Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 30 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, quatre (4) demandes avaient été reportées de la période de référence 2016 à 2017, de sorte qu’il y avait 34 demandes actives. Dix (10) demandes ont été rapportées à la prochaine période.
Tendances
En 2017 à 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 25 demandes de moins en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une diminution de 45% des demandes reçues. Environnement et Changement climatique continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail. Dans certains cas, il semble que les demandes sont présentées pour s’ajouter aux processus et aux mécanismes de recours en place.
La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.
Description longue
Figure 1 : Demandes de communication de renseignements personnels reçues, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2012 à 2018
La figure 1 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2012 à 2013 à l’ année fiscale 2017 à 2018 :
Au cours de 2012 à 2013, 29 demandes ont été reçues; en 2013 à 2014, 20 demandes ont été reçues; en 2014 à 2015, 27 demandes ont été reçues; en 2015 à 2016, 76 demandes ont été reçues; en 2016 à 2017, 55 demandes ont été reçues; et en 2017 à 2018, 30 demandes ont été reçues.
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Figure 2 : Demandes de communication de renseignements personnels réglées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2012 à 2018
La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2012 à 2013 à l’ année fiscale 2017 à 2018 :
Au cours de 2012 à 2013, 28 demandes ont été complétées; en 2013 à 2014, 19 demandes ont été complétées; en 2014 à 2015, 24 demandes ont été complétées; en 2015 à 2016, 73 demandes ont été complétées; en 2016 à 2017, 60 demandes ont été complétées; et en 2017 à 2018, 24 demandes ont été complétées.
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Figure 3 : Pages traitées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2012 à 2018.
La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2012 à 2013 à l’année fiscale 2017 à 2018 :
Au cours de 2012 à 2013, 20 698 pages ont été traitées; en 2013 à 2014, 10 803 pages ont été traitées; en 2014 à2015, 4 035 pages ont été traitées; en 2015 à 2016, 15 042 pages ont été traitées; en 2016 à 2017, 49 961 pages ont été traitées; et en 2017 à 2018, 3 285 pages ont été traitées
Un nombre inférieur de demandes aient été exécutées pendant la période de référence 2017 à 2018, 3 285 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 93 % par rapport à l’exercice 2016 à 2017. Cette augmentation est en grande partie attribuable à une demande importante qui a été complétée l’année précédente ainsi qu’à la diminution globale du nombre de demandes traitées.
La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2012 à 2013 à 2017 à 2018.
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Figure 4 : Pages communiquées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2012 à 2018.
La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’ année fiscale 2012 à 2013 à l’ année fiscale 2017 à 2018.
Au cours de 2012 à 2013, 8 497 pages ont été communiquées; en 2013 à 2014, 4 337 pages ont été communiquées; en 2014 à 2015, 1 814 pages ont été communiquées; en 2015 à 2016, 7 037 pages ont été communiquées; en 2016 à 2017, 8 939 pages ont été communiquées; et en 2017 à 2018, 1 041 pages ont été communiquées.
Corrections
L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2017 à 2018.
Communication en vertu du paragraphe 8(2)
Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2017 à 2018.
Consultations
En 2017 à 2018, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 8 demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions du gouvernement. Sept (7) demandes ont été traitées pendant la période de référence. Le traitement de 2 demandes a été reporté à la prochaine période de référence suivante.
Coûts
En 2017 à 2018, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 170 320 $, soit 145 320 $ pour les salaires et 25 000 $ pour les biens et services.
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