Document de réponse : consultations sur la phase II de l'expansion du Programme de déclaration des gaz à effet de serre

Réponse aux commentaires reçus concernant les changements proposés au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) à la phase 1.

I. Introduction : expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prévoit la collecte de données concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES) auprès d’installations de partout au pays, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Mis en place en 2004, le PDGES a permis au gouvernement du Canada de suivre de façon continue les émissions de GES provenant d’installations individuelles afin d’informer le public, d’alimenter l’Inventaire canadien des GESNote de bas de page 1  et de mener des initiatives réglementaires.

Avant l’expansion, le PDGES exigeait la déclaration des données sur les émissions, par catégorie de données agrégées relatives aux sources d’émissions
(p. ex., combustion stationnaire de combustible, procédés industriels) pour les installations qui émettent l’équivalent de 50 kilotonnes (kt) ou plus de dioxyde de carbone (CO2) par année. En 2017, ECCC a commencé à élargir le PDGES par la mise en œuvre de la phase I de l’expansion. La phase I a élargi les exigences actuelles en matière de déclaration en :

  • diminuant le seuil de déclaration de 50 kilotonnes (kt) à 10 kt pour toutes les installations;
  • exigeant des données plus détaillées sur les émissions et de renseignements à l’appui (p. ex., caractéristiques des combustibles, quantités de combustible brûlé et quantités de matières premières consommées) et en prescrivant des méthodes de quantification des émissions, pour la liste suivante d'activités et de secteurs :

Liste I : Secteurs et activités de la phase I assujettis à la déclaration élargie

  • CO2 provenant du captage, du transport ou du stockage du carbone (CTSC)
  • Production de ciment
  • Production de chaux
  • Production d’aluminium
  • Production de fer et d’acier

La phase II de l’expansion du PDGES exigera également la déclaration de données plus détaillées sur les émissions et de renseignements à l’appui, à l’aide de méthodes de quantification prescrites, pour la liste suivante d'activités et de secteurs :

Liste II : Secteurs et activités de la phase II assujettis à la déclaration élargie

  • Exploitation minière
  • Production d’éthanol
  • Production d’électricité et de chaleur
  • Production d’ammoniac
  • Production d’acide nitrique
  • Production d’hydrogène
  • Raffineries de pétrole
  • Production de pâtes et papiers
  • Production de métaux communs

L’expansion vise à atteindre deux objectifs :

  1. recueillir des données détaillées auprès des installations afin de mieux contribuer à l’Inventaire national de GES;
  2. « établir des règles du jeu équitables » en améliorant l’uniformité et la comparabilité des déclarations des installations dans l’ensemble des administrations.

But : Le présent document a pour but d’offrir un aperçu des consultations menées auprès des intervenants relativement à la proposition d’ECCC de continuer l’expansion du PDGES jusqu’à la phase II, et de résumer les ajustements qui seront apportés par la suite aux exigences de déclaration et de quantification (méthodes) du PDGES pour 2018.

Objectif 1 de l’expansion : renforcer l’Inventaire canadien des émissions de gaz à effet de serre

L’expansion du PDGES vise principalement à permettre l’intégration directe des émissions des installations à l’Inventaire.

Un suivi complet des émissions de GES du Canada est effectué au moyen de l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre (ci après nommé « l’Inventaire »). L’Inventaire permet au Canada de suivre les progrès réalisés en vue du respect de ses engagements en matière de réduction des émissions et de ses obligations en matière de déclaration en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). En outre, les données de l’Inventaire contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et des stratégies du Canada en matière de changements climatiques. Par conséquent, le renforcement de la capacité de quantifier et de surveiller la réduction des émissions de GES et de rendre compte des progrès à cet égard (p. ex., mieux refléter les changements dans les émissions au fil du temps attribuables à la mise en œuvre de nouvelles technologies ou pratiques, mesures d’atténuation) contribue au respect des obligations internationales du Canada et à l’atteinte des cibles de la politique nationale en matière de changements climatiques.

À l’heure actuelle, les estimations liées à l’Inventaire du Canada sont élaborées, en grande partie, à l’aide de données nationales, provinciales et territoriales agrégées fournies par des organismes gouvernementaux (p. ex., les données relatives à la consommation de carburant de Statistique Canada), des associations industrielles et des enquêtes à participation volontaire. Même si on obtient ainsi un inventaire de qualité supérieure, il est possible de l’améliorer encore davantage. Les Lignes directrices 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Lignes directrices 2006 du GIEC)Note de bas de page 2  favorisent l’intégration de données relatives aux GES au niveau des installations à la détermination des émissions de GES à l’échelle nationale.

