Délégation des pouvoirs

La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.

Cet arrêté sur la délégation fournit les pleins pouvoirs délégués en vertu des lois au sous‑ministre, à la sous‑ministre déléguée, à la directrice générale du Secrétariat ministériel et à la directrice de la Division de l’AIPRP.

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