Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril

Rapport final
Janvier 2025

Remerciements

La Direction générale de l’audit et de l’évaluation aimerait remercier les personnes ayant contribué à ce projet. Nous tenons en particulier à remercier les représentants de Parcs Canada, de Pêches et Océans Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada ayant apporté leur contribution et leurs commentaires tout au long de cette évaluation.

Le présent rapport a été préparé par la Division de l’évaluation de la Direction générale de l’audit et de l’évaluation d’Environnement et Changement climatique Canada.

Le rapport a été approuvé par le sous-ministre le 24 janvier 2025.

Énoncé sur l’accessibilité

À la date de publication, l’accessibilité du document a été vérifiée.

Si vous avez des questions en lien avec ce document, veuillez nous écrire à l’adresse : audit-evaluation@ec.gc.ca

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Exigences des documents de rétablissement conformément à la Loi sur les espèces en péril (fédérale)
• Tableau 2 : Progrès du Canada vers l’atteinte de ses objectifs de rétablissement des espèces en péril (selon le Bureau du vérificateur général)
• Tableau 3 : Délais pour la production des documents de rétablissement en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) (selon le Bureau du vérificateur général)
• Tableau 4 : Opinions des répondants au sondage sur l’efficacité du Programme des espèces en péril dans la coordination des activités de conservation
• Tableau 5 : Niveau d'accord des répondants au sondage sur l'énoncé : Lorsque vient le temps de décider des mesures à prendre, je consulte le plan de gestion, le plan d'action ou le programme de rétablissement de l’espèce dont il est question.
• Tableau 6 : Opinions des répondants au sondage sur l’efficacité du Programme des espèces en péril pour protéger et rétablir les espèces en péril
• Tableau 7 : Résumé de la couverture des processus d'audit et d'évaluation sur la protection des espèces en péril

Liste des acronymes et des abréviations

CEDD

Commissaire à l’environnement et au développement durable

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

MPO

Pêches et Océans Canada

PC

Parcs Canada

1. Introduction

En 2022, le Canada a accueilli la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la biodiversité. Au cours de cette rencontre, les gouvernements du monde entier ont convenu d’un nouveau cadre de mesures visant à freiner et à inverser l’effritement de la nature sauvage (Nations Unies, 2022a). Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming Montréal qui en a résulté reconnaît que la biodiversité est « essentielle au bien-être humain [et] à la santé de la planète », mais que, malgré son importance, elle « décline plus rapidement que jamais dans l’histoire de l’humanité » (Nations Unies, 2022b, p. 4). Le Cadre mondial de la biodiversité (PDF) incite les gouvernements nationaux à :

« Prendre des mesures urgentes visant à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité afin de promouvoir le rétablissement de la nature, dans l’intérêt des populations et de la planète, grâce à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité » (Nations Unies, 2022b, p. 8).

L’un des leviers utilisés par le Canada pour protéger sa biodiversité est la Loi sur les espèces en péril (fédérale) (2002). La Loi sur les espèces en péril (fédérale) vise à prévenir la disparition des espèces sauvages de la planète et à permettre le rétablissement des espèces menacées par l’activité humaine (Gouvernement du Canada, 2002). La Loi sur les espèces en péril (fédérale) est administrée par le Ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Elle est exécutée conjointement par ECCC, Pêches et Océans Canada (MPO) et Parcs Canada (PC). La responsabilité du ministère ou de l’agence à l’égard des espèces dépend de l’endroit où elles se trouvent. Le ministre de l'Environnement est compétent à l'égard de toutes les espèces terrestres (autres que les individus vivant sur les terres ou les eaux gérées par Parcs Canada), le ministre des Pêches et des Océans est compétent à l'égard des espèces aquatiques (autres que les individus vivant sur les terres ou les eaux gérées par Parcs Canada) et le ministre responsable de Parcs Canada est compétent à l'égard des espèces se trouvant sur ou au-dessus des terres et eaux fédérales administrées par cette agence. Collectivement, au début de l'évaluation, ces organisations et leurs homologues provinciaux, territoriaux, autochtones et d’autres partenaires étaient responsables de la protection de 640 espèces identifiées dans la Loi (voir l’annexe A)^{Note de bas de page 1}.

Étant donné que la Loi sur les espèces en péril (fédérale) est un texte législatif d'importance majeure, son application et son exécution, par l’intermédiaire du Programme sur les espèces en péril, a fait l’objet de plusieurs audits et évaluations au cours des dernières années (voir l’annexe B).

L’Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril vise à compléter les observations des audits et des évaluations antérieures en accord avec les exigences de la Politique sur les résultats 2016 du Conseil de Trésor.

1.1. Documents de rétablissement

À la suite de l’identification d’une espèce donnée, quatre documents clés de rétablissement sont requis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) : les programmes de rétablissement, les plans de gestion, les plans d’action et les rapports de mise en œuvre. Pour les espèces répertoriées comme menacées, en voie de disparition ou disparues, ces documents indiquent si le rétablissement d’une espèce est réalisable du point de vue biologique et technique et, le cas échéant, décrivent et rendent compte des activités à entreprendre pour contribuer au rétablissement et la gestion des espèces en péril. Les provinces, les territoires, les comités de gestion ou de conservation, les organisations et les communautés autochtones, les citoyens et les organisations privées participent à l’élaboration de ces documents, le cas échéant.

Les exigences de chaque type de document de rétablissement sont décrites dans la Loi sur les espèces en péril (fédérale) comme suit :

Tableau 1 : Exigences des documents de rétablissement conformément à la Loi sur les espèces en péril (fédérale)

Les programme de rétablissement et les plans d’action sont importants, car ils désignent l’habitat essentiel et fixent les objectifs en matière de population et de répartition pour chaque espèce. Les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion peuvent aussi aider les intervenants et les partenaires à identifier les actions de rétablissement pertinentes, à déterminer les domaines de recherche importants, à coordonner leurs activités et à établir des priorités.

Un récent audit effectué par le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a révélé qu’en 2022, le gouvernement avait achevé 90 % des programmes de rétablissement et plans de gestion requis pour soutenir les espèces en péril (566 sur 627 documents requis). Cependant, le gouvernement n’a achevé que 43 % des plans d’action requis (111 sur 257 documents requis) (Commissaire à l’environnement et au développement durable, 2023b, p. 13).

1.2. Espèces en péril dans le contexte des objectifs canadiens pour la biodiversité

Le Canada a pris des engagements fermes à l’égard de la biodiversité. L’une des cibles que le gouvernement s’est fixé est la suivante : « 60 % des espèces en péril pour lesquelles les changements au sein de la population concordent avec les objectifs de rétablissement et de gestion d’ici 2025 » (Commissaire à l’environnement et au développement durable, 2023b). Cependant, le CEDD a constaté qu’en 2021, de telles tendances démographiques avaient été atteintes pour 42 % des espèces (Commissaire à l’environnement et au développement durable, 2023a, p. 17).

Tableau 2 : Progrès du Canada vers l’atteinte de ses objectifs de rétablissement des espèces en péril (selon le Bureau du vérificateur général)

Remarques :

• Les stratégies fédérales de développement durable pour 2013 à 2016, 2016 à 2019 et 2019 à 2022 ne présentaient aucune valeur pour la cible concernant les espèces en péril.
• Les stratégies ministérielles de développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2017 à 2020 et 2020 à 2023 établissaient toutes les deux une nouvelle cible de 60 % à atteindre d’ici 2025.

Source : Données provenant des rapports d’étape sur la stratégie ministérielle de développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada

Dans le contexte des observations des rapports du CEDD, la présente évaluation vise à déterminer la dynamique de collaboration en cours entre ECCC, PC et le MPO en faveur du rétablissement des espèces en péril. Même si les rapports du CEDD ont mis en évidence les difficultés à respecter les délais législatifs pour les documents de rétablissement, la présente évaluation porte sur la manière dont ECCC, PC et le MPO collaborent au rétablissement des espèces en péril ainsi que sur leur capacité à assurer le suivi des résultats obtenus à ce jour et leur utilisation des données qu’ils recueillent sur les espèces en péril pour prendre des décisions sur les mesures à prendre à l’avenir.

2. Méthodologie

L’Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril s’inscrit dans le Plan d’audit et d’évaluation d’ECCC, 2022 à 2027. Cette évaluation sommative couvre la période de 5 ans allant de 2017-2018 à 2021-2022. Elle porte sur la gouvernance du programme, sa capacité à suivre les progrès et son efficacité. Il convient de noter que le MPO a récemment terminé l’Évaluation des activités de Pêches et Océans Canada liées aux espèces aquatiques en péril (2021), qui portait sur l’efficience et l’efficacité de ses efforts pour protéger les espèces aquatiques en péril. Par conséquent, le MPO n’a participé qu’à la partie de l’évaluation consacrée à la gouvernance.

Les parties sur le suivi des progrès et l’efficacité sont axées uniquement sur les activités entreprises par ECCC et PC. La matrice d’évaluation se trouve à l’annexe C.

Pour mieux saisir la capacité du programme à assurer le suivi des progrès dans le rétablissement des espèces et pour évaluer ainsi son efficacité, l’évaluation a adopté une approche d’étude de cas. Dix espèces ont été sélectionnées de façon à mieux cibler l’analyse des activités du programme^{Note de bas de page 2}.

Les espèces ayant fait l’objet d’une étude de cas ont été sélectionnées afin que l’équipe d’évaluation puisse tenir compte du plus grand nombre possible de facteurs ayant une incidence sur les espèces en péril au Canada. Cette sélection a été effectuée, entre autres, en fonction de la représentation géographique des espèces, de leur statut d’espèce en péril et de la disponibilité de documents de rétablissement. Étant donné que les documents de rétablissement sont élaborés par des spécialistes régionaux, le nom exact des espèces sélectionnées n’est pas divulgué afin de préserver l’anonymat des participants. De plus amples renseignements sur la sélection des espèces ayant fait l’objet d’une étude de cas se trouvent à l’annexe D.

