Plan intégré de vérification et d’évaluation axé sur le risque 2016 à 2017 : chapitre 4

3. Approche de la planification

3.1 Principales exigences

Il y a un certain nombre d’exigences et de considérations qui découlent des politiques, des directives et des lignes directrices du CT, et qui influent sur la planification de la vérification et l’évaluation au gouvernement fédéral. Les plus importantes parmi celles-ci sont résumées dans les sections suivantes.

Toutefois, au moment de l’élaboration du présent plan, des révisions de politiques de vérification interne et d’évaluation étaient en cours dans le cadre de l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du SCT. Par exemple, la nouvelle Politique sur les résultats a été publiée en juillet 2016, de même que ses instruments connexes. De plus, des consultations étaient en cours concernant la révision de la politique et de la directive sur la vérification interne. Par conséquent, lorsque cela s’y prêtait, les exigences prévues pour les nouvelles politiques ont été prises en considération. Néanmoins, le PVEAR de cette année demeurera essentiellement un document de transition, et les nouvelles politiques et directives seront plus justement représentées dans le cadre du prochain exercice de planification et du PVEAR de l’année prochaine.

A. Vérification interne

La vérification interne fournit des évaluations indépendantes et objectives, qui s’appuient sur une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants ayant pour but d’évaluer et d’améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Elle vise à contribuer au fondement par lequel les dirigeants exercent la supervision et le contrôle de l’organisation et appliquent une gestion du risque robuste^Note1.

Le SM doit approuver et fournir annuellement au contrôleur général un plan pluriannuel de vérification interne axé sur le risque qui tient compte des points suivants :

• les secteurs ministériels qui comportent un risque et une importance élevés;
• une attention essentiellement portée sur la prestation de services d’assurance;
• des vérifications horizontales à l’échelle du gouvernement menées par le contrôleur général;
• les recommandations du CCEV.

D’autres considérations relatives à la planification proviennent des guides antérieurs du BCG et des normes professionnelles. Par exemple, le guide provisoire sur la Planification de vérifications internes recommande de mener des vérifications précises de la gestion du risque et de la gouvernance^Note2. De plus, selon les guides du BCG et les normes professionnelles sur la vérification interne, il est recommandé d’effectuer périodiquement une évaluation d’ensemble du risque de fraude^Note3.

B. Évaluation

Au gouvernement du Canada, l’évaluation constitue une collecte et une analyse systématiques et neutres d’éléments probants visant à documenter la prise de décisions, les améliorations et la responsabilisation. Elle est fondée principalement sur les considérations relatives à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience du programme. Le SM doit présenter chaque année au SCT un plan d’évaluation ministériel. La couverture du plan doit tenir compte des aspects suivants :

1. La Loi sur la gestion des finances publiques (article 42.1) impose l’examen quinquennal de chaque programme de versement de subventions et de contributions en cours^Note4. La nouvelle Politique sur les résultats prévoit une dérogation à la précédente exigence pour les programmes de subventions et de contributions dont les dépenses moyennes sont inférieures à 5 millions de dollars par année, et pour les contributions versées à des organisations internationales.
2. Les évaluations sont aussi normalement exigées pour le renouvellement des programmes. Les exigences relatives aux évaluations ciblées peuvent également être précisées dans les présentations au CT ou les décisions du CT.

La nouvelle Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et ses instruments connexes précisent que l’administrateur général est responsable de maintenir une fonction d’évaluation robuste et neutre, en plus d’approuver annuellement, selon les modalités déterminées par le Secrétariat, un plan d’évaluation ministériel de cinq ans continu qui :

• est étayé par un exercice de planification qui comprend des consultations auprès du SCT;
• présente la portée prévisionnelle des évaluations (y compris l’ampleur des dépenses et les programmes concernés faisant partie du répertoire des programmes);
• expose les motifs justifiant le choix de ne pas évaluer certaines dépenses et certains programmes;
• comprend tous les programmes actuels de contributions et de subventions dont la valeur dépasse la somme de 5 millions de dollars (en moyenne);
• comprend toutes les évaluations exigées par les dispositions législatives, requises par le SCT, ou les activités d’évaluation qui soutiennent les évaluations menées par des organismes centraux.

Ces exigences de planification, pour l’essentiel, seront en vigueur à partir du 1^er avril 2017 et, en ce qui concerne la période intérimaire, la Politique précise que les ministères et organismes devraient continuer à planifier en fonction des exigences des instruments de politique qui sont en voie d’être remplacés.

