Évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) de 2018-2019 à 2021-2022

Cat. No. EN14-351/2025F-PDF
ISBN 978-0-660-77169-4
EC 25019

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Remerciements

La Direction générale de l’audit et de l’évaluation tient à remercier les personnes qui ont contribué à ce projet. Nous tenons à saluer la contribution des gardiens, des ministères de soutien experts ainsi que celle des représentants d’ECCC qui ont apporté leurs observations et leurs commentaires tout au long de cette évaluation.

Le présent rapport a été préparé par la Division de l’évaluation, Direction générale de l’audit et de l’évaluation, Environnement et Changement climatique Canada.

Le rapport a été approuvé par le sous-ministre le 29 avril 2025.

Déclaration d’accessibilité

À la date de publication, l’accessibilité du présent document a été vérifiée.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ce document, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : audit-evaluation@ec.gc.ca

Liste des tableaux

Tableau 1 : Phases, principales étapes et domaines d’intervention du PASCF

Tableau 2 : Nombre de sites et coût des activités d’évaluation menées chaque année, de 2018‑2019 à 2021‑2022

Tableau 3 : Nombre de sites et coût des activités d’assainissement/gestion des risques menés annuellement, de 2018‑2019 à 2021‑2022

Tableau 4 : Pourcentage de l’écart budgétaire non dépensé par exercice financier

Tableau 5 : Variation des passifs environnementaux pour les sites financés par le PASC ayant des plans d’assainissement existants

Tableau 6 : Progrès réalisés pour atteindre les indicateurs de mesure du rendement de la phase IV à la fin de 2021‑2022

Tableau 7 : Répercussions socioéconomiques, 2021‑2022

Tableau 8 : Projets du PASCF/SAC de la région de la C.-B. financés au cours de la période d’évaluation et rendus admissibles par les changements apportés aux critères applicables aux terres de réserves

Liste des figures

Figure 1 : Structure du programme PASCF

Liste des abréviations

A/GR : Assainissement/gestion des risques

Comité des DG : Comité consultatif des directeurs généraux-

Conseil des SMA : Conseil de surveillance des sous-ministres adjoints

CRPI : Conseils régionaux de planification intégrée

ECCC : Environnement et Changement climatique Canada

EP : Engagement du programme

GTNPS : Groupe de travail national de planification et de suivi

IH : Initiative horizontale

IMR : Indicateurs de mesure du rendement

MSE : Ministères de soutien experts

MPO : Pêches et Océans Canada

PASCF : Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

RCAANC : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

SPAC : Services publics et approvisionnement Canada

S et C : Subventions et contributions

SAC : Services aux Autochtones Canada

SC : Santé Canada

SCT : Secrétariat du Conseil du Trésor

SPFA : Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

1. Introduction

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). Cette évaluation couvre une période de quatre ans, de 2018‑2019 à 2021‑2022, et porte sur les thèmes suivants :

• gouvernance et production de rapports ;
• rendement ;
• enjeux externes et émergents ; et
• impacts sur les peuples et les communautés autochtones.

L’évaluation a été entreprise conformément au Plan d’audit et d’évaluation d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) 2022 à 2027.

1.1. Aperçu du programme

Depuis sa création, l’objectif principal du PASCF^{Note de bas de page 1} a été de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine liés aux sites contaminés fédéraux connus et le passif environnemental fédéral qui y est associé. Le PASCF vise à traiter les sites contaminés fédéraux qui présentent les risques les plus élevés pour la santé humaine et l’environnement, par l’assainissement/gestion des risques (A/GR ).^{Note de bas de page 2} Pour atteindre cet objectif, le PASCF finance les ministères fédéraux, les organismes et les sociétés d’État consolidées pour qu’ils entreprennent des activités d’évaluation et d’assainissement sur les sites contaminés dont ils sont responsables. Le PASCF finance les activités d’évaluation, de réduction des risques et de gestion de programmes. L’allocation des fonds au début de chaque phase se fait en fonction des activités d’évaluation et de réduction des risques prévues par les gardiens fédéraux.

Les partenaires du programme comprennent les gardiens, le secrétariat du PASCF (au sein d’ECCC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les ministères de soutien experts (MSE). Le secrétariat du PASCF, avec le soutien du SCT, assurent l’administration et la supervision de l’ensemble du programme, ainsi que l’orientation et le soutien connexes aux gardiens, tandis que les MSE fournissent des conseils d’experts et une assistance technique aux gardiens, élaborent des documents d’orientation, dispensent des formations et promeuvent des technologies d’assainissement novatrices et durables. Plusieurs comités de gouvernance et groupes de travail assurent des fonctions de supervision, d’orientation et de planification stratégiques. Une liste des participants actuels au PASCF figure à l’annexe D.

Le PASCF a été établi en 2005 par le gouvernement du Canada pour une durée de 15 ans et financé à hauteur de 4,54 milliards de dollars. Le programme a été renouvelé pour 15 années supplémentaires (de 2020 à 2034) et un montant de 1,16 milliard de dollars a été annoncé dans le Budget de 2019 pour les cinq premières années (phase IV, de 2020 à 2024). Le tableau suivant présente une vue d’ensemble des phases du PASCF et des principales étapes.

Tableau 1 : Phases, principales étapes et domaines d’intervention du PASCF^{Note de bas de page 3} , ^{Note de bas de page 4}

1.2. À propos de cette évaluation

Le PASCF a été évalué trois fois depuis sa création. La première évaluation a été achevée en mars 2009, suivie d’une autre en février 2014. L’évaluation la plus récente a été réalisée en décembre 2018. L’évaluation de 2018 a donné lieu à des réponses significatives de la part du programme, notamment l’élaboration d’un nouveau modèle logique, d’une stratégie de mesure du rendement, de conditions d’admissibilité pour certains projets et la mise en place de nouveaux organes de gouvernance et de planification.

En plus des évaluations précédentes, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié en 2024 un rapport d’audit indépendant sur les sites contaminés dans le Nord. L’audit a conclu qu’ECCC n’avait pas été en mesure de diriger efficacement le PASCF, car le programme ne parvenait pas atteindre ses objectifs à l’échelle du Canada. Plus précisément, le rapport a révélé que le passif environnemental total^{Note de bas de page 6} pour les sites contaminés connus avait augmenté entre 2004-2005 et 2022-2023, et que le programme n’incluait pas de cibles réalistes en matière d'adaptation aux changements climatiques et qu'il manquait des cibles en matière de mobilisation des Autochtones et des avantages socioéconomiques pour soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones.^{Note de bas de page 7} Bien que la portée et l’approche de l’audit diffèrent de celles de la présente évaluation, les recommandations d’évaluation ont été formulées de façon à ne pas entrer en conflit avec celles de l’audit.

Cette évaluation porte sur la conception et la mise en œuvre du PASCF de 2018‑2019 à 2021‑2022, ce qui correspond aux deux dernières années de la phase III du PASCF et aux deux premières années de la phase IV du PASCF. L’évaluation se concentre sur des thèmes clés présentant un intérêt pour les intervenants du programme, notamment : la gouvernance et la production de rapports, le rendement, les enjeux émergents et externes, et l’impact du programme sur les populations et les communautés autochtones, tel que décrit à l’annexe A - Matrice d’évaluation. Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement les méthodes utilisées pour éclairer l’évaluation. L’annexe B fournit plus de détails sur ces méthodes.

• Examen des documents : Documents et ressources hébergés sur l’application interministérielle d’échange de données, rapports sur les plans et priorités, rapports annuels et autres documents pertinents.
• Données administratives, de rendement et financières : Données disponibles sur la mesure du rendement, données disponibles dans l’inventaire des sites contaminés fédéraux.
• Entrevues avec les principaux informateurs : Un total de 31 entrevues ont été menées avec 49 représentants de 17 gardiens et MSE, y compris le secrétariat du PASCF.
• Analyse comparative des programmes : Programme des sites contaminés de la Couronne, Colombie‑Britannique., l’US EPA Superfund, Contaminated Sites Remediation Fund (Fond d’assainissement des sites contaminés) du gouvernement de Nouvelle-Zélande.
• Études de cas : cinq études de cas se sont concentrées sur les thèmes de l’évaluation.

La légende suivante a été utilisée tout au long du rapport pour indiquer la proportion de personnes interrogées qui ont répondu de la même manière :

• Quelques : les constats reflètent moins de 25 % des observations.
• Quelques-uns/plusieurs : les constats reflètent au moins 25 %, mais moins de 50 % des observations.
• Moitié : les constats reflètent 50 % des observations.
• Majorité : les constats reflètent plus de 50 % et moins de 75 % des observations.
• La plupart : les constats reflètent plus de 75 % et moins de 90 % des observations.
• Tous/presque tous : les constats reflètent 90 % ou plus des observations.

