pratique à l’information.  

Des mécanismes de coopération avec d’autres juridictions, y compris les juridictions autochtones, sont prévus. Ces mécanismes comprennent des évaluations coopératives, des commissions d’examen conjoint et la substitution du processus. Des commissions d’examen sont requises pour les projets désignés réglementés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des lois de mise en œuvre des accords sur la gestion des hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. La collaboration entre l’AEIC et les organismes réglementant le cycle de vie des projets débuterait à la phase de planification préliminaire afin de tirer parti de leur capacité d’experts et de veiller à ce que la sûreté et d’autres facteurs réglementaires clés soient pris en compte dans le cadre d’une évaluation intégrée unique.

Le rapport d’évaluation d’impact éclaire les décisions du ministre ou du gouverneur en conseil sur la question de savoir si les effets négatifs dans les secteurs de compétence fédérale ou ceux découlant des décisions fédérales susceptibles d’être causés par un projet désigné sont dans l’intérêt public. Cette décision doit tenir compte des autres effets énoncés dans le rapport, de la mesure dans laquelle le projet désigné contribue à la durabilité, de l’étendue des effets négatifs, de la mise en œuvre des mesures d’atténuation, des effets sur les peuples et les droits autochtones et des obligations environnementales du gouvernement du Canada.

Le ministre remettra au promoteur une déclaration de décision qui énonce la décision d’intérêt public, qu’elle soit prise par le ministre ou le gouverneur en conseil. Le ministre peut établir des conditions exécutoires relatives aux questions de compétence fédérale, y compris les mesures d’atténuation que le promoteur doit mettre en œuvre. La loi confère des pouvoirs de conformité et d’application de la loi. 

Les délais suivants s’appliquent aux phases de planification, de l’évaluation d’impact et de la prise de décision :

La loi permet l’évaluation régionale d’activités courantes ou futures dans une région et l’évaluation stratégique de politiques, de plans, de programmes ou d’enjeux pertinents dans le cadre d’évaluations de projets désignés. Les projets non désignés sur un territoire domanial et à l’étranger qui nécessitent une décision fédérale doivent faire l’objet d’une évaluation des effets environnementaux. Les projets désignés pour lesquels il existe une évaluation régionale pertinente peuvent être exemptés de l’application de la loi par voie de règlement.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (ECCC, Santé Canada)

Cette loi, dont le but est de protéger la santé humaine et l’environnement ainsi que de contribuer au développement durable par la prévention de la pollution, confère certains pouvoirs et certaines fonctions au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé. Cette loi touche à de nombreuses facettes de la protection de l’environnement et confère le pouvoir d’édicter des règlements ou d’émettre des avis concernant :

Il y a actuellement 57 règlements en vertu de cette loi. La plupart des règlements pris en vertu de la LCPE à ce jour ont trait aux émissions des véhicules et des moteurs, à la composition chimique des combustibles ou aux substances figurant sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la loi. Les substances toxiques énoncées dans la LCPE ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique, mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ou constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Certains règlements de la LCPE fixent les limites de rejet de substances ou d’émissions toxiques. D’autres règlements, comme ceux qui concernent l’immersion en mer et l’importation et l’exportation de déchets dangereux, précisent les exigences relatives au mécanisme de délivrance de permis créé en vertu de la loi.

La loi autorise également le ministre à mettre sur pied des outils non réglementaires pour gérer les risques environnementaux, notamment des codes de pratiques, des lignes directrices et des exigences, afin d’élaborer des plans de prévention de la pollution et des plans d’urgence environnementale. Le régime d’application de la LCPE permet l’utilisation de divers instruments pour son application et l’application à ses règlements. Le ministre a également la responsabilité de la présentation d’un rapport annuel au Parlement au sujet de l’administration de la LCPE.

Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (1985) (ECCC, Pêches et Océans)

La Loi sur les pêches est administrée majoritairement par le ministre des Pêches et des Océans. En vertu d’un décret, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a été désigné responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la loi qui portent sur la prévention de la pollution, sauf celles portant sur l’aquaculture, la lutte antiparasitaire et les espèces aquatiques envahissantes. Les dispositions qui portent sur la prévention de la pollution interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons sauf si un règlement du gouverneur en conseil le permet. Six règlements de ce genre sont actuellement en vigueur, y compris des règlements sur les effluents des mines de métaux et de diamants, des systèmes d’assainissement des eaux usées et des usines de pâtes et papiers.