L’évaluation comprenait une analyse des documents de rétablissement accessibles au public à partir du Registre des espèces en péril pour chaque espèce visée par l’étude de cas ainsi qu’un examen des documents internes du programme.

Des entrevues ont été menées dans différentes régions du Canada avec les praticiens d’ECCC et de PC qui sont responsables de la rédaction des documents de rétablissement des espèces étudiées, ainsi qu’avec la haute direction d’ECCC, de PC et du MPO. Enfin, un sondage a été réalisé auprès des partenaires externes, incluant les gouvernements provinciaux et territoriaux, les chercheurs et les organisations non-gouvernementales, afin de recueillir de l’information sur la capacité du gouvernement à appuyer la mise en œuvre des documents de rétablissement.

3. Observations

3.1. Gouvernance

Observations principales : La gouvernance interministérielle des espèces en péril fonctionne de manière adéquate et permet de répondre aux besoins de chaque organisation concernant la facilitation de la communication et la résolution de problèmes. ECCC, le MPO et PC comprennent très bien leurs responsabilités respectives, et tous conviennent que les forums interministériels fonctionnent bien et que les renseignements sont transmis entre les organisations, tant au niveau opérationnel qu’au niveau de la direction. Cependant, ces forums interviennent de manière réactive, il est possible et souhaitable d’élargir leur objectif en vue d’introduire une détection proactive des problèmes et des interventions.

La gouvernance correspond à la manière dont le programme s’organise pour prendre des décisions. Elle peut comprendre des comités ou des forums de prise de décisions; la collecte; l’utilisation et la gestion des données; les critères de prise de décision; la gestion des risques et l’affectation des ressources. L’évaluation se focalise sur la façon dont ECCC, le MPO et PC interagissent et prennent des décisions. Elle aborde la gouvernance sous un angle étroit et se préoccupe principalement des forums de prise de décisions, de la collaboration et de l’utilisation des données permettant une prise de décision éclairée.

L’évaluation ne tient pas compte de la manière dont chaque ministère ou organisme gère son programme ni des interactions qu’ils ont avec le Parlement ou d’autres ordres du gouvernement.

Dans la portée de l’évaluation

• Les méthodes et les processus qu’ECCC, le MPO et PC utilisent pour collaborer
• La gestion des données et de l’information
• Les forums de prise de décisions
• Les preuves de collaboration

En dehors de la portée de l’évaluation

• Les méthodes ou les processus utilisés pour prendre des décisions au sein d’un ministère ou d’un organisme
• Les subventions et les contributions
• Les liens hiérarchiques avec le Parlement ou d’autres gouvernements

ECCC, le MPO et PC entretiennent des relations de travail efficaces. Des critères clairs permettent de déterminer le ministère ou l’organisme responsable de l’élaboration des documents de rétablissement pour chaque espèce en péril, et ces critères sont systématiquement appliqués. De plus, les renseignements sur chaque espèce sont communiqués selon les besoins opérationnels. Aucune des personnes interrogées n’a signalé de problèmes majeurs dans l’échange de données avec le praticien d’un autre ministère ou organisme, bien que certains aient relevé des défis relatifs à la formulation ponctuelle des rétroactions à cause du nombre élevé d’espèces nécessitant l’élaboration de documents de rétablissement.

Un examen des forums de réunion interministériels, en particulier les réunions du portefeuille sur la Loi sur les espèces en péril (fédérale) et les réunions trilatérales mensuelles des sous-ministres adjoints, révèle que les ministères abordent les problèmes collectivement à mesure qu’ils surviennent. L’examen des documents a permis de relever plusieurs cas où la collaboration interministérielle a contribué à l’amélioration de l’administration du programme. Par exemple, les modèles communs de programme de rétablissement ont été élaborés et approuvés durant ces forums interministériels et sont systématiquement utilisés par les praticiens d’ECCC, du MPO et de PC.

Pour les 10 espèces étudiées, le format et la qualité des documents de rétablissement sont restés uniformes, tant entre les espèces qu’entre les ministères ou organismes responsables. Il convient de noter que les trois organisations n’ont pas élaboré d’approche commune pour les rapports de mise en œuvre, car PC et le MPO sont plus avancés dans le cycle de production de rapports de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral. Cependant, nous avons constaté un manque de documentation officielle pour appuyer les structures de gouvernance.

De nombreux comités interministériels n’avaient pas de mandat officiel et, bien qu’un examen des ordres du jour annotés ait démontré que le programme traitait d’un large éventail de questions pertinentes, les comptes rendus de décisions n’étaient pas disponibles. Par conséquent, il est difficile d’évaluer si et comment les risques sont pris en compte, les défis et les possibilités sont cernés et les leçons retenues sont communiqués à ECCC, au MPO et à PC. Les personnes interrogées ont indiqué que les réunions interministérielles permettent d’aborder les problèmes et les défis à mesure qu’ils se présentent.

Une planification proactive devrait être prévue à l’ordre du jour de ces forums afin que les décisions soient prises de manière stratégique et coordonnée. L’accès à des données actualisées permettrait au programme de cerner les défis et les possibilités, d’établir la priorité de ses activités et de prendre des décisions proactives. Pour ce faire, le programme aura besoin d’informations adéquates sur le rendement, obtenus au moyen d’un suivi du progrès de ses actions/décisions.

3.2. Efficacité

Observations principales : Bien qu’ECCC ait un arriéré important sur le plan des plans d’action et des rapports de mise en œuvre (dont 138 plans d’action en suspens) il expérimente de nouvelles approches pour réduire l'arriéré. Par exemple, le recours à des plans d'action multi-espèces et à des stratégies et plans d'action de rétablissement conjoints réduit les délais de consultation. Cependant, en raison du manque de plans d’action, ECCC manque d’opportunités d’articuler et de coordonner les actions de rétablissement entre les partenaires et les intervenants. De plus, ECCC et PC devraient travailler à l’élaboration d’orientations plus solides sur la façon de mener une analyse socio-économique significative afin de garantir que les coûts et les avantages pour la société découlant de la mise en œuvre des plans d’actions sont connus. Enfin, bien que le programme commence à collaborer plus étroitement avec les partenaires autochtones, les progrès dans ce domaine ont été lents.

L’efficacité se rapporte à la capacité du programme à atteindre ses objectifs. La notion d’efficacité porte sur les activités quotidiennes entreprises par le programme et sur leur pertinence en termes de rendement. Les praticiens des bureaux régionaux d’ECCC et des unités de terrain de PC sont responsables de certains attributs de la Loi sur les espèces en péril (fédérale), incluant la rédaction des documents de rétablissement (c.-à-d. les programmes de rétablissement, les plans de gestion et les plans d’action) ainsi que les consultations avec les intervenants et les partenaires. L’évaluation a également tenu compte des activités entreprises pour mettre en œuvre les mesures décrites dans les documents de rétablissement.

Dans la portée de l’évaluation

• Les activités du programme liées à l’élaboration des documents de rétablissement
• La mise en œuvre des mesures décrites dans les documents de rétablissement
• Les communications avec la population canadienne
• Le soutien aux mesures communautaires
• La collaboration avec les partenaires autochtones

En dehors de la portée de l’évaluation

• L’analyse des subventions et des contributions
• L’évaluation du nombre de documents de rétablissement achevés
• Les initiatives sur les espèces, les lieux et les secteurs prioritaires
• Résultats indiqués dans le profil de l’information sur le rendement

Élaboration en temps opportun des documents de rétablissement

Dans son rapport de suivi sur le rétablissement des espèces en péril de 2023, le CEDD s’est concentré sur la capacité du Programme sur les espèces en péril à produire des documents de rétablissement en temps opportun. La Loi sur les espèces en péril (fédérale) établit des délais très précis pour l’élaboration des documents de rétablissement (tableau 3) (Commissaire à l’environnement et au développement durable, 2023b, p. 4), mais le CEDD a constaté que le programme avait connu des retards importants dans la production de ces documents, en particulier des plans d’action, dont 57 % étaient en retard (Commissaire à l’environnement et au développement durable, 2023b, p. 13).

Tableau 3 : Délais pour la production des documents de rétablissement en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) (selon le Bureau du vérificateur général)

Notes :

• *L'année 0 est la date à laquelle l'espèce est inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
• **La Loi exige que les plans d'action soient achevés selon l'échéancier fixé dans le programme de rétablissement des espèces en voie de disparition, des espèces menacées et des espèces disparues du pays.

Source : D'après des renseignements tirés de la Loi sur les espèces en péril (fédérale).

Il est important de noter que ces retards n'ont pas touché les organisations de la même manière. Le CEDD a constaté qu'ECCC était responsable de 94 % des plans d'actions manquants (soit 138), tandis que le MPO^{Note de bas de page 3} était responsable de huit plans d'action manquants et que PC avait achevé tous ses plans d'action (Commissaire à l'environnement et au développement durable, 2023b, p. 13).

Les entrevues avec les praticiens réalisées dans le cadre de l'évaluation ont permis de relever quelques obstacles majeurs à l'élaboration en temps opportun des plans d'action : les ressources limitées consacrées à la rédaction des documents, les longs délais de consultation et les défis de l'analyse socioéconomique.

L'un des principaux défis mentionnés à maintes reprises tout au long de l'évaluation était le manque de personnel qualifié pour rédiger les documents de rétablissement. Les documents de rétablissement sont rédigés par des praticiens des bureaux régionaux, qui utilisent leurs réseaux personnels et professionnels pour établir des relations avec les intervenants et les partenaires qui fournissent les données nécessaires à l'élaboration des documents. Les praticiens interrogés ont indiqué qu'il peut s'écouler plusieurs années avant qu'un nouveau biologiste possède les connaissances et le réseau nécessaires pour être en mesure de rédiger efficacement des documents de rétablissement. De plus, lorsque les praticiens changent de poste ou partent à la retraite, la capacité d'une région à produire des documents de rétablissement peut s'en trouver perturbée à long terme.

