Rapport annuel au Parlement 2020 à 2021 : Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

Le Rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est soumis au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 45 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 37.

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l’utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d’examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

Structure organisationnelle

La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques et des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès de la Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Les activités de l’unité des opérations consistent à traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à répondre aux demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. L’unité des politiques et de la gouvernance conseille et aide les fonctionnaires du Ministère sur diverses questions afin de s’assurer qu’ECCC se conforme aux exigences législatives et aux politiques imposées par les deux lois. De plus, l’unité des politiques et de la gouvernance travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour répondre aux exigences en matière de publication proactive et veille à ce qu’elles soient respectées. Chaque unité est dirigée par un Gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. L’unité des opérations est composée de deux Chefs d’équipe, d’un Conseiller principal, de quatre Conseillers, de deux Agents de réception, d’un Agent administratif et d’un Adjoint administratif. L’unité des politiques et de la gouvernance comporte quant à elle un Conseiller principal. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence. Au 31 mars 2021, la Division de l’AIPRP comprenait 15 agents.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Pendant la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a pris plusieurs mesures de dotation, en nommant notamment un conseiller principal de l’AIPRP, deux conseillers subalternes de l’AIPRP et un agent administratif.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, deux participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été portés au niveau suivant et un nouveau participant s’est joint au programme.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère (voir Annexe B du présent rapport).

Le décret de délégation des pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 45 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, vingt-quatre (24) demandes avaient été reportées de la période de référence 2019–2020 de sorte qu’il y avait 69 demandes actives. En 2020-2021, un total de 37 demandes a été traité. Trente-deux (32) demandes ont été rapportées à la prochaine période.

Tendances

En 2020-2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 64 demandes de moins en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une diminution de presque 60% des demandes reçues. Environnement et Changement climatique Canada continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail et de dotation. Dans certains cas, il semble que les demandes sont présentées pour s’ajouter aux processus et aux mécanismes de recours en place.

La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 1 – Loi sur la protection des renseignements personnels - Demandes reçues de 2016 à 2021

Diagramme à bandes. Voir la description textuelle ci-dessous.
Description textuelle - Figure 1
Période de référence
Nombre de demandes
2016-2017 55
2017-2018 30
2018-2019 62
2019-2020 109
2020-2021 45

En 2020-2021, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 37 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par Environnement et Changement climatique Canada de 2016–2017 à 2020–2021. En tout, 33 demandes de renseignements personnels ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 86 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

Figure 2 – Loi sur la protection des renseignements personnels - Demandes complétées de 2016 à 2021

Diagramme à bandes. Voir la description textuelle ci-dessous.
Description textuelle - Figure 2
Période de référence
Nombre de demandes
2016-2017 60
2017-2018 24
2018-2019 61
2019-2020 96
2020-2021 37

La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016–2017 à 2020–2021.

Figure 3 – Loi sur la protection des renseignements personnels - Pages traitées de 2016 à 2021

Diagramme à bandes. Voir la description textuelle ci-dessous.
Description textuelle - Figure 3
Période de référence
Nombre de pages
2016-2017 49 961
2017-2018 3 285
2018-2019 4 444
2019-2020 7 500
2020-2021 968

Pendant la période de référence 2020–2021, 968 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 87% par rapport à l’exercice 2019–2020.

La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016‑2017 à 2020‑2021.

Figure 4 – Loi sur la protection des renseignements personnels - Pages communiquées de 2016 à 2021

Diagramme à bandes. Voir la description textuelle ci-dessous.
Description textuelle - Figure 4
Période de référence
Nombre de pages
2016-2017 8 939
2017-2018 1 041
2018-2019 2 427
2019-2020 3 337
2020-2021 309

Corrections

L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2020–2021.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2020–2021.

Consultations

En 2020–2021, Environnement et Changement climatique Canada a reçu une (1) demande de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions du gouvernement. La Division de l’AIPRP a reçu 11 nouvelles demandes de consultation interne, dont plusieurs concernant des rapports sur les relations de travail. Onze (11) consultations ont été traitées pendant la période de référence.

Coûts

Les dépenses administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont chiffrées à 176 370 $. Ceci inclut 166 270 $ pour les dépense salariales et 10 100 $ pour les biens et services.

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

En raison des problèmes opérationnels posés par la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP s’est attachée, au cours de la dernière année, à offrir de la formation et de l’aide ciblées pour aider le personnel d’Environnement et Changement climatique Canada à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2020-2021, la Division de l’AIPRP a organisé cinq (5) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 150 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.

Répercussions des mesures liées à la COVID-19

En raison des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (responsable de la COVID-19) et protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, il a été constamment nécessaire d’apporter des changements importants aux opérations de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada durant la période de référence 2020-2021.