En 2012, la loi a été modifiée pour permettre au ministre d’adopter des règlements autorisant les rejets sous certaines conditions, soit lorsque les rejets sont jugés à faible risque et déjà bien contrôlés par des instruments fédéraux ou provinciaux. À ce jour, un règlement ministériel a été adopté pour établir les conditions des activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, dans le nord de l’Ontario.

La mise en œuvre de ces dispositions et des règlements pris en application de celles-ci constituent des éléments importants des responsabilités globales du ministre en matière de protection de l’environnement. 

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (2018) (LTPCGES) (ECCC, Finances Canada)

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (2018) (LTPCGES) établit le cadre juridique du système fédéral de tarification du carbone, le « filet de sécurité ». Cette loi a pour objectif premier de faciliter la réduction des émissions de gaz à effet de serre en garantissant qu’une tarification du carbone s’appliquera à l’ensemble du Canada et que ces tarifs augmenteront avec le temps. Le régime de tarification du carbone créé par la loi comprend deux volets complémentaires :

Ce système de tarification fondé sur le rendement complétera la redevance sur les combustibles. En d’autres termes, les combustibles utilisés dans les installations visées par le système de tarification fondée sur le rendement en vertu de la partie 2 ne seront pas assujettis à la redevance en vertu de la partie 1. La tarification s’appliquera plutôt à une partie des émissions des installations visées qui dépasse une limite d’émissions établie.

L’ajout à l’annexe 1 de la loi d’une administration assujettie au filet de sécurité (c. à d. les provinces, les territoires ou les régions qui n’ont pas de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou dont la tarification ne respecte pas la norme fédérale) déclenche l’application de la LTPCGES. Les revenus découlant directement de la LTPCGES seront retournés au secteur de compétence d’origine.

Loi sur les espèces en péril (2004) (LEP) (ECCC, Parcs Canada, Pêches et Océans)

Entrée en vigueur en 2004, la LEP joue un rôle important pour la conservation de la biodiversité au Canada. Conçue pour être appliquée de manière complémentaire aux lois provinciales et territoriales sur les espèces en péril, la loi vise à prévenir la disparition des espèces sauvages jugées en péril et faire en sorte que les mesures nécessaires à leur rétablissement soient prises. Elle prévoit diverses mesures de protection des espèces placées sur la liste des espèces en péril, de leur résidence et de leur habitat essentiel. 

Le ministre d’ECCC est le principal responsable de l’application de la loi, tâche dont il s’acquitte en collaboration avec le ministre des Pêches et des Océans. Il a également des responsabilités en matière de mise en œuvre pour Parcs Canada en vertu de la LEP. Important propriétaire foncier, Parcs Canada joue un rôle prépondérant, en vertu de la LEP, en ce qui a trait à la protection des espèces jugées en péril dans les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux ainsi que dans les autres aires patrimoniales protégées dont l’organisme est responsable.

Le ministre d’ECCC fait des recommandations au gouverneur en conseil sur l’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la loi, en fonction d’une évaluation menée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, comité indépendant à vocation scientifique. Il est également responsable également de la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action pour les espèces inscrites pour lesquelles il agit à titre d’autorité compétente et de l’application des interdictions, ordonnances et permis. Ces espèces incluent :

Le ministre d’ECCC dirige également la négociation d’ententes administratives avec les autorités provinciales et territoriales. Il a par ailleurs la responsabilité de la présentation d’un rapport annuel au Parlement au sujet de l’administration de la loi.

Autres lois dont le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la responsabilité principale

Lois sur la protection de l’environnement

Loi sur les additifs à base de manganèse (1997) (ECCC)

Cette loi interdit l’importation et les échanges interprovinciaux à des fins commerciales des substances à usage contrôlé indiquées à l’annexe de la loi. Toutefois, aucune substance n’est actuellement inscrite à l’annexe.