Tandis que le PDGES a joué à ce jour un rôle important sur le plan du contrôle de la qualité et de la vérification, le niveau de détail des données déclarées
(c.-à-d. renseignements de base sur les émissions seulement) a fait obstacle à l’utilisation de données relatives aux GES au niveau des installations. Jusqu’à maintenant, les installations n’ont pas déclaré les données à l’appui utilisées pour calculer les émissions (p. ex., type et quantité de carburant, propriétés du carburant, données de production et détails relatifs aux technologies ou aux procédés) ni les méthodes appliquées. Le seuil de 50 kilotonnes (kt) d’éq. CO2 a également limité la couverture des émissions dans divers secteurs (p. ex., pétrole et gaz, pâtes et papiers, fabrication de produits chimiques), ce qui a eu une incidence sur la capacité de comparer les données déclarées par l’installation avec d’autres ensembles de données (p. ex., pour combler les écarts). La réduction du seuil de 50 kt à 10 kt mis en œuvre en 2017 devait améliorer la couverture générale d’environ 6 %.

L’inventaire annuel de GES doit être transparent, c’est-à-dire que les sources de données, les hypothèses et les méthodes doivent être expliquées clairement afin que les utilisateurs des renseignements déclarés puissent facilement comprendre les estimations des émissionsNote de bas de page 3 . En exigeant la déclaration de renseignements à l’appui, ECCC sera en mesure d’utiliser de manière plus directe les données des installations dans l’Inventaire, de répartir les données entre les catégories de déclaration internationales convenues, d’isoler les causes des écarts possibles entre les données déclarées par les installations et l’Inventaire, et d’expliquer les calculs conformément aux exigences des lignes directrices internationales. Les méthodes prescrites relativement aux exigences de quantification élargies dans le cadre du PDGES permettent d’assurer la déclaration exacte, uniforme et transparente des données pour l’ensemble des administrations et le respect des exigences de la CCNUCC.

Objectif 2 de l’expansion : établir des règles du jeu équitables en ce qui concerne la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Le second objectif de l’expansion du PDGES consiste à améliorer l’uniformité, la transparence et la qualité des données déclarées en ce qui a trait aux émissions de GES et à harmoniser les régimes de déclaration fédéraux et provinciaux dans la mesure du possible, selon l’objectif ultime d’« établir des règles du jeu équitables » à l’échelle du Canada.

Il existe actuellement des programmes ou des règlements visant la déclaration des émissions de GES par les installations dans plusieurs provinces canadiennes. Mis en œuvre à divers endroits depuis 2003, les programmes ont évolué séparément et comportent des différences sur les plans des seuils, des exigences relatives aux données et aux méthodes, des exigences en matière de vérification et du niveau de détail. Cinq provinces (Colombie-Britannique, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) ont élaboré leurs programmes de déclaration selon le modèle de la Western Climate Initiative (WCI); ces programmes présentent donc de nombreuses similitudes. L’Alberta et la Saskatchewan ont également élaboré des programmes de déclaration nouveaux ou élargis, et elles ont exprimé leur intérêt à les harmoniser avec le PDGES dans la mesure du possible. Le gouvernement du Canada va également de l’avant avec son projet de système de tarification fondé sur le rendement (STFR), qui exigera une déclaration transparente et uniforme des émissions de GES.

L’harmonisation des exigences provinciales et fédérales en matière de déclaration constitue une mesure importante pour alléger le fardeau des installations et élaborer de meilleures estimations cohérentes concernant les GES. Par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), le Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mieux harmoniser les inventaires et la déclaration des émissions de GES aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Le CCME reconnaît l’importance de la collaboration et de l’échange de renseignements continus, alors que plusieurs administrations souhaitent adopter un régime de collecte de données ou modifier ou encore améliorer leur régime existant.