Au cours de l’année, la Division de l’AIPRP a entrepris plusieurs initiatives afin de s’adapter à l’évolution de l’environnement de travail et d’optimiser les opérations. Au printemps 2020, la Division de l’AIPRP a élaboré et mis en œuvre un nouveau processus de gestion des documents électroniques. Elle a donc mis en place de nouvelles directives pour aider le personnel des programmes à récupérer et à préparer des dossiers en réponse aux demandes et a travaillé avec les responsables des programmes pour faciliter le traitement continu des demandes.

À l’été 2020, ECCC a acquis et commencé à utiliser le service Connexion postel, un outil de Postes Canada qui permet aux ministères de fournir des réponses électroniques aux grosses demandes en toute sécurité (jusqu’au niveau Protégé B). Cela a donné à ECCC plus de flexibilité en permettant au Ministère de fournir aux demandeurs un gros volume de réponses électroniques et de reprendre les consultations sur les demandes de taille importante ou sensibles.

Reconnaissant l’importance de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour la population canadienne, ECCC a mis à jour, à l’automne 2020, son plan de continuité des activités afin de reconnaître la Division de l’AIPRP comme étant un service essentiel.

Le rythme rapide de la transformation des activités au sein d’ECCC depuis mars 2020 a également eu un impact important sur la charge de travail en matière de politiques au sein de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP a été appelée à fournir des conseils sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels afin d’aider à réduire les risques associés à des dizaines de nouvelles initiatives ou de processus opérationnels mis à jour.

Comme la plupart des employés de la Division de l’AIPRP et des responsables du programme ont continué à travailler à distance tout au long de l’exercice, la récupération et le traitement des documents classifiés et imprimés sont restés problématiques. De plus, la capacité à mener des consultations avec d’autres ministères et des tiers variait en fonction de l’aptitude de ces derniers à recevoir et à traiter les dossiers de consultation. Par conséquent, la plupart des demandes traitées au cours de la période 2020-2021 étaient de nature administrative. Lorsque cela était nécessaire, la Division de l’AIPRP a traité les dossiers électroniques en réponse à des demandes et a ouvert une deuxième demande pour les dossiers papier qui seraient traités une fois que les responsables du programme seront de retour sur leurs lieux de travail.

Au sein de la Division de l’AIPRP, le taux de présence sur place a augmenté vers la fin de l’exercice financier, ce qui a permis au personnel de continuer à traiter les dossiers contenant des documents classifiés et des documents papier.

Au cours de l’année à venir, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera à améliorer ses processus de récupération électronique de dossiers. Les améliorations apportées à ces processus, ainsi qu’une présence accrue sur place, devraient permettre de stabiliser le rendement de l’AIPRP.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre en 2020‑2021.

Rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. Des mises à jour sur l’AIPRP sont fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP est chargée de préparer des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada pour publication dans Info Source, qui est publié sur le site Web du Ministère. Aucun changement n’a été apporté au chapitre Info Source d'Environnement et Changements climatiques Canada en 2020-2021, des mises à jour sont prévues pour la prochaine période visée.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 35 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ligne au cours de la période de référence, ce qui représente 78 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Activités de transmission de données

En 2020‑2021, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, ni à l’interne ni à l’externe.

Fichiers inconsultables

Environnement et Changement climatique Canada n’a pas de fichiers « inconsultables » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un processus de gestion des risques qui aide les institutions à s’assurer qu’elles respectent les exigences législatives et à déterminer les répercussions de leurs programmes et activités sur la vie privée. Certaines responsabilités qu’Environnement et Changement climatique Canada doit assumer dans le cadre de son mandat nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

En tant que dépositaire fiable de ces renseignements, le Ministère se sert des ÉFVP pour veiller au respect des exigences légales énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une ÉFVP ne peut pas éliminer tous les risques, mais elle devrait contribuer à les cerner et les gérer. Il y a souvent plus d’une façon de concevoir un projet. Une ÉFVP peut aider à déterminer le moyen le moins intrusif d’atteindre un objectif légitime.

Aucune ÉFVP n’a été finalisée au cours de la période de visée.

Protocole relatif à la protection des renseignements personnels utilisés à des fins non administratives

La pandémie de COVID-19 a entraîné un changement brusque et généralisé des modalités de travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, les Canadiens s’efforçant de rester chez eux et de respecter les règles de distanciation physique. Le 13 mars 2020, ECCC a activé son plan de gestion de la continuité des activités ministérielles dans le contexte de la pandémie. Comme seuls les travailleurs essentiels, qui ne pouvaient pas travailler à distance, étaient autorisés à se présenter en personne au travail, la grande majorité des employés du Ministère travaillaient à distance.