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (2003) (LPEA) (ECCC, Pêches et Océans)

Cette loi et ses règlements fournissent le cadre juridique permettant au Canada de mettre en œuvre le Protocole sur la protection de l’environnement relatif au Traité sur l’Antarctique (le « Protocole de Madrid »), dont le but est de protéger l’Antarctique contre l’exploitation commerciale, principalement de sa richesse minérale. La loi protège, par une série d’interdictions, le milieu marin, les aires spécialement protégées, les lieux historiques, les monuments et les espèces indigènes de l’Antarctique contre les activités menées au Canada. Elle prévoit aussi un mécanisme de délivrance de permis pour les projets en Antarctique, lequel est régi par le ministre. 

Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (2008) (ECCC)

Cette loi exige que le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ajoutent le sulfonate de perfluorooctane (PFOS) et ses sels à la liste de quasi-élimination aux termes de la LCPE. Un règlement de la LCPE à cet égard a été mis en place en 2009; cette loi est donc sans effet dans la pratique.

Lois sur les espèces sauvages

Loi sur les espèces sauvages du Canada (1985) (ECCC)

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (1985) permet au ministre de veiller à la conservation et à l’étude des espèces sauvages par la recherche et l’investigation, la coopération avec les provinces et le public, la coordination de politiques et de programmes, et les mesures de protection.

La loi permet également la désignation de Réserves nationales de faune (RNF) et de Réserves marines de faune (RMF). Il y a actuellement 54 RNF, toutes gérées par Environnement et Changement climatique Canada, à l’exception de la Réserve nationale de faune de Suffield, qui est gérée par le ministère de la Défense nationale. Pour qu’un site soit désigné RNF, il doit renfermer un habitat « d’importance nationale » pour les oiseaux migrateurs, répondre aux besoins d’espèces sauvages ou d’écosystèmes en péril ou représenter une région biogéographique ou un habitat faunique rare ou inhabituel.

Les RMF s’attaquent à des problèmes de conservation extracôtiers et côtiers. Plusieurs secteurs de ce type sont à l’étude; l’archipel des îles Scott au large de la Colombie-Britannique a été finalisé le 27 juin 2018 en tant que première RMF du Canada.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) (ECCC)

La LCOM met en œuvre la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis de 1916, qui a pour but de protéger les oiseaux migrateurs contre la chasse excessive et d’autres activités humaines. Elle interdit l’achat, la vente ou la possession d’un oiseau migrateur, en tout ou en partie, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet.  

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs permet à Environnement et Changement climatique Canada de réglementer et de surveiller les activités humaines et leurs effets sur les oiseaux migrateurs. Le Ministère est également chargé de délivrer des permis à l’appui de la réglementation.

La loi permet aussi de désigner des refuges d’oiseaux migrateurs (ROM). Ceux-ci comprennent un amalgame de terres publiques et privées sous compétence fédérale, provinciale ou territoriale. Les ROM protègent les oiseaux et leurs lieux de reproduction pendant les saisons de nidification et de migration. Il y a 92 ROM, dont 21 sont gérés directement par Environnement et Changement climatique Canada. ECCC est responsable de l’application de la loi dans l’ensemble des 92 refuges.

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (1992) (LPEAVSRCII) (ECCC)

La LPEAVSRCII met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages. Plus de 30 000 espèces sont inscrites sur la liste internationale de la CITES. La loi interdit l’importation, l’exportation et le transport interprovincial des espèces désignées, à moins que les spécimens ne soient accompagnés des documents appropriés (licences et permis). La loi s’applique aux plantes et aux animaux, vivants ou morts, ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.

Environnement et Changement climatique Canada délivre environ 7000 permis par année en vertu de cette loi et fait l’inspection de milliers de contenants transportant des espèces inscrites sur la liste CITES. Dans certains cas, les provinces peuvent délivrer des permis. Il incombe au ministre de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.

Loi sur la semaine de la protection de la faune (1985) (ECCC)

Selon cette loi, la semaine du 10 avril est désignée comme la Semaine de la protection de la faune. Le 10 avril était le jour de l’anniversaire de naissance de Jack Miner, l’un des premiers protecteurs de la sauvagine canadienne.