Parmi les difficultés relatives à l’harmonisation des programmes fédéraux et provinciaux, mentionnons les objectifs différents, le manque d’accès aux données en raison des limites imposées par les exigences de confidentialité, la couverture partielle des émissions dans certains secteurs à l’échelle nationale, et les lacunes attribuables aux écarts entre les exigences ou la portée. L’uniformité et la comparabilité accrues des données relatives aux émissions de GES pour l’ensemble des initiatives et des administrations joueront un rôle important dans la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

II. Aperçu du processus de consultation de la phase II

Le 4 septembre 2018, ECCC a distribué des documents de consultation aux intervenants pour obtenir leurs commentaires. Cette consultation de quatre semaines s’est terminée le 3 octobre 2018. La période de consultation visait à recueillir des commentaires sur les principaux éléments de la phase II proposée de l’expansion du PDGES. Les documents de consultation donnaient un aperçu de la phase II proposée et des changements connexes aux exigences de déclaration, à compter des données de 2018 (qui seront déclarées en 2019).

ECCC cherchait à obtenir une large participation à la consultation; l’équipe du programme a tenu une série de trois séances d’information virtuelles dans les deux langues officielles pour présenter l’information concernant l’expansion et répondre aux questions d’ordre techniqueNote de bas de page 4 . De plus, ECCC a tenu des discussions distinctes avec des groupes d’intervenants afin de fournir des précisions et de répondre à de nombreuses questions posées par l’entremise du service de dépannage général et de courriel du programme. Les intervenants ont pu présenter des commentaires ou des suggestions par écrit pendant les séances d’information ou par courriel, jusqu’à la conclusion de la période de consultation, le 3 octobre 2018 .

ECCC a reçu de très nombreux commentaires de la part d’un éventail d’intervenants, des déclarants actuels et éventuels de l’industrie, ainsi que des gouvernements et d’autres organisations (p. ex., présentations officielles de 14 entreprises, de 12 associations industrielles et d’un gouvernement provincial). ECCC remercie tous les intervenants qui ont pris part au processus et qui ont exprimé leurs points de vue au sujet de la phase II proposée de l’expansion du PDGES.

III. Grands thèmes liés aux commentaires et principaux enjeux soulevés

À l’instar des commentaires reçus au cours de la phase I de l’expansion du PDGES, les commentaires des intervenants au sujet de la phase II se répartissaient en trois catégories :

  1. préoccupations relatives à la capacité de s’adapter aux changements apportés aux exigences;
  2. demandes de précisions ou d’ajustements concernant des éléments techniques et questions connexes;
  3. préoccupations relatives à l’harmonisation entre :
    1. le PDGES et le projet de système de tarification fondé sur le rendement (STFR);
    2. le PDGES et les programmes provinciaux de collecte de données.

1) Enjeu : adaptation aux changements apportés aux exigences

Un certain nombre des commentaires reçus portaient sur la difficulté pour les installations de s’adapter aux nouvelles exigences de déclaration étant donné que les exigences n’étaient pas connues et qu’elles n’ont pas encore été finalisées. Les déclarants se sont dits préoccupés par le fait que de nouvelles exigences seront en vigueur pour l’année de données 2018 (à déclarer en 2019), alors que l’échantillonnage et les mesures pour des paramètres précis tout au long de 2018, dans certains cas, ne respecteront pas les exigences et ne pourront pas être obtenus de façon rétroactive.

Réponse d’ECCC : Le Ministère est au courant et comprend les défis techniques liés au calendrier des nouvelles exigences. On ne s’attend pas à ce que toutes les installations aient ou puissent obtenir tous les renseignements demandés pour 2018. Dans de nombreux cas, toutefois, les exigences élargies du PDGES sont identiques ou semblables aux exigences de plusieurs programmes provinciaux de déclaration. Il est donc raisonnable de supposer que ces données sont disponibles. Le Ministère s’attend à ce que les installations fassent de leur mieux pour répondre aux exigences et qu’elles déclarent les meilleures données disponibles. ECCC examinera les rapports qui doivent être présentés en juin 2019 (données de 2018), en tenant compte de la nécessité d’une période de transition pour répondre pleinement aux exigences élargies en matière de déclaration. Les déclarants sont encouragés à inclure dans leurs rapports des commentaires sur les exigences qu’ils n’ont pas été en mesure de respecter.