Afin d’aider les employés du Ministère à aménager leur lieu de travail à domicile pour qu’ils s’y sentent bien et travaillent efficacement, le Ministère leur a permis de se rendre à leur bureau pour y récupérer du matériel, des dossiers opérationnels et des objets personnels. En raison du renforcement des mesures de santé et de sécurité dans les bâtiments fédéraux, le Ministère devait trouver une méthode pour surveiller les faibles taux d’occupation des bâtiments et s’assurer que les règles de distanciation sociale appropriées étaient en place lorsque les employés entraient dans les bâtiments pour récupérer du matériel.

Ainsi, la Division de l’AIPRP a réalisé deux évaluations des risques relatifs à la protection des renseignements personnels en vertu du Protocole relatif à la protection des renseignements personnels utilisés à des fins non administratives (le Protocole) établi par ECCC, afin d’aider les fonctionnaires du Ministère à adopter les modalités de travail à distance applicables aux employés de toutes les administrations. En juillet 2020, le Ministère a mis en place une application d’aide à la récupération d’équipement afin de permettre un accès sûr aux bâtiments et de maintenir un taux d’occupation faible.

En raison de l’assouplissement des conditions d’accès aux lieux de travail, en novembre 2020, l’application de récupération d’équipement a été mise hors service et remplacée par l’application Retour sur le lieu de travail, un outil qui permet aux employés et gestionnaires de s’assurer que tous les protocoles de santé et de sécurité sont respectés. Cette application permet de veiller à ce que le personnel responsable des services essentiels et le personnel visé par la première phase de retour sur les lieux de travail puissent respecter une distanciation physique adéquate. L’application aide à contrôler le nombre d’employés qui retournent à leur bureau à chaque étage et à s’assurer que ce nombre respecte la limite prédéterminée d’employés autorisés par étage. La récupération des équipements est également gérée au moyen de l’application Retour sur le lieu de travail.

Deux Protocoles ont été finalisés au cours de la période visée.

Atteinte substantielle à la vie privée

Au cours de l’exercice 2020-2021, ECCC a enregistré deux (2) cas d’atteinte à la vie privée. L’un consistait en un partage de renseignements sur des adresses et l’autre, qui s’était produit à la fin de la période de référence, concernait le vol d’un ordinateur portable dans le véhicule d’un employé.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.

Au cours de la période de référence 2020-2021, trois (3) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Deux plaintes concernaient les extensions et une plainte concernait les délais dans la fourniture d’une réponse.

Une des plaintes à propos des extensions a été considérée « non fondée » et fermée au courant de la période de référence.

En outre, ECCC a reçu une plainte pour non-respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, déposée par le Commissaire, concernant l’implication d’ECCC dans une cyberattaque de GCKey. L’enquête ouverte à la suite de cette plainte était en cours à la fin de la période de référence.

Le Ministère examine tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et intègre, au besoin, les leçons apprises durant ces enquêtes à ses processus.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

Explication des résultats des enquêtes

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2020-2021, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 45
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 24
Total 69
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 37
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 32

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1
2
0
0
0 0 3
Communication partielle 0 0
2
1
1
1
1 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0
0
1
0 0 0 1
Demande abandonnée 26 1
0 0
0 0 0 27
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
0 0 0 0 0
Total 26 2
4
2
1
1
1 37
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 5
27 1
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 9
0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
968 309 36
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Communication totale 3 17 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 113 0 0 1 179 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 35 130 0 0 1 179 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremétés Autres Total
Communication totale 0 0 1 0 1
Communication partielle 1 1 4 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 1 5 0 7

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Catégorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 32
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 86,5

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
5 1 1 0 3
2.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 5 5
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

3.1 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogatoin a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
9 0 1 1 6 0 1 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obten`ir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1 6 0 1 0 0
Plus de 31 jours   0
Total 2 12 11 0 0 1 0 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et orgaisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 32 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 32 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 32 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre installation 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 0 0 0 1
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre installation 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
Nombre de demandes Pages commu-
niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

8.1 Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
3 3 0 0 6

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées
0
9.2 Fichers de renseignements personnels
Actif Créés Supprimés Modifiés
63 0 0 0

Section 10 : Atteintes substantelles à la vie privée

10.1 Atteintes substantelles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Nombre
SCT 1
CPVP 1

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses - Montant
Salaries - 166 270 $
Heures supplémentaires - 0 $
Biens et services - 10 100 $
  • Contrats de services professionnels
10 100 $ -
  • Autres
0 $ -
Total - 176 370 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,500
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 1,500

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir demandes d’AIPRP par les différents canaux.
Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP
Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste
46
En mesure de recevoir des demandes par courriel
52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique
52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
Niveau de classification
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 6 46 0 52
Documents papiers Protégé B
6 46 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 6 46 0 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
Niveau de classification Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité
Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 6 46 0 52

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels 7(a), 8, 9, 11 15

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 11e jour de Janvier 2017

(signée)

Catherine McKenna
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada

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