2. Observations

2.1. Gouvernance et production de rapports

Les structures de gouvernance, de surveillance, de planification et de mesure du rendement du PASCF sont complexes et ont évolués au cours de la période d’évaluation.^{Note de bas de page 8} Lors de l’évaluation du programme horizontal de 2018, les organismes centraux ont relevé un manque d’intérêt perçu pour le PASCF de la part de la haute direction et une incapacité à dépenser tous les fonds d’assainissement disponibles sur une base annuelle.^{Note de bas de page 9} En outre, il est apparu nécessaire et impératif de démontrer comment le PASCF contribuait aux objectifs du gouvernement du Canada et des ministères, tels que ceux liés à la lutte contre les changements climatiques, à la réconciliation et à l’analyse comparative entre les sexes plus.^{Note de bas de page 10} Ainsi, plusieurs changements ont été apportés aux activités de gouvernance, de planification et de mesure du rendement du PASCF au cours de la période d’évaluation. Plus précisément, une approche verticale et horizontale de la gouvernance collaborative a été mise en œuvre, les rôles des divers comités de gouvernance ont été renforcés, et le modèle logique du PASCF (Annexe C) et la stratégie de mesure du rendement du PASCF ont été mis à jour pour la phase IV afin d’inclure des IMR et des EP élargis.^{Note de bas de page 11} 

Le Programme du PASCF se répartit en trois groupes fonctionnels globaux axés sur des rôles et des responsabilités spécifiques : Gouvernance du programme, soutien au programme et exécution du programme.^{Note de bas de page 12} Les changements sur lesquels porte cette évaluation se situent au sein du groupe de gouvernance du programme, en particulier le Conseil de surveillance des sous-ministres adjoints (SMA) du PASCF, le Comité consultatif des directeurs généraux (DG) du PASCF, le Groupe de travail national de planification et de suivi (GTNPS) et les Conseils régionaux de planification intégrée (CRPI).

Figure 1 : Structure du programme PASCF

Source : Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Manuel de la phase IV. Version 2.0.

Le Conseil de surveillance des SMA se concentre sur la planification et le suivi des résultats du programme tout au long de l’année, ainsi que sur l’atténuation des risques stratégiques et financiers afin d’atteindre les objectifs du programme. Le Comité consultatif des DG surveille et oriente l’ensemble des opérations du PASCF et propose une prise de décision stratégique pour garantir une planification efficace et efficiente de l’ensemble du programme et l’obtention de résultats.^{Note de bas de page 13}

Certains informateurs clés (n=8) ont indiqué que les changements apportés à la phase IV ont fait en sorte qu'il y a eu moins de cas où les SMA et les DG ont dû déléguer leur participation à d'autres. Dans l'ensemble, le niveau d'engagement de la haute direction est plus élevé. Nombre (n=14) de ceux qui ont déclaré pouvoir formuler des commentaires sur le fonctionnement de ces organismes ont indiqué que leurs portées sont complémentaires. Ils ont ajouté qu'ils travaillaient bien avec le Comité consultatif des DG, qui était chargé de mener des travaux et des discussions de fond avant de faire remonter les points pour décision par le Conseil de surveillance des SMA

Toutefois, d’autres personnes interrogées (n = 9) ont observé des difficultés persistantes liées au fonctionnement des deux organes. Malgré l’augmentation de la participation, la délégation de la participation aux réunions vers le bas se poursuit, surtout parmi les ministères gardiens qui ont des portefeuilles plus petits. Quelques gardiens (n = 4) signalent que leur personnel est confronté à une charge administrative supplémentaire et à des demandes d’information parfois redondantes pour répondre aux besoins des deux organes. Un petit nombre d’entre eux (n = 2) ont indiqué qu’ils avaient des structures organisationnelles différentes de celles des ministères fédéraux, ce qui peut exacerber davantage le problème.

Des CRPI existent dans chacune des six régions,^{Note de bas de page 14} et sont composés de représentants des gardiens et des MSE qui exercent des fonctions de gestion opérationnelle ou intermédiaire dans chacune des six régions, ainsi que de représentants du Secrétariat du PASCF et de Construction de Défense Canada.^{Note de bas de page 15} Certaines personnes interrogées (n = 9) ont noté que les CRPI ont réussi à partager des renseignements et des pratiques exemplaires au niveau régional. Cependant, quelques personnes ont mentionné que les réunions peuvent prendre beaucoup de temps (n = 6) et qu’elles manquent parfois de renseignements pertinents pour tous les participants à la réunion (n = 5). Quelques personnes interrogées (n = 3) ont donné des exemples de questions financières ou administratives abordées qui semblaient mieux convenir à d’autres contextes de rencontre ou à des conversations individuelles.

Le GTNPS fut créé au cours de la dernière année couverte par l’évaluation (2021‑2022). Bon nombre des tâches actuellement accomplies par le GTNPS étaient auparavant assignées aux CRPI au début de la phase IV; toutefois, les gardiens des CRPI ont exprimé des inquiétudes quant à l’efficacité des processus de production de rapports et de planification au niveau régional. Le GTNPS a donc été créé au cours de la deuxième année de la phase IV du PASCF afin d’améliorer la planification du travail à l’échelle du programme, le suivi et la gestion de l’inventaire des sites contaminés pour maximiser les dépenses en cours d’année, augmenter le nombre de sites fermés et améliorer le rendement global du programme.^{Note de bas de page 16}

Bien que toutes les personnes interrogées n’aient pas participé au GTNPS, plusieurs d’entre elles (n = 6) ont été en mesure de faire des commentaires sur le groupe, notant qu’il a comblé une lacune importante et qu’il soutient les activités de planification au niveau du programme. Le secrétariat du PASCF utilise le GTNPS et les CRPI pour diffuser des renseignements, communiquer avec les intervenants ou demander des contributions et des conseils. Certains individus sont confrontés à un chevauchement entre les deux groupes et font l’expérience d’une duplication des renseignements, qu’ils perçoivent comme une inefficacité potentielle. Cependant pour de nombreux participants, il n’y a pas de chevauchement entre les deux groupes; tout chevauchement serait donc intentionnel. Un problème plus important est le risque de chevauchement fonctionnel, de sorte que plusieurs gardiens ont indiqué que le Cadre de référence et la mise en œuvre de ces organes devraient être revus et mis à jour si nécessaire.

Le PASCF a ajouté de nouveaux IMR et de nouveaux EP au début de la phase IV. Au total, 14 IMR de l’initiative horizontale (IH) du PASCF sont liées aux objectifs principaux du programme PASCF, qui consistent à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux sites contaminés fédéraux et à réduire le passif environnemental associé à ces sites.^{Note de bas de page 17} Au total, 46 EP de la phase IV ont été élaborés sur la base d’un examen approfondi des documents de financement de la phase IV du PASCF. Tous les engagements décrits dans ces documents qui n’ont pas été intégrés dans le cadre de l’IH ou qui ne relèvent pas des objectifs fondamentaux du programme, à savoir la réduction des risques pour l’environnement et la santé humaine et la réduction du passif environnemental, ont été inclus en tant qu’EP. Il s’agit notamment des engagements relatifs aux avantages socioéconomiques, aux peuples autochtones, aux petites et moyennes entreprises, à la variance au niveau des sites et aux changements climatiques.^{Note de bas de page 18}

Les partenaires reconnaissent la nécessité de s’aligner sur les priorités plus larges du gouvernement et les mandats ministériels et de démontrer leur valeur ajoutée aux organismes centraux, mais le large éventail d’IMR et d’EP alourdit la charge administrative et risque de détourner l’attention loin des responsabilités essentielles du programme. Un programme sur les sites contaminés basé en Nouvelle‑Zélande et examiné dans le cadre de la présente évaluation, le Contaminated Sites Remediation Fund (Fonds d’assainissement des sites contaminés), a révélé une dynamique similaire, dans ce sens qu’il est mandaté par le Cabinet et qu’il doit lui rendre compte annuellement de ses progrès. Cette proximité avec les organismes centraux soutient le programme parce qu’il bénéficie d’un profil élevé et d’un financement constant, mais elle le soumet davantage aux exigences et aux priorités des organismes centraux qui le gouvernent, ce qui risque d’aller au-delà du champ d’application principal du mandat du programme.

Plusieurs personnes interrogées (n = 19) ont noté une augmentation significative des exigences en matière de production de rapports dans la phase IV par rapport à la phase III, bien que certaines (n = 7) aient déclaré qu’il n’y avait pas eu d’augmentation de la charge de travail que ces rapports représentaient pour leur service. Quelques personnes interrogées (n = 4) ont indiqué que le résultat a été un détournement des ressources de la gestion du programme vers la production de rapports de conformité. Ces personnes interrogées notent qu’une réduction de la capacité de gestion du programme peut ralentir les efforts de fermeture des sites et que la mise en application d’IMR trop nombreuses ou trop vastes peut compromettre l’objectif principal du PASCF. Certaines personnes interrogées (n = 13) ont indiqué que le PASCF devrait rationaliser le nombre d’IMR afin de se concentrer sur les aspects les plus importants pour la réussite du programme. Elles ont également demandé que les délais de production des rapports soient plus souples et que le programme explique mieux pourquoi les données sont nécessaires. Ces changements pourraient améliorer l’opinion des gardiens quant à la pertinence et à l’importance de la stratégie de mesure du rendement.