2) Enjeu : précisions et ajustements concernant des éléments techniques

ECCC a diffusé un dossier de proposition complet et détaillé qui décrivait des exigences de déclaration précises et un cadre méthodologique uniforme à mettre en œuvre (par les secteurs de l’industrie pendant les phases I et II). Les déclarants de données dans le cadre du PDGES, qui représentent un grand nombre de secteurs et d’administrations, ont examiné minutieusement la proposition et ont présenté une quantité importante de commentaires, de suggestions, de recommandations, de demandes de précisions, de modifications et de corrections touchant divers éléments des exigences et des méthodes. ECCC a étudié l’ensemble des commentaires et examiné attentivement les propositions et les suggestions. L’expérience de nombreuses installations qui déclarent déjà des données en vertu du PDGES ou de programmes de déclaration provinciaux s’est révélée d’une valeur inestimable dans le cadre du processus.

Réponse d’ECCC : ECCC a procédé à de nombreux changements touchant les exigences et les méthodes de déclaration.

Certains changements sont des précisions mineures lorsqu’il était clair que l’intention était généralement mal comprise. Dans d’autres cas, il a fallu apporter des ajustements aux paramètres, aux méthodes, aux définitions, etc., pour corriger des erreurs, accroître la souplesse dans la mesure du possible, ou fournir des précisions supplémentaires sur les méthodes de calcul, l’information à déclarer et ce qui est requis en ce qui concerne les mesures et l’échantillonnage. D’autres modifications simplifient et précisent les approches à l’égard de certaines exigences, afin de rendre la déclaration plus directe et d’aborder le fardeau qu’elle représente. Ci-dessous sont des exemples qui sont mis en œuvre.

  • Préciser les exigences relatives à la nécessité de mesurer, d’utiliser et de déclarer le pouvoir calorifique supérieur (PCS) des combustibles. Il ne sera pas nécessaire de surveiller et de déclarer le PCS s’il n’est pas utilisé pour calculer les émissions. ECCC précisera ce qu’il juge raisonnable en ce qui concerne l’obtention des PCS.
  • Plus de souplesse en ce qui concerne les exigences de mesure et d’échantillonnage pour mieux les harmoniser avec la déclaration provinciale. Il faudra peut-être rajuster cela au fil du temps à mesure que le Ministère examinera la pertinence des normes utilisées par les installations qui font rapport à différents gouvernements provinciaux.
  • Certaines exigences de déclaration pour les raffineries de pétrole ont été révisées afin d’exiger uniquement le pouvoir calorifique supérieur et la teneur en carbone du pétrole brut, du propane, du butane et de l’éthanol qui sont utilisés comme intrants dans le processus de raffinage.
  • Modification des calculs des émissions pour la production d’acide nitrique afin d’ajouter de la souplesse, par exemple, dans le cas où les systèmes de réduction sont intégrés au processus d’exploitation et ne peuvent pas être contournés.
  • Suppression de la déclaration du flux de recyclage des déchets issus de la production d’ammoniac. Le Ministère déterminera si cela est nécessaire dans les futures déclarations, du point de vue de capacité de répartir plus précisément les émissions entre les procédés industriels et la combustion de combustibles.
  • Établissement d’un seuil de minimus (0,5 %) lié aux intrants des procédés de carbone dans la production de métaux communs afin de mieux s’harmoniser avec les rapports provinciaux.
  • Clarification des rapports sur l’utilisation de carbonate dans le secteur des pâtes et papiers.
  • Élimination des exigences de déclaration mensuelle pour la production d’aluminium.
  • Quelques corrections et précisions supplémentaires jugées importantes dans le cadre du processus de consultation et d’examen.

Des questions et des réponses relatives à des enjeux fréquemment soulevés seront élaborées avant la période de déclaration de 2018, pour plus de précision.

3) Enjeu : harmonisation du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre avec d’autres programmes de collecte de données

a. Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et Système de tarification fondé sur le rendement

Un certain nombre de présentations faisaient référence à la nécessité d’harmoniser les exigences en matière de déclaration du PDGES et du STFR. On craint que les exigences mal harmonisées du PDGES et du STFR en ce qui a trait à la quantification et à la déclaration des émissions n’alourdissent le fardeau des installations. De plus, on a exprimé le désir d’avoir une seule présentation qui satisferait aux deux programmes.

