Regard sur l’Évaluation : Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril
Janvier 2025
1. Aperçu de l'Initiative
Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming Montréal, adopté à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la biodiversité de 2022, incite les gouvernements nationaux à: « Prendre des mesures urgentes visant à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité afin de promouvoir le rétablissement de la nature, dans l'intérêt des populations et de la planète, grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité » (Nations Unies, 2022b, p. 8).
L'un des leviers utilisés par le Canada pour protéger sa biodiversité est la Loi sur les espèces en péril (fédérale) (2002). La Loi sur les espèces en péril (fédérale) vise à prévenir la disparition des espèces sauvages de la planète et à permettre le rétablissement des espèces menacées par l'activité humaine (Gouvernement du Canada, 2002).
La Loi sur les espèces en péril (fédérale) est administrée par le Ministre d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Elle est exécutée conjointement par ECCC, Pêches et Océans Canada (MPO) et Parcs Canada (PC). La responsabilité du ministère ou de l'agence à l'égard des espèces dépend de l'endroit où elles se trouvent.
Collectivement, au début de l'évaluation, ces organisations et leurs homologues provinciaux, territoriaux, autochtones et d'autres partenaires étaient responsables de la protection de 640 espèces identifiées dans la Loi.
Étant donné que la Loi sur les espèces en péril (fédérale) est un texte législatif d'importance majeure, son application et son exécution, par l'intermédiaire du Programme sur les espèces en péril, a fait l'objet de plusieurs audits et évaluations au cours des dernières années. L'Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril vise à compléter les observations des audits et des évaluations antérieures en mettant l'accent sur les résultats des mesures prises pour protéger les espèces en péril.
2. Portée
L'Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril est une évaluation sommative qui couvre la période de 5 ans allant de 2017-2018 à 2021-2022. L'évaluation porte sur les thèmes suivants:
- Gouvernance du programme
- Efficacité
- Suivi des progrès
3. Méthodologie
De multiples sources de données ont été utilisées, notamment :
- Étude de cas. Dix espèces sélectionnées de façon à mieux cibler l'analyse des activités du programme.
- Analyse des documents. Une analyse des documents de rétablissement accessibles au public à partir du Registre des espèces en péril.
- Sondage. Un sondage auprès des partenaires externes, incluant les gouvernements provinciaux et territoriaux, les chercheurs et les organisations non-gouvernementales.
- Entrevue. Des entrevues menées dans différentes régions du Canada avec les praticiens d'ECCC et de PC responsables de la rédaction des documents de rétablissement des espèces étudiées, ainsi qu'avec la haute direction d'ECCC, de PC et du MPO.
4. Observations
4.1. Gouvernance
La gouvernance interministérielle des espèces en péril fonctionne de manière adéquate et permet de répondre aux besoins de chaque organisation concernant la facilitation de la communication et la résolution de problèmes. ECCC, le MPO et PC comprennent très bien leurs responsabilités respectives, et tous conviennent que les forums interministériels fonctionnent bien et que les renseignements sont transmis entre les organisations, tant au niveau opérationnel qu'au niveau de la direction. Cependant, ces forums interviennent de manière réactive, il est possible et souhaitable d'élargir leur objectif en vue d'introduire une détection proactive des problèmes et des interventions.
| Dans la portée de l'évaluation | En dehors de la portée de l'évaluation |
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4.2. Efficacité
Bien qu'ECCC ait un arriéré important sur le plan des plans d'action et des rapports de mise en œuvre (dont 138 plans d'action en suspens) il expérimente de nouvelles approches pour réduire l'arriéré. Par exemple, le recours à des plans d'action multi-espèces et à des stratégies et plans d'action de rétablissement conjoints réduit les délais de consultation. Cependant, en raison du manque de plans d'action, ECCC manque d'opportunités d'articuler et de coordonner les actions de rétablissement entre les partenaires et les intervenants. De plus, ECCC et PC devraient travailler à l'élaboration d'orientations plus solides sur la façon de mener une analyse socio-économique significative afin de garantir que les coûts et les avantages pour la société découlant de la mise en œuvre des plans d'actions sont connus. Enfin, bien que le programme commence à collaborer plus étroitement avec les partenaires autochtones, les progrès dans ce domaine ont été lents.