Certains EP ont été mis en évidence comme étant plus difficiles que d’autres à mesurer ou à réaliser. Par exemple, cinq EP^{Note de bas de page 19} relatifs à la planification des répercussions des changements climatiques s’appliquent à tous les gardiens et ont nécessité une conformité à 100 % au cours de la première année de production de rapports. Quelques personnes interrogées (n = 3) ont évoqué le manque d’orientations fournies par le PASCF sur la manière d’intégrer la planification des changements climatiques dans les projets du PASCF,^{Note de bas de page 20} et ont estimé qu’il n’était pas raisonnable de fixer la cible à 100 % au cours de la première année de production de rapports.

Les projets du PASCF menés sur les terres de réserve des Premières Nations et dirigés par celles-ci au moyen de subventions et de contributions (S et C) accordées par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) constituent un autre domaine de production de rapports pour lequel il existe des défis. Le cadre de mesure du rendement du PASCF^{Note de bas de page 21} exclut les activités menées en utilisant les fonds de S et C de l’obligation de production de rapport d’une série d’EP axés sur les répercussions sur les populations et communautés autochtones,^{Note de bas de page 22} ce qui peut entraîner des lacunes ou des limites dans le rapport global des résultats du PASCF. Quoi qu’il en soit, cette exclusion entraîne une sous-représentation de l’incidence des travaux financés par le PASCF, SAC et RCAANC au moyen de S et C, en ce qui concerne les projets dans le Nord et sur les terres de réserves. Pour les EP qui ne sont pas exclus des exigences de production de rapports, les entretiens ont mis en évidence des préoccupations quant à la capacité des ministères à collecter des données exactes pour établir des rapports sur le PASCF.

Dans l'ensemble, le Secrétariat du PASCF et la gestion globale du PASCF sont considérés comme efficaces, notamment compte tenu de la complexité du programme. Les initiatives horizontales peuvent être difficiles à gérer en raison de la participation de plusieurs ministères. Le Secrétariat du PASCF est le pivot et le catalyseur de la gestion et du soutien de la surveillance, de l’administration et de la coordination renforcées fournies aux partenaires du programme. Le PASCF est considéré comme un programme vital qui fournit le financement, l’expertise et le soutien nécessaires à la gestion et à l’assainissement des sites contaminés sur l’ensemble du Canada, ce qui a des effets positifs importants sur l’environnement et les communautés. De nombreux sites aussi vastes que complexes ont été traités, et des travaux ont été réalisés qui ne l’auraient pas été sans le PASCF.

2.2. Rendement

Cette section se concentre sur les domaines clés du rendement du PASCF, tels qu’ils sont déterminés par la disponibilité de rapports annuels cohérents et sur la base des domaines d’intérêt déterminés lors de la phase d’orientation de l’évaluation. Il s’agit notamment des activités d’évaluation, de la réalisation des projets et de l’utilisation des fonds, du regroupement des sites, des fermetures de sites et de la réduction du passif environnemental. À la suite de la discussion sur ces sujets, on trouvera un bref aperçu des progrès réalisés dans l’atteinte de l'ensemble des IMR de la phase IV.

2.2.1 Évaluation

Les activités d’évaluation sont en bonne voie sur la base des cibles de la phase IV. À la fin de la période d’évaluation (2021‑2022), 49 % des évaluations de sites prévues dans le cadre de la phase IV avaient été complétées sur une période de deux ans, et la réalisation des 51 % restants a exigé une période supplémentaire de trois ans, ce qui indique que les progrès sont conformes aux attentes. Il convient de noter que les attentes, dans ce cas, se réfèrent aux progrès réalisés par rapport aux activités d’évaluation prévues. Toutefois, ceux-ci ne tiennent pas compte de la perception d’environ la moitié des personnes interrogées (n = 15). Pour cette portion de répondants, le montant du financement disponible pour l’évaluation est insuffisant en raison de la quantité des travaux d’évaluation restant à accomplir.

Comme le montre le tableau qui suit, au cours de chaque année de la période d’évaluation, des activités d’évaluation ont été menées dans un nombre de sites compris entre 97 et 230, les dépenses du PASCF pour ces activités étant comprises entre 2,1 millions et 10,8 millions de dollars. À titre indicatif, les dépenses consacrées aux activités d’évaluation représentaient 3 % des dépenses totales consacrées aux activités d’assainissement et de réduction des risques au cours de la même période. Comme indiqué précédemment, près de la moitié des personnes interrogées (n = 16) indique qu’il est nécessaire de réaliser davantage d’évaluations que ce qui est possible avec le financement actuel disponible. Cependant, l’incidence du financement limité des évaluations varie selon les régions et les ministères, car d’autres personnes interrogées (n = 6) ont déclaré avoir effectué toutes les évaluations de site ou estiment que le niveau de financement des évaluations est approprié. Ces personnes interrogées ont indiqué qu’elles avaient réalisé des progrès significatifs grâce au financement d’évaluations antérieures au cours de périodes particulières (par exemple, au début des phases I et II du PASCF, plans d’action économiques du gouvernement du Canada).

Un sous-ensemble (n = 6) des n = 16 personnes interrogées qui ont demandé un financement plus important pour les évaluations a exprimé l’opinion que les décideurs se concentrent sur la réduction du passif au détriment de la réalisation d’une évaluation plus approfondie. Ces personnes estiment que cette approche est à courte vue, car il est essentiel de comprendre toute l’étendue du passif pour pouvoir le gérer et le réduire efficacement.

Source : Rapports annuels du PASCF pour 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.

2.2.2. Réalisation des projets et utilisation des fonds

Le PASCF a permis la réalisation d’importants travaux d’assainissement et de gestion des risques (A/GR). Comme le montre le tableau qui suit, au cours d’une année moyenne de la période d’évaluation, 524 sites ont fait l’objet d’activités A/GR, pour des dépenses annuelles comprises entre 160 et 394 millions de dollars.

Source : Rapports annuels du PASCF pour 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.

Cependant, bien qu’ils aient dépensé 1,08 milliard de dollars pour des activités de réduction des risques et d’assainissement au cours de la période d’évaluation, les gardiens n’ont pas été en mesure de dépenser tous les fonds mis à leur disposition. Pour chacune des quatre années couvertes par l’évaluation, les dépenses totales du PASCF en matière d’évaluation, d’assainissement et de gestion du programme ont été inférieures au financement total disponible. En 2018‑2019 et 2019‑2020, 83 % des fonds disponibles ont été dépensés, avec une légère augmentation à 85 % en 2020‑2021, avant de retomber à 72 % en 2021‑2022. Plusieurs facteurs ont été cernés qui limitent la capacité du PASCF à dépenser les fonds comme prévu. Il s’agit, entre autres, des problèmes tels que les retards d’approvisionnement, des cycles de financement gouvernementaux, et la brièveté des périodes de travail sur le terrain dans les régions du nord. Fait positif, les fonds non dépensés restent presque entièrement à la disposition des gardiens pour les années ultérieures, plutôt que de demeurer inutilisés, ce qui indique que des processus administratifs appropriés sont en place pour prendre en considération cette réalité permanente. Au cours de la période d’évaluation de quatre ans, entre 0,1 % et 4 % seulement des écarts de financement annuels du PASCF ont été inutilisés, ce qui représente une très faible proportion du budget total du PASCF.

Source : Rapports annuels du PASCF pour 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.

2.2.3. Regroupement de sites

Les sites contaminés fédéraux sont classés et hiérarchisés sur la base du Système national de classification des sites contaminés et du Système de classification des sites aquatiques. Ces deux systèmes de classification fournissent une assistance scientifique et technique qui permet aux gardiens de classer leurs sites contaminés par ordre de priorité comme présentant un risque élevé (« classe 1 », avec un score de 70 à 100), moyen (« classe 2 », avec un score de 50 à 69,9) ou faible (« classe 3 », avec un score de 37 à 49,9), en fonction de leurs effets néfastes actuels ou potentiels sur la santé humaine et/ou l’environnement.^{Note de bas de page 24} 

Le regroupement de sites de différentes classes a été introduit au cours de la phase IV du PASCF afin d’accélérer la fermeture des sites situés à proximité les uns des autres et d’accroître l’efficacité des programmes et de réduire les coûts. Les nouveaux sites de classe 2 et 3, qui ne sont généralement pas admissibles, peuvent être financés s’il s’agit de sites nécessitant une intervention urgente ou s’ils sont regroupés avec un site de classe 1 ou un site demeurant dans la classe 2 qui fera l’objet d’une évaluation ou d’un assainissement simultanés.^{Note de bas de page 25} Le regroupement de projets est une pratique exemplaire prometteuse, mais selon certaines personnes interrogées (n = 8), son application n’est pas suffisamment étendue pour faire une différence significative dans le rendement global du PASCF. D’autres personnes interrogées (n = 13) ont exprimé l’opinion que, bien qu’il s’agisse d’une bonne idée, la pratique pourrait être trop difficile à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il s’agit de regroupement impliquant plusieurs gardiens. Les personnes interrogées ont dit craindre que la complexité accrue et la difficulté à coordonner entre plusieurs ministères entraînent des coûts supplémentaires susceptibles de réduire les économies prévues grâce au regroupement. Toutefois, l’évaluation a permis de relever plusieurs exemples de regroupement de projets internes réussis concernant le portefeuille d’un seul gardien, ainsi que des regroupements impliquant les sites de deux ministères gardiens. Ces cas montrent que le regroupement de projets peut générer des économies significatives et d’autres avantages.