La deuxième source de retard dans la production des documents de rétablissement est attribuable à l'obligation légale de faire consulter les ébauches de plans. Même si les praticiens n'ont pas relevé de problèmes en rapport avec le processus de consultation, certains ont indiqué que le volume de documents de rétablissement est considérable, tant pour les praticiens qui rédigent des rapports que pour les intervenants et les partenaires qui doivent répondre aux demandes de consultation. Pour tenter de résoudre ce problème, ECCC et PC ont mis à l'essai de nouvelles approches concernant la rédaction des documents de rétablissement.

Parcs Canada utilise des plans d'action multi-espèces pour répondre aux besoins de rétablissement de toutes les espèces en péril se trouvant sur un lieu administré par PC, dans un document unique, ce qui leur permet d'identifier les mesures de rétablissement bénéfiques pour plusieurs espèces à la fois et de réduire ainsi la nécessité de consultations multiples pour des espèces individuelles. Cette approche s'est avérée très efficace, notamment en permettant à PC de respecter les délais légaux pour la planification d'actions en rapport avec les nombreuses espèces présentes dans ses les lieux sous son administration

Cette approche s'avère plus difficile à mettre en œuvre à ECCC, en raison de l'absence de limites géographiques prédéfinies, mais un petit nombre de personnes interrogées ont indiqué qu'elles étaient prêtes à l'adopter dans les régions où elle pourrait s'avérer pertinente. Bien qu'elle n'ait pas été directement abordée dans cette évaluation, l'Évaluation des activités du ministère de Pêches et Océans Canada en faveur des espèces en péril (2021) a également révélé un intérêt croissant pour l'adoption d'approches multi-espèces dans les documents de rétablissement des espèces aquatiques (Pêches et Océans Canada, 2021). L'utilisation des plans multi-espèces a déjà été recommandée par le CEDD comme solution acceptable et continue d'être envisagée par le programme (Commissaire à l'environnement et au développement durable, 2023b, p. 12).

ECCC et le MPO expérimentent également des documents de planification qui combinent un programme de rétablissement d'espèces et un plan d'action. Cette approche pourrait réduire les délais de consultation, en ramenant le nombre de documents de deux à un, sans sacrifier la qualité des consultations. De plus, une grande partie de l'information scientifique contenue dans un programme de rétablissement se retrouve dans un plan d'action, ce qui signifie que la combinaison des documents réduit la duplication. Cette approche innovante a été utilisée un nombre limité de fois dans le passé par PC et ECCC, mais elle semble prendre de l'ampleur. Les mêmes avantages peuvent être obtenus en combinant les rapports d'étape sur la mise en œuvre d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action pour la même espèce. Cette approche est adoptée pour le caribou boréal et est envisagée pour d'autres espèces.

Analyses socioéconomiques

L'obligation, en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale), Article 49 (1)(e), de mener une analyse socioéconomique semble avoir une incidence sur l'élaboration des plans d'action. Les praticiens d'ECCC et de PC interrogés ont tous indiqué que l'obligation d'inclure une évaluation des répercussions socioéconomiques de la mise en œuvre du plan d'action et des avantages qui en découlent constituait un défi majeur^{Note de bas de page 4}. Les praticiens d'ECCC et de PC sont principalement des biologistes et pourraient ne pas avoir reçu de formation officielle en sciences économiques. Les praticiens estiment qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer avec certitude les répercussions socioéconomiques des actions qu'ils présentent, étant donné l'expertise interne limitée. ECCC et PC ont tous deux indiqué qu'ils élaboraient actuellement de nouvelles approches pour faire le suivi des impacts socio-économiques dans les plans d'action à venir.

PC a élaboré une description normalisée des répercussions immédiates de ses mesures des actions identifiées dans les plans d'action multi-espèces sur la société; cette description est souvent reproduite mot pour mot entre les plans d'action, car les impacts se produisent dans des zones protégées et gérées par un ministère fédéral et sont, en général, communs à de nombreux lieux administrés par PC et sont l'objet d'efforts d'atténuation. Toutefois, cette approche est peu susceptible de fournir des renseignements pertinents pour la prise de décision et ne s'applique pas dans le contexte des activités intergouvernementales d'ECCC. PC améliore son analyse et mettra son approche à l'essai en 2024.

La Direction de l'analyse économique d'ECCC travaille avec le programme pour réaliser une analyse socio-économique dans le cadre de l'élaboration d'un énoncé de l'étude d'impact de la réglementation nécessaire pour inscrire des espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) ou protéger l'habitat essentiel d'une espèce en péril se trouvant sur les terres fédérales. Cependant, cette analyse ne s'étend pas à l'ensemble de l'habitat de l'espèce (c.-à-d. les juridictions provinciales), à moins que les sections pertinentes de la Loi ne soient invoquées (par exemple, article 80 ou article 61). Jusqu'à présent, la Direction de l'analyse économique a concentré sa capacité sur l'évaluation des impacts socio-économiques directement liés à la portée des propositions réglementaires en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) proposées par le Service canadien de la faune.

L'analyse du Service canadien de la faune est plus ponctuelle et les praticiens ne semblent pas avoir une compréhension cohérente de la portée et de l'objectif de la section d'analyse socio-économique des plans d'action. Les praticiens signalent que le ministère n'a pas fourni de définition ou d'aperçu clair de ce qui répondrait aux exigences de la Loi sur les espèces en péril (fédérale).

La documentation du programme montre que plusieurs approches d'analyse socio-économique étaient envisagées par ECCC dans les années 2010, mais aucune décision n'a été prise quant à l'approche appropriée, et aucun conseil ne semble avoir été communiqué aux régions.

Une approche cohérente de l'analyse socio-économique est importante, car les informations générées par cette analyse peuvent contribuer à garantir que les actions incluses dans les plans d'action sont à la fois significatives et réalisables. Sans une compréhension claire des avantages et des coûts des actions proposées, il est très difficile de déterminer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action et la probabilité que les actions soient mises en œuvre en temps opportun.

Les personnes interrogées ont indiqué que, même si aucune décision n'a été prise, ECCC a l'intention de profiter de 2024 pour élaborer une approche en matière de plans d'action et définir les exigences en matière d'évaluation socio-économique. Il sera important d'élaborer un plan de gestion du changement pour garantir que les praticiens régionaux soient informés et soutenus dans leur mise en œuvre de l'approche recommandée. Cela pourrait également être l'occasion de résoudre les problèmes de manière proactive et de partager les leçons apprises grâce à une gouvernance interministérielle améliorée.

Mise en œuvre des mesures de rétablissement

La rédaction de plans d'action ne suffit pas pour rétablir les espèces en péril; ces derniers sont destinés à éclairer les actions sur le terrain. Le mandat et la structure de PC permettent à son personnel de mettre en œuvre ses plans d'action mono-espèces et multi-espèces sur le terrain dans les lieux administrés par PC, en collaboration avec des partenaires (le cas échéant). PC consacre une grande partie de son budget des espèces en péril à la mise en œuvre d'actions de rétablissement sur le terrain. Cependant, à ECCC, la mise en œuvre est plus complexe.

Étant donné qu'ECCC n'a pas compétence sur une grande partie de l'habitat requis pour les espèces en péril, il doit travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones et les intervenants comme les organisations non gouvernementales et les propriétaires fonciers privés pour protéger l'habitat des espèces en péril et mettre en œuvre des mesures de rétablissement pour ces espèces en péril. ECCC alloue des fonds de conservation par le biais de programmes de subventions et de contributions pour encourager les partenaires à agir. Le gouvernement fédéral peut également utiliser la Loi sur les espèces en péril (fédérale) pour émettre des décrets d'urgence visant à protéger des espèces ou des habitats essentiels sur des terres non fédérales, ou des décrets d'urgence pour assurer la protection d'espèces. Il est important de s'assurer que les partenaires et les parties prenantes comprennent leur rôle dans la protection des espèces en péril. Étant donné que la mise en œuvre dépend beaucoup des partenaires, il est particulièrement important de disposer de plans d'action clairs et efficaces, qui servent de référence centralisée pour identifier les besoins d'une espèce et coordonner les actions.

L'arriéré de documents de rétablissement d'ECCC a une incidence négative sur la capacité du gouvernement fédéral à diriger et à coordonner les mesures de rétablissement des espèces en péril entre les partenaires et les intervenants, ce qui entraîne des répercussions sur ses objectifs globaux en matière de rétablissement des espèces. La majorité des participants au sondage ont indiqué qu'elles consultaient les documents de rétablissement existants lorsqu'elles décidaient des mesures à prendre. Même si ECCC offre un certain nombre de programmes de financement pour soutenir la protection de l'habitat essentiel et des espèces en péril, les documents de rétablissement aideraient les intervenants à mieux comprendre comment ces opportunités de financement pourraient être exploitées pour soutenir les espèces en péril.

L'Article 49 (1) (d) de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) exige « un exposé des mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme de rétablissement, notamment celles qui traitent des menaces à la survie de l'espèce et celles qui aident à atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi qu'une indication du moment prévu pour leur exécution ». Cependant, un nombre substantiel de participants au sondage était à peine d'accord avec le fait que les documents de rétablissement « identifiaient un plan clair pour le rétablissement des espèces en péril ».