Réponse d’ECCC : ECCC s’engage à poursuivre la collaboration interne afin de veiller à ce que les exigences et les systèmes de déclaration soient simplifiés dans la mesure du possible, tout en atteignant les objectifs de performance environnementale ainsi que les cibles nationales et internationales en matière de déclaration. À l’heure actuelle, le STFR fait référence aux méthodes de quantification des émissions du PDGES 2017 ou de la WCI. Il n’a pas été possible de faire référence aux méthodes mises à jour du PDGES 2018, car elles n’ont pas encore été publiées. La première série de rapports de conformité en vertu du STFR est prévue pour juin 2020, ainsi que la déclaration des données de 2019 du PDGES. L’intention du Ministère est de continuer d’harmoniser les rapports afin de réduire le fardeau pour les installations, dans la mesure du possible. La nature graduelle de l’expansion du PDGES et le moment où le règlement final du STFR sera en vigueur (au printemps 2019) permettront des rajustements continus qui pourraient se traduire par une plus grande harmonisation à mesure que les intervenants feront part de leurs points de vue et de leurs expériences, et que les exigences en matière de données seront finalisées. ECCC évalue également les options pour une solution de TI qui établirait un lien entre les rapports des deux programmes afin d’éviter les chevauchements dans la déclaration des données exigées par les deux initiatives.

b. Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et programmes provinciaux de collecte de données sur les émissions de gaz à effet de serre

Huit provinces canadiennes (C.-B., Alb., Sask., Ont., Qc., N.-B., N.-É., T.-N.-L.) recueillent actuellement des données sur les émissions de GES de leurs installations, avec divers degrés de couverture, de détail et de seuil. Les préoccupations communes soulevées par les intervenants étaient que les différences dans les méthodes entraîneraient un fardeau de déclaration accru pour les installations et un risque de confusion pour le public si des totaux d’émissions différents étaient publiés par le gouvernement fédéral et les provinces.

Réponse d’ECCC : ECCC a pris soin d’harmoniser les exigences dans la mesure du possible. ECCC reconnaît qu’il existe certaines différences dans les méthodes de calcul des émissions entre le PDGES et les programmes provinciaux, ce qui entraînerait des différences dans les estimations des émissions totales. Afin d’atteindre l’objectif de collecte de données qui convient à l’intégration aux rapports d’inventaire national et de répondre aux exigences internationales, il y a des éléments précis qui sont requis pour la déclaration des GES et qui, dans certains cas, diffèrent nécessairement de certains programmes provinciaux (p. ex., l’utilisation des coefficients d’émission les plus récents de l’Inventaire). Lorsqu’il y a des différences, elles sont souvent mineures. Le Ministère note également qu’il existe de légères différences dans les méthodes entre les divers programmes provinciaux et qu’il est donc impossible de les harmoniser parfaitement avec chaque programme tout en maintenant des rapports uniformes dans l’ensemble des installations. Afin de dissiper la confusion du public, ECCC envisagera d’inclure des explications appropriées en accompagnement des données sur les installations qu’il publie.

En ce qui concerne la déclaration de 2018, les installations assujetties à la déclaration élargie du PDGES (Liste 1 et Liste 2) et aux programmes provinciaux de déclaration des GES qui sont très semblables au PDGES peuvent se prévaloir de l’option de rechange pour télécharger leurs rapports provinciaux sur les GES (comme ce fut le cas pour la phase I). Cela s’appliquerait aux installations de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le téléchargement des rapports provinciaux ne sera pas disponible pour les activités du CTSC. À noter qu’il s’agit toujours d’une mesure provisoire visant à réduire le fardeau imposé aux installations, tandis qu’ECCC analyse les limites et les défis potentiels de cette approche.

La figure 1 illustre les options en matière de déclaration pour divers types d’installations au sein de diverses administrations selon l’approche ci-dessus.

Figure 1 : options en matière de déclaration pour les installations par secteur et par province

Organigramme montrant les options en matière de conformité pour les installations par secteur et par province. Le texte expliquant l’organigramme se trouve ci dessous.
Description longue

