Sommaire annuel des activités

Faits saillants sur l’application de la loi

Notre travail est d’appliquer les lois fédérales sur la faune. Partout au pays, nous travaillons avec chaque province et territoire pour mener des inspections et des activités d’application de la loi en vertu des cinq lois fédérales liées à la conservation des espèces sauvages.

Priorité 1 : Les espèces canadiennes à risque élevé

Amendes sévères pour des infractions à la loi sur les oiseaux migrateurs

Le Canada accueille des douzaines d’espèces d’oiseaux migrateurs, dont certaines résident au Canada toute l’année et d’autres migrent au pays ou y transitent pour se reproduire. La LCOM protège les oiseaux migrateurs ainsi que leurs nids et leurs œufs dans tout le Canada. Elle régit également la chasse aux oiseaux en déterminant comment et quand certaines espèces peuvent être prises légalement. L’application de la loi est l’activité clé pour veiller à ce que les populations d’oiseaux migrateurs demeurent saines pour les générations futures.

En 2015-2016, la DALF a connu des succès appuyant la conservation des oiseaux migrateurs :

  • Au Nouveau-Brunswick, une poursuite majeure concernant les oiseaux migrateurs s’est conclue cette année avec l’imposition d’une amende importante à Canaport LNG Limited Partnership. Cette affaire a débuté en 2013, lorsque des agents de la DALF ont été avisés que des milliers d’oiseaux migrateurs avaient été retrouvés morts sur le terrain de l’entreprise à Saint John. Lors de l’inspection, il a été confirmé que plus de 7 500 oiseaux migrateurs avaient été brûlés à mort lorsqu’ils volaient au-dessus de l’endroit tard dans la nuit. Les oiseaux auraient été attirés vers une grande torche de gaz naturel lors d’une période de brouillard et de nuages bas.

    Une enquête a suivi pour laquelle des documents électroniques ont été saisis, et s’ils avaient été imprimés, ils auraient atteint la hauteur de la Tour du CN. Dans ces documents, on a déniché la preuve que la compagnie savait depuis des années qu’il y avait un risque que la torche tue des oiseaux migrateurs, mais des mesures pour mitiger le risque n’avait pas été prise. Des dossiers informatiques ont également révélé l’existence d’un second incident de morts d’oiseaux non rapporté lors d’un torchage précédent.

    En novembre 2015, Canaport LNG Limited Partnership a plaidé coupable à des accusations en vertu de la LCOM et de la LEP en lien avec la mort de ces oiseaux. L’entreprise a été condamnée à verser des amendes et des sanctions se chiffrant à 750 000 $. L’argent sera consacré à divers projets de conservation, de recherche et à des bourses.

  • En Colombie-Britannique, Progress Energy Canada a été condamnée à payer une amende de 250 000 $ lorsque des oiseaux migrateurs ont été tués suite au rejet illégal de substances nocives lors d’une fracturation hydraulique, près de la collectivité de Wonowon dans le secteur nord-est de la province. L’infraction a entraîné la mort de 17 oiseaux après que des fluides de reflux contenant du condensat, une forme d’hydrocarbure liquide dérivé du pétrole, sont retournés à la surface et ont été conservés dans un réservoir à ciel ouvert hors sol. Aucune mesure de dissuasion n’était en place pour empêcher les oiseaux d’amerrir dans le liquide contaminé. L’amende sera versée aux Fonds pour dommages à l’environnement pour appuyer des projets de conservation.

  • Au Québec, près de 200 inspections ont été effectuées pour lutter contre la chasse illégale des oiseaux migrateurs au lac St-Pierre. De ces inspections, 64 infractions ont été découvertes et des amendes totalisant 47 800 $ ont été imposées.

  • Au Manitoba, une opération éclair concernant la faune et les poissons a été menée afin d’inspecter les chasseurs et les pêcheurs retournant aux États-Unis. Deux individus excédaient le maximum d’oiseaux à posséder aux termes de la LCOM et un total de 1 150 $ en amendes leur a été imposé.