Le manquement à mener à bien les plans d'action en temps opportun équivaut à renoncer à la capacité de conduire les actions de conservation. En outre, les plans d'action définissent des mesures et des objectifs concrets, dont le programme est tenu de rendre compte dans des rapports de mise en œuvre quinquennaux. Des plans d'action bien rédigés peuvent également contribuer à améliorer la capacité du programme à surveiller les progrès dans le processus de rétablissement des espèces.

Partenariat avec les communautés autochtones

La Loi sur les espèces en péril (fédérale) exige que les documents de rétablissement soient « élaborés en collaboration » avec les peuples autochtones (Gouvernement du Canada, 2002). À travers les études de cas, l'évaluation avait pour but de comprendre la manière dont les peuples autochtones participent à l'élaboration des documents de rétablissement et dont leur contribution y est intégrée. Il convient de noter que l'Évaluation horizontale du Programme des espèces en péril menée en 2018 recommandait au programme de « chercher des moyens d'améliorer […] l'efficacité de la consultation et de la mobilisation des peuples autochtones quant à la conservation et à la protection des espèces en péril. » (Environnement et Changement climatique Canada, 2018, p. 50). Dans le cadre de l'évaluation, on s'attendait à constater que les connaissances autochtones étaient intégrées de manière appropriée dans les documents de rétablissement.

L'approche par étude de cas a révélé que la participation des Autochtones au Programme sur les espèces en péril varie selon les espèces. Les bureaux régionaux et les unités de gestion sont responsables de la mobilisation des communautés autochtones locales. En général, le niveau de mobilisation des Autochtones dépend de la capacité des bureaux régionaux ou des unités de gestion à faciliter les activités de mobilisation et la capacité de participation et l'intérêt des communautés autochtones locales. Dans certains cas, les lieux administrés par PC sont cogérés avec les communautés autochtones, ce qui permet des approches claires et convenues de consultation et de coopération avec les Autochtones. Bien que certaines régions puissent soutenir des activités de mobilisation plus proactives, la mobilisation pour la majorité des espèces visées par l'étude de cas consiste en un processus officiel de consultation. La plupart des personnes interrogées ont reconnu que la mobilisation des Autochtones était un effort continu et en constante évolution.

L'évaluation a constaté que certaines mesures mises en œuvre dans le cadre du précédent plan d'action de la direction étaient devenues caduques. Par exemple, l'évaluation précédente indiquait que le Conseil autochtone national sur les espèces en péril devait être rétabli et les réunions à nouveau convoquées, ce qui a subséquemment été effectué en 2018. Cependant, lorsque les évaluateurs ont demandé à parler au comité, on nous a répondu que sa composition était toujours en cours d'établissement. Par ailleurs, même si le plan d'action de gestion de l'évaluation de 2018 s'engageait à fournir « des lignes directrices et des outils pour le personnel du [Service canadien de la faune] qui décrivent une approche uniforme à l'échelle nationale pour respecter les obligations de consultation et d'engagement de la [Loi sur les espèces en péril (fédérale) ] de manière plus efficace », les praticiens ont tout de même signalé des possibilités d'amélioration de l'engagement avec les partenaires autochtones. Dans ce contexte, il est fondamental que le programme poursuive ses efforts pour améliorer la participation des Autochtones. Il convient de noter que, depuis la fin de l'évaluation, quelques progrès ont été accomplis, notamment la convocation du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

L'évaluation reconnaît que même si une participation en amont est bénéfique, elle n'est pas toujours possible compte tenu du nombre d'espèces nécessitant des plans d'action. Toutefois, lorsqu'elle est bien menée, elle peut donner des résultats plus probants, comme l'indiquent les études de cas. Par exemple, le Plan d'action multi-espèces pour le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard, qui sera bientôt publié, est en cours d'élaboration avec des partenaires autochtones et met l'accent sur un engagement plus approfondi, une collaboration totale et une prise de codécision pour élaborer un plan plus inclusif^{Note de bas de page 5}. Ceci est également important parce que le gouvernement du Canada est responsable de veiller à ce que toutes ses lois soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui, selon le plan d'action de 2023, doit être mise en œuvre d'ici 2028 (ministère de la Justice Canada, 2023). Une planification proactive par le Programme des espèces en péril les aiderait à être mieux préparés pour garantir que le programme soit conforme aux engagements du gouvernement en matière de réconciliation.

Communication proactive avec les partenaires et les intervenants

Le taux de participation des intervenants et les processus de communication avec ceux-ci‑ variaient selon les espèces et semblaient dépendre de la capacité du personnel régional. Les efforts déployés par PC pour communiquer avec les partenaires et intervenants se sont plus ou moins poursuivis, probablement en raison de sa collaboration sur le long terme avec les partenaires et intervenants et son approche d'élaboration des plans d'action (Agence Parcs Canada, 2023). Cependant, l'évaluation a révélé que l'échange de renseignements et de la collaboration au sein d'ECCC se faisaient en grande partie grâce aux réseaux et aux relations du personnel régional, plutôt qu'à des relations institutionnelles officielles.

Les intervenants, inluant les provinces, territoires et les organisations non gouvernementales, avaient des opinions partagées quant à l'efficacité du Programme sur les espèces en péril à coordonner ses efforts de conservation, les réponses étant presque également divisées entre les opinions positives (n = 8) et les opinions négatives (n = 9).

Tableau 4 : Opinions des répondants au sondage sur l'efficacité du Programme des espèces en péril dans la coordination des activités de conservation

Les intervenants étaient tout aussi partagés quant à savoir si les documents de rétablissement désignaient clairement le groupe responsable de la mise en œuvre des mesures de rétablissement, certains estimant que les documents de rétablissement devaient définir plus clairement les responsables des mesures requises (n = 5), tandis que d'autres estimaient que les documents de rétablissement devaient être suffisamment vagues pour laisser aux gens la possibilité de contribuer comme ils l'entendent (n = 4).

Par le passé, les activités de rétablissement étaient coordonnées par des équipes de rétablissement spécialisées, qui se réunissaient régulièrement (habituellement annuellement ou deux fois par année) pour discuter des activités antérieures et cerner de nouveaux domaines d'intérêt. Bien que les équipes de rétablissement aient été officiellement dissoutes, d'anciennes équipes de rétablissement ou des groupes de travail sont encore utilisés pour certaines espèces afin de coordonner les efforts des intervenants. Il est intéressant de noter que PC et ECCC ont indiqué qu'ils avaient de meilleures relations de travail avec les partenaires et les intervenants pour les espèces relevant d'un groupe de travail ou une équipe de rétablissement dirigée par ECCC.

Compte tenu de l'importance des partenaires et des intervenants dans la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril, il est important de réfléchir aux moyens d'améliorer la communication. Il est essentiel de réduire l'arriéré des documents de rétablissement, comme l'a indiqué le vérificateur général, mais aussi d'envisager de rétablir des moyens efficaces de communication avec les intervenants (comme le recours à des équipes de rétablissement).

3.3. Suivi des progrès

Principales constatations : ECCC et PC ont des approches différentes dans la surveillance des populations d'espèces et le suivi de la mise en œuvre des mesures de rétablissement. Bien que cela soit dû en partie aux contextes juridictionnel et opérationnel de leurs responsabilités respectives, il existe une possibilité de partager les meilleures pratiques en matière de gestion de l'information, à la lumière du succès de PC dans ce domaine, afin de garantir que les informations recueillies éclairent la prise de décision.

Une meilleure surveillance des populations d'espèces permet une priorisation saine des ressources limitées et permet de cibler de manière adéquate les futures décisions stratégiques.

Le suivi des progrès fait référence à la manière dont une organisation identifie les données nécessaires à la prise de décisions, la collecte et l'analyse de ces données, et la façon de les appliquer pour relever les défis, atténuer les risques ou exploiter les opportunités. Le suivi des progrès fait partie d'un processus plus vaste de mesure du rendement, dans lequel le gouvernement suit ses activités par rapport aux résultats ou aux effets attendus de ces activités. Les profils d'information sur le rendement, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels sont tous des outils utilisés pour identifier, présenter et partager les résultats obtenus avec la population canadienne.

La capacité à suivre efficacement les progrès permet à un programme de comprendre si ses actions en cours sont en bonne voie pour atteindre ses objectifs à long terme. Il peut également déterminer si des influences extérieures, telles que le changement climatique, ont un impact sur la capacité du programme à atteindre les résultats escomptés. Enfin, le suivi des progrès soutient une prise de décision fondée sur des données probantes concernant l'utilisation des ressources du programme. Sans une solide compréhension de l'état actuel des espèces en péril au Canada, il est difficile de prioriser correctement l'utilisation de ressources limitées et les décisions stratégiques futures pourraient ne pas être correctement ciblées.

Le programme sur les espèces en péril a ses propres résultats attendus, en relation avec le rétablissement des espèces en péril. Toutefois, le rétablissement des espèces n'est pas un objectif à court terme. Le rétablissement d'une population d'espèces peut prendre plusieurs décennies tout comme la détection des tendances dans le rétablissement d'une espèce prend beaucoup de temps. Par conséquent, cette évaluation n'a pas pris en compte le profil de l'information sur le rendement du programme puisqu'il est encore trop tôt pour déterminer les tendances pour de nombreuses espèces. Cependant, il est important que le programme comprenne s'il est sur la bonne voie pour atteindre les résultats escomptés. De fait, l'évaluation s'est appliquée à rechercher des preuves que le programme surveillait les progrès vers les résultats attendus, puisqu'il n'était pas en mesure d'évaluer les résultats.

Dans la portée de l'évaluation

• Comment pouvons-nous vérifier le niveau de performance actuel du programme?
• Les décideurs disposent-ils d'informations de qualité?
• Processus utilisés pour collecter et partager des informations
• Communications avec la population canadienne sur les progrès
• Collaboration avec les communautés autochtones

En dehors de la portée de l'évaluation

• Profil de l'information sur le rendement
• Données sur les subventions et contributions

Il existe des différences fondamentales dans la manière dont l'information a été gérée et utilisée pour appuyer la prise de décision entre le PC et ECCC^{Note de bas de page 6}. Ces différences s'expliquent en partie par les différents environnements opérationnels de chaque organisation. Il reste cependant d'importantes leçons à tirer de la comparaison des deux approches organisationnelles.

