Approche des remises du Programme d’immersion en mer

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique doit être lue parallèlement avec la Politique ministérielle sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’Approche des remises du Programme d’immersion en mer entrera en vigueur le 1er avril 2021.

2. Contexte

Les deux frais décrits-ci après exigent une approche permettant de déterminer si une norme de service (ou de rendement) du gouvernement n’est pas respectée et si une remise au payeur des frais est justifiée.

2.1 Frais de demande d’immersion en mer

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, une demande de permis autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer doit être accompagnée des frais prescrits.

Le Règlement sur l’immersion en mer (RIM) établit le montant des frais qui doivent accompagner une demande de permis. Ce droit est fixé à 2 500 dollars.

2.2 Frais de permis d’immersion en mer (pour la surveillance du site d’immersion)

Le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer pris en vertu de la Loi sur l’administration des finances publiques fixe le prix que le titulaire d’un permis d’immersion de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques délivré aux termes de l’article 127 de la LCPE, 1999, verse au receveur général. Le prix a été fixé à 470 dollars par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis. La moitié du prix du permis doit être payée avant la date de publication du permis, et le reste, avant l’expiration de la moitié de la durée du permis. Par exemple, pour un permis d’un an, la moitié des frais du permis serait payée avant le début des activités d’immersion visées, et le reste, six mois après le début des activités.

2.3 Les prix sont rajustés chaque année en vertu de la Loi sur les frais de service

Le 1er avril 2019, les exigences de la Loi sur les frais de service relatives à l’augmentation régulière des frais ont été mises en œuvre par ECCC. À compter de cette date, au 1er avril de chaque année, les frais augmentent en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. Les tarifs sont affichés sur le site Web sur l’immersion en mer. Les payeurs paieront les frais de demande et de permis au tarif en vigueur à la date de réception de la demande de permis.

3. Définitions

Programme d’immersion en mer

Désigne le programme réglementaire mis en œuvre par l’entremise d’ECCC, ministère qui a la responsabilité d’assurer la prévention de la pollution marine, notamment celle provenant de l’immersion de substances en mer, au moyen d’un système de permis conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aux règlements et aux frais connexes, comme il est expliqué ci-dessus.

Remise

A la même signification qu’à l’article 5 de la Politique sur les remises d’ECCC.

Autres

D’autres termes sont également utilisés selon la définition de l’article 5 de la Politique sur les remises d’ECCC.

4. Portée et application

Les tableaux 1 (frais de demande d’immersion en mer) et 2 (frais de permis d’immersion en mer) ci-dessous présentent l’approche du Programme d’immersion en mer, conformément à l’article 8 de la Politique sur les remises d’ECCC. Les tableaux décrivent les normes de rendement, les impacts négatifs possibles du non-respect des normes sur les payeurs des frais et les taux de remise.

4.1 Normes de rendement

Les frais des demandes d’immersion en mer sont associés à une norme de service établie par règlement. La norme de service pour les frais de permis d’immersion en mer n’est pas réglementée. Pour les deux normes de service, le délai commence au moment où le programme dispose de tous les renseignements nécessaires pour que le service puisse être fourni. Par exemple, dans le tableau 1, la mise en œuvre de l’une des normes consiste à évaluer une demande de permis et à rendre une décision dans les 90 jours, en contrepartie du paiement des frais de demande par le payeur. Le programme avise le payeur une fois que la demande de permis complète et le montant des frais de demande sont reçus, et assure le suivi de la date à laquelle l’avis est transmis et de la date à laquelle la décision de délivrer ou non le permis est rendue. Lorsque le laps de temps entre les dates est inférieur ou égal à 90 jours civils, on considère que la norme est respectée.

4.2 Déterminer si les délais sont respectés

En général, le service doit être fourni dans le nombre de jours civils indiqués dans les tableaux 1 et 2 pour la norme de rendement décrite. En outre, plusieurs facteurs influent sur le décompte du temps.

Vous trouverez plus bas un lien vers le Règlement sur l’immersion en mer qui énonce la norme de service réglementée et les conditions réglementaires dans lesquelles les délais des normes de rendement sur les frais de demande d’immersion en mer peuvent être suspendus ou ne s’appliquent pas.

4.3 Les retards causés par des circonstances indépendantes de la volonté d’ECCC

Les retards causés par des circonstances indépendantes de la volonté d’ECCC ne sont pas comptés dans les délais. Par exemple, si une forte tempête perturbe les télécommunications pendant deux jours, les deux jours ne seront pas pris en compte dans le calcul des 90 jours dont dispose le programme pour rendre une décision de délivrer ou non un permis selon sa norme de rendement. Parmi les autres circonstances, citons les inondations, les pandémies, les interruptions de travail, les fermetures de bureaux imprévues et l’obligation de soumettre un dossier aux fins des enquêtes de sécurité.