Lois sur les eaux

Loi sur les ressources en eau du Canada (1985) (ECCC)

Cette loi fournit le cadre juridique pour l’instauration de programmes et d’accords fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de conservation, de développement et d’utilisation des ressources canadiennes en eau. Le ministre est le responsable fédéral de l’administration des accords pour l’application de la loi (entre autres, il met sur pied des secrétariats pour diverses commissions des eaux et nomme des membres fédéraux à ces commissions) et l’application d’initiatives de recherche et de surveillance pour soutenir ces accords. Il incombe également au ministre de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.  

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (1985) (LODACEI) (ECCC)

Cette loi confère des pouvoirs réglementaires en ce qui concerne la construction, la mise en service et l’entretien de divers ouvrages hydrauliques (p. ex., barrages et canaux) qui soit modifient le débit naturel d’un cours d’eau qui s’écoule hors du Canada, soit ont des conséquences sur l’utilisation d’eaux réceptrices à l’extérieur du Canada. Le ministre est responsable de la délivrance des permis qui encadrent les moyens par lesquels l’amélioration de rivières internationales qui s’écoulent vers les États-Unis peut modifier le débit, le niveau et l’utilisation de l’eau. Toutefois, la loi interdit au ministre de délivrer des permis pour des prélèvements massifs d’eau des rivières qui traversent une frontière internationale. Il incombe également au ministre de préparer un rapport annuel et de le soumettre au Parlement.

Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois (ECCC)

Cette loi prévoit la création de la Commission de contrôle du lac des Bois et définit ses objectifs et ses pouvoirs. La Commission est chargée de réglementer certaines eaux du bassin de la rivière Winnipeg.

Loi de la conservation du lac Seul (2003) (ECCC)

Cette loi permet la mise en œuvre de l’entente Canada-Ontario-Manitoba concernant la construction d’un barrage créant le réservoir du lac Seul dans la zone du bassin de la rivière Winnipeg. Elle est semblable à la Loi sur les ressources en eau du Canada mais, comme elle date d’avant la création des autres accords, elle est traitée séparément. Le ministre a les mêmes responsabilités qu’en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada et fait rapport des activités en vertu de cette loi dans son rapport annuel sur la Loi sur les ressources en eau du Canada.   

Loi sur les changements climatiques

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions (2005) (ECCC)

Cette loi crée l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, que le ministre d’ECCC supervise et dont il est responsable. Cette loi se voulait un véhicule grâce auquel le Canada pourrait respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Toutefois, l’Agence a cessé ses activités.

Lois sur les parcs

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002) (Parcs Canada)

Cette loi prévoit l’établissement d’aires marines nationales de conservation qui ont pour but la protection et la conservation d’aires marines représentatives au bénéfice de la population du Canada et du reste du monde, et pour leur agrément et l’enrichissement de leurs connaissances. Elle stipule que ces aires marines doivent être gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations présentes et futures sans compromettre la structure et la fonction des écosystèmes. Elle permet d’établir un zonage visant à assurer une utilisation viable sur le plan écologique.

Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle des aires marines de conservation en ce qui a trait à toutes les matières non attribuées de droit à d’autres ministres fédéraux. Pour chacune des aires marines nationales de conservation, un plan de gestion doit être établi et déposé devant le Parlement dans les cinq ans suivant sa création et ce plan doit être examiné tous les dix ans. La priorité est accordée, dans l’établissement et toute modification du plan de gestion, aux principes de la gestion des écosystèmes et au principe de précaution. Les dispositions des plans de gestion relatives à la pêche, à l’aquaculture et à la gestion des pêches ainsi que celles touchant la navigation et la sécurité maritimes font respectivement l’objet d’une entente avec le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Transports.

Le ministre doit mettre sur pied un comité consultatif de gestion qui le conseil en ce qui a trait au plan de gestion de chaque aire marine nationale de conservation.

La loi confère au ministre le pouvoir de réglementer un large éventail de questions traitées par le gouvernement sur la gestion des aires marines nationales de conservation, notamment :

Tout règlement touchant la pêche, l’aquaculture ou la gestion des pêches, ou encore la navigation ou la sécurité maritime, exige la recommandation du ministre des Pêches et des Océans ou du ministre des Transports. Les règlements d’application de cette loi sont encore en cours d’élaboration.

