Vérification du processus d'élaboration des règlements : chapitre 6

Annexe 1 Méthodologie et critères de vérification

La vérification a été menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la DGVE. L'approche méthodologique comportait les éléments suivants :

• Entrevues : Nous avons interrogé les directeurs généraux des directions de la DGPE dont le travail concernait la réglementation, car ils étaient des intervenants clés au sein de la DALR. Les entrevues ont servi à déterminer la portée de la vérification et à valider les constatations.
• Revue de documents : La vérification s'appuyait sur des documents clés liés à la fonction de réglementation au sein du gouvernement du Canada et d'ECCC, en particulier. Il s'agissait, notamment de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, du Profil de risque de l'organisation 2014-2017, des critères relatifs à l'organisme de réglementation de calibre mondial, du système de gestion de la qualité de la réglementation, du cadre de choix d'instruments pour les règlements de la LCPE, des plans prospectifs de la réglementation et de la liste des priorités en matière de rédaction de règlements.
• Examen de dossiers : Un échantillon discrétionnaire de 20 éléments (16 règlements et quatre instruments non réglementaires^{Note de bas de page19}) a été sélectionné et testé sur le plan de la conformité et de l'efficacité. Dans le cadre de la vérification, nous avons examiné si les 20 éléments avaient fait l'objet d'une analyse du choix de l'instrument approprié et d'une consultation visant à justifier l'adoption d'un règlement, d'un instrument non réglementaire ou d'une combinaison de ces options. Nous avons testé la conformité des 16 règlements au système de gestion de la qualité de la réglementation d'ECCC pour l'élaboration et la publication de règlements, de même qu'aux points de contrôle clés aux fins de la surveillance de la réglementation.

L'échantillon destiné à l'examen de dossiers a été choisi de manière à offrir une représentation de la situation selon diverses lois habilitantes en matière de réglementation (11 éléments aux termes de la LCPE, trois aux termes de la LEP, deux en vertu de la LCOM, deux en vertu de la Loi sur les pêches et deux en vertu d'une autre loi), divers stades d'achèvement (règlements en cours d'élaboration et règlements déjà mis en œuvre qui étaient en cours entre 2011 et 2014) et des nouveaux règlements et des règlements existants modifiés représentant divers secteurs réglementés par le ministère (notamment des règlements concernant les véhicules et les moteurs, les espèces sauvages et les substances chimiques). Pendant la phase de planification de la vérification, nous avons choisi un échantillon pilote de quatre règlements (inclus dans le total de 20 éléments) pour déterminer les secteurs de risque aux fins de l'examen de dossiers.

Dates clés du projet

Première conférence (note de lancement)

Mars 2015

Approbation du plan de vérification

Octobre 2015

Achèvement des travaux

Décembre 2015

Présentation de la version préliminaire du rapport de vérification à la direction

Mai 2016

Comité consultatif externe de vérification

Juin 2016

Approbation du sous-ministre

Novembre 2016

Objectif : ECCC applique un processus rigoureux conforme aux politiques gouvernementales et qui respecte les critères relatifs à l'organisme de réglementation de calibre mondial d'ECCC concernant le choix d'instruments et le processus d'élaboration des règlements.

Objectif : ECCC dispose d'un processus efficace de gestion de la réglementation pour atteindre les objectifs réglementaires du ministère.