À titre d’exemple de regroupement interne, les renseignements fournis par Pêches et Océans Canada (MPO) pour l’évaluation montrent qu’il a été en mesure de regrouper 90 sites en 2021‑2022, comprenant des sites à faible risque (c’est-à-dire de classe 3) et de nouveaux sites de classe 2, qui n’aurait pas été admissibles au titre de la phase IV du PASCF.^{Note de bas de page 26} Ce faisant, le MPO a pu absorber un excédent de financement du PASCF provenant d’un projet d’assainissement distinct. Il n’y a pas eu de possibilité de regroupement avec d’autres gardiens fédéraux en raison du manque de sites géographiquement adjacents.

Une étude de cas d'évaluation a porté sur un regroupement de projets organisés par SPAC auquel participaient ECCC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. La station météorologique de l’Extrême-Arctique Isachsen d'ECCC a été associée à 7 sites de l’ensemble Pioneer High Arctic de RCAANC dans l'Extrême-Arctique afin de réaliser des gains d'efficacité et une réduction des coûts pour les deux ministères. Le regroupement a été élaboré à partir de la table de planification de projets au sein de SPAC et a nécessité le suivi, par l’entrepreneur, des coûts de chaque projet séparément en utilisant un camp de base unique et une seule équipe sur le terrain pour mener à bien les activités requises sur les deux sites. À l’issue des activités, RCAANC a fait une économie de 46 % sur le coût d’un camp de base, et ECCC a réalisé 66 % d’économie sur les coûts du camp. Globalement, si chaque ministère avait effectué les travaux séparément, les coûts totaux auraient augmenté d’environ 500 000 dollars.

2.2.4. Fermetures de sites

L’échantillonnage et la surveillance à long terme (si nécessaire) sont les dernières étapes du processus de fermeture d’un site. Ces dernières étapes interviennent après l’A/GR. La fermeture d’un site indique qu’aucune autre mesure n’est requise de la part du gardien.^{Note de bas de page 27} Elle montre également que le gardien a réduit à zéro le passif environnemental fédéral.^{Note de bas de page 28} Pour certains sites, la mesure la plus appropriée consiste à gérer les risques de contamination; ce qui peut impliquer un confinement sur le site pour réduire le risque d’exposition des personnes, des plantes et des animaux. Une surveillance sur le long terme peut s’avérer nécessaire pour s’assurer que les risques demeurent à des niveaux acceptables.^{Note de bas de page 29} 

Le nombre de fermetures de sites a augmenté d’année en année au cours de la période d’évaluation, mais des progrès sont encore nécessaires pour atteindre la cible de la phase IV. Par exemple, alors qu’en 2019‑2020, seuls 78 sites ont été fermés, les deux premières années de la phase IV ont vu la fermeture de 142 sites et la mise en place d’une surveillance sur le long terme pour 138 autres. Bien qu’il s’agisse d’un progrès, comme indiqué précédemment, le taux devra augmenter pour atteindre la cible de la phase IV, à savoir 1 159 sites fermés ou faisant l’objet d’une surveillance sur le long terme.

Les efforts déployés par le secrétariat du PASCF et les MSE au cours de la période d’évaluation ont permis aux sites de progresser vers la clôture et le suivi sur le long terme. Il s’agit notamment d’un projet d’analyse de données visant à identifier les sites en souffrance qui devraient être fermés et de la fourniture d’orientations et de formations supplémentaires sur la manière d’interpréter les règles relatives à la fermeture des sites dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux. Malgré cela, l’obstacle le plus fréquent à la fermeture des sites mentionné par les personnes interrogées (n = 9) est la préoccupation des gardiens et des intervenants que quelque chose d’autre ne soit découvert sur le site, ou qu’un dommage futur ne soit causé aux personnes ou à l’environnement après la fermeture. D’autres personnes interrogées (n = 6) ont déclaré que le travail administratif de fermeture des sites est souvent retardé en raison de contraintes internes liées à la capacité, ce qui a pour effet de maintenir ouverts des sites censés être fermés. Quelques personnes interrogées (n = 5) ont indiqué qu’avec des fonds d’évaluation supplémentaires, elles seraient en mesure de fermer un certain nombre de sites non prioritaires.

2.2.5. Passif environnemental

Le passif environnemental correspond aux coûts futurs estimés liés à l’assainissement des sites contaminés fédéraux. Le gouvernement du Canada rend compte annuellement du passif environnemental dans les Comptes publics du Canada. Le passif pour un site donné est généralement déclaré pour la première fois lorsqu’une évaluation détermine que des travaux de réduction des risques sont nécessaires. Au fur et à mesure que les gardiens assainissent les sites contaminés, le passif diminue généralement.^{Note de bas de page 30} La réduction du passif environnemental et des dépenses futures du Canada est un objectif important. Toutefois, la pression de la perspective de mesure du rendement peut pousser les coûts des projets à la hausse pour diverses raisons et, de fait, anéantir les progrès réalisés grâce aux activités d’A/GR dans le but de réduire le passif environnemental au cours de la période d’évaluation. En outre, il est fréquent que le passif fluctue d’année en année jusqu’à la fermeture d’un site, et la réduction du passif n’est pas linéaire : une diminution du passif au cours d’une année peut être suivie d’une augmentation au cours de l’année suivante.^{Note de bas de page 31} Parallèlement, d’autres mesures telles que la réduction du risque de litige et la « libération » du potentiel économique des sites contaminés ne sont pas bien représentées dans l’évaluation du « passif » ou dans l’histoire des résultats globaux présentés aux Canadiens au sujet du PASCF. La mise en évidence de ces autres avantages économiques pourrait contribuer à mieux faire comprendre l’incidence de l’assainissement des sites contaminés.

Le secrétariat du PASCF suit deux indicateurs liés à la réduction du passif :

• la réduction du passif sur les sites financés par le PASCF où le plan d’assainissement a été élaboré et les activités d’assainissement ont été planifiées pour la phase concernée;
• le pourcentage des dépenses d’assainissement qui ont permis de réduire le passif au cours de la phase.^{Note de bas de page 32} 

Pour le premier indicateur, la réduction du passif, les gardiens avaient estimé que le passif serait réduit de 574 millions de dollars au plus tard à la fin de la phase III. Avant la dernière année (2019‑2020), les activités d’A/GR menées sur ces sites ont permis de réduire le passif de 515 millions de dollars, soit 90 % de la cible. Toutefois, cette réduction a été compensée par une augmentation du passif de 338 millions de dollars, en raison d’éléments tels que des changements dans les coûts du projet, ce qui a entraîné une réduction nette du passif de 177 millions de dollars, soit 31 % de la cible.^{Note de bas de page 33} Pour la phase IV, les gardiens ont estimé que les activités d’assainissement réduiraient le passif de 554 millions de dollars à la fin de la phase IV. Après les deux années de la phase IV (c’est-à-dire 2021‑2022, la dernière année de l’évaluation), les activités d’A/GR ont réduit le passif de 148 millions de dollars et certains changements mineurs dans les projets et les coûts financiers ont réduit le passif de 4 millions de dollars, ce qui donne une réduction nette de 152 millions de dollars, soit 27 % de la cible sur cinq ans.^{Note de bas de page 34} 

Le FCSAP n'a pas pu atteindre sa cible de réduction des passifs pendant la phase III et est en passe de manquer sa cible pour la phase IV. L'approche actuelle pour rendre compte de cet indicateur défavorise le profil des résultats du PASCF. Cela donne l'impression que le programme est inefficace alors qu'en fait, bon nombre des facteurs qui contribuent à l'augmentation du passif (comme les retards dans l'exécution des projets des facteurs émergents, les augmentations de la portée, etc.) échappent au contrôle du programme. Le tableau qui suit illustre la nature variable des estimations du passif.

Source : Rapports annuels du PASCF pour 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.

La deuxième mesure liée au passif concerne le pourcentage des dépenses d’assainissement qui ont réduit le passif à une phase donnée du PASCF. À la fin de la phase III, 95 % des dépenses d’assainissement du PASCF (1,41 milliard de dollars sur 1,48 milliard) avaient permis de réduire le passif. Ce résultat est conforme à la cible de 95 % fixé pour la phase III.^{Note de bas de page 35} Après la deuxième année de la phase IV, 88 % des dépenses d’assainissement des sites financés par le PASCF ont permis de réduire le passif. Ce chiffre est inférieur à la cible de 95 % fixé pour la phase IV. Quatre-vingt-quatre sites représentant 16 millions de dollars de dépenses d’assainissement n’ont pas déclaré ces dépenses en tant que dépenses de réduction du passif. L’une des raisons étant qu’une partie des A/GR s’est produite en cours d’exercice avant l’enregistrement puis la réduction d’un passif. Un autre montant de 30 millions de dollars des dépenses d’assainissement ont été consacrées à des activités qui n’ont pas permis de réduire le passif.^{Note de bas de page 36} 

2.2.6. Indicateurs de mesure du rendement de la phase IV

Les données relatives à de nombreux IMR de la phase IV ne sont disponibles que pour l’année 2, soit la dernière année de la période d’évaluation (2021‑2022). Cela s’explique par le fait que la première année a été consacrée à la collecte de données et à l'établissement d'une base de référence pour de nouveaux IMR. Le tableau qui suit présente les IMR de la phase IV, la cible, et l'état d'avancement de la cible atteinte en 2021-2022. Ces informations sont prioritairement classées par indicateurs en voie d'être atteints ou qui ont été atteints, suivis de ceux qui nécessitent des progrès supplémentaires pour atteindre la cible. Ces données montrent que le rendement du PASCF est en bonne voie pour atteindre ou dépasser les cibles fixées pour la plupart des indicateurs (10 sur 14), mais que les progrès ont été moins importants pour certaines cibles (4 sur 14). Les cibles liées aux éléments administratifs, aux évaluations de sites et à la fermeture de sites sont parmi ceux qui sont atteints ou qui sont conformes aux cibles, tandis que les cibles liées à la réduction des passifs, à l'achèvement des A/RG et à l'utilisation en temps opportun des fonds sont parmi ceux qui ne sont pas en voie d'être atteints.