Une opération éclair révèle des parties d’ours noirs

Au Canada, l’ours noir est chassé comme du gibier. Dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse, il est également chassé comme animal à fourrure conformément à l’autorisation des permis de chasse et de piégeage. La méthode prédominante est la chasse, et les trophées d’ours noirs sont des exportations canadiennes courantes. La gestion des prises d’ours noirs au Canada est menée en vue d’atteindre l’objectif à long terme d’assurer une durabilité des populations.

En 1992, l’ours noir a été inscrit à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en raison de la croissance du commerce illégal de parties, principalement des vésicules biliaires d’ours noir en Asie. Aux termes de la CITES, les espèces inscrites à l’annexe II requièrent un permis valide d’exportation ou de réexportation pour être transportées légalement internationalement.

En 2015-2016, la DALF a coordonné une inspection éclair à plusieurs postes frontaliers Nouveau-Brunswick/États-Unis pour s’assurer que les chasseurs ne transportaient pas illégalement des parties d’ours noirs, utilisées en médecine traditionnelle, du Canada vers les États-Unis.

Points saillants :

  • Un total de 200 inspections de voyageurs étrangers ont été menées. Les agents ont saisi :
    • 7 pattes
    •  10 os péniens
    • 2 testicules
    • 4 griffes
  • Ces inspections ont donné lieu à l’identification de 30 infractions aux termes de la LPEAVSRCII et d’autres lois fédérales et provinciales.
  • 22 contraventions et huit avertissements ont été émis.

Les inspections éclair, comme celle-ci, sont importantes pour surveiller la chasse et le commerce international des espèces et veiller à ce qu’ils soient durables et qu’ils ne soient pas menacés par la non-conformité.

Protéger les pluviers siffleurs menacés

En 1986, le pluvier siffleur a été désigné comme étant une espèce en voie de disparition au Canada par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Il est désormais protégé aux termes de la LEP, lorsque l’interdiction de tuer les espèces inscrites sur la liste est entrée en vigueur en 2004. Le pluvier siffleur est également protégé en vertu de la LCOM.

Actuellement, on compte seulement 200 couples reproducteurs de cette espèce au Canada. Le pluvier siffleur est très vulnérable à l’activité humaine. Sa survie est menacée en raison de la perte de son habitat et de l’activité humaine comme la circulation motorisée sur les plages.

Étant donné sa population dangereusement précaire, la prévention des crimes contre les espèces en voie de disparition comme le pluvier siffleur représente une priorité pour la DALF.

En 2015-2016, plusieurs inspections éclair et mesures d’application de la loi ont été prises partout au pays pour protéger les populations de pluviers siffleurs et pour renseigner le public sur la vulnérabilité de l’oiseau :

  • Sur l’Île-du-Prince-Édouard, la DALF a organisé une inspection éclair de deux jours au Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard et des rives est et nord-est de l’île. Cette inspection éclair a été menée en collaboration avec les gardes de l’Agence Parcs Canada et les agents de conservation provinciaux. Pendant ces deux jours, les agents provinciaux et fédéraux ont effectué 24 inspections. Bien qu’aucune infraction aux lois fédérales n’ait été déclarée, 46 % des inspections ont révélé des infractions aux lois provinciales.

  • À Terre-Neuve-et-Labrador, des agents ont effectué une patrouille similaire de la côte sud-ouest de l’île après avoir reçu des plaintes concernant des véhicules tout-terrain (VTT) utilisés sur les plages où les oiseaux font leurs nids. Cette patrouille a mené à l’émission d’une contravention à un individu pour avoir conduit un VTT dans une zone protégée.

  • Au Québec, les agents continuent de mener leur patrouille annuelle des Îles de la Madeleine dans le Golfe du Saint-Laurent, où les pluviers siffleurs font habituellement leur nid. Au cours de 2015-2016, six avertissements écrits et trois contraventions ont été émis pour des activités qui menaçaient les oiseaux nicheurs.

