Regards sur l’évaluation – Évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) de 2018-2019 à 2021-2022

Avril 2025

1. Aperçu du programme

Depuis sa création, l’objectif principal du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a été de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine liés aux sites contaminés fédéraux connus et le passif environnemental fédéral qui y est associé. Le PASCF vise à traiter les sites contaminés fédéraux qui présentent les risques les plus élevés pour la santé humaine et l’environnement, par l’assainissement/gestion des risques (A/GR).

Pour atteindre cet objectif, le PASCF finance les ministères fédéraux, les organismes et les sociétés d’État consolidées pour qu’ils entreprennent des activités d’évaluation et d’assainissement sur les sites contaminés dont ils sont responsables. Le PASCF a été établi en 2005 par le gouvernement du Canada pour une durée de 15 ans et financé à hauteur de 4,54 milliards de dollars.

Le programme a été renouvelé pour 15 années supplémentaires (de 2020 à 2034) et un montant de 1,16 milliard de dollars a été annoncé dans le Budget de 2019 pour les cinq premières années.

Les partenaires du programme comprennent les gardiens, le secrétariat du PASCF (au sein d’ECCC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les ministères de soutien experts (MSE). Plusieurs comités de gouvernance et groupes de travail assurent des fonctions de supervision, d’orientation et de planification stratégiques.

2. Portée

L’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, couvre la période de quatre ans allant de 2018-2019 à 2021-2022. L’évaluation porte sur les thèmes suivants:

• Gouvernance et production de rapports
• Rendement
• Enjeux externes et émergents
• Impact sur les peuples et les communautés autochtones

3. Méthodologie

De multiples sources de données ont été utilisées, notamment :

• Examen des données administratives, de rendement et financières. Données disponibles sur la mesure du rendement, données disponibles dans l’inventaire des sites contaminés fédéraux.
• Entrevues avec les principaux informateurs. 31 entrevues ont été menées avec 49 représentants de 17 gardiens et MSE, y compris le secrétariat du PASCF.
• Études de cas. Cinq études de cas se sont concentrées sur les thèmes de l’évaluation.
• Examen des documents. Documents et ressources hébergés sur l’application interministérielle d’échange de données, rapports sur les plans et priorités, rapports annuels et autres documents pertinents.
• Analyse comparative des programmes. Programme des sites contaminés de la Couronne, Colombie Britannique, l’US EPA Superfund, Contaminated Sites Remediation Fund (Fond d’assainissement des sites contaminés) du gouvernement de Nouvelle-Zélande.

4. Observations

4.1. Gouvernance et production de rapports

Le PASCF est régi par une structure complexe de gouvernance, de surveillance, de planification et de mesure du rendement qui a évolué au cours de la période d’évaluation. Ces changements ont eu les effets positifs escomptés, tels qu’une plus grande implication de la haute direction et l’alignement de la mesure du rendement sur les objectifs fondamentaux du programme et sur les engagements supplémentaires du programme.

Toutefois, la large gamme d’indicateurs de mesure du rendement (IMR) et d’engagements du programme (EP) alourdit la charge administrative et risque de détourner l’attention loin des responsabilités essentielles du programme. Malgré les défis, le secrétariat du PASCF et la gestion globale du PASCF sont considérés comme solides, en particulier compte tenu de la complexité du programme.

4.2. Rendement

Le PASCF a progressé vers l'atteinte des objectifs visés, mais a été confronté à des difficultés, au cours de la période d'évaluation, à dépenser la totalité de son allocation budgétaire en raison, entre autres, des problèmes tels que les retards d'approvisionnement, des cycles de financement gouvernementaux, et brièveté des périodes de travail sur le terrain dans les régions du nord. Fait positif, les fonds non dépensés restent presque entièrement à la disposition des gardiens pour les années ultérieures.

La réduction du passif global à hauteur des prévisions initiales a également représenté des défis pour le PASCF. La réduction du passif environnemental et des dépenses futures du Canada est un objectif important, cependant les coûts des projets peuvent augmenter pour diverses raisons et, par conséquent, annuler les progrès réalisés dans le cadre des activités d’assainissement/gestion des risques.

