Propositions visant à moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : chapitre 2


1. Qu'est-ce que la chasse?

1.1 Objectif du permis de chasse aux oiseaux migrateurs 

Contexte

Personne ne peut capturer un oiseau migrateur, à moins d'avoir obtenu un permis délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Un permis peut être délivré uniquement pour les fins précisées dans le règlement soit notamment, les permis de chasse, les permis scientifiques et les permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux.

En général, le règlement comprend un énoncé expliquant l'objet du permis, ou à tout le moins, un objectif implicite, qui clairement indique comment les oiseaux pris en vertu du permis peuvent être utilisés.

En 1966, le permis de chasse a été mis en place, et est exigé depuis, afin de répondre aux besoins d’un système d’échantillonnage des prises, soit l'Enquête nationale sur les prises. L'inscription des chasseurs permet à un échantillon d'entre eux de participer à l'enquête annuelle sur leurs succès de chasse au cours d'une saison. Cette information permet de s'assurer que la chasse demeure une activité durable. Avant cette période, la chasse était traitée comme une exception à l'interdiction générale de tuer des oiseaux migrateurs.

Présentement, le permis de chasse est appelé « permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier». Le Service canadien de la faune considère la possibilité de modifier le nom du permis de chasse pour régler un problème administratif. En effet, le Règlement sur les oiseaux migrateurs ne  mentionne par clairement que les Guillemots de Brünnich sont considérés comme étant des oiseaux gibiers, bien qu’ils soient légalement chassés à Terre-Neuve et au Labrador, et qu’un permis soit requis pour cette chasse. Le nouveau nom serait donc : permis de chasse aux oiseaux migrateurs.

Le problème

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs tel qu’il est présentement ne mentionne aucun objectif précis pour les oiseaux pris en vertu du permis de chasse aux oiseaux migrateurs. Bien qu'il existe tout au long du règlement des références sur les utilisations permises des oiseaux pris, la recherche de toutes ces références peut être laborieuse et prêter à confusion.

L’absence d’un objectif clairement formulé dans le règlement crée de la confusion et engendre des idées fausses sur

  1. les utilisations qui pourraient être faites avec les oiseaux pris;
  2. les personnes tenues d'obtenir un permis de chasse; et
  3. l'importance du permis pour le fonctionnement de l'Enquête nationale sur les prises.

Options

Tableau 1.1 : Options visant l'ajout d'un objectif au permis de chasse aux oiseaux migrateurs
Options Avantages Inconvénients
1. Statu quo - aucun objectif énoncé Aucun Une conception erronée demeure concernant les utilisations permises des oiseaux pris, sur les personnes tenues d'obtenir un permis de chasse et sur l'importance du permis pour le fonctionnement de l'Enquête nationale sur les prises.
2. Ajouter un énoncé définissant l'objectif du permis de chasse : les oiseaux migrateurs pris dans le cadre de la chasse seront destinés principalement à la consommation humaine, et permettront d'établir une base d'échantillonnage pour une enquête sur les prises des chasseurs.
Option recommandée
Précise les utilisations permises des oiseaux pris, les personnes tenues d'obtenir un permis de chasse et l'importance du permis pour le bon fonctionnement de l'Enquête nationale sur les prises. Aucun
 

Solution recommandée - Option 2 

Messages à retenir

La principale différence entre le statu quo et l'option recommandée

L'ajout d'un énoncé décrivant l'objectif du permis indiquerait clairement aux chasseurs ce qui est permis de faire avec le permis et aiderait à clarifier quelles sont les personnes qui doivent détenir ce permis (voir également la section 1.2).

Objectifs traités

  • Contenu plus clair

Points importants

L'option proposée clarifie l'objectif du permis de chasse aux oiseaux migrateurs et l'importance du permis pour le fonctionnement de l'Enquête nationale sur les prises.

1.2 Préciser qui doit détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs

Contexte

En vertu du règlement actuel, les tribunaux rendent des décisions différentes sur « qui est en train de chasser » et, par extension, sur qui doit détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs. Cela est lié en partie à la définition actuelle très large du terme  « chasse » dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs, selon laquelle :

« chasser » signifie pourchasser, poursuivre, harceler, traquer, suivre un oiseau migrateur ou être à son affût, ou tenter de capturer, d'abattre, de blesser ou de harceler un oiseau migrateur, que l'oiseau soit ou non capturé, abattu ou blessé.