  • Pour la première fois depuis 1930, un couple de pluviers siffleurs a été observé nichant sur une plage populaire près du centre-ville de Toronto en Ontario. Des agents ont installé un dispositif de protection pour le nid afin d’augmenter ses chances de survie. Bien que le nid ait été emporté par de fortes inondations, il s’agit d’un signe encourageant que les pluviers siffleurs retournent dans les Grands Lacs.

Mesures locales pour la protection des hirondelles de rivage

L’hirondelle de rivage est un petit oiseau chanteur insectivore répandu au Canada. Dans les 40 dernières années, les populations d’hirondelles de rivage ont subi un grave déclin à long terme, sa population canadienne ayant chuté de 98 %.

Les raisons de son déclin sont encore méconnues, mais il est probablement dû aux effets combinés de plusieurs menaces, comme la perte de leur habitat de reproduction et de leur aire d’alimentation,la destruction des nids lors de l’excavation d’agrégats, les collisions avec des véhicules, l’utilisation généralisée de pesticides affectant l’abondance des proies, ainsi que les répercussions des changements climatiques, qui pourraient réduire leurs possibilités de survie ou de reproduction.

L’hirondelle de rivage se reproduit dans une grande variété de lieux naturels et artificiels caractérisés par des rives verticales, dont les berges, les escarpements de lacs et d’océans, les sablières et les gravières, les déblais de route et les tas de terre. L’exploitation des agrégats doit être menée de façon à éviter de perturber les hirondelles de rivage en nidification et à mener des efforts de maintien des habitats pour rétablir les populations. Des opérations d’application de la loi concernant les hirondelles de rivage ainsi que des efforts de promotion de la conformité par le Service canadien de la faune (SCF) d’ECCC se poursuivent partout au pays.

Suivant une enquête en Nouvelle-Écosse, les agents de la faune de la DALF ont découvert en 2015-2016 que dix nids d’hirondelles de rivage avaient été détruits dans une sablière locale. Peu après cette découverte, le propriétaire de la sablière a été accusé aux termes de la LCOM et condamné à payer une amende de 812,50 $. Depuis, le propriétaire a dédié et consacré une partie de la sablière aux hirondelles en nidification, renonçant aux retombées économiques de cette partie du terrain. Ce travail a été entrepris sur l’avis des biologistes du SCF, qui surveillent actuellement le nid pour déterminer l’efficacité du projet.

Amendes imposées pour la récolte illégale de ginseng à cinq folioles

Le ginseng à cinq folioles est une plante à croissance très lente qui a besoin de sept à dix ans pour atteindre la maturité reproductive. Lorsqu’arrivée à maturité, la plante produit une moyenne à peine 25 graines. Toutefois, seules 200 de ces graines produiront une plante fertile, et une colonie doit contenir environ 170 plantes pour demeurer viable. En raison de sa croissance lente, la récolte illégale du ginseng à cinq folioles nuit énormément à l’espèce. En fait, il ne reste que quelques dizaines des populations viables de ginseng à cinq folioles au Canada, notamment au Québec et en Ontario.

Depuis plusieurs années maintenant, les agents de la faune de la DALF surveillent le ginseng à cinq folioles sur les terres fédérales.

Après avoir trouvé la preuve que le ginseng avait été récolté illégalement, des agents ont lancé un programme de surveillance en collaboration avec le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario. Cette surveillance a mené à l’arrestation de deux individus en possession de ginseng à cinq folioles d’une valeur de 190 000 $ et 380 000 $ sur le marché étranger. Au total, 251 racines de ginseng ont été saisies dans les sacs à dos des individus et 129 autres racines ont été saisies dans leur camion. Les deux individus ont plaidé coupables et ont été condamnés à une amende de 9 000 $.

La chasse illégale du mouflon de Dall au Yukon

Le mouflon de Dall est une espèce de mouflon qui vit dans les zones montagneuses des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, de l’Alaska et dans une moindre mesure en Colombie-Britannique. Un des traits les plus distinctifs du mouflon de Dall est sa fourrure blanche. L’été, on retrouve habituellement le mouflon de Dall plus haut dans les montagnes, et divisé en groupes de béliers et en groupes de brebis et d’agneaux, où ils se nourrissent dans les prairies alpines. En hiver, la température les pousse à se réfugier sur les pentes exposées au sud en plus basse altitude.

