Partager et visionner des idées : Modifications proposées à l’annexe I.3 [Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] et l’annexe III.01, Partie II [Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)] du Règlement sur les contraventions

De : Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Ouvert

Ouvert le 9 décembre 2022 et fermera le 6 février 2023 pour les nouveaux commentaires.

À propos de la consultation

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires concernant les modifications proposées à l’annexe I.3 et à l’annexe III.01, Partie II du Règlement sur les contraventions.

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, le Règlement sur les contraventions identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions, fournit des descriptions abrégées de ces infractions et prévoit le montant de l’amende pour chacune des contraventions. Les descriptions abrégées sont reproduites sur les procès-verbaux des contraventions remises aux contrevenants. Les agents de l’autorité d’ECCC peuvent émettre ces contraventions. Cela contribue aux objectifs de ECCC en matière de protection de l’environnement et des espèces sauvages.

Modifications proposées à l’annexe I.3

Les modifications proposées ajouteraient les règlements suivants à l'annexe I.3 du Règlement sur les contraventions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) :

L'objectif de ces modifications est de désigner comme contravention certaines infractions contenues dans ces règlements afin de permettre leur application au moyen du régime des contraventions, c’est-à-dire au moyen une contravention qui peut être délivrée à un contrevenant par un agent de l’autorité. Le Règlement sur les contraventions préciserait la description abrégée de chaque infraction, y compris le montant de l’amende, laquelle serait reproduite sur le procès-verbal remis au contrevenant.

De plus, les types de contraventions qui seraient ajoutées sont principalement liés aux exigences administratives impliquant la préparation de rapports ou la présentation régulière de renseignements. Le montant proposé pour chacune des infractions est présentement de 500 $. Cependant, les montants proposés dans l'annexe I.3 sont en cours de révision et devraient être augmentés à 1 000 $ pour tenir compte de l'inflation.

Modifications proposées à l’annexe III.01, Partie II

Les modifications proposées mettraient aussi à jour l’annexe III.01, Partie II du Règlement sur les contraventions, pour remplacer les dispositions actuelles du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) par les nouvelles dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022 (ROM 2022), en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM).

Une révision des montants des amendes est également proposée, puisque la plupart des montants du ROM n’avaient pas été mis à jour depuis 1997. Pour déterminer de nouveaux montants, ECCC a comparé les régimes d’amendes pour des infractions similaires et a tenu compte de l’inflation selon la feuille de calcul de l’inflation de la Banque du Canada. ECCC a aussi considéré un plus grand effet dissuasif pour les infractions les plus courantes et examiné l’impact de l’infraction sur la conservation de la faune. Finalement ECCC a examiné le caractère raisonnable des montants proposés. Les montants des amendes prévues actuellement dans l’annexe III.01, Partie II du Règlement sur les contraventions seront donc mis à jour pour refléter l’échelle du ROM 2022. Les montants qui varient actuellement de 100 $ à 500 $ seraient de 100 $ à 1 000 $.

Au total, des modifications sont proposées à 48 articles de la version actuelle du Règlement sur les contraventions. Voir le Tableau 1 pour des exemples de modifications proposées aux montants des amendes. Pour la liste complète, veuillez soumettre une demande à l’adresse : DGAL-EB-Consultations@ec.gc.ca.

Tableau 1 : Exemples des révisions proposées au montant des amendes qui figurent à l’annexe III.01, Partie II [Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)] du Règlement sur les contraventions.
Exemple Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) Description Montant d’amende actuel Nouveau montant d’amende proposé Article de référence dans le Règlement sur les contraventions concernant le Règlement sur les oiseaux migrateurs
1. 31(1) Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier sans avoir apposé le timbre de conservation sur le permis 100 $ 150 $ 1
2. 5(1)(a) Capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler illégalement un oiseau migrateur 200 $, plus 50 $ par oiseau additionnel 400 $, plus 50 $ par oiseau additionnel 11
3. 9 Faire entrer au Canada des oiseaux migrateurs d'une espèce non indigène sans l'autorisation prévue 300 $ 1,000 $ 63

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