| Dans la portée de l'évaluation | En dehors de la portée de l'évaluation |
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4.3. Suivi des progrès
ECCC et PC ont des approches différentes dans la surveillance des populations d'espèces et le suivi de la mise en œuvre des mesures de rétablissement. Bien que cela soit dû en partie aux contextes juridictionnel et opérationnel de leurs responsabilités respectives, il existe une possibilité de partager les meilleures pratiques en matière de gestion de l'information, à la lumière du succès de PC dans ce domaine, afin de garantir que les informations recueillies éclairent la prise de décision.
Une meilleure surveillance des populations d'espèces permet une priorisation saine des ressources limitées et permet de cibler de manière adéquate les futures décisions stratégiques.
| Dans la portée de l'évaluation | En dehors de la portée de l'évaluation |
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5. Recommandation, réponse de la direction et plan d'action
Recommandation 1 : Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC, la vice-présidente de l'Établissement et conservation des aires protégées de PC, et la sous-ministre adjointe du Secteur des écosystèmes aquatiques du MPO, examinent les forums de gouvernance interministériels actuels pour garantir que leurs cadres de référence sont à jour, soutiennent l'identification proactive des problèmes et des interventions, et garantissent que les décisions sont prises en temps opportun et documentées.
Action : Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) collaborera avec Parcs Canada (PC) et Pêches et Océans Canada (MPO) pour examiner, mettre à jour et/ou établir des mandats pour les comités de portefeuille du directeur général et du sous-ministre adjoint afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, les forums et de soutenir, au sein de ces structures, l'identification proactive des questions et des interventions, de sorte que les décisions soient prises en temps opportun, de manière transparente et documentée.
| Livrables | Échéancier | Responsables |
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| ECCC rencontrera PC et le MPO pour discuter des approches à adopter pour réviser et mettre à jour le mandat, le cas échéant, et pour utiliser ces forums afin d'améliorer l'alignement des programmes et la prise de décision. Le procès-verbal de cette réunion sera rédigé. | 31 décembre 2024 | Directeur général, direction de gestion de la faune |
| ECCC dirigera la révision et la finalisation du mandat des comités de portefeuille du directeur général et du sous-ministre adjoint, avec le soutien du PC et du MPO, en veillant à ce que le processus et la responsabilisation pour les comptes rendus de décisions soient inclus. | 31 mars 2025 | Directeur général, direction de gestion de la faune |
Recommandation 2 : Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC travaille avec PC et MPO, le cas échéant, pour garantir qu'une analyse socio-économique significative soit incluse dans chaque plan d'action, comme l'exige la Loi sur les espèces en péril (fédérale). Cette analyse soutient la prise de décision concernant les mesures de rétablissement incluses dans les plans d'action.
Action : La Direction de gestion de la faune s'engagera à travailler à l'interne avec la Direction de l'analyse économique d'ECCC, ainsi qu'à collaborer avec les trois ministères à l'analyse socioéconomique. ECCC établira des plans et des directives internes pour faire progresser l'achèvement des plans d'action, qui couvriront l'évaluation des coûts socioéconomiques et des avantages découlant de leur mise en œuvre.
| Livrables | Échéancier | Responsables |
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Dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction d'ECCC s'est engagée à : « Environnement et Changement climatique Canada continuera de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) en publiant des programmes de rétablissement et des plans de gestion. D'ici le 31 décembre 2024, le Ministère élaborera un plan indiquant les échéanciers et les ressources nécessaires pour faire progresser l'achèvement des programmes de rétablissement, des plans de gestion et des plans d'action, et publiera des rapports de mise en œuvre. » |
31 mars 2025 | Directeur général, Direction de gestion de la faune |
| Des méthodologies tri ministérielles et internes sur l'analyse socioéconomique et des directives sur l'utilisation de l'analyse socioéconomique dans le cadre de l'élaboration de la planification interne du rétablissement des espèces en péril seront élaborées après l'achèvement du Plan d'action en réponse à l'audit du CEDD. | 30 juin 2025 | Directeur général, Direction de gestion de la faune |
Recommandation 3 : Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC veille à ce que les plans d'action établissent des orientations et des attentes claires et réalisables pour les partenaires et les intervenants, y compris des actions ciblées et mesurables qui répondent aux menaces qui pèsent sur l'espèce et aident à atteindre les objectifs fixés en matière de population et de répartition.