En 2015-2016, suivant une enquête menée par les agents de la faune de la DALF et du Yukon, deux individus qui détenaient un permis pour chasser le mouflon de Dall en Colombie-Britannique ont été déclarés coupables d’avoir chassé et tué deux mouflons au Yukon et d’avoir ensuite déclaré les avoir tués en Colombie-Britannique. Des preuves photographiques médico-légales ont été utilisées en cour pour faire correspondre et identifier les lieux d’abattage du Yukon. Les individus ont plaidé coupables et ont été condamnés à payer 7 500 $ en amendes pour avoir enfreint la LPEAVSRCII. Ils ont également reçu une interdiction de trois ans d’obtenir un permis d’exportation du Yukon ou un permis fédéral de la CITES.

Priorité 2 : Les espèces étrangères à risque élevé

Une maison d’encan exporte illégalement des espèces protégées

En février 2016, une maison d’encan du Québec, IEGOR Hôtel des encans de Montréal Inc., a reçu une amende de 33 500 $ pour l’exportation illégale de produits fabriqués à partir d’espèces sauvages et pour la possession de produits dérivés d’espèces sauvages contrôlés dans le but de les expédier hors du Canada. Ces actes sont interdits en vertu de la LPEAVSRCII.

Quatorze œuvres d’art d’une valeur d’environ 30 000 $ ont été saisies et confisquées pendant l’enquête, dont certaines contenaient :

  • de l’ivoire d’éléphant
  • des défenses de narval
  • de l’ivoire de morse
  • de la fourrure de léopard
  • de la fourrure de lynx
  • du corail

Pour enquêter sur ce dossier, des agents de la faune ont travaillé en collaboration avec des agents des US Fish and Wildlife Service de la Floride, du Nevada et de New York, de même qu’avec la GRC.

Priorité 3 : Les habitats ou les aires protégées à risque élevé

La Basse-Côte-Nord du Québec

La Basse-Côte-Nord possède neuf refuges d’oiseaux migrateurs (ROM) comprenant plusieurs îles, îlots et rochers. Les petites parties terrestres du ROM sont composées de toundras, de conifères rabougris, d’affleurements rocheux et de petits étangs. Plusieurs de ces sanctuaires de la Basse-Côte-Nord du Québec ont été établis dans les années 1920 pour protéger les sites de nidification essentiels de plusieurs espèces coloniales, de passereaux et surtout, d’oiseaux marins comme l’eider à duvet, le guillemot marmette, le macareux moine et le petit pingouin. Il s’agit d’une aire de nidification d’oiseaux marins la plus riche de l’Atlantique Nord et elle attire donc également plusieurs espèces vulnérables.

La DALF et le SCF sont à la deuxième année d’un projet de six ans axé sur la cueillette illégale dans le secteur, ayant comme objectif la croissance des populations d’oiseaux pendant cette période.

Points saillants :

  • Les agents de la DALF ont assisté des biologistes du SCF en juin 2015 afin de lancer une étude sur les oiseaux marins des sanctuaires situés dans la zone cible. Cette étude est essentielle à la collecte de données sur les oiseaux.

  • La DALF a pris des mesures proactives pour contrôler les prédateurs des îles, comme les renards, qui présentent un risque pour les colonies vulnérables d’oiseaux de mer qui y nichent.

  • Pendant la période de nidification des oiseaux de mer, qui se produit de mai à juillet, les agents de la faune ont patrouillé dans le secteur pour contrôler le non-respect des lois, plus particulièrement pour dissuader la collecte illégale d’œufs.

  • 52 inspections ont été réalisées. Parmi celles-ci, huit ont donné lieu à des enquêtes qui ont entraîné le dépôt de 12 chefs d’accusation. Parallèlement, sept saisies de grenailles de plomb toxiques ont été effectuées, bien que leur utilisation soit illégale pour la chasse à la sauvagine depuis 1999 au Canada.

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