Tableau 6 : Progrès réalisés pour atteindre les indicateurs de mesure du rendement de la phase IV à la fin de 2021‑2022

Source : Documents internes du programme

2.3. Enjeux externes et émergents

La pandémie de COVID‑19 a été un facteur externe qui a entraîné des répercussions sur la prestation de pratiquement tous les services et programmes gouvernementaux. Elle a particulièrement affecté les activités du PASCF. Plusieurs projets ont été reportés en raison des restrictions de voyage et des coûts supplémentaires liés aux périodes de quarantaine obligatoires. Les gardiens ont pu s’adapter en se concentrant sur le travail d’examens sur écran d’ordinateur, les rapports de clôture et les activités qui ne nécessitaient pas de travail sur le terrain. En outre, certaines communautés autochtones ont dû limiter leur accès aux intervenants externes, ce qui a eu un impact sur les plans d’engagement et nécessité des ajustements aux plans d’investissement. Malgré les défis, les gardiens et les équipes de projet ont pu s’adapter à l’évolution de la situation, 86 % des fonds disponibles pour l’évaluation et 83 % des fonds disponibles pour l’assainissement ont été dépensés en 2020‑2021.

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) constituent une préoccupation majeure pour plusieurs ministères et représentent un fardeau considérable en termes de ressources financières et humaines. Les SPFA demeurent un défi susceptible d’augmenter le passif futur. Certaines personnes interrogées ayant une connaissance ou une expérience des SPFA (n = 6) notent que l’étendue et le coût total de l’assainissement de ces sites restent inconnus, et que la persistance des produits chimiques rend leur nettoyage coûteux. Quelques personnes interrogées (n = 5) ont noté qu’il y a toujours un manque d’orientations et de lignes directrices sur la meilleure façon de traiter les sites contaminés par les SPFA, ou que les lignes directrices continuent d’être mises à jour au fur et à mesure que l’on en apprend plus sur cette classe de produits chimiques. Ce constat a conduit à l’adoption d’une approche « d’objectifs changeants » en termes de limites acceptables dans l’environnement. Mais les SPFA ne sont pas le seul groupe de contaminants historiques susceptibles d’affecter la capacité des PASCF à réduire le passif environnemental. D’autres enjeux, notamment l’usage de pesticides tels que le Dichlorodiphényltrichloroéthane avant les années 1970, créent également des incertitudes pour l’avenir. Ces enjeux n'ont généralement été soulevés, par des consultants en environnement, que comme des sujets de préoccupation potentiels lors des évaluations environnementales de sites au cours de la dernière décennie. Une étude de cas d'évaluation a révélé l’existence d’un site contaminé à la suite de l'application généralisée de pesticides à effets long avant 1970, conformément aux normes approuvées de l'époque. Cette découverte a nécessité un processus d’assainissement très coûteux (environ 16 millions de dollars). D'autres sites fédéraux pourraient être affecté par des effets résiduels en raison de l'application généralisée de pesticides à effets longs nécessitant des évaluations pour confirmer ou infirmer leur présence et leur étendue, ainsi que tout passif potentiel associé, surtout advenant un changement des modalités d'utilisation des terres fédérales à l'avenir.

Les changements climatiques sont un autre facteur externe au programme qui pourrait avoir des répercussions significatives sur le PASCF à l’avenir. Les changements climatiques sont susceptibles d’impacter les sites déjà assainis et de rendre l’assainissement futur plus coûteux dans certaines circonstances. Les changements climatiques présentent un risque particulier pour les sites nordiques en raison du dégel du pergélisol, et pour les côtes en raison de l’érosion et de fortes précipitations. Ces changements climatiques nuisent à la stabilité des efforts d'assainissement et augmentent la complexité et le coût des projets. Les feux de forêt et les inondations demeurent également un enjeu majeur dans certaines régions du Canada. La réponse à ces enjeux pourrait monopoliser des ressources qui auraient dû être disponibles pour les projets du PASCF, et limiter l’accès aux sites dans certains cas.

Le Secrétariat du PASCF a élaboré des orientations et dispensé des formations sur la manière d’intégrer l’évaluation des changements climatiques dans la planification. En conséquence, des évaluations des risques liés aux changements climatiques ont été réalisées pour certains sites. Comme mentionné dans la section 2.1, les engagements des programmes liés aux changements climatiques avaient des cibles initiales que beaucoup considéraient comme irréalisables. Les personnes interrogées (n = 5) demandent davantage de connaissances de base, d’accès à des experts techniques et d’outils pour aider à cerner les vulnérabilités et à intégrer les répercussions des changements climatiques dans la gestion des sites.

2.4. Impact sur les peuples et communautés autochtones

Au cours de la période d’évaluation, le PASCF a adopté de nouveaux EP pour mesurer et soutenir les retombées économiques au profit des peuples et des entreprises autochtones. Les données relatives à ces répercussions socioéconomiques ont fait l’objet d’un suivi en 2021-2022 pour la première fois; ce qui coïncide avec la dernière année de la période d’évaluation. Les cibles pour ces EP n'ont pas été établies au cours de la première année de la phase IV ; le plan consistait à recueillir des données à l'appui des niveaux de référence et à établir des cibles plus tard dans la phase. Les données disponibles montrent que pour les projets admissibles dans le Nord et dans les réserves, près d’un tiers (29‑30 %) du montant total des contrats a été attribué à des entreprises autochtones. Plus de la moitié (55 %) des heures-personnes des projets réalisés dans les réserves ont été effectuées par des Autochtones. Cependant le pourcentage travaillé par des femmes autochtones était beaucoup plus faible (3 %). Comme mentionné précédemment, il convient de noter que de nombreux projets financés par le PASCF sur les terres de réserve et dans le Nord sont financés par des S et C et n'étaient pas tenus de déclarer des données relatives aux EP socioéconomiques. On ne saurait dire exactement combien de projets réalisés dans le Nord ou dans les réserves sont pris en compte dans les données sur les EP, mais on s'attend à ce qu'il y en ait relativement peu.

Source : Documents internes du programme

Au cours de la période d’évaluation, le PASCF a modifié les critères d’admissibilité des sites de façon à augmenter le nombre de sites financés sur les terres de réserves et dans le Nord. Les premières données montrent que ces changements ont permis de réaliser des projets qui ne l’aurait pas été autrement. Au cours des phases précédentes, le programme ne couvrait que les sites de classe 1 et les sites en cours de classe 2 présentant une contamination historique. Cela signifie que la contamination doit avoir eu lieu avant le 1^er avril 1998. Toutefois, les critères d’admissibilité élargis autorisent les sites situés dans le Nord ou dans les réserves des Premières Nations qui sont de classe 1, 2 ou 3 et qui ont été contaminés avant ou après 1998. Ces changements ont permis de financer davantage de projets ayant une incidence sur les communautés autochtones.

Par exemple, dans la région de C‑B., SAC et le PASCF ont contribué à hauteur de 13,2 millions de dollars au financement de l’assainissement de dix-huit sites de classe 2 et de classe 3 au cours de la période d’évaluation, qui n’auraient pas été admissibles au financement du PASCF dans d’autres circonstances. Le tableau qui suit présente ces projets et leurs budgets.

Source : Les renseignements pour l’évaluation de l’étude de cas ont été fournis par le représentant des SAC.

L’intégralité des projets décrits dans le tableau ci-dessus ont soutenu les priorités de la communauté et l’assainissement des sites facilite leur utilisation de manière à créer des avantages économiques ou autres, tels que la réconciliation. Une étude de cas a montré que le désamiantage et l'élimination d’autres déchets de démolition sur le site de l’ancien pensionnat Lejac n’auraient pas eu lieu sans la modification des critères. Ce projet a permis à la Première Nation de saisir une occasion de développement économique en utilisant le site, et a favorisé les objectifs de réconciliation en finalisant l’enlèvement d’un ancien pensionnat et en rendant le terrain à l’usage de la communauté.