Suivi des progrès en vue de prises de décisions éclairées

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale), PC est responsable des individus de toutes les espèces en péril qui se trouvent dans ou sur les terres et les eaux qu'il administre (c.-à-d. les lieux administrés par Parc Canada, comme les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les lieux historiques nationaux, etc.). Pour les espèces se trouvant uniquement dans les lieux administrés par PC, PC a un contrôle total sur sa planification de rétablissement, ses mesures de mise en œuvre et ses activités de surveillance décrites dans ses documents de rétablissement.

Lorsque les documents de rétablissement des espèces sont dirigés par ECCC ou le MPO pour des espèces présentes sur les terres et les eaux gérées par PC, PC participe à la planification du rétablissement et met en œuvre et surveille les mesures de rétablissement dans les lieux administrés par PC. Cela facilite le suivi des progrès vers la mise en œuvre des activités de rétablissement et contribue aux données sur les populations d'espèces disponibles pour les espèces se trouvant dans les lieux administrés par PC.

ECCC est responsable du rétablissement de toutes les espèces terrestres en péril qui ne se trouvent pas sur les terres administrées par PC^{Note de bas de page 7}. Cependant, les habitats des espèces terrestres ne se limitent souvent pas aux terres fédérales de la Couronne et s'étendent plutôt à travers les juridictions. ECCC n'a d'autorité législative directe que pour les oiseaux migrateurs. Toutes les autres espèces terrestres inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) relèvent principalement de la responsabilité des provinces et des territoires. Par conséquent, il est nécessaire qu'ECCC travaille avec des partenaires et des intervenants, y compris les gouvernements provinciaux ou territoriaux (beaucoup ont leur propre législation relative aux espèces), les communautés autochtones, les municipalités, les organisations non gouvernementales et/ou les propriétaires fonciers privés. Ce contrôle limité sur la mise en œuvre de ses plans de rétablissement, de ses mesures de mise en œuvre et de ses activités de surveillance crée des défis en matière de rapport, car ECCC doit compter sur ses partenaires pour recueillir et partager des données sur les espèces.

Le contrôle limité sur la mise en œuvre des plans d'action fait qu'il est difficile pour ECCC de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale). À cet effet, nous comprenons qu'ECCC travaille actuellement à donner suite à une récente recommandation du CEDD concernant les programmes de rétablissement, les plans de gestion et les plans d'action, et à publier des rapports de mise en œuvre. ECCC s'est également engagé à élaborer un plan axé sur la priorisation des actions ayant un plus grand potentiel de résultats en matière de conservation et qui respecteront la nécessité d'une collaboration et d'un engagement significatifs avec les communautés et groupes autochtones, les parties prenantes et d'autres partenaires.

Il est important d'établir des orientations et des attentes claires, réalisables et mesurables. Cela favoriserait la mise en œuvre en temps opportun des plans d'action par les partenaires et pourrait mieux aider ECCC à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale). Lors du sondage, les intervenants ont indiqué que les documents de rétablissement constituaient une source d'orientation clé qu'ils utilisaient pour décider des mesures de rétablissement à prendre.

Tableau 5 : Niveau d'accord des répondants au sondage sur l'énoncé : Lorsque vient le temps de décider des mesures à prendre, je consulte le plan de gestion, le plan d'action ou le programme de rétablissement de l'espèce dont il est question

L'article 49 (1) (d1) de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) précise que les plans d'action doivent inclure « les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l'espèce et sa viabilité à long terme ». Il est important que les systèmes et pratiques de gestion de l'information en cours d'élaboration à ECCC soient conformes aux exigences de surveillance des plans d'action afin de permettre la création de rapports de mise en œuvre efficaces.

L'accès aux données de surveillance sur les espèces en péril est d'une importance cruciale pour la prise de décision. Une compréhension claire de la santé de la population d'une espèce peut aider à identifier les tendances, les menaces et les interventions possibles avec plus de rapidité et de précision. Ces données peuvent également aider à mieux orienter les ressources limitées vers les efforts et interventions de conservation les plus efficaces. Un examen interne mené par le programme en 2015 a révélé que le Programme des espèces en péril est géré à partir de plusieurs ensembles de données et outils (p. ex. feuilles de calcul Excel, sites SharePoint, courriels, etc.) qui ne sont pas facilement liés les uns aux autres et dépendent souvent d'une infrastructure peu fiable, rendant ainsi la gestion et le suivi des informations difficiles et exigeants en main-d'œuvre. Pour répondre à ces conclusions, le programme a développé un système de gestion et de suivi des données permettant d'améliorer la consolidation des données et le partage d'informations. La mise en œuvre du nouveau système de gestion et de suivi des données se compose de trois phases.

La première phase s'est achevée en 2019 et a donné lieu à un inventaire mis à jour et consultable des documents du programme affichés dans le Registre public des espèces en péril. La deuxième phase du projet, qui devrait s'achever en 2024, améliorerait les capacités d'analyse et de production de rapports du programme. La troisième phase du projet vise à intégrer pleinement les données sur les espèces en péril dans un nouveau système destiné à créer un ensemble de données faisant autorité en vue de prendre en charge l'analyse, le suivi, la production des rapports et la gestion des risques juridiques de bout en bout.

La Stratégie complémentaire de gestion de l'information et des données du Service canadien de la faune met en évidence un certain nombre d'objectifs destinés à améliorer les données sur la biodiversité, y compris le développement d'une perspective autochtone sur les données et les processus d'intégration des accords de partage de données dans les accords sur la nature. Une approche proactive du partage des connaissances pourrait contribuer à garantir que les mesures de rétablissement seront entreprises d'une manière qui respecte les systèmes de connaissances autochtones et intègre les connaissances autochtones dans la surveillance des espèces.

L'évaluation horizontale du Programme des espèces en péril (2018) recommandait que le programme cherche des moyens d'améliorer « l'intégration des connaissances autochtones disponibles dans l'évaluation des espèces et la planification du rétablissement » (Environnement et Changement climatique Canada, 2018, p. 50), cette observation demeure pertinente.

ECCC et PC ont tous deux identifié le défi auquel ECCC est confronté pour coordonner le large éventail de partenaires et de zones géographiques. Les pratiques de gestion de l'information de PC fonctionnent bien parce que les employés travaillant dans les lieux administrés par PC peuvent recueillir des données auprès du personnel et des partenaires pour rendre compte des données sur les espèces et de l'état des mesures de rétablissement dans leurs zones administratives. Les objectifs de répartition des populations d'espèces et les mesures prises sont suivis de manière centralisée dans la base de données interne du Centre d'information sur les écosystèmes (CIE) de PC, tandis que les données d'intervention sont suivies dans la base de données biotiques^{Note de bas de page 8}. Ces systèmes permettent aux décideurs de générer des tableaux de bord pour suivre les progrès des actions de rétablissement et les objectifs en matière de population et de répartition.

Alors qu'ECCC travaille à développer de nouveaux systèmes de données et d'information, les personnes interrogées estimaient que le manque de ressources constituait un obstacle majeur à une surveillance efficace des espèces. Une fois exécuté, le système de gestion et de suivi des données ne sera efficace qu'aussi longtemps que les données disponibles pour le soutenir le permettront. Les bureaux régionaux sont généralement chargés d'accéder aux données recueillies par les provinces, les territoires et d'autres partenaires régionaux et de partager des informations sur les espèces en péril. Ils ont souvent la responsabilité principale de partager ces informations avec les décideurs de la région de la capitale nationale.

Malgré l'existence de directives ministérielles sur la création de plans de gestion des données, l'adoption de ces outils varie selon les régions et dans l'ensemble du portefeuille du Service canadien de la faune. Ainsi, le temps nécessaire aux décideurs pour recevoir des informations sur une espèce peut varier en fonction de l'espèce.

Le Service canadien de la faune a élaboré des lignes directrices pour améliorer la qualité et la normalisation des données, mais les praticiens ont encore signalé un certain nombre de défis. Les personnes interrogées ont indiqué qu'il était difficile de déterminer qui est responsable de fournir des informations sur les espèces en péril, car certaines espèces traversent les frontières régionales et impliquent donc plus d'un bureau régional d'ECCC. En outre, une grande partie des informations recueillies par les bureaux régionaux se font de manière informelle, en fonction de relations personnelles plutôt que selon des accords formels entre institutions. Cela crée un risque que l'accès aux données clés sur les espèces soit perdu lorsque les employés changent de poste ou prennent leur retraite.

Les praticiens régionaux responsables de l'élaboration des documents de rétablissement ont indiqué qu'ils n'avaient pas le mandat, le temps ou les ressources nécessaires pour mener des activités de surveillance. Cependant, un examen de la mise à jour annuelle du niveau de référence d'ECCC pour les exercices 2018-2019 à 2021-2022 a révélé que le programme a sous-utilisé son allocation prévue de 3,8 millions de dollars en moyenne par an. Compte tenu de l'écart entre les ressources perçues comme disponibles et les dépenses réelles, les responsables du programme doivent avoir accès à des données crédibles sur les espèces pour orienter leurs interventions vers ce qui permettra d'obtenir les meilleurs résultats attendus tout en optimisant l'utilisation de leur budget. Une compréhension plus approfondie des populations d'espèces peut aider le gouvernement fédéral à mieux comprendre quand des protections supplémentaires pour l'habitat essentiel sont nécessaires. Des données de performance plus claires peuvent aider à prendre des décisions plus judicieuses.

