Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 : Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Liste des rapports des comités

Rapport 9 du Comité permanent de l’environnement et du développement : L’élimination progressive des subventions au secteur des combustibles fossiles et du financement de ce secteur par le gouvernement du Canada.

• Le rapport a été présenté à la Chambre des communes le mardi 20 juin 2023.
• La réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre des communes le mercredi 18 octobre 2023.

Réponse aux vérifications menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Printemps 2023 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Les forêts et les changements climatiques :

• L’audit avait pour objectif de déterminer si Ressources naturelles Canada (RNCan), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), avait conçu et mis en œuvre adéquatement le Programme 2 milliards d’arbres et avait estimé et communiqué les émissions et les absorptions de carbone historiques et futures du secteur forestier de manière crédible et transparente.
• L’audit a permis de conclure que RNCan, en collaboration avec ECCC, n’a pas conçu et mis en œuvre adéquatement le Programme, et n’a pas fourni un tableau complet et transparent de la façon dont les forêts du Canada éliminent le carbone de l’atmosphère ou y contribuent.
• Trois recommandations ont été adressées à ECCC. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et a préparé un plan d’action de la direction pour y donner suite.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 1 – Les forêts et les changements climatiques (oag-bvg.gc.ca)

Suivi du rétablissement des espèces en péril :

• L’objectif de l’audit était de déterminer si Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Pêches et Océans Canada (MPO) et Parcs Canada (PC) respectaient les exigences en matière de délais de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion, ainsi que de rapports de mise en œuvre connexes, et s’ils répondaient aux objectifs énoncés dans les programmes de rétablissement et les plans de gestion.
• L’audit a permis de conclure qu’ECCC et le MPO n’ont pas toujours respecté les délais prescrits par la LEP en ce qui a trait à l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action, de plans de gestion et de plans de mise en œuvre connexes, et qu’ECCC, le MPO et PC n’étaient pas en voie d’atteindre les objectifs énoncés dans les programmes de rétablissement et les plans de gestion des espèces sauvages en péril.
• Une recommandation a été adressée à ECCC. Le Ministère l’a acceptée et a préparé un plan d’action de gestion pour y remédier.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 2 – Suivi du rétablissement des espèces en péril (oag-bvg.gc.ca).

Pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril :

• L’audit avait pour objectif de déterminer si ECCC avait adopté une approche opportune et fondée sur des données probantes pour conseiller à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de recommander l’application des dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence de la Loi sur les espèces en péril.
• La vérification a permis de conclure qu’ECCC ne disposait pas d’une approche opportune et fondée sur des données probantes pour informer le ministre des dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence visant à protéger les espèces terrestres en péril et leurs habitats sur le territoire non domanial.
• Sept recommandations ont été adressées à ECCC. Le Ministère les a toutes acceptées et a préparé un plan d’action de gestion pour y donner suite.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 3 – Pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril (oag-bvg.gc.ca)

Règlement sur la réduction des émissions grâce au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre :

• L’objectif de l’audit était d’examiner si certains règlements administrés par ECCC ont atteint leurs cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et ont contribué comme prévu aux objectifs d’atténuation à long terme.
• L’audit a permis de conclure que certains règlements sur les GES administrés par ECCC ont atteint une partie, mais pas la totalité, de leurs objectifs de réduction et qu’ils n’avaient pas encore contribué comme prévu aux objectifs à long terme du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques. De plus, ECCC ne pouvait pas être certain que son règlement sur le méthane aiderait le Canada à atteindre ses objectifs, et a pris plus de cinq ans pour élaborer le Règlement sur les combustibles propres, soit deux fois plus longtemps que prévu initialement.
• Trois recommandations ont été adressées à ECCC. Le Ministère les a toutes acceptées et a préparé un plan d’action de gestion pour y donner suite.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 5 – Réduction des émissions par la réglementation des gaz à effet de serre – Environnement et Changement climatique Canada (oag-bvg.gc.ca).

Automne 2023 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Plan de réduction des émissions pour 2030 :

• L’objectif de l’audit était de déterminer si ECCC, en consultation avec les principales organisations fédérales, avait conçu un plan de réduction des émissions crédible et inclusif pour 2030, et si les organisations responsables mettaient en œuvre certaines mesures pour atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• L’audit a permis de conclure que les mesures d’atténuation du Plan de réduction des émissions pour 2030 étaient insuffisantes pour atteindre la cible du Canada pour 2030 : l’absence ou l’incohérence des renseignements, les retards dans le lancement de mesures importantes; et le manque de fiabilité des projections nuisaient à la crédibilité du plan. Bien que les mesures présentées dans le plan aient pu apporter des réductions considérables, les responsabilités fragmentées quant à la réduction des émissions et l’absence de priorisation des mesures ont été des obstacles à la réussite. L’audit a aussi conclu que les organisations fédérales avaient fait des efforts en vue de l’inclusion en identifiant, pour certaines mesures du plan, les groupes touchés de manière disproportionnée, et en élaborant des mesures pour soutenir les groupes touchés. Toutefois, la conception du plan n’était pas entièrement inclusive, car les organisations n’avaient pas les indicateurs de rendement ni les données désagrégées nécessaires pour évaluer si ces mesures fonctionnaient.
• Huit recommandations ont été adressées à ECCC. Le Ministère était d’accord avec six d’entre elles et seulement en partie d’accord avec deux. ECCC a préparé un plan d’action de gestion pour y donner suite.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 6 – Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Plan de réduction des émissions de 2030 (oag-bvg.gc.ca).

Progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Véhicules zéro émission :

• L’objectif de l’audit était de déterminer si les entités fédérales sélectionnées ont contribué à l’atteinte de la cible pour les véhicules zéro émission dans le parc administratif fédéral dans le cadre de l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 et liées à la cible 12.7 (promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics) dans le cadre de l’objectif de développement durable 12 des Nations Unies (ODD 12 - Consommation et production responsables), tel qu’applicable à chaque entité.
• L’audit a permis de conclure que la Défense nationale, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont contribué de façon marginale à l’atteinte de l’objectif de 80 % des véhicules du parc administratif fédéral étant des véhicules zéro émission d’ici 2030. Le rythme et l’ampleur des contributions rendent l’atteinte de l’objectif peu probable d’ici 2030. En outre, les rapports des organisations sélectionnées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’ODD 12 des Nations Unies et de la cible 12.7 étaient limités.
• Aucune recommandation n’a été adressée à ECCC.
• Le rapport et la réponse d’ECCC peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada – Rapport 7 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – les véhicules à émission zéro (oag-bvg.gc.ca).