La figure 1 est un organigramme illustrant les options en matière de conformité pour les installations par secteur et par province. L’organigramme commence par la question suivante : votre installation produit-elle des émissions supérieures à 10 kilotonnes (kt) ou mène-t-elle des activités de capture, de transport ou de stockage de carbone (CTSC)? Dans la négative, l’installation n’est pas obligée de déclarer ses émissions, mais est encouragée à présenter une déclaration volontaire. Dans l’affirmative, trois catégories sont alors possibles. Si l’installation exécute des activités ou fait partie d’un des secteurs énoncés dans la liste 1 ou la liste 2, ou si elle participe à des activités de CTSC, elle doit faire une déclaration conforme aux exigences existantes et répondre aux exigences élargies pour la déclaration d’information additionnelle. Les installations ont deux options pour préparer leur déclaration : l’option 1 permet à l’installation de déclarer l’information à l’aide des écrans de déclaration fédérale élargie; l’option 2 permet à l’installation de présenter la déclaration provinciale. Les installations suivantes ont la possibilité de présenter leur déclaration provinciale :

  • les installations en Colombie Britannique, en Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse ou au Terre-Neuve-et-Labrador.

Toutes les autres installations sont sujettes aux exigences existantes de déclaration fédérale.

Nota : Selon les exigences de base actuelles en matière de déclaration du PDGES, les émissions doivent être déclarées par catégorie de source seulement.

Le Ministère souhaite rappeler pourquoi il est nécessaire de demander des données identiques ou semblables à celles déjà fournies aux gouvernements provinciaux. La réponse demeure double :

  1. différences possibles dans les méthodes et les données déclarées : Un objectif principal du PDGES élargi consiste à intégrer les données rassemblées dans l’Inventaire canadien des GES en vue de leur présentation à la CCNUCC; le respect des lignes directrices internationales pourrait exiger des méthodes mises à jour et des exigences supplémentaires en matière de données qui vont au-delà de la collecte de données actuellement effectuée par les provinces;
  2. accès aux données : À l’heure actuelle, ECCC n’a pas accès aux données déclarées par les installations aux gouvernements provinciaux (autres que les totaux agrégés publiés). Dans le cas de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, ECCC fournit des services de collecte de données par l’intermédiaire de son système de déclaration du Guichet unique; cependant, les données recueillies pour le compte de ces provinces sont transférées directement à la province concernée et ne peuvent pas être visualisées ni utilisées par ECCC. Le manque d’accès aux données détaillées ralentit considérablement l’évaluation des différences perceptibles et réelles de méthodologie entre le régime fédéral et les régimes provinciaux, et limite la capacité d’ECCC d’élaborer des exigences de déclaration uniformes à l’échelle nationale.

La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont élaboré des exigences de déclaration généralement conformes à la Western Climate Initiative (WCI). Ces programmes correspondent étroitement aux mesures proposées par ECCC dans le cadre du PDGES élargi, les différences étant principalement liées 1) aux coefficients d’émission (certains coefficients provinciaux ne sont pas les mêmes que les valeurs actuelles de l’Inventaire) et 2) au fait que dans certains cas, ces provinces n’exigent pas la déclaration des renseignements relatifs aux calculs, tandis qu’ECCC demande ces renseignements pour que les données soient intégrées à l’Inventaire.

Autres précisions concernant le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et l’expansion du programme

La section suivante fournit des précisions concernant d’autres questions soulevées relativement au programme dans le cadre des consultations :

Confidentialité : ECCC dispose de processus pour traiter les données jugées confidentielles par les déclarants des installations; ces processus ne seront pas modifiés dans le cadre de l’expansion. ECCC s’assure qu’une protection adéquate est en place en ce qui concerne la sécurité de l’information, y compris le respect des politiques et des lignes directrices établies et le maintien de systèmes de données appropriés en matière de traitement de l’information sensible, de conservation des renseignements, de gestion et de stockage physique des documents, de stockage et de transmission des TI, ainsi que d’accès physique.

Les déclarants peuvent présenter une demande écrite (accompagnée de renseignements à l’appui aux fins de justification) en vue du traitement confidentiel de l’ensemble ou d’une partie des renseignements fournis, selon les raisons énoncées à l’article 52 de la LCPE. En ce qui concerne les demandes relatives à des renseignements qu’ECCC prévoit publier, une décision sera prise en fonction d’une analyse objective de la justification.

Publication des données : ECCC entend continuer de publier chaque année des données sous forme agrégée (c.-à-d. des totaux par gaz et par installation), afin de fournir au public et aux autres utilisateurs des données de l’information cohérente relativement aux émissions de GES provenant des installations. Les données des installations seront intégrées à l’Inventaire d’une manière qui préservera la confidentialité des données. À ce titre, aucune modification ne sera apportée au niveau des données publiées à la suite de l’expansion du programme.