Loi concernant le parc urbain national de la Rouge (2015) (Parcs Canada)

Cette loi crée le premier parc urbain national du Canada, soit le parc urbain national de la Rouge, situé près de Toronto, en Ontario. Le parc urbain national de la Rouge appartient à une nouvelle catégorie d’aires protégées gérées par PC au même titre que les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. La loi prévoit la protection du parc et la promotion de la nature, de la culture et de l’agriculture tout en respectant l’infrastructure urbaine dont a besoin la plus grande région métropolitaine du Canada.

Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle du parc urbain national ainsi que de l’administration des terres publiques dans le parc. Le ministre peut également conclure des accords avec d’autres paliers de gouvernement ou d’autres personnes pour la gestion du parc. Le ministre peut également louer ou assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans le parc urbain national ou délivrer des permis d’occupation de celles-ci. La loi donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant tous les aspects de la gestion et de l’administration du parc urbain national.

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (1997) (Parcs Canada)

Cette loi établit le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent conformément à une entente avec le gouvernement du Québec et fournit une protection au parc tout en encourageant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques. Le ministre est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle du parc marin, et est tenu de déposer un plan de gestion devant le Parlement et de l’examiner tous les sept ans.  Un comité de coordination fait des recommandations au ministre et à son homologue du Québec concerné sur la mise en œuvre du plan de gestion. Il existe également un autre comité qui a pour mandat d’harmoniser les activités et les programmes des gouvernements fédéral et provincial liés au parc marin.

La loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant un large éventail d’utilisations rattachées à la gestion du parc marin, notamment :

Un règlement pris en vertu de cette loi régit actuellement les activités dans le parc marin.

Lois sur les lieux historiques

Loi sur les lieux et monuments historiques (1985) (Parcs Canada)

Cette loi est à l’origine de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) et prévoit la commémoration des lieux, des personnes et des événements historiques nationaux. Le mandat de la CLMHC, comme l’établit la loi, est de conseiller le ministre sur la commémoration des aspects de l’histoire du Canada qui revêtent une importance nationale. Après l’évaluation par la CLMHC et sur sa recommandation, le ministre peut déclarer qu’un lieu, un événement ou une personne a une importance historique nationale et peut recommander la commémoration sous la forme d’une plaque ou d’une autre manière appropriée. La loi établit également des exigences particulières quant à la composition de la CLMHC, à la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, et à la tenue de ses réunions.

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (1988) (Parcs Canada)

Cette loi prévoit la désignation de gares ferroviaires patrimoniales et exige l’approbation du gouverneur en conseil pour toute modification ou démolition ou encore tout transfert de propriété d’une gare ferroviaire patrimoniale. La loi exige que les gares admissibles (celles appartenant à toutes les compagnies de chemin de fer régies par la partie III de la Loi sur les transports au Canada) soient évaluées par la CLMHC. La CLMHC conseille ensuite le ministre pour l’aider à déterminer si un bâtiment justifie la désignation de gare ferroviaire patrimoniale et à en établir les caractéristiques patrimoniales. La loi autorise le ministre à désigner le bâtiment comme gare ferroviaire patrimoniale et à établir les caractéristiques patrimoniales de la gare aux fins de l’application de la loi. Celle-ci fournit un processus clair selon lequel les changements proposés aux gares ferroviaires patrimoniales doivent être examinés et approuvés. Le Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales, établi en vertu de cette loi, détermine la façon dont les avis publics et les demandes d’autorisation doivent être présentés par une compagnie de chemin de fer qui prévoit enlever, détruire, altérer, vendre, céder ou transférer une gare ferroviaire patrimoniale lui appartenant ou dont elle assure la gestion, ou qui prévoit s’en défaire de quelque façon que ce soit.

Loi sur la protection des phares patrimoniaux (2008) (Parcs Canada)

Cette loi vise la désignation de phares patrimoniaux appartenant au gouvernement fédéral et assure la protection du caractère patrimonial des phares désignés en empêchant leur modification ou aliénation non autorisée et en exigeant qu’ils soient entretenus ou modifiés en conformité avec les normes de conservation établies. En vertu de cette loi, le ministre responsable de Parcs Canada peut accorder la désignation patrimoniale à un phare mis en candidature en tenant compte des conseils formulés par un comité consultatif et des critères établis par le ministre. Au cours d’un processus obligatoire de cinq ans qui a pris fin le 29 mai 2015, le ministre a désigné 74 phares patrimoniaux. Bien que ce processus soit officiellement terminé, le ministre peut continuer à désigner des phares patrimoniaux à tout moment en vertu de la loi.