Conseillée par le Comité ministériel d’évaluation, la DGVE présente le présent plan d’évaluation à titre de plan transitoire auquel ont été intégrées les exigences de la nouvelle politique dans la mesure du possible. De plus, la durée (2 ans seulement) du plan d’évaluation présenté est exceptionnelle (2016-17 et 2017-2018), en attendant que les exigences et la souplesse permise par la nouvelle Politique sur les résultats soient mieux évaluées et que le cadre ministériel des résultats ainsi que le répertoire des programmes d’ECCC soient précisés davantage. De plus, tout plan actuel dont la durée prévue va au-delà de l’exercice financier 2017-2018, devrait être envisagé comme un projet assujetti à des changements importants découlant de la nouvelle Politique.

3.2 Approche et considérations

L’exercice de planification annuel de la DGVE se fonde sur l’évaluation du risque et les plans de l’année précédente. L’approche de l’exercice de planification est aussi fondée sur les principaux éléments suivants :

1. Cycle de planification et d’établissement de rapports. Le plan de PVEAR doit être envisagé comme faisant partie du cycle de planification et d’établissement de rapports de la DGVE, ce qui fait en sorte que les plans évoluent et demeurent toujours pertinents (processus itératif). Ce cycle incorpore les principales composantes suivantes, qui intègrent les fonctions internes de vérification et d’évaluation.

• Un exercice de planification est mené au début de chaque année fiscale, en consultation avec les cadres supérieurs du Ministère, les membres du CCEV et du CME, afin d’examiner les priorités, les plans et les projets de la DGVE. Le PVEAR intégré et approuvé par le SM découle de cet exercice.
• Les progrès à l’égard du PVEAR sont examinés en consultation avec le CCEV et le CME, le PVEAR est mis à jour au besoin, et les révisions sont approuvées. En outre, l’application du PVEAR fait l’objet d’une surveillance régulière par le CCEV et le CME.
• Au cours de l’exercice suivant, le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation (DPVE) prépare un rapport annuel^Note5 qu’il présente au CCEV, au CME et aux SM.

2. « Univers » de planification. L’« univers de planification » sert de « feuille de route » ou de « toile de fond » pour l’évaluation du risque et la planification, et aide à définir les secteurs et les projets potentiels de vérification et d’évaluation.

• En ce qui concerne l’évaluation, les projets prévus sont définis en fonction de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) d’ECCC pour l’exercice 2016-2017, dont les dispositions sont cohérentes avec les exigences actuelles de la Politique;
• Pour la vérification interne, les principaux éléments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SCT sont utilisés pour déterminer et organiser les projets de vérification.

3. Risques et considérations. Les exercices de vérification et d’évaluation internes sont axés en bonne partie sur les risques afin de mieux cerner ou de préciser la portée des projets prévus, sans oublier d’autres éléments. L’analyse indépendante de la planification par la DGVE se base sur les étapes suivantes :

• un examen initial fondé sur la connaissance des programmes et des priorités d’ECCC par la DGVE et l’évaluation d’un certain nombre de sources et de documents d’importance;
• un examen d’autres évaluations des risques (p. ex. le plan triennal de vérification interne axé sur le risque du BCG, l’évaluation précédente du risque de fraude réalisée par la DGVE);
• un examen des risques et des projets semblables identifiés par des ministères et organismes partenaires clés (p. ex. ministères et organismes à vocation scientifique);
• des consultations menées auprès des cadres supérieurs du Ministère, des membres du CCEV, des membres du CME et des sous-ministres.

Les résultats de l’évaluation du risque sont résumés en partie dans le plan de vérification détaillé (annexe A, sous la colonne intitulée « Justification de l’exécution »).

4. Approche équilibrée. Le PVEAR actuel est élaboré en prenant en considération un certain nombre d’exigences et de facteurs concurrents, en particulier :

• les exigences en matière de vérification interne et d’évaluation et la couverture des risques et considérations clés;
• les vérifications ou les examens devant être réalisées par les fournisseurs d’assurance externes (p. ex. le CEDD, le BVG ou la Commission de la fonction publique) ainsi que les vérifications horizontales prévues par le BCG;
• les collaborations possibles avec d’autres ministères et organismes à vocation scientifique;
• les compétences ou la capacité des directions générales d’ECCC de supporter plusieurs projets à la fois;
• les ressources, la capacité et les connaissances spécialisées de la DGVE.

5. Processus et approbation. L’élaboration du PVEAR est fondée sur des consultations importantes avec les cadres supérieurs et, en conséquence, l’exercice est très itératif. Le processus comprenait les jalons importants suivants :

• des consultations auprès des membres du Comité exécutif de gestion, y compris les sous-ministres;
• la première ébauche du PVEAR transmise au CCEV à des fins d’examen et de recommandations (pour les parties relatives au plan de vérification);
• la première version du PVEAR transmise au CME pour commentaires (pour les parties relatives au plan d’évaluation);
• le PVEAR final approuvé par le sous-ministre, en fonction des recommandations du CCEV et des commentaires du CME (transmis au SCT, au BCG et au BVG, en plus d’être publié sur le site Web d’ECCC.