Guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les substances chimiques et les polymères : chapitre 6

6. Preuve des ventes annuelles

Lorsque les droits sont fondés sur les ventes annuelles de votre société au Canada, vous devez fournir avec toutes les déclarations des relevés de ventes pour l'exercice le plus récent de votre société. Ces relevés doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, et être attestés par vous (le déclarant) ou par le gestionnaire financier de votre société.

En l'absence d'une preuve des ventes annuelles, les droits seront fondés sur des ventes annuelles de plus de 40 millions de dollars.