Deuxième rapport annuel du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques : section 3

En octobre 2016, le Premier Ministre a annoncé que l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le « standard » fédéral) serait flexible et reconnaîtrait que les provinces et territoires ont mis en œuvre ou développent leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone. Le standard fédéral a énoncé les exigences que tous les systèmes doivent rencontrer. Le gouvernement du Canada s’était aussi engagé à mettre en place un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en feraient la demande ou qui n’auraient pas de système qui satisferait le modèle pancanadien.^{Footnote 3}  Le modèle vise à faire en sorte que la tarification de la pollution par le carbone s’applique à un ensemble commun et vaste de sources d’émissions dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, que ce soit en adaptant les systèmes provinciaux ou territoriaux à leurs circonstances particulières ou en appliquant le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux composantes : une règlementation concernant la redevance sur les combustibles (redevance sur les combustibles) et une règlementation sur un système d’échange pour la grande industrie – le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Les provinces et les territoires devaient ensuite préciser leurs plans pour l’adoption d’un système de tarification du carbone au plus tard le 1er septembre 2018 et chacun de ces systèmes a ensuite été évalué en fonction du modèle pancanadien. À partir de cette évaluation, le gouvernement du Canada a confirmé, le 23 octobre 2018 :

• Que le STFR fédéral visant la grande industrie s’appliquera dès janvier 2019 en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans une partie de la Saskatchewan;
• Que la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquera dès avril 2019 en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick;
• Que la redevance fédérale sur les combustibles et le STFR commenceront à s’appliquer au Yukon et au Nunavut le 1er juillet Cette échéance est l’une des nombreuses solutions pour s’adapter à la situation particulière des territoires. D’autres solutions envisagées incluent entre autres une exonération complète pour les combustibles utilisés pour l’aviation dans les territoires et pour le diesel nécessaire à la production d’électricité dans les collectivités éloignées.

Toutes les redevances directes perçues en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone seront retournées aux provinces ou aux territoires où elles ont été perçues. Plus de détails sont disponibles sur le site Mode de fonctionnement de la tarification de la pollution.

Systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone

Même s’il y a des différences en ce qui concerne la mise en place d‘une tarification de la pollution par le carbone, tous les gouvernements au Canada ont indiqué demeurer engagés à l’égard de la lutte contre les effets liés aux changements climatiques et de l’atteinte de véritables réductions des émissions de GES.

En 2018, les provinces et territoires disposant de systèmes existants de tarification de la pollution par le carbone ont continué de perfectionner leurs approches respectives. Par exemple, la Colombie- Britannique a augmenté sa taxe sur le carbone de 30 dollars par tonne à 35 dollars par tonne. La taxe continuera d’augmenter de cinq dollars par tonne par an jusqu’à ce qu’elle atteigne 50 dollars par tonne. Le Québec a poursuivi la mise en place de son système de plafonnement et d’échange avec la Californie, notamment en annonçant des règles permettant aux entreprises de participer facultativement au système de plafonnement et d’échange à compter de 2019, et en fixant des plafonds d’émissions de 2021 à 2030. Le 1er janvier 2018, l’Alberta a augmenté son imposition sur le carbone à 30 dollars par tonne sur le combustible de chauffage et les carburants de transport et a mis en œuvre son approche actualisée de tarification du carbone pour les grands émetteurs industriels avec le Carbon Competitiveness Incentive Regulation (règlement d’incitation pour la compétitivité du carbone) et à son Emission Offset System (système de compensation des émissions) associé.