De plus, s’il est déterminé qu’il manque des renseignements à un moment quelconque de la prestation des services visés par l’un ou l’autre des frais, le payeur sera informé des renseignements manquants, et le délai sera suspendu pour reprendre une fois que les renseignements seront reçus. Les décisions sur les permis ou les avis retardés en raison d’un acte ou d’une omission du payeur des frais ne seront pas prises en compte dans les délais. Par exemple, si le demandeur de permis verse un montant erroné et envoie le paiement exact cinq jours plus tard, les cinq jours ne seront pas pris en compte dans le délai de 45 jours indiqué dans le tableau 2 aux fins de l’avis de réception d’un paiement.

4.4 Répercussions possibles et taux de remise appropriés

En vertu de la politique, les remises doivent être accordées au cas par cas, mais on a élaboré l’analyse qui établit les conditions et le taux des remises en se fondant sur une analyse générale. Par exemple, dans le tableau 1, le programme a déterminé que le non-respect de la norme de rendement sur la décision de délivrer un permis dans les 90 jours suivant l’avis transmis au demandeur pour l’informer que sa demande est conforme pourrait avoir un impact moyen sur le payeur des frais en retardant sa capacité à réaliser son projet. C’est pourquoi le programme a fixé un taux de remise fixe de 15 %. Selon le programme, l’impact sur le demandeur est moyen et un taux de remise de 15 % est raisonnable. Dans le cadre du programme, on a également tenu compte du degré de non-respect de la norme de rendement en question, de sorte que si la norme sur les frais de demande n’est pas respectée dans un délai de plus de 45 jours, une remise de 25 % devra être accordée au payeur. Les taux de remise indiqués dans le tableau 1 sous forme de pourcentage représentent le pourcentage des frais réellement payés qui seront remis au payeur.

Selon le programme, le non-respect de la norme de rendement sur les frais de permis d’immersion en mer n’aura pas d’impact sur le payeur des frais. Celui-ci obtient un plein accès au site d’immersion conformément aux conditions énoncées dans son permis, et les frais lui sont remboursés pour tout montant inutilisé en rapport avec l’immersion. C’est pourquoi il a été déterminé dans le cadre du programme qu’un montant fixe de remise de 50 $ est raisonnable – voir le tableau 2.

Les taux de remise indiqués dans les tableaux s’appliquent aux services fournis après le 1er avril 2021.

Tableau 1 – Frais de demande d’immersion en mer

Norme de rendement	Impact du non-respect de la norme de rendement sur le payeur	Remise de la portion proportionnelle pour cause de non-respect de la norme de rendement
Décision sur le permis dans les 90 jours civils suivant l’avis transmis au demandeur pour l’informer que sa demande est conforme (RIM, paragraphe 8.2[2]). Décision de renouvellement du permis dans un délai de 45 jours civils suivant l’avis transmis au demandeur pour l’aviser que sa demande est conforme (RIM, paragraphe 8.5[3]).	Comme certains demandeurs de permis pourraient subir des conséquences financières (entrepreneurs et équipements en place), voire des problèmes de sécurité, si une décision de permis est retardée au-delà de la norme, on s’attend à un IMPACT MOYEN.	HYPOTHÈSE D’UN IMPACT MOYEN : ECCC accordera une remise au payeur pour lequel les normes de rendement n’ont pas été respectées, comme suit : Moins de 45 jours civils au-delà du délai de la norme : 15 % Plus de 45 jours civils au-delà du délai de la norme : 25 %

Tableau 2 – Frais de permis d’immersion en mer (surveillance du site d’immersion)

Norme de rendement*	Impact du non-respect de la norme de rendement sur le payeur	Remise de la portion proportionnelle pour cause de non-respect de la norme de rendement
Pour les frais de demande de permis d’immersion en mer (surveillance du site), ECCC délivre au titulaire du permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 45 jours civils suivant la réception du paiement des frais.	Comme l’accusé de réception du paiement n’a pas d’effet sur le permis ni sur sa validité, il n’y a AUCUN IMPACT sur le payeur.	À supposer qu’il n’y ait AUCUN IMPACT sur le payeur, ECCC remettra 50 $ aux payeurs pour lesquels les normes n’ont pas été respectées.

* Les normes des services administratifs aux fins des frais de permis d’immersion en mer qui figuraient dans le Rapport des résultats ministériels (RRM) et sur la page Web d’ECCC sur l’immersion en mer avant le 1er avril 2021 ont été élaborées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais de service et dans un but différent. La norme de rendement pour les frais de permis d’immersion en mer qui figure dans le tableau 2 ci-dessus a été élaborée aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service et elle sera en vigueur à compter du 1er avril 2021.

