Approche des remises du Programme des substances nouvelles

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique doit être lue conjointement avec la Politique ministérielle sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’approche des remises du Programme des substances nouvelles entrera en vigueur le 1er avril 2021.

2. Définitions

Programme des substances nouvelles (PSN): Programme réglementaire chargé d’évaluer et de gérer les substances nouvelles (dont les substances chimiques, les polymères et les organismes) avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Le PSN est administré conjointement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), et exige des droits pour les services réglementaires et non réglementaires fournis en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
Remise: Portion des frais associés à un service réglementaire ou non réglementaire, comme une déclaration de substance nouvelle, qui est versée au payeur par l’autorité compétente lorsque la norme de rendement s’appliquant à un service particulier n’a pas été atteinte. Conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), la remise doit être versée au payeur au plus tard le 1er juillet de l’exercice financier suivant.
Faible importance: Comme énoncé dans la LFS, les frais de faible importance ne sont pas assujettis aux remises ni aux rajustements annuels de l’Indice des prix à la consommation. Aux termes du Règlement sur les frais de faible importance, les frais de faible importance sont les frais de moins de 51 $ et les frais de 51 $ ou plus, mais de moins de 151 $, si les recettes annuelles tirées de ces frais par le Programme sont de 500 000 $ ou moins. L’article 3 précise les frais du PSN qui sont considérés comme étant de faible importance.
Dénomination maquillée: Services visant à évaluer une demande de dénomination maquillée si l’on prétend que la dénomination chimique de la substance déclarée devrait être confidentielle.
Recherche confidentielle: Recherche visant à déterminer si une substance figure à la partie confidentielle de la Liste intérieure ou de la Liste extérieure.

3. Portée et application

3.1 Portée

Le tableau 1 ci-après présente les normes de rendement pour l’évaluation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux polymères, fondées sur l’article 16 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Si l’évaluation exige un délai plus long, une prorogation peut être accordée en vertu du paragraphe 83(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans ce cas, le payeur de frais est admissible aux remises si le programme ne respecte pas le nouveau délai prorogé.

Tableau 1 : Délais actuels pour les services associés à des frais en vertu du *Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)*
Annexe	Délai réglementaire en jours civils^{Note de bas de page d}	Service à fournir par le PSN dans les délais réglementaires
1 (sauf R et D – recherche et développement)	30	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
3 (sauf R et D)	30	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
4 (substances inscrites sur la Liste extérieure)^{Note de bas de page a}	30	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
4 (substances non inscrites sur la Liste extérieure)^{Note de bas de page a}	5	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
5 ou 5 (version finale)^{Note de bas de page b}	60	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
6	75	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
9 ou 9 (version finale)^{Note de bas de page c}	30	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
10	60	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}
11	60	Décision d’évaluation^{Note de bas de page e}

Note de bas de page a

Il convient de noter que les déclarations effectuées en vertu de l’annexe 4 par les payeurs de frais ayant des ventes annuelles égales ou inférieures à 26 millions de dollars ne sont pas assujetties aux remises, car les frais sont de faible importance.

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Note de bas de page b

Substances chimiques inscrites sur la Liste extérieure.

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Note de bas de page c

Polymères satisfaisant aux critères des polymères à exigences réglementaires réduites. Il convient de noter que les déclarations effectuées en vertu de l’annexe 9 par les payeurs de frais ayant des ventes annuelles égales ou inférieures à 13 millions de dollars ne sont pas assujetties aux remises, car les frais sont de faible importance.

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Note de bas de page d

Le délai commence à courir une fois que tous les renseignements administratifs, les frais prescrits et tous les renseignements prescrits par l’annexe appropriée du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles sont présentés dans le cadre du PSN et jugés complets. Les responsables du PSN s’efforceront de déterminer leur exhaustivité au début du processus (étape d’évaluation préalable à l’accusé de réception). Toutefois, si l’on juge qu’il manque des renseignements à tout moment durant la période d’évaluation, le payeur de frais en sera informé et le délai recommencera une fois les renseignements reçus.

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Note de bas de page e

La décision d’évaluation peut être la communication de la conclusion de l’évaluation, de la fin prématurée du délai réglementaire ou de la prorogation du délai réglementaire.

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Tableau 2 : Délais suggérés pour des services non énoncés dans le Règlement
Service	Délai suggéré en jours civils^{Note de bas de page g}	Service à fournir
Recherche confidentielle^{Note de bas de page f}	15	Communication des résultats de recherche ou avis que la recherche ne peut être effectuée
Demande de dénomination maquillée	60	Communication de la décision d’évaluation relative à la demande de dénomination maquillée

Note de bas de page f

Il convient de noter que les déclarations de recherche confidentielle effectuées par les payeurs de frais ayant des ventes annuelles égales ou inférieures à 26 millions de dollars ne sont pas assujetties aux remises, car les frais sont de faible importance.

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Note de bas de page g

Le délai commence à courir une fois que les frais prescrits et tous les renseignements énoncés dans les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères correspondantes ou le Règlement sur les dénominations maquillées sont présentés dans le cadre du PSN et jugés complets. Si l’on juge ensuite qu’il manque des renseignements à tout moment durant la prestation de ces services, le payeur de frais en sera informé et le délai recommencera une fois les renseignements reçus.

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3.2 Demande

Un paiement de remise de 25 % des frais sera versé au payeur de frais si le service réglementaire ou non réglementaire n’est pas fourni avant la fin du délai applicable susmentionné, sauf pour les frais considérés comme étant de faible importance. Le taux de remise de 25 % est fondé sur les normes actuelles de l’industrie.

Les payeurs de frais seront avisés par courriel qu’ils ont droit à un paiement de remise, et peuvent s’attendre à recevoir le paiement dans les trois mois suivant cet avis. Les remises seront payées selon la méthode initiale de paiement des frais.

4. Surveillance et rapports

4.1 Surveillance

L’approche des remises du Programme des substances nouvelles sera examinée 24 mois après sa date d’entrée en vigueur. Les payeurs de frais et d’autres parties prenantes auront l’occasion de formuler des commentaires au cours de l’examen.

Les examens subséquents seront réalisés tous les cinq ans après le premier examen.

4.2 Rapports

En vertu de la Loi sur les frais de service,ECCC doit préparer et publier annuellement un Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur les frais de service, qui rend compte des frais facturés, des remises payées et du rendement du Ministère en matière de respect des normes de rendement.

5. Références

6. Questions, commentaires et plaintes

Pour toute demande d’interprétation, de clarification ou toute autre question relative au présent document ou à une remise en particulier, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances aux coordonnées ci-dessous.

Tout commentaire ou plainte concernant le champ d’application de la présente politique peut aussi être transmis à la Ligne d’information de la gestion des substances.

Ligne d’information de la gestion des substances

Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1 800 567-1999 (sans frais au Canada) ou 1 819 938-3232 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 1 819 938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Si un payeur de frais n’est pas satisfait de la réponse reçue du PSN pour une question concernant une remise en particulier, il peut demander à la personne-ressource du Ministère un examen de deuxième palier, comme décrit dans la Politique ministérielle sur les remises d’ECCC.

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Date de modification :: 2021-03-31