Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.

Au cours de la période de référence 2017 à 2018, cinq (5) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Une de ces plaintes concernait les délais de traitement et quatre (4) concernaient les exceptions appliquées.

Cinq plaintes reçues en 2017 à 2018, de même que 3 plaintes déposées au cours de périodes de rapport antérieures, ont été traitées en 2017 à 2018, soit un total de 8 plaintes traitées. Le tableau 1 montre une ventilation des raisons et des résultats des plaintes complétées en 2017 à 2018.

Tableau 1 : Résultats des enquêtes
Raison de la plainte Nombre de décisions Fondées Non fondées Résolue Rélée rapidement Réglée en cours d'enquête Abandonnée
Retards 3 3 0 0 0 0 0
Exemption 5 0 1 4 0 0 0
Total 8 3 1 4 0 0 0

Explication des résultats des enquêtes

  • Fondée : L’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’une personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Non fondée : L’enquête n’a pas permis de déceler les éléments de preuve qui suffisent à conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’un plaignant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Résolue : Après une enquête approfondie, le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant les deux parties.
  • Réglée rapidement : S’applique aux cas où l’affaire est réglée avant même qu’une enquête officielle ne soit entamée.
  • Réglée en cours d’enquête : Le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant toutes les parties dans le cadre de l’enquête, mais aucune conclusion n’a été rendue.
  • Abandonnée : L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées.

Une plainte demeure en suspens.

Le Ministère révise tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et au besoin, incorpore les leçons apprises dans ses processus.

Il n’y a eu aucune recommandation soulevée par d’autres agents du parlement lors de la période de référence.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2017 à 2018, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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