Premier rapport annuel du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques : production de rapports et surveillance

Mesure des émissions et présentation de rapports

En vertu du Cadre pancanadien, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à collaborer, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), au suivi uniforme des émissions de GES à l’échelle du pays et à la présentation de rapports connexes, à la surveillance des progrès accomplis selon le Cadre pancanadien et à l’appui des obligations internationales en matière de rapports. Des progrès appréciables ont été réalisés dans l’ensemble de ces secteurs en 2017. Le CCME a étudié des solutions pour accroître l’harmonisation des normes et des exigences en matière de déclaration des émissions de GES à travers différents secteurs de l’économie dans le but d’accroître la cohérence des inventaires des émissions et des déclarations des émissions de GES. Le CCME a évalué les possibilités d'harmoniser davantage les exigences en matière de production de rapports sur les émissions des installations et les autres émissions afin d'améliorer l'uniformité des méthodes utilisées par les gouvernements pour dresser leurs inventaires de GES. Bien que les gouvernements aient déjà harmonisé certaines de leurs exigences réglementaires, ils continueront à étudier les options pour atteindre une meilleure cohérences des inventaires et du suivi des émissions. Le CCME a également entrepris des projets pour améliorer les projections d’émissions de GES. Il développe notamment des pratiques exemplaires et des lignes directrices sur la modélisation des changements technologiques dans le contexte canadien. Ces documents d’orientation contribueront à améliorer et à harmoniser les projections concernant les émissions au sein des provinces et des territoires.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont également engagés à examiner les options pour un cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de GES afin d’établir des pratiques optimales de systèmes de crédits compensatoires et d’appuyer la création de crédits de carbone vérifiés échangeables à l’échelle canadienne et internationale. Le CCME s’est également engagé à explorer les possibilités de renforcer la coopération entre eux dans les domaines de l’administration et des programmes de crédits compensatoires, y compris l'utilisation des infrastructures communes telles que les registres pour permettre le suivi des crédits compensatoires de carbone vérifié. Pour ce faire, le CCME a mené des consultations approfondies auprès des intervenants concernant des éléments clés d’un cadre pancanadien de compensation et a recensé des secteurs pour soutenir l’élaboration de ce cadre.

Rapports sur la mise en œuvre

La mise en œuvre du Cadre pancanadien constitue une initiative commune et une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une structure de gouvernance a été établie en vue d’appuyer la coordination intergouvernementale pour la mise en œuvre du Cadre pancanadien et la production de rapports. Neuf tables ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sont responsables de la coordination des mesures du Cadre pancanadien qui relèvent de leurs portefeuilles ministériels respectifs, y compris l’environnement, l’énergie, les infrastructures, le transport, les forêts, l’agriculture, l’innovation, la gestion des urgences et les finances. Quatre tables ministérielles (CCME, énergie, innovation et finances) sont chargées de fournir une analyse et une surveillance stratégiques pour chaque pilier du Cadre pancanadien. Un nouveau comité d’experts fédéral, provinciaux, et territoriaux sur la coordination a été créé afin de préparer le rapport de synthèse annuel aux premiers ministres qui intègre les commentaires des tables ministérielles fédérales, provinciales et territoriales concernant le Cadre pancanadien. Les sous-ministres des Affaires intergouvernementales jouent un rôle prépondérant dans la mise au point et la soumission de ce rapport annuel aux premiers ministres.

Ce premier rapport de synthèse annuel aux premiers ministres est axé sur le suivi des progrès réalisés relativement à l’établissement des structures de gouvernance, la mobilisation de fonds et le lancement des programmes et des règlements. Les rapports subséquents se concentreront sur les résultats concrets afin de suivre l’avancement des résultats collectifs et les progrès entourant la mise en œuvre du Cadre pancanadien. Dans le but de favoriser la production de rapports solides et coordonnés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourraient, au cours de la prochaine année, travailler en collaboration par l’entremise du CCME ainsi que des ministres de l’Innovation afin de déterminer des moyens appropriées, de mesurer l’etat d’avancement du Cadre pancanadien. Afin d’éviter le dédoublement des processus de reddition de compte des provinces et territoires, ces efforts s’appuieront sur les rapports sur les changements climatiques produits par les gouvernements, y compris les indicateurs existants et les pratiques exemplaires. Ces efforts peuvent également être informés par d’autres initiatives en cours, y compris le comité d’experts en matière d’adaptation et de résilience climatique, qui pourront conseiller le gouvernement fédéral sur l’évaluation des progrès en adaptation et résilience climatique au cours du mois de mars 2018, ainsi que le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les données des technologies propres qui entreprend actuellement des consultations afin d’assurer l’avancement de la stratégie sur les données entourant les technologies propres. Les prochains rapports permettront également de cerner les résultats obtenus en matière de politique ainsi que les possibilités et les défis liés à la mise en œuvre, et fourniront des recommandations sur la manière d’y faire face.

Analyse et conseils

Les gouvernements se sont engagés à recruter des experts afin de garantir que les mesures prises sont efficaces et que la prise de décisions repose sur des données scientifiques et probantes. Le gouvernement du Canada a examiné des diverses approches pour mobiliser des experts, y compris la création d’une nouvelle organisation d'experts qui couvrirait les quatre piliers du Cadre pancanadien. Dans les mois à venir, le gouvernement fédéral invitera les provinces et les territoires ainsi qu’aux organisations autochtones nationales d’examiner les options pour la mobilisation des experts en vue d’appuyer les analyses et les conseils en matière de la croissance propre et les changements climatiques.

Révision

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble afin d’établir l’approche de la tarification du carbone. Ceci comprendra l’évaluation par des experts de la rigueur et de l’efficacité du mécanisme, qui comparera les mécanismes de tarification du carbone à travers le Canada, laquelle sera complétée tôt en 2022 afin de s’assurer de la marche à suivre pour les prochaines étapes. Un examen provisoire sera effectué en 2020. En tant que résultat préalable à cet examen provisoire de 2020, des travaux ont été entrepris afin d’évaluer les approches et les pratiques exemplaires à utiliser pour aborder la compétitivité des secteurs à haute intensité d’émission et qui sont tributaires du commerce.

Engagement à continuer de collaborer avec les peuples autochtones et de les mobiliser

Les premiers ministres ont demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble pour rendre compte des progrès de la mise en œuvre du Cadre, en consultant les tables ministérielles appropriées, et en assurant une participation importante des peuples autochtones. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de collaborer avec les peuples autochtones et de les mobiliser au cours de la mise en œuvre des mesures et du suivi des progrès. Conformément aux engagements pris conjointement par le premier ministre et les dirigeants nationaux de l'Assemblée des Premières Nations, d'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour la création de trois tables bilatérales distinctes de hauts responsables, dans un esprit de reconnaissance des droits, de coopération et de partenariat. Ces tables fourniront une approche structurée et collaborative pour la mobilisation continue des peuples autochtones dans la mise en œuvre du Cadre pancanadien et des grandes priorités relatives au changement climatique et à la croissance propre. Elles permettront également de garantir que les peuples autochtones deviennent des partenaires à part entière pour la promotion d’une croissance propre et la réponse aux changements climatiques.

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