Les personnes interrogées (n = 9) ont indiqué qu’elles éprouvaient un certain degré d’incertitude quant à la façon de communiquer avec les Premières Nations ainsi que le moment opportun pour le faire. Elles auraient besoin de conseils supplémentaires pour mettre en œuvre une consultation significative pour leurs sites et pour comprendre les exigences en matière d’engagement et de rapports. Le Secrétariat du PASCF a élaboré des orientations et dispensé une formation aux gardiens en ce qui concerne la participation autochtone, mais leur publication est intervenue après la période d’évaluation et il est trop tôt pour déterminer si le matériel est approprié et efficace. Cependant, le document d’orientation est complet et couvre en profondeur l’« engagement significatif » ainsi que des déclencheurs et des approches de l’obligation de consulter. Le PASCF a également organisé plusieurs séances de formation au cours de la phase IV sur la participation autochtone pour les partenaires du programme et leurs consultants. Certaines personnes interrogées (n = 9) ont indiqué que leur ministère dispose d’une orientation interne sur la participation autochtone ou d’unités de travail chargées de mener ou de consulter sur la participation, ce qui signifie que le soutien et la mise en capacité des gardiens autochtones dans leurs efforts n’incombe pas au seul Secrétariat du PASCF, mais aussi à leur propre ministère. Les représentants des SAC et de RCAANC ont indiqué que, bien qu’ils aient une expérience et une expertise considérables en matière de participation des communautés autochtones et qu’ils souhaitent soutenir le PASCF du mieux possible, ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour assumer ce rôle pour d’autres gardiens.

3. Conclusions

3.1. Gouvernance et production de rapports

Les structures de gouvernance, de surveillance, de planification et de mesure du rendement du PASCF sont complexes et ont évolués au cours de la période d’évaluation. Les changements apportés au Conseil des SMA et au Comité des DG ont contribué à impliquer la haute direction et le PASCF a démontré sa capacité à modifier sa structure afin de répondre aux besoins, comme dans le cadre de la création du GTNPS et de l’affinement continu des CRPI. Le PASCF a ajouté de nouvelles mesures du rendement et de nouveaux engagements du programme au début de la phase IV, dont 14 IMR liées aux objectifs fondamentaux du projet, à savoir la réduction des risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux sites contaminés fédéraux et la réduction du passif environnemental associé à ces sites, et 46 EP liées aux avantages socioéconomiques, aux peuples autochtones, aux petites et moyennes entreprises, à la variance du niveau des sites et aux changements climatiques. Les gardiens ont vu les exigences en matière de production de rapports augmenter de manière significative et la plupart d’entre eux font état d’une certaine charge de travail supplémentaire en conséquence. Pour certains, il en a résulté un détournement de ressources de la gestion du programme au profit de la conformité en matière de rapports. Cette observation a soulevé la crainte que l'objectif principal du PASCF ne soit dilué. Par conséquent, les gardiens sont d'avis qu'eux-mêmes et le Secrétariat du PASCF devraient rationaliser le nombre d'indicateurs et d'engagements afin de mettre l'accent sur les aspects les plus critiques de la réussite du programme. Dans l'ensemble, le Secrétariat du PASCF et la gestion globale du PASCF sont considérés comme efficaces, surtout compte tenu de la complexité du programme. Les initiatives horizontales peuvent être difficiles à gérer, et un volume considérable de travail a été accompli pendant toute la durée du PASCF en faveur du traitement de sites contaminés qui ne l'auraient pas été autrement.

3.2. Rendement

Les données montrent que le rendement du PASCF est en bonne voie pour atteindre ou dépasser les cibles fixées pour la plupart (10 sur 14) des IMR actuels, mais que les progrès ont été moins importants en ce qui concerne les objectifs clés tels que la fermeture des sites, la réduction du passif environnemental et l’utilisation des fonds disponibles. Les activités d’évaluation sont en bonne voie sur la base des cibles de la phase IV. À la fin de la période d’évaluation (2021‑2022), 49 % des évaluations de sites prévues dans le cadre de la phase IV avaient été réalisées sur une période de deux ans, et il restait trois ans pour réaliser les 51 % restants, ce qui indique que les progrès sont conformes aux attentes. Le PASCF permet la réalisation d’importants travaux d’A/GR. Cependant, bien qu’ils aient dépensé 1,08 milliard de dollars pour des activités de réduction des risques et d’assainissement au cours de la période d’évaluation, les gardiens n’ont pas été en mesure de dépenser tous les fonds mis à leur disposition. Pour chacune des quatre années couvertes par l’évaluation, les dépenses totales du PASCF en matière d’évaluation, d’assainissement et de gestion du programme ont été inférieures au financement total disponible. Le nombre de fermetures de sites a augmenté d’année en année au cours de la période d’évaluation, mais des progrès sont encore nécessaires pour atteindre la cible de la phase IV. Par exemple, alors qu’en 2019‑2020, 78 sites ont été fermés, les deux premières années de la phase IV ont vu la fermeture de 142 sites et la mise en place d’une surveillance sur le long terme pour 138 autres. Le taux devra augmenter pour atteindre la cible de la phase IV, à savoir 1 159 sites fermés ou faisant l’objet d’une surveillance sur le long terme.

La fermeture d’un site indique qu’aucune autre mesure n’est requise de la part du gardien. Cela atteste également que le gardien a réduit le passif environnemental fédéral, c’est-à-dire le coût futur estimé de l’assainissement du site, à zéro. La réduction du passif environnemental et des dépenses futures du Canada est un objectif important, mais sous la pression d’une perspective de mesure du rendement, les coûts des projets peuvent grimper pour diverses raisons et donc réduire à néant les progrès réalisés grâce aux A/GR dans le processus de réduction du passif environnemental au cours de la période d’évaluation. Par exemple, au cours de la phase III, les activités des gardiens ont permis de réduire le passif à hauteur de 90 % de la cible fixée pour cette phase, mais si l’on tient compte des changements dans les coûts des projets et d’autres augmentations du passif, la réduction nette du passif n’a été que de 31 % de la cible fixée pour la phase III. Un effet similaire, mais moins spectaculaire, se produit dans la phase IV, où, après deux ans, les travaux d’A/GR avaient réduit le passif de 45 % de la cible de la phase IV, les augmentations de passif signifient que la réduction nette est égale à seulement 27 % de la cible.

3.3. Questions externes et émergentes

Le PASCF et les entités responsables (gardiens) sont confrontés à des enjeux externes et émergents qui peuvent avoir une incidence sur le rendement et l’efficacité de leur travail. La pandémie de COVID‑19 a été un facteur externe qui a entraîné des répercussions sur la fourniture de pratiquement tous les services et programmes gouvernementaux. Elle a également eu un impact sur les activités du PASCF. Plusieurs projets ont été reportés en raison des restrictions de voyage et des coûts supplémentaires liés aux périodes de quarantaine obligatoires. Malgré les difficultés, les gardiens et les équipes de projet se sont adaptés à l’évolution de la situation, 86 % des fonds disponibles pour l’évaluation et 86 % des fonds disponibles pour l’assainissement ont été dépensés en 2020‑2021.

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) constituent une préoccupation majeure pour plusieurs ministères et représentent un lourd fardeau en termes de ressources financières et humaines. Mais les SPFA ne sont pas le seul groupe de contaminants historiques susceptibles d’affecter la capacité des PASCF à réduire le passif. D’autres enjeux, notamment l’utilisation de pesticides à longs effets tels que le Dichlorodiphényltrichloroéthane avant les années 1970, nécessitent également une évaluation et la possibilité d’un assainissement coûteux.

Les changements climatiques sont un autre facteur externe au programme qui peut avoir des répercussions importantes sur le PASCF à l’avenir. Les changements climatiques peuvent affecter les sites déjà assainis et rendre l’assainissement futur plus coûteux dans certaines circonstances. Le Secrétariat du PASCF a élaboré des orientations et dispensé des formations sur la manière d’intégrer l’évaluation des changements climatiques dans la planification, mais les personnes interrogées demandent davantage de connaissances de base, d’accès à des experts techniques et d’outils pour aider à cerner la vulnérabilité des récepteurs et à intégrer les répercussions des changements climatiques dans la gestion des sites.

3.4. Incidence sur les peuples et communautés autochtones

Au cours de la période d’évaluation, le PASCF a adopté de nouveaux EP pour mesurer et soutenir les avantages économiques pour les peuples et les entreprises autochtones. Les données disponibles montrent que pour les projets admissibles financés en 2021‑2022 dans le Nord et dans les réserves, près d’un tiers (29 %‑30 %) du montant total des contrats a été attribué à des entreprises autochtones. Plus de la moitié (55 %) des heures-personnes des projets réalisés dans les réserves ont été effectuées par des Autochtones, alors que le pourcentage de femmes autochtones était beaucoup plus faible (3 %). Étant donné que les projets financés par les S et C de SAC ne sont pas inclus dans ces données, elles sous-représentent grandement l'impact généré. De plus, étant donné que les S et C du Ministère sont directement attribuées aux bandes des Premières Nations pour la gestion des sites contaminés au sein de leurs collectivités, la mise en œuvre d'une mesure du rendement semblable à celles utilisées pour les contrats d'approvisionnement a été jugée inappropriée pour le modèle de financement des S et C.