Les personnes sont libres de circuler dans des secteurs où l'on trouve des oiseaux migrateurs, mais dès qu'il y a des preuves indiquant leur participation active à des activités énumérées ci-dessus, elles sont considérées comme en train de chasser et sont tenues de posséder un permis de chasse. Elles risquent d'être poursuivies si elles n'ont pas de permis, qu'elles portent ou non une arme à feu.

Il n'y a pas d'approche standard au niveau de la législation provinciale, les activités exigeant la détention d'un permis de chasse varient d'une province à l'autre.

Le problème

La définition trop large du terme « chasse », fait en sorte qu'il est difficile de déterminer qui doit détenir un permis de chasse, et il est possible qu'elle entraîne des interprétations faussées exigeant un permis de chasse pour des activités qui ne sont généralement pas liées à la chasse. Les options présentées dans le tableau 1.2 ci-dessous visent à clarifier les cas généraux. Également, il existe des cas d'exception où le permis n'est pas exigé; ils sont décrits ci-dessous.

Options

Tableau 1.2 : Options visant à préciser qui doit détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs, reconnaissant qu'il y a des exceptions pour des cas bien précis
Options Avantages Inconvénients

1. Toute personne disposant des moyens pour abattre un oiseau migrateur et qui tente de le faire est tenue de détenir un permis

Option recommandée

Vise clairement les activités que le public perçoit généralement comme étant des activités de chasse

Les tribunaux ne formulent plus leurs propres définitions

Les agents d'application de la loi doivent prouver la « tentative »
2. Toute personne qui participe à une activité de chasse à titre personnel ou qui aide une autre personne est tenue de détenir un permis Facile à appliquer d'un point de vue de l'application de la loi

Un document de politique est nécessaire pour que les représentants officiels puissent répondre aux questions du public, mais ce document pourrait ne pas avoir force de loi

Les tribunaux continuent de formuler leurs propres définitions

La base de données de l'Enquête nationale sur les prises contient beaucoup d'enregistrements sur des titulaires de permis qui ne chassent pas en réalité

 

Solution recommandée - Option 1

Messages à retenir

La principale différence entre le statu quo et l'option recommandée

Toutes les activités qui sont présentement interdites continueraient de l'être. Toutefois, selon l'option recommandée, seule la personne qui prend les oiseaux devrait détenir un permis de chasse et continuerait à être assujettie au maximum de prises quotidiennes. Dans le cadre du statu quo, les personnes qui aident le chasseur ont également besoin d'un permis, même si elles ne chassent pas (p. ex., un guide de chasse, un ami qui aide à récupérer les oiseaux abattus).

L'enregistrement des chasseurs est important pour s'assurer que la chasse demeure une activité durable dans l'avenir

Selon l'approche recommandée, nous pourrions être certain que seuls les chasseurs seraient contactés pour participer volontairement à l'Enquête nationale sur les prises. Ceci augmenterait l'efficacité de l'enquête en excluant les aides, les observateurs et les guides.

Exceptions à l'obligation de détenir un permis

Les exceptions actuelles concernant l'obligation de détenir un permis demeureraient clairement précisées dans le règlement. Par exemple, les jeunes participants à la Journée de la relève seraient toujours exemptés de cette obligation.

De plus, le Service canadien de la faune considère la possibilité de modifier la formulation du texte du règlement afin de rendre plus facile l'ajout d’éventuelles exemptions dans le futur.

Un permis de chasse familial

Le Service canadien de la faune envisage également de permettre l'ajout d'un « permis de chasse familial », lequel permettrait aux membres immédiats d'une famille (détenteur du permis, son époux (se) et leurs enfants d'âge mineur) de chasser sous un même permis avec un maximum de prises par jour qui serait partagé entre les membres de la famille.

Objectifs traités

  • Les préférences des chasseurs sont prises en compte
  • Contenu plus clair

Points importants

La solution proposée porte clairement sur l'activité généralement comprise par le grand public comme étant la chasse. En d'autres termes, toute personne qui a les moyens pour abattre des oiseaux migrateurs et qui tente le faire, est en train de chasser.

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