D’autres provinces et d’autres territoires ont développé de nouveaux systèmes de tarification de la pollution par le carbone ou ont choisi d’aller de l’avant avec le système du gouvernement du Canada. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté sa législation sur le plafonnement et l’échange, publié les règlements connexes et annoncé les détails de son programme en octobre 2018. Le gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador a annoncé la mise en place de sa propre taxe sur le carbone imposé sur les combustibles fossiles et d’un système distinct fondé sur le rendement pour les grandes industries; il a d’ailleurs déposé un projet de loi devant sa Chambre d’assemblée à cet effet. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a fait part de son intention d’imposer une taxe sur le carbone à raison d’au moins 20 dollars la tonne dès le 1er juillet 2019, taxe qui passera à 50 dollars la tonne en 2022. Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté des lois et établi des règlements permettant à son système de performance fondé sur le rendement de règlementer les émissions provenant des grands émetteurs industriels en décembre 2018.

D’autres gouvernements ont confirmé leur intention d’utiliser le système fédéral, en tout ou en partie. Par exemple, l’Île-du-Prince-Édouard a demandé à ce que le STFR fédéral visant la grande industrie s’applique sur son territoire, conjointement avec le prix sur le carbone pour les combustibles fossiles que prévoit la province. Comme souligné précédemment, le Nunavut et le Yukon ont aussi choisi le système fédéral, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019, afin d’assurer une harmonisation entre les territoires. D’autres solutions pour faire face aux défis uniques auxquels sont confrontés les territoires comprennent notamment une exonération complète pour les combustibles utilisés pour l’aviation dans les territoires et pour le diesel nécessaire à la production d’électricité dans les collectivités éloignées.

Le 3 juillet 2018, le gouvernement de l’Ontario a révoqué son règlement sur le système de plafonnement et d’échange et a interdit tout échange de droits. Le 25 juillet 2018, l’Ontario a présenté la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange afin de fournir un cadre pour la réduction du programme de plafonnement et d’échange, y compris le cadre d’indemnisation. Elle a été adoptée le 31 octobre 2018. La loi exige également du gouvernement qu’il prépare et publie un plan de lutte contre les changements climatiques et qu’il établisse des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans la province.

Le 29 novembre 2018, l’Ontario a publié le document intitulé Preserving and Protecting our Environment for Future Generations: A Made-in- Ontario Environment Plan (Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures: Un plan environnemental élaboré en Ontario), qui comprend le nouveau plan de la province sur les changements climatiques. Le plan adopte l’objectif de réduction des émissions fixé par l’Accord de Paris du Canada de 30 % inférieur aux niveaux d’émission de 2005 d’ici 2030 pour la province. Le nouveau plan de l’Ontario établira des normes de performance en matière d’émission et un régime de conformité permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des grands émetteurs. Le programme peut inclure des mécanismes de flexibilité de la conformité, tels que des crédits compensatoires et/ou le paiement d’un montant destiné à assurer la conformité.

Des renseignements détaillés supplémentaires sur des mesures particulières prises par les gouvernements individuels sont indiqués dans l’annexe.

Autres initiatives fédérales, provinciales et territoriales liées à la tarification de la pollution par le carbone

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux réaliseront une évaluation des approches et des pratiques exemplaires pour traiter des risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone dans les secteurs tributaires du commerce qui produisent de grandes quantités d’émissions, dans le contexte de la tarification de la pollution par le carbone. Il s’agit d’un engagement du CPC et un premier produit livrable pour aider à informer la tarification du carbone à l’échelle du Canada en 2022 ainsi que le rapport provisoire en 2020. Celui-ci devrait être achevé au cours des prochaines semaines.

De même, dans le cadre de leur travail de collaboration continue au sein du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à examiner les options relatives à un cadre pancanadien sur les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre. En 2018, le CCME a poursuivi ses travaux pour aider les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre leurs programmes de compensation, en examinant des éléments de conception précis des programmes de compensation et en encourageant les possibilités d’infrastructure partagée dans le but de permettre une meilleure harmonisation et transférabilité des crédits compensatoires à travers le Canada. Le CCME a élaboré des orientations et des recommandations à l’intention des provinces et des territoires pour élaborer des programmes de compensation ou perfectionner leurs programmes existants.