Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Environnement et Changement climatique Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 34
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 10

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 3 4 1 0 0 10
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 9 0 0 0 0 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 2 0 0 0 0 0 2
Total 10 5 4 4 1 0 0 24
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20
0
21
0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii)
0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2
0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26
10
27
0
28
0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
68(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 5
5 0
Total 6 6 0
2.5 Complexité
 2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 58 50 2
Communication partielle 3 227 991
10
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 0 2
Total 3 285
1 041
23
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Communication totale 2 50 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 127 1 147 2 547 1
170 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 177 1 147 2 547 1 170 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 6 0 6
Exception totale 0
0 0 0 0
Exclusion totale 0
0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 10 0 11

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail
Motif principal
Consultation externe
Motif principal
Consultation interne
Motif principal
Autres
3 2 0 0 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 1 1
121  à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications
Alinéa 8(2) e) Alinéa 8(2) m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Number
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées
0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15 a)(i)
Entrave au fonctionnement
15 a)(ii)
Consultation
Article 70
15 a)(iii)
Consultation
Autres
15 b)
Traduction ou conversion
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 7 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 8 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15 a)(i)
Entrave au fonctionnement
15 a)(ii)
Consultation
Article 70
15 a)(i)
Consultation
Autres
15 b)
Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 8 0 0 0
Total 8 0 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8 591 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 0 0 0
Total 9 591 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7 465 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 126 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 1 3 0 1 0 0 0 5
Exception en entier 0 0 0 0
0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 5 0 1 0 0 0 7
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 125 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0
0
0
0
0 0 0 0
Exception totale 0
0
0
0
0 0 0 0
Exclusion totale
0
0
0
0
0 0 0 0
Consulter une autre institution 0
0
0
0
0 0 0 0
Autre 0
0
0
0
0 0 0 0
Total 0 0
0
0
0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets

7.1  Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0
0
0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 1000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judicaires Total
5 7 3 0 15

Partie 9 : Évaluations des facteurs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'EFVP terminées 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 145 320 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 25 000 $
  • Autres : 0 $
25 000 $
Total 170 320 $
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1
Employés à temps partiel et occasionnels 1
Employés régionaux 0
Experts-conseils et personnel d’agence 0
Étudiants 0
Total 2

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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