Approche des remises du Programme des substances nouvelles

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique doit être lue conjointement avec la Politique ministérielle sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’approche des remises du Programme des substances nouvelles entrera en vigueur le 1er avril 2021.

2. Définitions

Programme des substances nouvelles (PSN)
Programme réglementaire chargé d’évaluer et de gérer les substances nouvelles (dont les substances chimiques, les polymères et les organismes) avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Le PSN est administré conjointement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), et exige des droits pour les services réglementaires et non réglementaires fournis en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
Remise
Portion des frais associés à un service réglementaire ou non réglementaire, comme une déclaration de substance nouvelle, qui est versée au payeur par l’autorité compétente lorsque la norme de rendement s’appliquant à un service particulier n’a pas été atteinte. Conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), la remise doit être versée au payeur au plus tard le 1er juillet de l’exercice financier suivant.
Faible importance
Comme énoncé dans la LFS, les frais de faible importance ne sont pas assujettis aux remises ni aux rajustements annuels de l’Indice des prix à la consommation. Aux termes du Règlement sur les frais de faible importance, les frais de faible importance sont les frais de moins de 51 $ et les frais de 51 $ ou plus, mais de moins de 151 $, si les recettes annuelles tirées de ces frais par le Programme sont de 500 000 $ ou moins. L’article 3 précise les frais du PSN qui sont considérés comme étant de faible importance.
Dénomination maquillée
Services visant à évaluer une demande de dénomination maquillée si l’on prétend que la dénomination chimique de la substance déclarée devrait être confidentielle.
Recherche confidentielle
Recherche visant à déterminer si une substance figure à la partie confidentielle de la Liste intérieure ou de la Liste extérieure.

3. Portée et application

3.1 Portée

Le tableau 1 ci-après présente les normes de rendement pour l’évaluation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux polymères, fondées sur l’article 16 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Si l’évaluation exige un délai plus long, une prorogation peut être accordée en vertu du paragraphe 83(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans ce cas, le payeur de frais est admissible aux remises si le programme ne respecte pas le nouveau délai prorogé.

Tableau 1 : Délais actuels pour les services associés à des frais en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
Annexe Délai réglementaire en jours civilsNote de bas de page d Service à fournir par le PSN dans les délais réglementaires
1 (sauf R et D – recherche et développement) 30 Décision d’évaluationNote de bas de page e
3 (sauf R et D) 30 Décision d’évaluationNote de bas de page e
4 (substances inscrites sur la Liste extérieure)Note de bas de page a 30 Décision d’évaluationNote de bas de page e
4 (substances non inscrites sur la Liste extérieure)Note de bas de page a 5 Décision d’évaluationNote de bas de page e
5 ou 5 (version finale)Note de bas de page b 60 Décision d’évaluationNote de bas de page e
6 75 Décision d’évaluationNote de bas de page e
9 ou 9 (version finale)Note de bas de page c 30 Décision d’évaluationNote de bas de page e
10 60 Décision d’évaluationNote de bas de page e
11 60 Décision d’évaluationNote de bas de page e
Tableau 2 : Délais suggérés pour des services non énoncés dans le Règlement
Service Délai suggéré en jours civilsNote de bas de page g Service à fournir
Recherche confidentielleNote de bas de page f 15 Communication des résultats de recherche ou avis que la recherche ne peut être effectuée
Demande de dénomination maquillée 60 Communication de la décision d’évaluation relative à la demande de dénomination maquillée

3.2 Demande

Un paiement de remise de 25 % des frais sera versé au payeur de frais si le service réglementaire ou non réglementaire n’est pas fourni avant la fin du délai applicable susmentionné, sauf pour les frais considérés comme étant de faible importance. Le taux de remise de 25 % est fondé sur les normes actuelles de l’industrie.

Les payeurs de frais seront avisés par courriel qu’ils ont droit à un paiement de remise, et peuvent s’attendre à recevoir le paiement dans les trois mois suivant cet avis. Les remises seront payées selon la méthode initiale de paiement des frais.

4. Surveillance et rapports

4.1 Surveillance

L’approche des remises du Programme des substances nouvelles sera examinée 24 mois après sa date d’entrée en vigueur. Les payeurs de frais et d’autres parties prenantes auront l’occasion de formuler des commentaires au cours de l’examen.

Les examens subséquents seront réalisés tous les cinq ans après le premier examen.

4.2 Rapports

En vertu de la Loi sur les frais de service,ECCC doit préparer et publier annuellement un Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur les frais de service, qui rend compte des frais facturés, des remises payées et du rendement du Ministère en matière de respect des normes de rendement.

5. Références

  1. Loi sur les frais de service
  2. Loi canadienne sur la protection de l’environnement
  3. Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
  4. Règlement sur les dénominations maquillées
  5. Règlement sur les frais de faible importance
  6. Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles: substances chimiques et polymères
  7. Rapport annuel au Parlement pour la Loi sur les frais de service
  8. Page web sur les droits pour les déclarations de substances nouvelles
  9. Tableau pour les droits pour les déclarations de substances nouvelles
  10. Foire aux questions

6. Questions, commentaires et plaintes

Pour toute demande d’interprétation, de clarification ou toute autre question relative au présent document ou à une remise en particulier, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances aux coordonnées ci-dessous.

Tout commentaire ou plainte concernant le champ d’application de la présente politique peut aussi être transmis à la Ligne d’information de la gestion des substances.

Ligne d’information de la gestion des substances

Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1 800 567-1999 (sans frais au Canada) ou 1 819 938-3232 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 1 819 938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Si un payeur de frais n’est pas satisfait de la réponse reçue du PSN pour une question concernant une remise en particulier, il peut demander à la personne-ressource du Ministère un examen de deuxième palier, comme décrit dans la Politique ministérielle sur les remises d’ECCC.

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