Action : Le Service canadien de la faune élaborera des plans et des directives internes pour faire progresser l'achèvement des plans d'action qui couvriront les mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme de rétablissement, y compris celles qui s'attaquent aux menaces qui pèsent sur l'espèce et celles qui contribuent à l'atteinte des objectifs en matière de population et de répartition. Le Service canadien de la faune fournira de l'information dans le Registre des espèces en péril afin d'informer les Canadiens lorsque cette information est disponible dans les plans d'action.
Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, a convenu de la mise en œuvre de l'Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada (Approche pancanadienne) en 2018. Cette approche passe d'une approche de conservation axée sur une seule espèce à une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes.
L'Approche pancanadienne fait déjà des progrès importants dans la mise en œuvre de mesures ciblées et mesurables pour les espèces grâce aux investissements de Patrimoine naturel bonifié et de Patrimoine naturel du Canada. Cela comprend la mise en œuvre d'efforts de conservation, d'accords de contribution et d'accords sur la nature visant à protéger et à rétablir les espèces en péril, en collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants.
| Livrables | Échéancier | Responsables |
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Des directives tri ministérielles et internes sur l'élaboration de plans d'action, qui comprendront des mesures ciblées et mesurables pour contrer les menaces qui pèsent sur l'espèce et pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition, seront élaborées. De plus, dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction s'est engagée à : « Le ministère continuera d'explorer les options d'approches multi-espèces et axées sur le lieu pour la planification du rétablissement et la planification des actions, et il en tiendra compte comme approprié pour les rapports de mise en œuvre. Environnement et Changement climatique Canada élaborera le plan de manière à prioriser les mesures qui ont le meilleur résultat potentiel en matière de conservation et qui respecteront la nécessité d'une collaboration et d'un engagement significatifs avec les communautés et les groupes autochtones, les intervenants et d'autres partenaires. » |
30 juin 2025 | Directeur général, Direction de gestion de la faune |
| Notification sur le registre des espèces en péril lorsque de nouveaux plans d'action sont publiés, qui contiennent une section sur la mise en œuvre des mesures du plan d'action. | La première notification sera envoyée à partir du 30 juin 2025. Des avis ultérieurs suivront au fur et à mesure que les documents seront complétés. | Directeur général, Direction de gestion de la faune |
Dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction d'ECCC s'est engagée à : « Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec Pêches et Océans Canada et Parcs Canada, rendra compte périodiquement de la conformité aux obligations liées à la planification du rétablissement et à la production de rapports en vertu de la Loi sur les espèces en péril. » |
30 juin 2025 | Directeur général, Direction de gestion de la faune |
Recommandation 4 : Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC prépare la transition vers de nouveaux systèmes de gestion de l'information en encourageant l'élaboration de plans de gestion des données sur les populations d'espèces, y compris la manière dont les données seront utilisées pour soutenir le rendement, le suivi et la production de rapports, et la communication de ces attentes aux praticiens régionaux.
Action 1 : Cette recommandation est mise en œuvre par l'intermédiaire du Système de suivi de la gestion des données sur les espèces en péril, qui est conçu pour faire le suivi de l'information sur le cycle de vie des espèces, c'est-à-dire l'évaluation, l'inscription, le rétablissement et la protection. Le Système de suivi de la gestion des données sur les espèces en péril améliorera la fiabilité, l'exactitude et la communication de l'information sur les espèces en péril.
| Livrables | Échéancier | Responsables |
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L'équipe du Système de suivi de la gestion des données sur les espèces en péril travaille sur les modules du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et de l'inscription du système de suivi des données sur les espèces en péril. La planification des modules de récupération et de protection est en cours. |
30 juin 2025 | Directeur général, Direction de gestion de la faune Directeur général, Direction de l'évaluation de la faune et de l'information |