4.3. Enjeux externes et émergents

Le PASCF et les entités responsables sont confrontés à des enjeux externes et émergents qui peuvent avoir une incidence sur le rendement et l’efficacité de leur travail. Bien que chaque facteur externe ou émergent soit unique, il impacte les travaux du PASCF selon des caractéristiques communes à tous les facteurs impliqués, notamment en créant la nécessité des apports financiers plus importants pour des résultats identiques ou réduits, en générant des retards potentiels et des réductions de la portée des projets d’assainissement, et en obligeant à réévaluer les priorités des projets et l’affectation des ressources.

Le programme a su relever les défis, par exemple en communiquant activement les plans de travail à l’industrie ou en élaborant des documents d’orientation qui aident les entités responsables à prendre en considération l’impact de ces enjeux.

4.4. Impact sur les peuples et communautés autochtones

Les premières données montrent que les changements apportés aux critères d'admissibilité des sites ont augmenté le nombre de sites financés sur les terres de réserve et dans le Nord, ce qui a donné lieu à la réalisation de projets qui n'auraient pas été réalisés autrement. Pour les projets admissibles financés en 2021-2022 dans le Nord et dans les réserves, près du tiers (29 % à 30 %) du montant total des contrats a été attribué à des entreprises appartenant à des Autochtones.

Plus de la moitié (55 %) des heures-personnes des projets dans les réserves étaient travaillées par des Autochtones, mais le pourcentage de femmes autochtones était beaucoup plus faible (3 %).

5. Recommandation, réponse de la direction et plan d’action

Recommandation 1 : Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l'environnement d'ECCC, en collaboration avec les partenaires d'exécution du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, devrait revoir sa stratégie de mesure du rendement afin de rationaliser le nombre d’indicateurs de mesure du rendement et d’engagements du programme, de veiller à ce que l’information sur la mesure du rendement génèrent une valeur ajoutée significative pour la prise de décision et permettent une production efficace de rapports. 

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), en consultation avec les partenaires du PASCF, met à jour sa stratégie de mesure du rendement de la phase V. La nouvelle stratégie de mesure du rendement comprendra une liste rationalisée d'indicateurs de mesure du rendement et d'engagements du programme, qui seront plus pertinents et plus significatifs pour les décideurs et le public, et qui permettront de suivre et de rendre compte des objectifs du programme et des priorités du gouvernement d'une manière plus efficiente et plus efficace.

Recommandation 2 : Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l'environnement d'ECCC, en collaboration avec les partenaires d'exécution du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), devrait élaborer des stratégies pour souligner les répercussions des projets et élaborer un discours plus convaincant sur le rôle du PASCF dans la création d'avantages socioéconomiques pour les peuples autochtones.

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), en collaboration avec les partenaires de programme du PASCF, développera des stratégies pour mettre en évidence l’impact des projets et élaborera un exposé de faits plus convaincant sur le rôle du PASCF dans la création d’avantages socio-économiques pour les peuples autochtones.

Recommandation 3 : Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l'environnement d'ECCC, en collaboration avec les partenaires d'exécution du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, doit développer et mettre en œuvre des mécanismes permettant de rendre compte des progrès accomplis dans l’atteinte des objectifs de réduction du passif environnemental, qui ne soient pas affectés par les fluctuations en cours de phase des estimations du passif.

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a élaboré et mettra en œuvre un nouvel indicateur de rendement qui permet de suivre la ‘quantité de passif environnemental compensée par les dépenses d’assainissement du PASCF. Il fait partie du tableau de l’initiative horizontale du PASCF, qui est une annexe du Rapport sur les résultats ministériels. Ce nouvel indicateur permettra au programme de mieux expliquer son rendement en démontrant dans quelle mesure le passif a été réduit par rapport à un scénario dans lequel le programme n’aurait pas existé.