Bien qu'elle n'ait pas été prise en compte dans le cadre de cette évaluation, une évaluation distincte des activités de Pêches et Océans Canada en faveur des espèces aquatiques en péril (2021) a révélé des défis similaires en ce qui concerne la surveillance efficace des espèces aquatiques. Leur rapport d'évaluation souligne qu'un « manque de connaissances concernant de nombreuses espèces peut empêcher la mise en œuvre de mesures de rétablissement plus concrètes » (Pêches et Océans Canada, 2021, p. 23). Le rapport du MPO concluait que bon nombre des mesures de rétablissement identifiées dans les documents de rétablissement rédigés par le MPO étaient axées sur la collecte de données plutôt que sur des mesures visant à rétablir l'espèce.

Une surveillance efficace pourrait aider à prioriser l'affectation des ressources utilisées pour obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril. Dans certains cas, les espèces ont été réévaluées à un niveau de risque plus faible (par exemple, d'en voie de disparition à préoccupant), non pas en raison de la mise en œuvre de documents de rétablissement, mais parce qu'après une surveillance plus approfondie, la population de l'espèce s'est avérée plus abondante qu'on l'avait pensé initialement. Ce processus, familièrement appelé « récupération par découverte », indique que le programme peut utiliser son temps et ses ressources limités de manière inefficace. De meilleures données de surveillance, par exemple grâce à des accords de partage de données avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires, fourniraient des informations plus complètes aux décideurs, permettant ainsi de prioriser les actions (de manière proactive) et d'attribuer des ressources limitées.

Communiquer les progrès à la population canadienne

L'évaluation a également examiné les façons dont ECCC et PC communiquent des informations sur les espèces en péril au public canadien. ECCC et PC ont des mandats différents lorsqu'il s'agit d'interagir avec le public, et leurs approches de communication le reflètent.

Conformément à son énoncé de mandat visant à mettre « en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et [favoriser] chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance »^{Note de bas de page 9}, PC adopte une approche plus directe pour communiquer sur les espèces en péril, en intégrant des informations sur la conservation et le rétablissement des espèces dans sa programmation régulière sur les lieux administrés par PC et sur leur site Web public.

Le partage d'informations à ECCC s'est principalement effectué via le Registre public des espèces en péril, où les documents de rétablissement sont affichés pour consultation publique. Le Registre public des espèces en péril était à jour pour toutes les espèces étudiées dans les cas étudiés, mais les approches de communication plus proactives variaient selon la région et l'espèce. Par exemple, ECCC a développé un site Web interactif pour mieux transmettre les résultats de conservation et sensibiliser le public aux six espèces prioritaires, en leur offrant des photos, des vidéos et des cartes de l'aire de répartition, de l'habitat et des zones d'action prioritaires de l'espèce^{Note de bas de page 10}. Cependant, ce style de présentation des informations est moins facilement disponible pour d'autres espèces.

Dans l'ensemble, une surveillance proactive permettrait au gouvernement de partager de bonnes nouvelles sur les efforts de rétablissement des espèces, ainsi que de mieux démontrer les défis auxquels sont confrontées les espèces en péril. Par exemple, grâce à ses efforts de surveillance, PC a récemment pu partager des informations sur les mesures prises pour soutenir les populations de caribous dans le parc national Jasper, incluant un nouveau programme de reproduction de conservation et les défis constants liés au maintien de la stabilité et de la croissance des populations. Ce type de communication proactive aide à éduquer les Canadiens et pourrait être mis à profit pour inciter la population canadienne à agir.

4. Prochaines étapes

La protection et le rétablissement des espèces en péril est un élément essentiel des efforts déployés par le Canada pour faire face à la crise mondiale de la biodiversité. Elle complète les efforts en cours pour élaborer la Stratégie nationale de la biodiversité 2030 ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada à protéger 25 % de ses terres et de ses océans d'ici 2025, puis 30 % d'ici 2030.

La Loi sur les espèces en péril (fédérale) vise « à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées » (Gouvernement du Canada, 2002, p. article 6). Cependant, les espèces en péril ont besoin de plus que de documents de rétablissement efficaces; elles ont besoin d'un endroit sûr où vivre pour prospérer.

Les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour protéger les habitats auront une incidence importante sur la capacité de rétablissement des espèces. Une évaluation future du Programme de conservation et de protection des habitats permettra de mieux comprendre certaines contributions d'ECCC à la conservation par zone au Canada.

Lors du sondage les intervenants ont eu des avis partagés quant à l'efficacité du Programme sur les espèces en péril dans la protection ou le rétablissement des espèces en péril, la moitié estimant qu'il était plutôt efficace (n = 9), tandis que l'autre moitié avait une opinion négative cumulée (n = 9).

Tableau 6 : Opinions des répondants au sondage sur l'efficacité du Programme des espèces en péril pour protéger et rétablir les espèces en péril

Des commentaires écrits révèlent que de nombreux intervenants croient qu'il n'y a pas de lien clair entre les documents de rétablissement et les résultats réels obtenus (n = 6). Il convient de noter que les participants au sondage ont également identifié des différences entre le niveau de spécificité des documents de rétablissement produits par PC et ceux produits par ECCC. Comme indiqué précédemment dans ce rapport, les différences juridictionnelles entre PC et ECCC pourraient en partie justifier cet écart.

La croyance selon laquelle il n'y aurait pas de lien clair entre les documents de rétablissement et les résultats réels pourrait refléter le retard du nombre de plans d'action, qui définissent des stratégies spécifiques pour le rétablissement des espèces, ainsi que les défis que le programme rencontre en matière de suivi des progrès.

Toutefois, ces résultats pourraient également refléter un changement général dans la perception de la biodiversité.

La Loi sur les espèces en péril (fédérale) a été adoptée en 2002 dans le but de protéger les différentes espèces en péril. Depuis, la science des écosystèmes a évolué, et il est désormais reconnu que de nombreuses espèces sont interdépendantes et que les mesures destinées à protéger et à rétablir l'une d'entre elles peuvent bénéficier à plusieurs autres. Cela constitue un avantage supplémentaire relatif aux plans d'action multi-espèces produits par le PC et qu'ECCC utilise de manière limitée.

La Loi sur les espèces en péril (fédérale) est très prescriptive et, dans certains cas, elle ne facilite pas l'appréhension des avantages connexes entre les espèces. Si les circonstances s'y prêtent et que les partenaires et les intervenants sont consultés de manière adéquate, il pourrait être utile d'envisager les possibilités de moderniser la Loi sur les espèces en péril (fédérale) pour mieux gérer les risques encourus par les espèces.

5. Recommandations

Recommandation 1

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC, la vice-présidente de l'Établissement et conservation des aires protégées de PC, et la sous-ministre adjointe du Secteur des écosystèmes aquatiques du MPO, examinent les forums de gouvernance interministériels actuels pour garantir que leurs cadres de référence sont à jour, soutiennent l'identification proactive des problèmes et des interventions, et garantissent que les décisions sont prises en temps opportun et documentées.

Réponse de la direction : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune est d'accord avec la recommandation.

Livrables	Échéanciers	Responsables
ECCC rencontrera PC et le MPO pour discuter des approches à adopter pour réviser et mettre à jour le mandat, le cas échéant, et pour utiliser ces forums afin d'améliorer l'alignement des programmes et la prise de décision. Le procès-verbal de cette réunion sera rédigé.	31 décembre 2024	Directeur général, Direction de gestion de la faune
ECCC dirigera la révision et la finalisation du mandat des comités de portefeuille du directeur général et du sous-ministre adjoint, avec le soutien du PC et du MPO, en veillant à ce que le processus et la responsabilisation pour les comptes rendus de décisions soient inclus.	31 mars 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune

Recommandation 2

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC travaille avec PC et MPO, le cas échéant, pour garantir qu'une analyse socio-économique significative soit incluse dans chaque plan d'action, comme l'exige la Loi sur les espèces en péril (fédérale). Cette analyse soutient la prise de décision concernant les mesures de rétablissement incluses dans les plans d'action.

Réponse de la direction : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune est d'accord avec la recommandation.

Livrables	Échéanciers	Responsables
Dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction d'ECCC s'est engagée à : « Environnement et Changement climatique Canada continuera de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) en publiant des programmes de rétablissement et des plans de gestion. D'ici le 31 décembre 2024, le Ministère élaborera un plan indiquant les échéanciers et les ressources nécessaires pour faire progresser l'achèvement des programmes de rétablissement, des plans de gestion et des plans d'action, et publiera des rapports de mise en œuvre. »	31 mars 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune
Des méthodologies tri ministérielles et internes sur l'analyse socioéconomique et des directives sur l'utilisation de l'analyse socioéconomique dans le cadre de l'élaboration de la planification interne du rétablissement des espèces en péril seront élaborées après l'achèvement du Plan d'action en réponse à l'audit du CEDD.	30 juin 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune

Recommandation 3

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC veille à ce que les plans d'action établissent des orientations et des attentes claires et réalisables pour les partenaires et les intervenants, y compris des actions ciblées et mesurables qui répondent aux menaces qui pèsent sur l'espèce et aident à atteindre les objectifs fixés en matière de population et de répartition.

Réponse de la direction : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune est d'accord avec la recommandation.

