| Service canadien de la faune (SCF) |
Responsable de la réglementation en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). |
| Direction des services législatifs du ministère de la Justice (MJ) |
Rédige les règlements en vue de leur publication dans la Gazette du Canada. |
| Services juridiques d'ECCC |
Rôle consultatif concernant la légalité de projets de règlements et la qualité des instructions de rédaction. |
| Direction de l'analyse économique (DAE) au sein de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) |
Responsable des analyses économiques des projets de règlements, sauf ceux provenant du SCF, ainsi que de la réalisation du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), qui offre une analyse économique des répercussions prévues d'un règlement ou d'une modification au niveau du gouvernement, de l'industrie et du public, et sa présentation au SCT. |
| Direction de l'énergie et des transports (DET) |
Responsable de l'application des articles de la LCPE relatifs au pétrole et au gaz, à l'électricité, à la combustion et au transport. |
| Direction générale de l'application de la loi (DGAL) |
Responsable de l'application après la promulgation. La DGAL est consultée pendant le choix des instruments et l'élaboration d'un règlement ou d'une modification. |
| Direction des activités de protection de l'environnement (DAPE) |
Responsable de la réglementation liée à certains articles de la LCPE, aux urgences environnementales, aux sites contaminés et aux programmes marins. Joue un rôle dans la promotion de la conformité pour tous les règlements, sauf ceux du SCF. |
| Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets (SISCD) |
Responsable des règlements liés à la gestion des substances chimiques, à la réduction des déchets, aux eaux usées, à l'exploitation minière, aux émissions atmosphériques et aux produits forestiers en vertu de la LCPE ou de la Loi sur les pêches. |
| Direction des affaires législatives et réglementaires (DALR) |
Responsable de la coordination de l'élaboration des règlements; préside le comité des DG sur la planification de la réglementation et les priorités. Responsable de l'élaboration de règlements sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre, ainsi que de règlements omnibus. Responsable du SGQ de la réglementation et de la mise en œuvre de la DCGR à ECCC. Appuie le régime de gouvernance et la SMA de la DGPE dans le cadre de son rôle de champion de la gestion des risques; surveille l'atténuation des risques organisationnels définis relativement à la fonction de réglementation. |
| Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) |
Fournit les preuves scientifiques qui sous-tendent l'évaluation des risques et le choix d'instruments ainsi que des méthodes de mesure de la surveillance. Responsable de certains règlements et de certains décrets. |
| Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) |
Approuve les REIR en vue de leur présentation au CT. |