Loi sur le cimetière national du Canada (2009) (Parcs Canada)

Cette loi, accorde la reconnaissance honorifique « Cimetière national du Canada » au cimetière Beechwood situé à Ottawa, en Ontario.

Loi sur la maison Laurier (Laurier House) (1952) (Parcs Canada)

Cette loi prévoit l’administration du lieu historique national du Canada de la Maison-Laurier, de son contenu ainsi que des fonds du Compte de fiducie Mackenzie King conformément aux dernières volontés du défunt et très honorable William Lyon Mackenzie King. La loi confère à Parcs Canada la prise en charge, la garde et la surveillance de la Maison Laurier et de son contenu.

Loi sur la météo

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps (1985) (ECCC)

En vertu de cette loi, quiconque a l’intention de se livrer au Canada à des essais de modification du temps est tenu d’informer l’administrateur (le SMA du Service météorologique) de toute activité ou action au Canada visant entraîner des variations des conditions météorologiques.

Autres lois

Loi sur la semaine canadienne de l’environnement (1985) (ECCC)

Cette loi désigne la semaine du 5 juin comme Semaine canadienne de l’environnement. Cela coïncide avec la désignation par les Nations Unies, le 5 juin, de la Journée mondiale de l’environnement.

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (2010) (LCALE) (ECCC, Parcs Canada)

La quasi-totalité de la loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. Elle a créé la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et modifié neuf lois appliquées par Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada, dont la LCPE, la LCOM, la LPEA, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent. La LCALE a introduit de nouvelles dispositions relatives aux peines, des pouvoirs d’application ainsi qu’un nouveau régime d’imposition d’amendes consistant en différentes fourchettes d’amendes pour diverses catégories de contrevenants, des amendes maximales plus élevées et des amendes minimales obligatoires pour les infractions environnementales graves. Les modifications que la LCALE a apportées au régime de pénalités de la LCOM, à la Loi sur les espèces sauvages du Canada et à la LPEAVSRCII sont entrées en vigueur le 14 juin 2017.  La LCALE doit faire l’objet d’un examen décennal en 2020.

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (2009) (LPAE) (ECCC)

Cette loi fournit le cadre administratif d’un régime de pénalités administratives en vertu des neuf lois modifiées par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales ainsi que la Loi sur les ressources en eau du Canada et la LCEE 2012. Les règlements relatifs à la mise en application de la LPAE pour les lois appliquées par Environnement et Changement climatique Canada sont entrés en vigueur le 14 juin 2017.

Loi fédérale sur le développement durable (2008) (LFDD) (ECCC)

Conformément à cette loi, le ministre doit élaborer une Stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans, laquelle définit les objectifs, les cibles et la stratégie de mise en œuvre et identifie les ministres responsables. Le contenu de la stratégie doit d’abord faire l’objet de consultations, avant son adoption par le gouverneur en conseil, faisant intervenir d’autres ministères et organismes, le commissaire à l’environnement et au développement durable, des comités parlementaires et le public.  Les ministères et organismes fédéraux doivent également élaborer et soumettre leur propre stratégie de développement durable qui doit être conforme à la stratégie fédérale et y contribuer. 

Les amendements à la LFDD qui ont reçu la sanction royale en 2019 entreront en vigueur le 1er décembre 2020. Parmi ces amendements figure le passage du nombre d’organismes fédéraux visés par la loi de 26 à 97 et l’élargissement de la signification de l’expression « développement durable », qui ne se limitera plus aux questions environnementales et comprendra désormais les considérations sociales et économiques. 

Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure (2017) (ECCC)

Cette loi décrit un plan visant à élaborer une stratégie nationale sur l’élimination écologique des ampoules contenant du mercure. Le ministre doit faire rapport sur sa mise en œuvre tous les cinq ans. Une consultation nationale s’est terminée en avril 2019 et servira de base à l’élaboration de la Stratégie nationale.