Livrables	Échéanciers	Responsables
Des directives tri ministérielles et internes sur l'élaboration de plans d'action, qui comprendront des mesures ciblées et mesurables pour contrer les menaces qui pèsent sur l'espèce et pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition, seront élaborées. De plus, dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction s'est engagée à : « Le ministère continuera d'explorer les options d'approches multi-espèces et axées sur le lieu pour la planification du rétablissement et la planification des actions, et il en tiendra compte comme approprié pour les rapports de mise en œuvre. Environnement et Changement climatique Canada élaborera le plan de manière à prioriser les mesures qui ont le meilleur résultat potentiel en matière de conservation et qui respecteront la nécessité d'une collaboration et d'un engagement significatifs avec les communautés et les groupes autochtones, les intervenants et d'autres partenaires. »	30 juin 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune
Notification sur le registre des espèces en péril lorsque de nouveaux plans d'action sont publiés, qui contiennent une section sur la mise en œuvre des mesures du plan d'action.	La première notification sera envoyée à partir du 30 juin 2025. Des avis ultérieurs suivront au fur et à mesure que les documents seront complétés.	Directeur général, Direction de gestion de la faune
Dans sa réponse de la direction au rapport d'audit du CEDD, Suivi du rétablissement des espèces en péril, la direction d'ECCC s'est engagée à : « Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec Pêches et Océans Canada et Parcs Canada, rendra compte périodiquement de la conformité aux obligations liées à la planification du rétablissement et à la production de rapports en vertu de la Loi sur les espèces en péril. »	30 juin 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune

Recommandation 4

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d'ECCC prépare la transition vers de nouveaux systèmes de gestion de l'information en encourageant l'élaboration de plans de gestion des données sur les populations d'espèces, y compris la manière dont les données seront utilisées pour soutenir le rendement, le suivi et la production de rapports, et la communication de ces attentes aux praticiens régionaux.

Réponse de la direction : La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune est d'accord avec la recommandation.

Livrables	Échéanciers	Responsables
L'équipe du Système de suivi de la gestion des données sur les espèces en péril travaille sur les modules du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et de l'inscription du système de suivi des données sur les espèces en péril. La planification des modules de récupération et de protection est en cours.	30 juin 2025	Directeur général, Direction de gestion de la faune Directeur général, Direction de l'évaluation de la faune et de l'information

6. Conclusion

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la biodiversité du pays, à rétablir les espèces en péril et à s'engager dans une réconciliation en profondeur avec les peuples autochtones.

Le Programme sur les espèces en péril peut contribuer de façon plus significative à ces engagements. Cependant, le programme a encore du mal à respecter les délais législatifs, à prioriser ses efforts et à affecter ses ressources limitées.

La présente évaluation montre qu'une approche plus proactive de la gouvernance du programme, éclairée par des données de programme adéquatement recueillies et soutenue par des approches novatrices pour compléter la documentation du programme, pourrait aider le Programme des espèces en péril à remplir ses obligations et à contribuer aux priorités et aux engagements plus larges du gouvernement du Canada.

7. Références

Agence Parcs Canada. (2023, 08 17). Le mandat et la charte de Parcs Canada.

Commissaire à l'environnement et au développement durable. (2023a). Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable - Espèces en péril (PDF). Ottawa : Bureau du vérificateur général.

Commissaire à l'environnement et au développement durable. (2023b). Rapport 2 : Suivi sur le rétablissement des espèces en péril (PDF). Ottawa : Bureau du vérificateur général du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada. (2018). Évaluation horizontale du Programme des espèces en péril (PDF). Gatineau : Gouvernement du Canada.

Gouvernement du Canada. (2002, 12 12). Loi sur les espèces en péril, ch. 29. Ottawa : Gouvernement du Canada.

Ministère de la Justice du Canada. (2023, 07 20). Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Nations Unies. (2022a, 12 20). Conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP 15). Recuperer 11 08, 2023.

Nations Unies. (2022b). Décision adoptée par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique: Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (PDF). Montreal : Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Pêches et Océans Canada. (2021). Évaluation des activités de Pêches et Océans Canada liées aux espèces aquatiques en péril. Ottawa : Gouvernement du Canada.

8. Annexes

8.1. Annexe A – Rôles et responsabilités des ministres compétents au titre de la Loi sur les espèces en péril (fédérale)

En date du 20 avril 2023, Le Commissaire à l'environnement et au développement durable décrit les responsabilités de chaque organisation comme suit (Commissaire à l'environnement et au développement durable, 2023b) :

ECCC

• Responsable au premier chef de l'application de la Loi et soutient le ministre de l'Environnement en sa qualité de ministre compétent.
• Responsable de toutes les espèces terrestres en péril présentes sur le territoire domanial (à l'exception de celles qui se trouvent sur les terres de Parcs Canada) et sur le territoire non domanial.
• Responsable de la planification du rétablissement et des rapports sur la mise en œuvre connexes pour toutes les espèces inscrites qui ne relèvent pas de Pêches et Océans Canada ou de Parcs Canada.
• Responsable de 489 espèces sauvages en péril.

MPO

• Responsable d'appuyer le ministre des Pêches et des Océans, le ministre compétent pour les espèces aquatiques, autres que celles vivant dans ou sur un territoire domanial administré par Parcs Canada.
• Responsable de l'application des dispositions de la Loi relatives aux espèces aquatiques, de la planification du rétablissement des espèces aquatiques inscrites sur la liste des espèces en péril (à moins qu'elles ne relèvent de Parcs Canada), et de la production des rapports sur la mise en œuvre connexes.
• Responsable de 140 espèces sauvages en péril.

PC

• Responsable des espèces en péril vivant dans ou sur un territoire domanial administré par Parcs Canada.
• Responsable de la planification du rétablissement et la production de rapports connexes sur la mise en œuvre pour 11 espèces sauvages en péril qui se trouvent entièrement ou presque exclusivement dans les aires patrimoniales protégées qu'administre Parcs Canada.
• Participation à la planification du rétablissement et aux rapports d'étape connexes dirigés par Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada pour plus de 240 espèces sauvages en péril qui se trouvent régulièrement sur les terres et dans les eaux administrées par Parcs Canada.

* En 2021, PC a transféré la responsabilité principale de la planification du rétablissement et de la protection de 68 espèces sauvages en péril à ECCC, étant donné que la protection efficace de l'habitat essentiel et la planification des mesures pour l'ensemble de l'aire de répartition de ces espèces s'appliquaient au-delà des terres administrées par PC.

8.2. Annexe B – Couverture des évaluations et des audits antérieurs du Programme des espèces en péril

Étant donné que la Loi sur les espèces en péril (fédérale)est un texte législatif d'importance majeure, son application et son exécution, par l'intermédiaire du Programme sur les espèces en péril, a fait l'objet de plusieurs audits et évaluations au cours des dernières années. Cette Évaluation horizontale du Programme sur les espèces en péril vise à compléter les observations des audits et des évaluations antérieures en mettant l'accent sur les résultats des mesures prises pour protéger les espèces en péril. Ce résumé des audits et évaluations antérieurs démontre que tous les aspects du processus de protection des espèces en péril (évaluation des espèces, inscription sur la liste, protection, mesures d'application, mesures d'urgences, suivi et évaluation) ont été couverts de manière exhaustive.

Les pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril (CEDD, 2023)

Observations

ECCC n'a pas utilisé de façon proactive l'information déjà disponible sur les menaces qui pèsent sur les espèces sauvages et leurs habitats, sur les tendances en matière de déclin des populations d'espèces et sur la protection inadéquate de l'habitat essentiel sur le territoire non domanial pour éclairer les décisions sur la nécessité de conseiller au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de recourir aux dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d'urgence.

Portée

• Articles 11, 34, 35, 61 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (fédérale)
• Évaluation, Protection, Suivi et évaluation

Les ministères concernés

• ECCC

Suivi sur le rétablissement des espèces en péril (CEDD, 2023)

Observations

ECCC, PC et le MPO n'ont pas déployé suffisamment d'efforts en vue de planifier le rétablissement des espèces sauvages en péril inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (fédérale) et d'en rendre compte, ni en vue de contribuer à l'engagement pris par le Canada visant à faire cesser et à inverser la perte de la biodiversité d'ici 2030. Les trois organisations n'ont pas achevé tous les documents clés nécessaires à la gestion et au rétablissement des espèces sauvages en péril, dont la liste ne cesse de s'allonger.

Portée

• Articles 11, 34, 35, 61 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (fédérale)
• Protection

Les ministères concernés

• ECCC
• PC
• MPO

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable — Espèces en péril (CEDD, 2022)

Observations

ECCC, PC et le MPO ont contribué à l'atteinte de la cible fédérale visant les espèces en péril dans le cadre de l'objectif « Populations d'espèces sauvages en santé » de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022, et ce, en déterminant dans leurs stratégies ministérielles respectives de développement durable les mesures qu'ils envisageaient de prendre et en alignant celles-ci sur la stratégie fédérale. Toutefois, ces mesures n'appuyaient pas pleinement l'atteinte de la cible visant les espèces en péril de la stratégie fédérale, car les stratégies de ces organisations ne comprenaient pas certaines activités de conservation et de rétablissement qui sont nécessaires pour suivre et démontrer les progrès dans ces domaines. Les rapports d'étape des trois organisations concernant leurs mesures prévues ont omis de prendre en considération certains aspects des activités de conservation et de rétablissement qui sont nécessaires pour brosser un tableau complet de la situation. En outre, aucune des trois organisations n'a indiqué comment ses mesures avaient contribué à atteindre l'objectif de développement durable 15, Vie terrestre, des Nations Unies, bien qu'il leur soit demandé de fournir cette information dans leurs rapports ministériels.

Portée

• Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les ministères concernés

• ECCC
• PC
• MPO

La protection des espèces aquatiques en péril (CEDD, 2022)

Observations

L'approche adoptée par le MPO pour protéger les espèces aquatiques jugées en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril avait contribué à des retards importants dans l'inscription des espèces et aux décisions de ne pas inscrire des espèces ayant une valeur commerciale. Par ailleurs, le manque de connaissances du Ministère sur certaines espèces a eu une incidence directe sur les mesures requises pour les protéger. Le MPO a surtout axé ses activités d'acquisition de connaissances sur les espèces ayant une valeur commerciale.