Aide à l’intention des déclarants : L’expansion du PDGES a permis d’accroître considérablement le nombre d’installations déclarantes dans le cadre du programme, y compris certaines installations qui peuvent être peu familiarisées avec la déclaration des émissions de GES. Le PDGES offre un certain nombre de ressources qui aident les déclarants à quantifier et à déclarer leurs émissions, et les responsables du programme mettront à jour ces ressources afin de fournir des précisions supplémentaires pour aider les installations à déclarer leurs émissions, au besoin :

  • les responsables du programme mettront à jour le « Guide technique pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre », qui aide les déclarants éventuels à déterminer s’ils sont tenus de produire une déclaration et qui fournit des renseignements sur les gaz à effet de serre et les sources d’émissions assujettis à une déclaration, ainsi que de l’information sur les méthodes de calcul des émissions, le mode de déclaration exigé, etc.;
  • en ce qui concerne l’aide relative à l’utilisation du système de déclaration du Guichet unique, le programme énonce des directives étape par étape et offre une série de tutoriels vidéo portant sur diverses procédures (en français et en anglais);
  • si les documents d’orientation ne traitent pas d’une question donnée, ou pour des questions propres à une installation particulière, une aide individualisée est offerte par l’intermédiaire du centre d’assistance du programme.

IV. Prochaines étapes

D’une manière générale, l’expansion du PDGES se déroule selon le processus indiqué précédemment. ECCC s’emploie à intégrer les changements énoncés ci dessus aux exigences de déclaration et aux méthodes obligatoires. Une fois finalisées, les exigences pour 2018 seront publiées dans la Gazette du Canada (avis au titre de l’article 46 de la LCPE). On vise le début de janvier 2019 pour ce faire. Les exigences de quantification (méthodes) seront également publiées en même temps que les exigences de déclaration. Les intervenants concernés par le PDGES peuvent s’attendre à recevoir une mise à jour du programme lorsqu’un avis officiel pour 2018 aura été publié.

Comme pour les années antérieures, le système de déclaration du Guichet unique sera accessible aux déclarants en mars 2019. ECCC publiera son guide technique mis à jour et d’autres ressources avant la période de déclaration; en outre, un encadrement didactique et les services d’un centre d’assistance seront offerts pendant la période de déclaration. La date limite pour la production des déclarations dans le cadre du PDGES demeure le 1er juin.

ECCC entend poursuivre l’expansion du PDGES d’une manière progressive, tout en continuant de collaborer avec des initiatives connexes en matière de données des installations en vue d’établir un processus de déclaration simplifié et efficace pour les installations industrielles de tous les secteurs. Des consultations relatives à la phase III de l’expansion devraient avoir lieu en 2019.

Figure 2 : phases d’expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Chronologie montrant la période avant l’expansion ainsi que les trois phases d’expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Le texte expliquant la figure se trouve ci dessous.
Description longue

La figure 2 est une chronologie montrant les exigences en matière de déclaration avant l’expansion ainsi que les trois phases d’expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES).

Avant l’expansion, il fallait déclarer l’information de base, comme les données sur les émissions seulement, et le seuil était de 50 kilotonnes.

Phase I (année de données de 2017) : 

  • un seuil de 10 kt s’appliquera à toutes les installations, à l’exception de celles qui procèdent à des activités de capture, de transport et de stockage de carbone (CTSC);
  • les secteurs de la production de ciment, de chaux, de fer, d’acier et d’aluminium (tous énumérés dans la liste 1) seront sujets à ces exigences élargies et à des méthodes obligatoires;
  • les installations de CTSC seront sujettes à de nouvelles exigences et à des méthodes obligatoires, mais à aucun seuil.

Phase II (année de données de 2018) : 

  • l’exploitation minière, la production d’hydrogène, la production d’éthanol, les raffineries de pétrole, la production d’électricité et de chaleur, la production de pâtes et papiers, la production d’ammoniac, la production de métaux communs et la production d’acide nitrique (tous énumérés dans la liste 2) seront visés par des exigences élargies et des méthodes obligatoires.

La phase III touchera d’autres secteurs à déterminer.

Si vous avez des questions sur le contenu du présent document, vous pouvez communiquer avec les responsables du PDGES à l’adresse
ec.ges-ghg.ec@canada.ca.

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