Au cours de la période d’évaluation, le PASCF a modifié les critères d’admissibilité des sites afin d’augmenter le nombre de sites financés sur les terres de réserves et dans le Nord. Les premières données montrent que ces changements ont permis de réaliser des projets qui n’auraient pas vu le jour autrement. Par exemple, parmi les projets des SAC dans la seule région de la Colombie‑Britannique, au total 18 projets supplémentaires ont été financés sur des sites situés sur des terres de réserves qui n’auraient pas été admissibles avant les changements.

4. Recommandations, réponses de la direction et plan d’action

Les recommandations qui suivent s’adressent au sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l’environnement d’ECCC, plus précisément au Secrétariat du PASCF, pour examen. Elles nécessitent la collaboration de tous les partenaires du PASCF.

Réponse de la direction :

La sous-ministre adjointe de la Direction générale de la protection de l'environnement est en accord avec cette recommandation.

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), en consultation avec les partenaires du PASCF, met à jour sa stratégie de mesure du rendement de la phase V. La nouvelle stratégie de mesure du rendement comprendra une liste rationalisée d'indicateurs de mesure du rendement et d'engagements du programme, qui seront plus pertinents et plus significatifs pour les décideurs et le public, et qui permettront de suivre et de rendre compte des objectifs du programme et des priorités du gouvernement d'une manière plus efficiente et plus efficace.

Réponse de la direction :

La sous-ministre adjointe de la Direction générale de la protection de l'environnement est en accord avec cette recommandation.

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), en collaboration avec les partenaires de programme du PASCF, développera des stratégies pour mettre en évidence l’impact des projets et élaborera un exposé de faits plus convaincant sur le rôle du PASCF dans la création d’avantages socio-économiques pour les peuples autochtones.

Réponse de la direction :

La sous-ministre adjointe de la Direction générale de la protection de l'environnement est en accord avec cette recommandation.

Action 1 : Le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a élaboré et mettra en œuvre un nouvel indicateur de rendement qui permet de suivre la ‘quantité de passif environnemental compensée par les dépenses d’assainissement du PASCF’. Il fait partie du tableau de l’initiative horizontale du PASCF, qui est une annexe du Rapport sur les résultats ministériels. Ce nouvel indicateur permettra au programme de mieux expliquer son rendement en démontrant dans quelle mesure le passif a été réduit par rapport à un scénario dans lequel le programme n’aurait pas existé.

5. Annexes

5.1. Annexe A - Matrice d’évaluation

Gouvernance et production de rapports

Questions :

1. Quelle a été l’incidence des changements apportés aux organes de gouvernance et de planification du PASCF sur l’efficacité ou l’efficience du programme ?
2. Quelle a été l’incidence des changements apportés à la mesure du rendement et aux engagements du programme sur l’efficacité et la charge administrative des partenaires?
3. Dans quelle mesure les données de mesure du rendement sont-elles disponibles, collectées et utilisées pour la prise de décision?

Indicateurs :

• Données probantes/opinions sur l’adéquation et l’efficacité des processus administratifs et opérationnels
• Données probantes/opinions sur l’incidence d’organes de gouvernance et de planification renforcés (par exemple, le Conseil des SMA, le Comité consultatif des DG, les CRPI) sur l’efficacité, la charge administrative et les résultats
• Données probantes/opinions sur l’incidence des exigences en matière de rapports sur le rendement et les EP sur les partenaires du PASCF
• Nombre d’IMR assortis de cible et de bases de référence établis selon le calendrier prévu
• Nombre d’IMR dépourvus de cible, de bases de référence ou de données collectées
• Opinions sur les obstacles à la collecte des données, à la détermination des bases de référence ou à l’utilisation des données de mesure du rendement
• Données probantes/opinions sur la mesure dans laquelle ces renseignements sont utilisés pour éclairer la haute direction/les décideurs

Sources et méthodes :

• Examen des documents, examen des données administratives, entretiens avec des informateurs clés

Rendement

Questions :

4. Dans quelle mesure le programme a-t-il atteint les résultats escomptés?
5. Comment et dans quelle mesure le niveau de financement des activités d’évaluation influe-t-il sur le rendement du PASCF?

Indicateurs :

• Évaluation des données de rendement disponibles par rapport au cadre de mesure du rendement
• Évaluation des dépenses du programme pour les activités d’évaluation et d’assainissement au cours de la période d’évaluation
• Opinions sur les facteurs ayant une incidence sur la mise en œuvre du PASCF (par exemple, augmentation continue du passif, anciens outils pour la production de rapports sur le programme [Application interministérielle d’échange de données et Inventaire des sites contaminés fédéraux], les règles relatives aux critères d’admissibilité pour l’accès aux sites)
• Nombre et pourcentage de sites fédéraux suspectés d’être contaminés qui ont été identifiés, mais pas encore classés (c’est-à-dire à l’étape 3 ou à une étape antérieure)
• Nombre et pourcentage de sites contaminés fédéraux de classe 1 et 2 nécessitant un A/GR, lorsque ces activités ne sont pas encore achevées (c’est-à-dire à l’étape 7)

Sources et méthodes :

• Examen des documents, examen des données administratives, entretiens avec des informateurs clés, études de cas

Enjeux externes et émergents

Questions :

6. Comment les facteurs externes et les questions émergentes influent-ils sur la pertinence, l’efficacité ou l’efficience globales du PASCF?

Indicateurs :

• Données probantes/opinions sur la nature des facteurs externes ayant une incidence sur le PASCF (par exemple, les changements climatiques, l’inflation économique, la capacité en ressources humaines des partenaires et du secteur privé, les questions de partage des coûts, les contaminants émergents)

Sources et méthodes :

• Examen des documents, examen des données administratives, entretiens avec des informateurs clés, études de cas

Incidence sur les peuples et communautés autochtones

Question :

7. Dans quelle mesure les changements apportés au programme ont-ils affecté la pertinence du PASCF pour les sites contaminés affectant les peuples autochtones?
8. Dans quelle mesure les modifications apportées au programme ont-elles affecté le partage de renseignement, l’implication et la collaboration avec les communautés autochtones?

Indicateurs :

• Nombre de sites sur des terres de réserves ou des terres du Nord affectant les populations autochtones qui ont été rendus admissibles par l’élargissement des critères et/ou d’autres modifications du programme
• Nombre de nouveaux projets et/ou modification du nombre de projets financés par le PASCF sur des terres de réserves ou des terres du Nord affectant les Autochtones en raison de l’élargissement des critères et/ou d’autres modifications du programme
• Données probantes/opinions sur la mesure dans laquelle il y a eu une augmentation des avantages économiques pour les communautés autochtones touchées, y compris la formation professionnelle, l’embauche de travailleurs autochtones et la conclusion de contrats avec des entreprises autochtones
• Données probantes de l’existence d’orientations et de documents internes qui aident les partenaires du PASCF à mieux traiter les sites contaminés qui affectent les communautés autochtones

Sources et méthodes :

• Examen des documents, examen des données administratives, entretiens avec des informateurs clés, études de cas

5.2 Annexe B - Méthodes d’évaluation

Cette évaluation porte sur la conception et la mise en œuvre du PASCF de 2018‑2019 à 2021‑2022, ce qui correspond aux deux dernières années de la phase III du PASCF et aux deux premières années de la phase IV du PASCF. L’évaluation se concentre sur des thèmes clés présentant un intérêt pour les intervenants du programme, notamment : la gouvernance et la production de rapports, le rendement, les questions émergentes et externes, et l’incidence du programme sur les peuples et les communautés autochtones.

Les méthodes suivantes ont été utilisées pour éclairer l’évaluation :

Examen des documents : Les documents et ressources hébergés sur l’application interministérielle d’échange de données, les rapports sur les plans et priorités, les rapports annuels et d’autres documents pertinents ont été examinés afin de déterminer si les renseignements correspondaient aux questions et indicateurs de l’évaluation.

Données administratives, de rendement et financières : Données de mesure du rendement disponibles; les données disponibles dans l’inventaire des sites contaminés fédéraux ont été examinées et alignées sur les questions d’évaluation et les indicateurs. Ces données ont été particulièrement utiles pour rendre compte du rendement du PASCF.

Entrevues avec les informateurs clés : Lors de la phase de collecte de données, au total, 31 entrevues ont été menées avec 49 représentants de 17 gardiens et MSE et le secrétariat du PASCF.^{Note de bas de page 42} Les entrevues ont été menées à distance, par MS Teams, dans la langue officielle de choix de la personne interrogée. Les entrevues ont eu lieu en avril 2024 et mai 2024. Le tableau suivant présente les noms des organisations dont les représentants ont participé à une entrevue d’évaluation.

Analyse comparative des programmes : Une recherche sur Internet des programmes gouvernementaux des pays anglophones axés sur le financement de l’évaluation, de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés a été entreprise afin de déterminer les programmes potentiels pour l’analyse comparative. Quatre programmes ont été sélectionnés pour l’analyse, mais après des recherches plus approfondies, l’un d’entre eux a cessé ses activités, laissant trois programmes pour l’analyse comparative :

• Le Programme des sites contaminés de la Couronne (en anglais seulement) - Gouvernement de la Colombie‑Britannique (ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural)
• Le Superfund (en anglais seulement) (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act [CERCLA]) - United States Environmental Protection Agency
• Contaminated Sites Remediation Fund (en anglais seulement) – Gouvernement de Nouvelle-Zélande

Les renseignements ont été recueillis en ligne et auprès de sources accessibles au public. Une entrevue avec un informateur clé a été réalisée avec un représentant du programme Contaminated Sites Remediation Fund de la Nouvelle-Zélande; les représentants des deux autres programmes ont refusé de participer à une entrevue. Pour orienter la collecte des données, un modèle structuré a été utilisé pour organiser les renseignements disponibles concernant les éléments suivants : le contexte du programme, les objectifs et les résultats escomptés, l’admissibilité des sites/projets et les activités financées, la structure de gouvernance, les principaux défis, les opportunités et les pratiques exemplaires.