Portée

• Loi sur les pêches
• Objectifs de développement durable des Nations Unies
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Article 29 de la Loi sur les espèces en péril (fédérale)
• Évaluation, Inscription, Mesures, et Suivi et évaluation

Les ministères concernés

• MPO
• ECCC

Évaluation du Fonds de la nature du Canada (ECCC, 2021)

Observations

Le Fonds de la nature du Canada est fortement aligné sur les objectifs et les priorités du gouvernement fédéral, notamment la protection de l'environnement, la conservation et la protection des espèces en péril et de la biodiversité, ainsi que la réconciliation avec les peuples autochtones. L'évaluation a révélé que l'intégration et la coordination entre les volets des espaces et des espèces du Fonds de la nature du Canada sont limitées et qu'il est nécessaire d'améliorer la communication et la coordination entre les volets et les composantes du Fonds de la nature du Canada. Les éléments d'évaluation indiquent que des progrès sont réalisés en vue de l'atteinte des résultats attendus du Fonds de la nature du Canada.

Portée

• Volets des espaces et des espèces du Fonds de la nature du Canada
• Mesures de rechange, Suivi et évaluation

Les ministères concernés

• ECCC
• MPO
• PC
• Ressources naturelles Canada

Évaluation des activités de Pêches et Océans Canada liées aux espèces aquatiques en péril (MPO, 2021)

Observations

Dans l'ensemble, le Programme des espèces en péril contribue à la protection et au rétablissement des espèces aquatiques en péril, mais non sans difficultés. La complexité de la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril, ainsi que le nombre et la diversité des partenaires au sein du Ministère dont la contribution est nécessaire pour exécuter ce programme unique et décentralisé, créent un environnement opérationnel complexe et difficile. De nombreux travaux du Programme des espèces en péril ont été menés avec des partenaires internes et externes pour contribuer à la protection et au rétablissement des espèces aquatiques en péril.

Portée

• Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces aquatiques en péril
• Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril
• Fonds autochtone pour les espèces en péril
• Mesures de rechange

Les ministères concernés

• MPO

Évaluation horizontale du Programme des espèces en péril (ECCC, 2018)

Observations

Le Programme des espèces en péril demeure pertinent parce qu'il y a un besoin continu de protéger les espèces en péril et la biodiversité. L'évaluation a permis d'établir que, dans l'ensemble, le programme contribue au moins dans une certaine mesure aux résultats qui en sont attendus. Quelques outils de nature non réglementaire comme les accords de conservation (mentionnés dans la Loi sur les espèces en péril, la certification de l'industrie et les plans de gestion de l'utilisation des terres pourraient être bénéfiques dans les circonstances appropriées. Cependant, ces outils sont rarement utilisés dans le cadre du Programme des espèces en péril. Il existe des possibilités d'amélioration de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour favoriser une protection sans faille des espèces en péril sur le territoire domanial et le territoire autre que le territoire domanial fédéral. Par ailleurs, la mobilisation accrue des peuples autochtones s'impose pour faire en sorte que leurs points de vue soient entendus et pris en compte.

Portée

• La Loi sur les espèces en péril (fédérale)
• Évaluation, Inscription, Protection, Suivi et évaluation

Les ministères concernés

• ECCC
• MPO
• PC

Tableau 7 : Résumé de la couverture des processus d'audit et d'évaluation sur la protection des espèces en péril

Rapport d'audit ou d'évaluation	Évaluation des espèces	Inscription sur la liste	Protection	Mesures d'application	Mesures d'urgence	Suivi et évaluation
Les pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril (CEDD, 2023)	Oui	Non	Oui	Non	Non	Oui
Suivi sur le rétablissement des espèces en péril (CEDD, 2023)	Non	Non	Oui	Non	Non	Non
Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable — Espèces en péril (CEDD, 2022)	Non	Non	Non	Non	Non	Non
La protection des espèces aquatiques en péril (CEDD, 2022)	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Non
Évaluation du Fonds de la nature du Canada (ECCC, 2021)	Non	Non	Non	Non	Oui	Oui
Évaluation des activités de Pêches et Océans Canada liées aux espèces aquatiques en péril (MPO, 2021)	Non	Non	Non	Non	Oui	Non
Évaluation horizontale du Programme des espèces en péril (ECCC, 2018)	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui
Couverture globale	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

8.3. Annexe C – Matrice d'évaluation

Gouvernance

Questions

• La gouvernance du programme est‑elle efficace?
• L'information recueillie dans le cadre du programme a‑t‑elle été utilisée efficacement aux fins de la prise de décisions et de la communication avec les intervenants et les partenaires?

Indicateurs

• Données probantes sur l'efficacité de la structure de gouvernance, de la coordination horizontale ainsi que des rôles et des responsabilités.
• Données probantes sur la clarté des responsabilités et des processus de prise de décisions.
• Perspectives internes sur la clarté des rôles et des responsabilités, et l'efficacité de la collaboration interne dans la mise en œuvre.
• Processus décisionnels.
• Données probantes sur l'échange d'information entre la région de la capitale nationale les régions et les unités sur le terrain.
• Données probantes sur l'échange d'information entre ECCC, PC et le MPO.

Sources et méthodes

• Étude de cas
• Examen de documents
• Analyse de données administratives
• Entrevues avec des intervenants ou des informateurs clés
• Entrevues de groupe

Efficacité

Questions

• Dans quelle mesure les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion sont ils mis en œuvre de manière efficace?
• Quelles améliorations pourraient être apportées au Programme des espèces en péril pour mieux protéger les espèces en péril?

Indicateurs

• Données probantes sur l'atteinte des résultats attendus (ou les progrès réalisés) des programmes de rétablissement et des plans d'action ou de gestion.
• Données probantes qui démontrent que les intervenants et les partenaires reçoivent du soutien pour s'acquitter de leurs responsabilités décrites dans les documents de rétablissement.
• Données probantes qui démontrent que les intervenants et les partenaires comprennent les mesures prises par ECCC et PC pour le rétablissement des espèces en péril.
• Données probantes qui démontrent que l'avancement de la mise en œuvre fait l'objet d'un suivi par rapport aux attentes.

Sources et méthodes

• Étude de cas
• Analyse de documents
• Entrevues avec des informateurs clés
• Sondage

Suivi des progrès vers le rétablissement des espèces

Questions

• Dans quelle mesure le(s) ministère(s) ou bureau(x) de première responsabilité mettent-ils à la disposition des décideurs de l'information de qualité sur les programmes (renseignements accessibles, suffisants et fiables)?
• Des données et des renseignements sur les espèces touchées ont-ils été recueillis de façon continue dans le cadre du programme, et cette information a-t-elle servi à éclairer les mesures de mise en œuvre ou les mises à jour des plans?
• Les données ou les renseignements recueillis sur les espèces en péril ont-ils été rendus publics pour informer la population canadienne au sujet des progrès réalisés à ce jour ou des façons de contribuer à la protection des espèces en péril?

Indicateurs

• Données probantes qui démontrent que les renseignements sur le rendement dont disposent les décideurs sont accessibles, suffisants et fiables.
• Renseignements disponibles à l'appui de l'élaboration de plans d'action ou de gestion et de rapports d'étape.
• Harmonisation de l'information sur le rendement de la nouvelle Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada et de l'initiative du Patrimoine naturel du Canada.
• Données probantes sur les communications avec la population canadienne faisant état des progrès réalisés ou des mesures prises pour protéger les espèces en péril (y compris, mais sans s'y limiter, les rapports d'étape).
• Données probantes qui démontrent que les connaissances autochtones ont été prises en compte lors de l'élaboration de plans de gestion ou de rétablissement.

Sources et méthodes

• Étude de cas
• Analyse de données administratives
• Entrevues avec des informateurs clés

8.4. Annexe D – Méthode de sélection des espèces pour les études de cas

Les espèces ont été sélectionnées de façon à ce que l'équipe d'évaluation examine différents types de documents de rétablissement. Seules les espèces faisant l'objet d'un plan d'action, d'un plan de gestion, d'un programme de rétablissement ou d'un rapport de mise en œuvre ont été retenues. Chaque espèce choisie pour faire l'objet d'une étude de cas répond à au moins trois des critères de sélection énumérés ci-dessous, de sorte que l'ensemble des espèces sélectionnées satisfait à tous les critères.

• Couverture géographique : Sélectionner des espèces représentatives d'une grande variété d'habitats et de territoires de compétence au Canada.
• Milieux urbains versus ruraux : Comprendre l'impact des villes sur le rétablissement des espèces en péril.
• Taxinomie : Assurer la diversité de classes des espèces (p. ex. mammifères, oiseaux, végétaux).
• Compétence : Sélectionner des espèces sur lesquelles des employés d'ECCC et de PC ont travaillé.
• Évaluation des menaces : Sélectionner des espèces de différents statuts (en voie de disparition, menacées et à la survie préoccupante), ce qui permet d'inclure des plans d'action et des plans de gestion dans l'évaluation.
• Volet autochtone : Sélectionner des espèces qui présentent un intérêt particulier pour des communautés autochtones.
• Industrie : Sélectionner des espèces dont l'habitat fait l'objet de préoccupations liées à l'industrie.
• Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril : Sélectionner des espèces désignées comme prioritaires ou des espèces qui se rencontrent dans des lieux prioritaires.
• Comparaison : Des paires d'espèces semblables sur le plan taxinomique ont été sélectionnées pour qu'il soit plus facile de déterminer si des mesures semblables ont été prises pour des espèces apparentées.

Des entrevues d'orientation ont été menées avec le Service canadien de la faune, et leur équipe a dressé une liste idéale d'espèces pour études de cas. Cette liste a été comparée avec la liste d'espèces de l'équipe d'évaluation afin de sélectionner les espèces d'intérêt pour toutes les parties.