Lois pour lesquelles le ministre a un rôle ou une responsabilité secondaire

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1985) (Pêches et Océans, ECCC)

Cette loi vise à prévenir la pollution dans les eaux arctiques canadiennes (c’est-à-dire, au nord du 60e parallèle). Environnement et Changement climatique Canada aide les ministères des Affaires autochtones et du Nord Canada, le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Transports à appliquer les règlements régissant les déchets produits par l’exploitation de ressources naturelles.

Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce (2012) (Transport Canada, ECCC)

Cette loi exempte le projet de construction d’un pont international reliant Détroit et Windsor de diverses exigences en matière d’approbation environnementale. Toutefois, elle oblige les promoteurs à consulter et à présenter, pour les besoins de la construction du pont, un plan de mesures d’atténuation à l’égard des travaux, des entreprises ou des activités proposés pour lesquels des autorisations auraient sinon été requises. Elle oblige notamment les promoteurs à consulter le ministre d’ECCC dans les cas où une autorisation concernant une espèce sauvage inscrite aurait autrement été exigée en vertu de la LEP.

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (2001) (Ressources Naturelles Canada, ECCC)

Cette loi établit la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, dont le but est de pourvoir au financement de projets qui respectent certains critères d’admissibilité liés au développement de technologies du développement durable. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouverneur en conseil à partir des recommandations du ministre d’ECCC, de concert et en consultation avec le ministre de l’Industrie et le ministre des Ressources naturelles.

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (1985) (LOPC) (Ressources Naturelles Canada, ECCC)

La LOPC régit l’exploration, la production, le traitement et le transport du pétrole et du gaz naturel dans les zones marines administrées par le gouvernement fédéral. Ces zones ne comprennent pas celles qui sont administrées par les gouvernements provinciaux. La loi a pour objet de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement, la conservation des ressources pétrolières et gazières et les accords de production conjoints.

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (1987) et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (1988) (lois de mise en œuvre) (Ressources Naturelles Canada, ECCC, Agence d’évaluation d’impact)

Ces lois de mise en œuvre les accords avec Terre-Neuve et avec la Nouvelle-Écosse régissent les activités d’exploitation des ressources pétrolières et gazières au large des côtes du Canada. Ces lois mettent en place des ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant les hydrocarbures extracôtiers. Les lois de mise en œuvre ressemblent à la LOPC et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et encadrent la gestion partagée de ressources pétrolières et gazières extracôtières, le partage des recettes et la mise sur pied d’organismes de réglementation des activités extracôtières.

En vertu de ces lois, il incombe au ministre d’ECCC de

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Transport Canada, Pêches et Océans, Parcs Canada)

Essentiellement appliquée par le ministre des Transports, cette loi est la principale loi qui régit la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports et du ministre responsable de Parcs Canada, régir la récupération d’épaves ou de catégories d’épaves.

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (1985) (Patrimoine canadien, Agence des Services Frontaliers du Canada, Parcs Canada)

Cette loi régit l’importation et l’exportation de biens culturels mobiliers et contribue à faire en sorte que les biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale restent au Canada. Elle établit la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et relèvent du ministre du Patrimoine canadien. La loi autorise le ministre du Patrimoine canadien à nommer des experts-vérificateurs qui ont pour mandat de conseiller la Commission et le ministre au moment de déterminer si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel pour le patrimoine culturel du Canada, à tel point que sa perte pour le Canada amoindrirait considérablement le patrimoine national. Parcs Canada a été désigné comme expert-vérificateur par le ministre du Patrimoine canadien.

Loi sur le ministère des Transports (1985) (Transport Canada, Parcs Canada)

Cette loi établit le ministère des Transports et confère les pouvoirs réglementaires pour le Règlement sur les canaux historiques et le Règlement sur les canaux. Ces règlements régissent la gestion, l’entretien, l’utilisation et la protection des neuf canaux historiques administrés par Parcs Canada, et confèrent les pouvoirs nécessaires pour contrôler diverses activités terrestres et aquatiques ainsi que la navigation. Les neuf canaux historiques sont : le canal St. Peter’s en Nouvelle-Écosse; les canaux de Saint-Ours, de Chambly, de Carillon, de Sainte-Anne-de-Bellevue et de Lachine au Québec; ainsi que les canaux Rideau et Sault Ste. Marie et la voie navigable Trent–Severn en Ontario.  En vertu de la loi, les attributions du ministre des Transports rattachées à ces canaux historiques ont été cédées au ministre responsable de Parcs Canada lorsque les responsabilités de contrôle et de gestion des canaux ont été transférées à Parcs Canada entre 1972 et 1979. Le paragraphe 6 (4) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada confirme que Parcs Canada est responsable de l’application du Règlement sur les canaux historiques.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada (1985) (Services aux Autochtones Canada, Parcs Canada) (Certains règlements ont été abrogés)