5. Méthodes et moment des remises

5.1 Comment les normes de rendement seront-elles suivies

Chaque demande de permis, paiement de frais de permis et norme de rendement feront l’objet d’un suivi du programme d’ECCC (immersion en mer) et seront enregistrés dans le système de gestion des données d’immersion en mer. Les renseignements pertinents seront saisis dans le système au fur et à mesure qu’ils seront reçus par ECCC de façon à ce que l’on puisse contrôler si une norme de rendement a été respectée ou non. ECCC saisira également dans le système les dates auxquelles la suspension du délai réglementaire est activée, et pour chaque permis, il assurera le suivi des dates en cas de retards causés par des circonstances indépendantes de la volonté d’ECCC ou en cas de retards dus à l’action ou à l’inaction du payeur des frais. Ces renseignements serviront également à modifier la date à laquelle le délai de la norme de rendement a été dépassé.

5.2 Comment conservera-t-on les renseignements sur les payeurs des frais

Chaque demande de permis, paiement de frais de permis et norme de rendement feront l’objet d’un suivi d’ECCC et seront enregistrés dans le système de gestion des données d’immersion en mer. Le système assure un suivi des renseignements administratifs transmis par le demandeur de permis et le payeur des frais de demande de permis, ainsi que les frais payés et toutes les dates pertinentes faisant l’objet d’un suivi aux fins des normes de rendement.

5.3 Comment communiquera-t-on avec les payeurs des frais

La communication se fera avec les payeurs avec les moyens qu’ils ont utilisés eux-mêmes pour communiquer avec ECCC, c’est-à-dire en général, par courrier électronique ou postal. Des coordonnées doivent être fournies dans la demande de permis. Les clients gouvernementaux peuvent se voir accorder des remises par règlement interministériel (RI). Les renseignements généraux sur le Programme d’immersion en mer d’ECCC, y compris l’information relative à la nouvelle politique sur les remises d’ECCC, seront communiqués aux payeurs par le site Web d’ECCC; des renseignements peuvent également être transmis avec d’autres informations sur les tarifs, etc. dans les envois réguliers aux clients.

5.4 Comment et quand les remises seront-elles effectuées

Les remises seront évaluées, calculées et envoyées au cas par cas. Comme il y deux normes de rendement et plusieurs paiements sur la durée du permis, les remises seront activement suivies, évaluées, calculées et envoyées dès que possible après le non-respect de la norme.

Dans tous les cas, si ECCC estime que la norme de rendement sur les frais n’a pas été respectée au cours d’un exercice financier, le ministère remettra, avant le 1er juillet de l’exercice financier suivant, la portion des frais selon les indications fournies dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.

5.5 Les remboursements actuels ou les processus de remboursement actuels ne seront pas touchés

Notez qu’en vertu des lignes directrices actuelles du Programme d’immersion en mer, les demandeurs de permis sont avisés que, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis ou l’achèvement des activités visées par un permis concernant les déblais de dragage ou d’excavation, ils peuvent demander le remboursement des frais de permis d’immersion en mer payés par 1000 mètres cubes non utilisés. Ce processus représente le remboursement d’un trop-payé pour les matières non immergées. Il convient également de noter que cette pratique de remboursement n’est pas liée au processus de remise et n’est pas associée à des normes de rendement. Le processus est entré en vigueur avec les frais de permis d’immersion mer et se poursuivra de manière indépendante et sans être affecté par la politique sur les remises.

6. Surveillance et rapports

6.1 Surveillance

L’application de l’approche sur les remises du programme d’immersion en mer d’ECCC sera examinée vingt-quatre (24) mois après la mise en œuvre. Par la suite, les examens auront lieu les cinq ans. L’examen sera l’occasion pour les intervenants et les payeurs des frais de formuler des commentaires et il tiendra compte du rendement opérationnel.

6.2 Rapports

Chaque année, ECCC est tenu de rédiger et de publier un Rapport annuel au Parlement sur La loi sur les frais de service, qui rend compte de chaque frais facturé, des remises qui ont été versées, et du bilan du ministère en ce qui a trait au respect de ses normes de rendement.

7. Documents de référence

1. Site Web sur l’immersion en mer et tableaux des frais
2. Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999
3. Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
4. Règlement sur l’immersion en mer

8. Demandes de renseignements, commentaires et plaintes

Pour toute demande de renseignements, commentaire ou plainte concernant le présent document ou une remise particulière, veuillez communiquer avec le Programme d’immersion en mer en utilisant les coordonnées suivantes :

Remises, Immersion en mer
Gestionnaire, Programmes de protection des milieux marins
Direction des activités de protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (QC) K1A 0H3
Courriel : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca

Pour toute demande de renseignements concernant la politique sur les remises d’ECCC, y compris l’accès à un mécanisme de plainte plus large, veuillez consulter la personne-ressource citée à l’article 11 de la politique du ministère.