Études de cas : Cinq études de cas ont été réalisées pour étayer les conclusions de l’évaluation. Au cours de la phase d’établissement de la portée de l’évaluation (août 2023), il a été demandé aux représentants des ministères gardiens et des MSE participants aux entrevues d’établissement de la portée s’ils avaient des recommandations concernant des sites particuliers qui pourraient être utilisés comme études de cas. Très peu de personnes interrogées ont fait des suggestions lors de la phase d’établissement de la portée. L’équipe d’évaluation a donc décidé d’axer les études de cas sur les thèmes généraux et les domaines d’intérêt de l’évaluation. Sur la base de ces thèmes, le Secrétariat du PASCF a proposé des informateurs clés pour parler des thèmes ou suggérer des sites spécifiques à inclure dans les études de cas, le cas échéant. L’équipe d’évaluation a également identifié des personnes-ressources potentielles pour les thèmes des études de cas sur la base des discussions avec les informateurs clés au cours de la phase de collecte des données. Le tableau suivant décrit les études de cas par thème, par contenu et par contribution aux observations de l’évaluation.

Étude de cas 1

Thème : Capacité des entrepreneurs du secteur privé et incidence sur l’efficience et l’efficacité du PASCF.

Justification : Plusieurs participants aux entretiens d’établissement de la portée ont indiqué que les contraintes dans le domaine des services environnementaux ont eu une incidence sur la capacité de certains gardiens à passer des contrats de manière efficace et efficiente et à mener à bien certains projets dans les délais impartis.

Contribution essentielle aux données d’évaluation : Les informateurs clés de SPAC ont évoqué les difficultés qu’ils ont rencontrées pour trouver des entrepreneurs afin de mener à bien les travaux du PASCF, même lorsque des outils d’approvisionnement tels que les offres à commandes sont en place. Les efforts déployés pour inclure les grands consultants du secteur privé dans les entrevues des études de cas n’ont pas été couronnés de succès.

Étude de cas 2

Thème : Assainissement des sites affectant les peuples autochtones.

Justification : Au cours de la période d’évaluation, le PASCF a élargi l’admissibilité des projets et formulé des EP afin de mieux traiter les sites contaminés affectant les peuples autochtones. L’objectif de l’étude de cas était de recueillir des données supplémentaires sur l’impact des modifications apportées au programme pour répondre à cette priorité.

Contribution essentielle aux données d’évaluation : Les informateurs clés des SAC ont défini des sites qui ont été assainis et qui n’auraient pas été admissibles au financement du PASCF sans les modifications des critères d’admissibilité. Des données supplémentaires concernant l’incidence du projet sur les communautés ont été recueillies à partir de rapports de presse et de commentaires faits dans les médias par des représentants du programme et de la communauté.

Étude de cas 3

Thème : Pratiques exemplaires et leçons tirées de l’expérience pour accroître les avantages économiques des peuples autochtones.

Justification : Les EP du PASCF et les politiques d’approvisionnement du gouvernement du Canada ont mis l’accent sur la création d’avantages économiques pour les peuples et les entreprises autochtones. L’objectif de l’étude de cas était de comprendre dans quelle mesure cela se produit et quelles sont les pratiques exemplaires possibles.

Contribution essentielle aux données d’évaluation : Les informateurs clés de SPAC ont parlé de l’approche politique actuelle et ont mis en évidence Les informateurs clés de SPAC ont parlé de l'approche stratégique actuelle et ont souligné la mobilisation précoce et l'utilisation des plans d'avantages pour les Autochtones dans les contrats comme pratiques exemplaires. Il a également été question de l'approche des entreprises autochtones qui s'associent à d'autres entreprises de services environnementaux pour renforcer les soumissions de leurs collègues. Des limites aux EP du PASCF concernées ont été constatées, en raison de l’utilisation par les SAC de fonds provenant de S et C pour des projets du PASCF se déroulant dans les réserves.

Étude de cas 4

Thème : Regroupement de sites de projets pour réaliser des gains d’efficacité.

Justification : Les modifications apportées au cours de la période d’évaluation visaient à favoriser une plus grande efficacité grâce au regroupement des sites. L’objectif de cette étude de cas était d’examiner dans quelle mesure cela s’est produit, l’ampleur du gain d’efficacité, ainsi que les facteurs permettant et limitant le regroupement de sites dans le but d’accroître l’efficacité.

Contribution essentielle aux données d’évaluation : Les représentants d’ECCC ont discuté d’un projet groupé impliquant les sites d’ECCC et de RCAANC. La documentation relative aux projets a fourni des détails sur la manière dont le regroupement a été établi et sur la nature des économies de coûts résultant de l’utilisation du regroupement par rapport à la réalisation des projets par chaque gardien séparément.

Étude de cas 5

Thème : Les répercussions des questions externes et émergentes sur le PASCF.

Justification : Les changements climatiques, les nouveaux contaminants, l’inflation économique et d’autres facteurs remettent en question la capacité du PASCF à réduire le passif lié aux sites contaminés fédéraux. L’objectif de cette étude de cas était d’examiner comment un ou plusieurs de ces facteurs externes affectent la pertinence, l’efficience et l’efficacité globales du PASCF.

Contribution essentielle aux données d’évaluation : Les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont décrit un vaste projet d’assainissement portant sur une contamination historique par des pesticides. L’étude de cas a permis de mettre en évidence les répercussions potentielles des contaminants émergents sur le PASCF, au-delà de la question bien connue des SPFA.

5.3. Annexe C - Modèle logique du PASCF

5.4 Annexe D - Participants au PASCF

Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est un programme horizontal auquel participent les ministères, les organismes et les sociétés d’État consolidées suivants.^{Note de bas de page 43}

Ministères responsables (rôle : Administrer le PASCF)

• Environnement et Changement climatique Canada, avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ministères de soutien experts (rôle pour ECCC, SC, MPO : Examiner la documentation des projets, y compris les classifications, pour s’assurer que les risques que présentent les sites pour la santé humaine et l’environnement ont été correctement pris en considération dans les propositions de projet; rôle de SPAC : élaboration d’outils de gestion de projets et d’approvisionnement, diffusion de renseignements sur les technologies innovantes et les pratiques exemplaires, et rôle de liaison avec l’industrie).

• Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada, Pêches et Océans Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Gardiens (rôle : Gérer les sites contaminés dont ils sont responsables, ce qui implique de travailler en étroite collaboration avec des consultants, des entrepreneurs et des gens de métier dans le cadre de l’A/GR des sites contaminés).

• Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Commission de la capitale nationale, Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Via Rail Canada Inc.

5.5. Annexe E - Bibliographie

Environnement et Changement climatique Canada. (2024). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Manuel de la phase IV. Version 2.0.

Environnement et Changement climatique Canada (2024). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Rapport annuel 2021‑2022

Environnement et Changement climatique Canada (2022). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Rapport annuel 2020‑2021

Environnement et Changement climatique Canada (2022). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Intégration des considérations d’adaptation aux changements climatiques dans la gestion des sites contaminés fédéraux. Version 1.0.

Environnement et Changement climatique Canada. (2022 mars). Mobilisation des populations autochtones du PASCF. Version 1.0.

Environnement et Changement climatique Canada (2021). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Rapport annuel 2019‑2020

Environnement et Changement climatique Canada (2021). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : résultats de la phase III (2016‑2017 à 2019‑2020).

Environnement et Changement climatique Canada (2021). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Rapport annuel 2018‑2029

Environnement et Changement climatique Canada (juillet 2021) Stratégie de mesure du rendement, phase IV du PASCF

Environnement et Changement climatique Canada (avril 2018) Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). Conseils provisoires aux ministères gardiens fédéraux pour la gestion des sites contaminés fédéraux contenant du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et d’autres substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkliques (SPFA). Version 1.4.1.

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). Rapport sommaire de l’atelier 2023 des ministères de soutien experts.

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). (2020). Résultats du premier trimestre : 2020‑2021 Conseil de surveillance des SMA.

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). Cycles opérationnels annuels et quinquennaux. Feuille de calcul Excel.

Prévisions de la demande de sites contaminés fédéraux.

Statistique Canada (2012). Un guide pour la participation des autochtones à la gestion des sites contaminés.

Lomas‑Jylha Consulting Inc. Renouvellement du PASCF - Possibilités de collaboration et d’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations après 2020.

MPunt Environmental Consulting (2018). Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : 2005‑2020 Histoires de réussite.

SPAC. Une série de rétrospectives du travail des CRPI (non publié).

Stantec. (2018). Leçons tirées par les partenaires du programme dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF).

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Extraits de la base de données de l’inventaire des sites contaminés fédéraux.