Droits pour les déclarations de substances nouvelles

En vertu du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, les droits doivent être fournis avec chaque dossier de déclaration de substances nouvelles soumis en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Le montant des droits exigés dépend des ventes annuelles du déclarant au Canada, de l’annexe visée par la déclaration, ainsi que des autres services demandés, le cas échéant (p. ex. des recherches confidentielles dans la Liste intérieure ou la Liste extérieure, ou encore pour une dénomination maquillée).

Paiement

Pour payer les services, un formulaire de paiement de droits pour les substances nouvelles dûment rempli, y compris un formulaire d’autorisation de carte de crédit, doit être envoyé par la poste ou par service de messagerie ou vous pouvez utiliser la ligne téléphonique de paiements des droits au 1-833-225-2883 (au Canada) ou le 819-994-8167 (à l’extérieur du Canada).

Ajustement annuel des droits

À compter du 1er avril 2019, les droits de déclaration des substances nouvelles déposés en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont modifiés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) du pays, plus précisément l’IPC d’ensemble d’avril de l’année précédente.

Consultez le tableau des frais [PDF]  pour les frais existants (valides jusqu’au 31 mars 2021) ainsi que les frais ajustés en vigueur pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Environnement et Changement climatique Canada a mis en œuvre ce rajustement des droits pour le programme des substances nouvelles afin qu’il soit conforme à la Loi sur les frais de service du Canada qui exige des ajustements annuels des droits en fonction de l’IPC du pays. Ce changement s’applique à tous les frais de services fédéraux.

Approche en matière de remises pour les substances nouvelles

Aux termes de la Loi sur les frais de service (SFA), tous les ministères et organismes fédéraux qui perçoivent des droits pour des services réglementaires et non réglementaires sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre une politique ministérielle sur les remises d’ici le 1er avril 2021. Chaque programme percevant des droits doit aussi établir une approche en matière de remises qui s’accorde avec la politique ministérielle sur les remises. 

L’approche des remises du Programme des substances nouvelles (PSN) [PDF] établit la portée et le champ d’application pour les paiements des remises dans l’éventualité où le PSN ne respecterait pas un échéancier réglementaire ou une norme de service non réglementaire.

Les parties prenantes peuvent accéder à la foire aux questions [PDF] liée à l’approche des remises, ainsi que les diapositives de présentation [PDF] utilisées lors des webinaires organisés en novembre 2020.

Liens utiles

Contactez-nous

Environnement et Changement climatiques Canada
Ligne d’information de la gestion des substances
351, boulevard Saint-Joseph, 6ième étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

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