Cette loi et le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada régissent le développement et l’utilisation de l’hydroélectricité sur toutes les terres fédérales et s’appliquent aux installations hydroélectriques situées sur les terres de Parcs Canada. La Loi est mise en application par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Loi sur la gestion des urgences (2007) (Sécurité publique et de la Protection civile, ECCC)

Cette loi, qui est entrée en vigueur le 3 août 2007, prévoit un système national de gestion des urgences. Elle établit la fonction de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC). Ce ministre est principalement responsable de la direction et de la coordination des activités de gestion des urgences au Canada. Aux termes de la loi, tous les autres ministres responsables devant le Parlement, y compris le ministre d’ECCC, sont tenus d’élaborer, de mettre à l’essai et de mettre en œuvre un plan de préparation aux situations d’urgence relativement aux risques propres à leur secteur de responsabilité ou liés à ce dernier.

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (1985) (Ressources Naturelles Canada, SC, ECCC)

Cette loi permet la préservation des approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d’urgence nationale. L’Office de répartition des approvisionnements d’énergie doit consulter le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé avant de constituer des règlements qui prévoient l’atténuation de normes réglementant les rejets dans l’atmosphère. 

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre (Ressources Naturelles Canada, ECCC) (abrogée en 2016)

Le ministre des Ressources naturelles était responsable de cette loi, mais le ministre d’ECCC avait un rôle secondaire à jouer puisqu’il devait formuler des recommandations à propos du taux de cotisation et du nombre d’unités d’investissement technologique atteint par les cotisants admissibles pour les besoins de la recherche et du développement de technologies ou de procédés qui visent à réduire ou à éliminer les gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Cette loi adoptée en 2005 a été abrogée en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Loi de l’impôt sur le revenu (1985) (Finances Canada, ECCC)

La Loi de l’impôt sur le revenu accorde des avantages fiscaux aux propriétaires qui font don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel dans une terre écosensible à un bénéficiaire admissible. Pour que le don soit admissible au Programme des dons écologiques du Canada, la loi charge le ministre d’ECCC d’attester qu’il s’agit bien d’une terre écosensible, d’approuver le don de la terre au bénéficiaire et d’attester la juste valeur marchande du don.

Loi sur la responsabilité en matière maritime (2001) (Transport Canada, ECCC)

En vertu de cette loi, le ministre des Transports doit consulter le ministre d’ECCC dans certains cas en ce qui concerne les contributions imposées à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires. 

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (2013) (Services aux Autochtones Canada, ECCC)

Cette loi porte sur l’évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut, ainsi que sur l’aménagement du territoire dans cette région. Elle établit clairement les rôles et les pouvoirs des gouvernements inuit, fédéral et territorial en ce qui concerne la planification et l’évaluation des projets au Nunavut. Bien qu’elle soit mise en application par Services aux Autochtones Canada, le ministre d’ECCC a certaines responsabilités liées aux évaluations environnementales dans la région du Nunavut.

Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles (1985) (Ressources Naturelles Canada, Pêches et Océans, ECCC)

Le ministre d’ECCC est responsable des levés techniques relatifs aux domaines relevant de sa compétence comme les levés météorologiques. La loi permet au ministre de distribuer les résultats, de vendre des publications et d’effectuer des recherches pertinentes.

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (Services aux Autochtones Canada, ECCC)

Cette loi a été établie dans l’Accord-cadre définitif du Yukon. Elle décrit le processus d’évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques de certaines activités au Yukon. Bien qu’elle soit mise en application par Services aux Autochtones Canada, le ministre d’ECCC peut formuler des recommandations sur la sélection des membres du comité d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et a certaines responsabilités à l’égard des évaluations menées par le comité.

Détails de la page

Date de modification :