Regards sur l’évaluation – Évaluation du Programme de conservation et de protection des habitats – Programme des dons écologiques
Août 2025
1. Aperçu du programme
Le Programme des dons écologiques (PDE) a été créé en 1995. Son objectif est de permettre aux propriétaires fonciers, au Canada, qui possèdent des terres écosensibles de participer au processus de protection de la nature et de laisser ainsi un héritage aux générations futures. Plus précisément, le PDE aide les donateurs et les bénéficiaires potentiels à réaliser des transactions foncières reconnues en tant que dons écologiques en vertu du paragraphe 207.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) du Canada.
Un don écologique est la cession de terres écosensibles, d'un intérêt ou d'un droit foncier, admissible, à un bénéficiaire qualifié, qui a été certifié par le ministre d’ECCC ou par une autorité de certification déléguée. Par la suite, les bénéficiaires deviennent responsables des terres cédées et veillent à ce que leur biodiversité et leur patrimoine environnemental soient conservés à perpétuité.
Au cours de la période évaluée, ECCC a dépensé 7,3 millions de dollars pour soutenir l'administration et les opérations du PDE.
Le PDE est coordonné par un secrétariat situé dans la Région de la capitale nationale et est mis en œuvre dans les provinces par l'intermédiaire de cinq bureaux régionaux du Service canadien de la faune d’ECCC. De plus amples informations sur le programme et son processus se trouvent dans le Guide du Programme des dons écologiques du Canada.
2. Portée
L’évaluation du Programme des dons écologiques, couvre la période de six ans allant de 2018-2019 à 2023-2024. L’évaluation porte sur les thèmes suivants:
- Pertinence et alignment
- Conception
- Exécution du programme
- Efficacité et cibles de rendement
- Efficience
3. Méthodologie
De multiples sources de données ont été utilisées, notamment :
Examen documentaire : Plus de 80 éléments, y compris des plans de travail, des rapports, des articles de recherche, des communiqués de presse, des sondages, des contributions écrites et une revue de la littérature.
Analyse de données : Plus de 10 000 points de données issus de l'administration du programme.
Intrevues : Avec des administrateurs et des responsables du programme (5), des donateurs et des bénéficiaires (22), et un membre du Comité d’examen des évaluations (1).
Étude de cas : Portant sur la mesure du potentiel de résultat.
4. Observations
4.1. Pertinence et alignement
Le Programme des dons écologiques soutient la conservation des terres privées dans le sud du Canada et s'harmonise avec le mandat de conservation de la nature d’ECCC. Cependant, le programme a été établi en 1995, et sa conception et son exécution n'ont pas été récemment révisés pour renforcer sa contribution aux cibles actuelles de conservation du Canada.
4.2. Conception
Dans l’ensemble, la conception du programme est solide. Les bénéficiaires sont des partenaires de prestation essentiels qui favorisent l’atteinte de résultats en matière de conservation. Le processus d'évaluation des dons écologiques garantit une intendance prudente des ressources publiques, ce qui ne va pas sans quelques inconvénients. Le programme n'a pas été conçu pour une prestation de services numérique et pourrait s'inspirer des meilleures pratiques dans ce domaine afin d'améliorer l'expérience des bénéficiaires et de s'aligner sur la Politique sur les services et le numérique du gouvernement fédéral.
4.3. Exécution du programme
Le processus actuel de l’exécution du Programme des dons écologiques présente des défis pour les demandeurs. Les longs délais, les résultats incertains et le manque de prévisibilité découragent une participation répétée ou accrue au programme. Le processus d'évaluation des dons est l'étape la plus difficile pour les bénéficiaires, en particulier pour les petites organisations gérées par des bénévoles. Les communautés et organisations autochtones qui souhaitent bénéficier d'un don écologique se heurtent à des obstacles spécifiques, car ces transactions foncières soulèvent des questions juridiques complexes.
4.4. Efficacité et cibles de rendement
Au cours de la période évaluée, l'examen des évaluations a permis d'éviter la détermination de la valeur de dons ne reflétant pas une juste évaluation du marché. Le programme a permis de finaliser 516 dons écologiques, conservant ainsi 57 907 hectares, les 20 dons les plus importants représentant 55 % de la superficie totale conservée. Les dons écologiques ont été sauvegardés efficacement dans l'ensemble du portefeuille. Les cibles de rendement ont été atteintes. Cependant, l’identification des cibles pourrait être revue afin d'accroître la contribution du programme aux objectifs ministériels en matière de conservation par zone.
4.5. Efficience
La valeur des propriétés sécurisées à des fins de conservation par le Programme des dons écologiques est plus de quatre fois supérieure (410 %) à l'ensemble des investissements du gouvernement du Canada. Par rapport à la période de référence, le nombre moyen de dons effectués par an et la superficie moyenne garantie par an ont tous deux augmenté pour la période évaluée. Combinées à des niveaux de ressources stables, ces augmentations témoignent d'un meilleur rapport coût-efficacité dans la mise en œuvre des programmes.
5. Recommandations
Recommandation 1: La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune devrait envisager une révision de la prestation du Programme des dons écologiques pour la rendre conforme à la Politique sur les services et le numérique, et afin de mieux réponde aux besoins des clients en matière de ponctualité, de prévisibilité et de transparence, nécessaires à l’amélioration des résultats du Programme en matière de conservation.
Recommandation 2: La sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune devrait réviser les lignes directrices pour l'administration du programme afin d'y inclure du matériel de communication et des lignes directrices à l’intention des clients pour informer, habiliter et soutenir les organisations et les communautés autochtones intéressées à devenir des bénéficiaires de dons écologiques.
6. Plan d’action de la direction
Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe du SCF est en accord avec la recommandation.
Action 1 : Élaborer un plan stratégique décennal (2026-2036).
| Livrable | Échéance | Responsable |
|---|---|---|
| Élaborer un plan stratégique décennal pour le Programme des dons écologiques. | 31 janvier 2026 | Directrice générale, Direction des aires protégées |
Action 2 : Examiner les processus du Programme des dons écologiques.
| Livrable | Échéance | Responsable |
|---|---|---|
| Rapport, y compris des recommandations, d'un comité d'experts sur la détermination de la juste valeur marchande pour le Programme des dons écologiques. | 30 juin 2026 | Directrice générale, Direction des aires protégées |
| Examen des processus du Programme des dons écologiques : Rapport présentant les options et recommandations. | 31 mars 2027 | Directrice générale, Direction des aires protégées |
Action 3 : Évaluer la faisabilité de la transition vers un modèle de prestation de services numériques.
| Livrable | Échéance | Responsable |
|---|---|---|
| Comptes rendus de réunions/correspondance avec la Direction des applications et des solutions d’affaires. | 30 septembre 2026 | Directrice générale, Direction des aires protégées |
Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe du SCF convient que des renseignements pour soutenir les organisations et les communautés autochtones souhaitant devenir des bénéficiaires de dons écologiques devraient être fournis dans le matériel de communication du programme.
Action 1 : Fournir des informations à l’intention des organismes autochtones souhaitant devenir bénéficiaires de dons écologiques.
| Livrable | Échéance | Responsable |
|---|---|---|
| Mise à jour du site Web du Programme des dons écologiques. | 31 mars 2026 | Directrice générale, Direction des aires protégées |
Action 2: Soutenir les communautés autochtones souhaitant devenir des organismes de conservation par le biais d’une entente de contribution avec une organisation non gouvernementale nationale, sous réserve de la disponibilité.
| Livrable | Échéance | Responsable |
|---|---|---|
| Signature de l’entente de contribution. | 31 mars, 2027 | Directrice générale, Direction des aires protégées |